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Accord inter-cantonal sur l'harmonisation (Dispositions linguistiques) |
Cet accord inter-cantonal (appelé aussi «concordat Harmos») définit les principales caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire et identifie les finalités de l'école suisse. Les cantons signataires (voir la liste) s'engagent à harmoniser les objectifs et les structures de la scolarité obligatoire en précisant les différents domaines qui entrent dans la formation de base : les langues (langue nationale locale et deux langues étrangères), les mathématiques et les sciences naturelles, les sciences humaines et sociales, la musique, les arts et les activités créatrices, le mouvement et la santé.
- Liste et tableau des cantons ayant adhéré à l'accord de 2007.
- Situation par canton de l'apprentissage des langues étrangères.
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Accord inter-cantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire Article 3 Formation de base 1) Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle. 2) Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en particulier les domaines suivants :
3) La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une personnalité autonome ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement. Article 4 Enseignement des langues 1) La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des deux langues étrangères est une deuxième langue nationale, et son enseignement inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’anglais. Les compétences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères. 2) Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire. 3) L’ordre d’enseignement des langues étrangères est coordonné au niveau régional. Les critères de qualité et de développement de cet enseignement s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale adoptée par la CDIP. 4) En ce qui concerne les élèves issus de la migration, les cantons apportent, par des mesures d’organisation, leur soutien aux cours de langue et de culture d’origine (cours LCO) organisés par les pays d’origine et les différentes communautés linguistiques dans le respect de la neutralité religieuse et politique. |
Depuis le 1er août 2009, l'accord est valable pour tous les cantons qui l'ont ratifié. Les cantons signataires ont six ans, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au début de l'année scolaire 2015/2016, pour mettre en œuvre les éléments du concordat qui leur font encore défaut. Cette échéance s'appliquera aussi aux cantons qui adhèreraient ultérieurement à l'accord, soit après le 1er août 2009.
