En abrogeant la Loi sur l'usage des langues finnoise et suédoise auprès des cours de justice et autres autorités, sanctionnée le 28 avril 1921, il est décrété, en conformité avec la décision du Parlement, ce qui suit:

CHAPITRE I 

Dispositions générales
 

Article 1^er (10.1.1975/10)

Auprès des cours de justice et des autres organismes de l'État, ainsi qu'auprès des organismes municipaux ou relevant de régions autonomes ou de municipalités régionales, on utilisera les langues nationales, le finnois ou le suédois, ou encore le finnois et le suédois, selon le statut linguistique du district administratif en question et compte tenu de la langue des administrés, de la manière établie par la présente loi.

Article 2 (10.1.1975/10)

1) Un district administratif ou une région autonome qui correspond à une municipalité est considéré comme unilingue si la municipalité ne compte que des habitants d'une même langue ou si le groupe parlant l'autre langue nationale constitue moins de huit pour cent de la population totale; le district ou la région est considéré comme bilingue si le second groupe linguistique s'élève à huit pour cent ou totalise au moins trois mille personnes. Le même règle s'applique aux districts administratifs ne couvrant qu'une partie d'une municipalité.

2) Un district administratif ou une région autonome comportant plusieurs municipalités ou des municipalités régionales est à considérer comme unilingue s'il ne comporte que des municipalités d'une même langue. Les districts qui comportent des municipalités de langues différentes ou des municipalités bilingues sont à considérer, à l'égard de chaque municipalité, comme ayant le même statut linguistique que la municipalité en cause.

4) Pour des raisons particulières et sur la demande du conseil exécutif de la municipalité ou après avoir consulté autrement la municipalité, le Conseil d'État peut décider qu'une municipalité sera bilingue pour les dix années à venir même si, autrement, elle serait unilingue en vertu du présent article.

5) Lorsque les limites d'un district administratif ou d'une région autonome sont modifiées, le statut linguistique des unités ainsi modifiées doit être déterminé conformément aux alinéas 1 à 4. Le Conseil d'État peut exercer à cet égard le pouvoir que lui confère le paragraphe 4. 

1) La langue d'usage auprès des cours de justice ou autres organismes de l'État est la langue du district administratif ou, dans le cas d'un district bilingue, l'une des langue du district. Cependant, un citoyen finlandais a le droit d'utiliser sa langue, le finnois ou le suédois, dans sa propre cause ou dans une cause dans laquelle il comparaît. De même, les municipalités et autres districts autonomes, les municipalités régionales, les communautés religieuses ainsi que les associations, coopératives, sociétés anonymes, sociétés en commandite, sociétés ouvertes, fondations et établissements finlandais peuvent utiliser la langue de leurs procès verbaux; les établissements d'enseignement ou d'éducation peuvent utiliser leur langue d'enseignement. (10.1.1975/10)

2) Lorsqu'un document soumis à une cour de justice ou à un autre organisme de l'État est rédigé dans l'autre langue nationale, en contradiction avec les dispositions du 1^er alinéa, l'organisme doit en assurer une traduction légalement valide aux frais de l'intéressé. La traduction sera cependant défrayée par l'organisme si celui-ci assure l'interprétation en vertu de l'article 22 de la Loi sur les procédés administratifs. (6.8.1982/599)

Article 4

1) Lorsqu'un porte-parole de l'État, le procureur général ou un autre fonctionnaire parle au nom de l'État dans une cause ou une matière, et ce, dans le cadre de ces fonctions, il doit normalement utiliser la langue de l'administré, s'il est tenu de la maîtriser.

1) Dans un district administratif unilingue, les cours de justice et autres autorités doivent communiquer leurs décisions dans la langue du district administratif.

a) En matière criminelle, on utilisera la langue de l'accusé.

b) En d'autres matières, et en matière criminelle lorsque les accusés sont de langues différentes, on utilisera la langue de la majorité du district administratif, à moins que l'autorité en question en décide autrement compte tenu du droit et de l'intérêt de l'ayant cause.

1) Auprès d'une autorité d'une municipalité ou d'une région autonome, on utilisera la langue du district ou, dans un district bilingue, l'une des deux langues. Par ailleurs, les dispositions du premier paragraphe de l'article 5 ainsi que l'article 6 s'appliquent à l'égard de ces autorités.

2) [Deuxième paragraphe abrogé par la loi 10.1.1975/10.]

Article 8

1) Une cour de justice ou une autorité de niveau supérieur doit, dans chaque cas, communiquer sa décision dans la même langue que l'autorité de niveau inférieur a utilisée conformément à la présente loi.

2) L'administré qui, en vertu du deuxième alinéa de l'article 5, peut exiger une traduction légale conserve le même droit à l'égard d'une communication émise par une cour ou une autorité supérieure.

Article 9 (5.4.1931/141)

Si l'avis ou l'explication d'une municipalité unilingue ou d'une région autonome unilingue est requis dans une matière où a été utilisée une langue autre que celle de la municipalité ou de la région, l'autorité requérante doit fournir à la municipalité ou à la région une traduction officielle des documents. Cela s'applique également dans le cas d'une décision adressée à une telle municipalité ou région.

Article 10 (5.4.1935/141)

1) Les affiches, avis publics, proclamations et autres documents semblables qui sont émis à l'intention du public par une cour de justice ou un autre organisme de l'État, ou encore par une autorité municipale ou relevant d'une région autonome, doivent être rédigés dans la langue du district administratif ou de la région autonome si celui-ci est unilingue; dans les deux langue nationales, si le district ou la région est bilingue.

2) Les avis et les annonces publics touchant les droits d'un particulier et qui sont émis par une cour de première instance, un juge, une préfecture, un officier municipal, un commissaire de police ou un greffier de justice peuvent, après considération, être rédigés uniquement dans la langue de la majorité de la population à moins que l'intéressé ne demande qu'il en soit autrement. (10.1.1975/10)

1) Les cours de justice et autres organismes de l'État dont le district administratif est unilingue utilisera comme langue administrative interne la langue du district administratif.

1) Dans une cause dans laquelle une autorité supérieure doit communiquer sa décision à une autorité inférieure, celle-là écrira dans la langue que celle-ci utilise pour cette même cause en vertu de l'article 12; elle écrira à une municipalité unilingue ou à une région autonome unilingue et à leurs organismes, dans la langue de ceux-ci. (10.1.1975/10)

1) Une autorité dont les activités ne concernent que l'un des groupes linguistiques utilisera la langue de celui-ci.

1) Les dispositions des articles 11, 12 et 14 s'appliquent également aux organismes municipales ou relavant d'une autre région autonome; un tel organisme est tenu, dans sa correspondance avec une autorité inférieure, lorsqu'il s'agit d'un district bilingue, de se conformer avec le premier alinéa de l'article 13.

1) Les membres du bureau d'une direction nationale dont le district administratif est bilingue ou dont le district administratif couvre des municipalités bilingues ou des municipalités de langue différente peut utiliser, lors des délibérations et dans leurs contributions écrites aux procès-verbaux, la langue, le finnois ou le suédois, qui leur convient.

2) Jouissent du même droit les membres des assemblées représentatives des districts autonomes et les membres de commissions et de comités officiels. Si un membre d'une assemblée représentative ne comprend pas un énoncé fait dans l'autre langue, celui-ci doit lui être traduit en résumé, s'il le demande.

1) Ce qui est établi dans la présente loi au sujet de la langue des organismes de l'État s'applique également à la langue à utiliser par les ayant cause, à la langue d'expédition et à la langue administrative interne des chapitres, des paroisses et autres autorités de l'Église évangélique luthérienne lorsque la cause est de nature à relever, selon la loi ecclésiastique, des affaires propres de l'Église. De même, les disposition touchant les municipalités et autres régions autonomes s'appliquent aux paroisses de cette église; les paroisses fondées sur l'appartenance linguistique sont à considérer comme unilingues, indépendamment de la langue de la population du district.

2) Les autorités administratifs des chemins de fer nationaux sont considérés, nonobstant le deuxième alinéa de l'article 2, en ce qui concerne chaque gare, comme ayant la même langue que la gare en question.

1) Aux ambassades à l'étranger s'applique ce qui est stipulé pour les autorités dans les districts bilingues. Cela s'applique également aux consulats dirigés par un consul en mission. 

1) Les traductions légales des décisions émises conformément à cette loi ont valeur d'originaux.