Convention nordique de 1994

Préambule

Les gouvernements du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède.

Notant que la Convention nordique relative à la sécurité sociale en date du 15 juin 1992 ne porte que sur les prestations d'assurance sociale alors que la Convention nordique antérieure relative à la sécurité sociale traitait également de l'aide sociale,

Constatant qu'outre le droit aux prestations sociales résultant de l'Accord sur la Zone économique européenne en date du 2 mai 19922, il existe toujours le besoin d'une réglementation nordique spéciale sur l'aide sociale et les services sociaux,

Constatant que le droit à l'usage de sa propre langue dans un autre pays nordique prévu à la Convention nordique relative à la langue en date du 17 juin 1981 devrait, à certains égards, être étendu aux domaines de l'aide sociale et de la santé,

Sont convenus de conclure une Convention nordique relative à l'aide sociale et aux services sociaux dont les termes sont les suivants :

[...]

Article 5

Utilisation des langues nordiques

1) Un ressortissant d'un pays nordique a le droit, dans ses contacts écrits avec une administration d'un autre pays nordique qui concernent l'aide sociale ou les services sociaux, d'utiliser les langues danoise, finnoise, islandaise, norvégienne ou suédoise. En pareil cas, les autorités veillent à assurer audit ressortissant, selon le cas, l'aide nécessaire aux fins de l'interprétation ou de la traduction dans cette langue.

2) Dans les cas où la langue revêt une grande importance pour atteindre l'objectif de l'aide sociale et des services sociaux, l'agence concernée veillera, dans toute la mesure du possible, à utiliser une langue que la personne intéressée peut comprendre.

3) Les dispositions des premier et deuxième paragraphes s'appliquent également aux soins de santé et aux traitements médicaux.

4) Dans tous les autres cas, les dispositions de la Convention nordique relative à la langue en date du 17 juin 1981 s'appliqueront.