Les traités d'amitié entre l'Ukraine et la Russie

Après la disparition de l'Union soviétique (1991), quatre anciennes républiques soviétiques — la Russie, l'Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan — se trouvèrent à posséder sur leur territoire des armes nucléaires. Désirant éviter qu'un trop grand nombre de pays détiennent ce type d'armes, les États-Unis et d'autres grandes puissances intervinrent pour en réduire le nombre. C'est ainsi que l'Ukraine, la Biélorussie et le Kazakhstan renoncèrent à posséder des armes nucléaires et s'engagèrent à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et à transférer leur arsenal nucléaire à la Russie. Cependant, les trois pays demandèrent des contreparties au plan financier et relativement à leur sécurité. L'article 1^er du traité stipulait ce qui suit:

Le traité entrait en vigueur le 5 décembre 1994 au moment des signatures des chefs d'État suivants: Leonid Koutchma pour l'Ukraine, Boris N. Eltsine pour la Russie, Bill Clinton pour les États-Unis et John Major pour le Royaume-Uni. La Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni s'engageaient ainsi :

Les textes authentiques étaient rédigés en anglais, en russe et en ukrainien, le texte français n'étant qu'un traduction (voir le document complet).

L'Ukraine a conclu un certain nombre de traités bilatéraux avec la Russie, qui impliquent ou réaffirment expressément que la Russie acceptait les frontières de l’Ukraine comme établies et définitives. Cependant, aucun de ces traités ne faisait allusion à la langue.

Dans ce traité, le Mémorandum de Budapest, la Russie ainsi que le Royaume-Uni et les États-Unis réaffirmaient leur engagement envers l’Ukraine «de respecter son indépendance, sa souveraineté et ses frontières existantes» (sous-article 1). La Russie s'engageait en particulier à «s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Ukraine, et qu’aucune de leurs armes ne soit utilisée contre l’Ukraine» (sous-article 2). Et cela, sauf en cas de légitime défense ou autrement, conformément à la Charte des Nations unies.

Bien que le Mémorandum de 1994 avait une portée politique importante, il ne prévoyait pas de mesure de rétorsion en cas de violation par l’une des parties des engagements pris. Autrement dit, les garanties en matière de sécurité n’avaient pas de force contraignante. Si l'Ukraine avait conservé ses armes nucléaires, est-ce que la Russie de Poutine aurait envahi l'Ukraine? Bref, ce mémorandum de 1994 semble aujourd'hui un «mauvais souvenir pour les Ukrainiens», car les signataires, dont les États-Unis, n’ont pu contraindre la Russie à respecter les engagements signés. Autrement dit, l'Ukraine fut victime d'un marché de dupes, car elle n'obtint jamais ce qu'elle aurait dû avoir, une protection de la part des forces occidentales contre la fédération de Russie.

De plus, les droits linguistiques des minorités nationales devaient être conformes aux obligations de l'Ukraine en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; ces droits devaient être garantis par une loi distincte proposée au Parlement six mois après la promulgation de la Loi sur la langue.

Le 31 mai 1997, la Russie et l'Ukraine signaient un traité d'amitié, dont l'article 12 portait sur la question linguistique:

Договор о дружбе, сотрудничестве и партнерстве между
Российской Федерацией и Украиной (1997)

Статья 2

Высокие Договаривающиеся Стороны в соответствии с положениями Устава ООН и обязательствами по Заключительному акту Совещания по безопасности и сотрудничеству в Европе уважают территориальную целостность друг друга и подтверждают нерушимость существующих между ними границ.

Статья 3

Высокие Договаривающиеся Стороны строят отношения друг с другом на основе принципов взаимного уважения, суверенного равенства, территориальной целостности, нерушимости границ, мирного урегулирования споров, неприменения силы или угрозы силой, включая экономические и иные способы давления, права народов свободно распоряжаться своей судьбой, невмешательства во внутренние дела, соблюдения прав человека и основных свобод, сотрудничества между государствами, добросовестного выполнения взятых международных обязательств, а также других общепризнанных норм международного права.

Статья 12

1) Высокие Договаривающиеся Стороны обеспечивают защиту этнической, культурной, языковой и религиозной самобытности национальных меньшинств на своей территории и создают условия для поощрения этой самобытности.

2)Каждая из Высоких Договаривающихся Сторон гарантирует право лиц, принадлежащих к национальным меньшинствам, индивидуально или совместно с другими лицами, принадлежащими к национальным меньшинствам, свободно выражать, сохранять и развивать свою этническую, культурную, языковую или религиозную самобытность и поддерживать и развивать свою культуру, не подвергаясь каким-либо попыткам ассимиляции вопреки их воле.

3) Высокие Договаривающиеся Стороны гарантируют право лиц, принадлежащих к национальным меньшинствам, полностью и эффективно осуществлять свои права человека и основные свободы и пользоваться ими без какой-либо дискриминации и в условиях полного равенства перед законом.

4) Высокие Договаривающиеся Стороны будут содействовать созданию равных возможностей и условий для изучения русского языка в Украине и украинского языка в Российской Федерации, подготовки педагогических кадров для преподавания на этих языках в образовательных учреждениях, оказывать в этих целях равноценную государственную поддержку.

5) Высокие Договаривающиеся Стороны заключат по этим вопросам соглашения о сотрудничестве.

Accord d'amitié, de coopération et de partenariat
entre la Fédération de Russie et l'Ukraine (1997)

Article 2

Les Hautes Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies et aux obligations découlant de l' Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, respectent l'intégrité territoriale de l'autre et réaffirment l'inviolabilité des frontières existant entre elles.

Article 3

Les Hautes Parties contractantes établissent leurs relations sur la base des principes de respect mutuel, d'égalité souveraine, d'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières, de règlement pacifique des différends, de non-recours à la menace ou à l'emploi de la force, y compris les méthodes économiques et autres pressions, du droit des peuples de décider librement de leur destin, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la coopération entre les États, du respect consciencieux des obligations internationales contractées, ainsi que d'autres normes généralement reconnues du droit international.

Article 12

1) Les Hautes Parties contractantes assurent la protection de l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités nationales sur leur territoire et créent les conditions de la promotion de cette identité.

2) Chacune des Hautes Parties contractantes garantit le droit des personnes appartenant à des minorités nationales, individuellement ou conjointement avec d'autres personnes appartenant à des minorités nationales, d'exprimer, de préserver et de développer librement leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse et de maintenir et développer leur culture sans faire l'objet d'aucune tentative d'assimilation contre leur gré.

3) Les Hautes Parties contractantes garantissent le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d'exercer et de jouir pleinement et effectivement de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales sans aucune discrimination et en pleine égalité devant la loi.

4) Les Hautes Parties contractantes encouragent la création d'occasions et de conditions égales pour l'étude de la langue russe en Ukraine et de la langue ukrainienne dans la fédération de Russie, la formation d'enseignants pour l'enseignement dans ces langues dans les établissements d'enseignement, et fournissent un soutien équivalent de l’État à cette fin.

5) Les Hautes Parties contractantes concluront des accords de coopération sur ces questions.

Cet article 12 laissait entendre que l'Ukraine s'engageait à respecter la langue russe, tandis que la Russie devait faire de même avec l'ukrainien. Ce genre d'engagement était de toute évidence être plus lourd à porter pour l'Ukraine que pour la Russie.

Les deux États ont signé d'autres accords du même type en 2003, en 2010, en 2011, en 2012 et en 2014. Dans tous les cas, la reconnaissance par la Russie des frontières de l’Ukraine est explicitée et reconnue formellement. Cependant, l'annexion de la Crimée en 2014 à la fédération de Russie allait faire voler en éclats tous ces traités d’amitié russo-ukrainiens. Si l'on fait exception de l'article 12 du traité de 1997 (voir ci-dessus) relatif aux droits linguistiques, ces traités ne firent jamais allusion à la langue. Il faut se souvenir que, dans l'histoire de l'humanité, les traités sont généralement valides jusqu'à leur abrogation unilatérale par l'une des parties.

Dernière mise à jour: 24 avr. 2023