Conseil de l'Europe |
La Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée le 3 mai 1974. Seules les dispositions linguistiques ont été reproduites ici. On peut consulter aussi la Recommandation 1201 (1993) relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales.
Article 5
Droit à la liberté et à la sûreté 2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus
court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son
arrestation et de toute accusation portée contre elle. Droit à un procès équitable 3) Tout accusé a droit notamment à:
Article 14 Interdiction de discrimination La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |