Finlande

1 Kap.

Allmänna Stadganden

1 Artikel

Självstyrelse för Åland

Landskapet Åland tillkommer självstyrelse enligt vad som stadgas i denna lag.

2 Artikel

Landskapets område

1) Landskapet omfattar det område som när denna lag träder i kraft hör till landskapet samt det territorialvatten som enligt gällande stadganden om gränserna för Finlands territorialvatten omedelbart ansluter sig till detta område.

2) Om rikets överhöghet utvidgas utöver territorialvattengränsen, kan även landskapets behörighet utvidgas till de delar som bestäms efter överenskommelse mellan riket och landskapet.

59 Artikel

Ikraftträdande av internationella förpliktelser

1) Om ett internationellt fördrag eller någon annan internationell förpliktelse som Finland ingår eller förbinder sig till innehåller en bestämmelse i en fråga som enligt denna lag faller inom landskapets behörighet, träder bestämmelsen i kraft i landskapet endast om lagtinget ger sitt bifall till den författning genom vilken bestämmelsen sätts i kraft.

2) Står bestämmelsen i strid med denna lag, träder den i kraft i landskapet endast om lagtinget ger sitt bifall med ett beslut som fattas med minst två tredjedelar av de avgivna rösterna och lagen om sättande i kraft av förpliktelsen antas av riksdagen i den ordning som 95 § 2 mom. grundlagen. Gäller bestämmelsen endast det språk på vilket landskapsmyndigheterna skall stå i förbindelse med utlänningar eller utländska myndigheter, behandlas lagförslaget dock i vanlig lagstiftningsordning i riksdagen.

3) Lagtinget kan bemyndiga landskapsregeringen att ge bifall som avses i 1 mom.

75 Artikel

Statsanställda

1) Den vars uppgifter i ett anställningsförhållande till staten enligt denna lag har överförts till landskapet skall, om han samtycker därtill, med bibehållna förmåner överflyttas till motsvarande uppgifter i landskapets tjänst i enlighet med vad som stadgas genom förordning.

2) Till dess en förordning som avses i 42 § 1 mom. har givits, skall om den språkkunskap som krävs av den som anställs i statens tjänst i landskapet gälla vad som när denna lag träder i kraft stadgas i den äldre lagen och i lagstiftningen om den språkkunskap som skall av statstjänsteman fordras.

3) Den som när denna lag träder i kraft är anställd i statens tjänst i landskapet är utan hinder av en förordning som utfärdats med stöd av 42 § 1 mom. fortfarande behörig att inneha anställningen.

Loi sur l'autonomie d'Åland du 16 août 1991/1144

Traduction française non officielle

Selon la décision du Parlement, prise conformément à l'article 67 de la Loi fondamentale sur le Parlement, et avec le consentement de la province d'Åland, il est décrété ce qui suit:

Chapitre I^er

Dispositions générales

Article 1^er

Autonomie d'Åland

La province d'Åland est autonome, comme il est décrété par la présente loi.

Article 2

Territoire d'Åland

1) La province comprend le territoire qu'elle avait au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que les eaux territoriales directement adjacentes à son territoire, conformément aux textes en vigueur sur les limites des eaux territoriales de la Finlande.

2) Si la juridiction et la souveraineté de l'État sont prolongées au-delà des limites des eaux territoriales, la juridiction et la souveraineté d'Åland peut également être prolongée, tel qu'il est convenu par l'État et la province d'Åland.

Article 7

Titre de résident sur demande

1) Le pouvoir d'accorder le titre de résident est reconnu par le gouvernement d'Åland (30 janvier 2004/68).

2) À défaut de raisons particulières pour l'obtention du titre de résident, ledit titre est accordé sur demande à tout citoyen finlandais :

1. qui est domicilié à Åland;
2. qui a été sans interruption habituellement domicilié à Åland depuis au moins cinq ans; et
3. qui possède une connaissance suffisante de la langue suédoise.

Pour une raison particulière, il est possible d'accorder le titre de résident à toute personne qui ne répond pas aux conditions des alinéas 2 et 3 du paragraphe 2, sous réserve des dispositions de la Loi d'Åland.

Chapitre VI

Dispositions linguistiques

Article 36

Langue officielle

1) La province est unilingue suédoise. La langue employée dans l'administration de l'État, celle d'Åland et celle de ses municipalités est le suédois.

2) La langue officielle de la Délégation d'Åland est le suédois. Les avis et les décisions de la Cour suprême mentionnés dans la présente loi doivent être rédigés en suédois.

3) Les dispositions pertinentes de la présente loi concernant la langue de l'administration de l'État s'appliquent également aux autorités de l'Église évangélique luthérienne, à moins qu'il n'en soit prévu autrement dans la Loi sur l'Église.

Article 37

Droit d'employer le finnois

Dans toute question le concernant, un citoyen de Finlande a le droit d'employer le finnois devant une cour de justice et toute autre autorité de l'État à Åland.

Article 38

Langue de la correspondance

1) Les lettres et autres documents entre les autorités de la province et les autorités de l'État dans la province doivent être rédigés en suédois. La même disposition s'applique aussi à la correspondance entre les autorités mentionnées et la Délégation d'Åland, d'une part, ainsi que le Conseil d'État, les autorités du gouvernement central de Finlande et les tribunaux supérieurs et d'autres autorités de l'État, d'autre part, dont la juridiction comprend la province en tout ou en partie.

2) Toutefois, un traité visé à l'article 59, qui est adressé pour approbation au Parlement d'Åland peut être présenté en langue originale, lorsque le traité, selon la loi, n'est pas publié en suédois. Un document visé à l'article 59, qui est notifié dans la province peut être présenté dans la langue originale, s'il n'a pas encore été traduit en suédois (31 décembre 1994/1556).

3) Les dispositions du paragraphe 1 concernant les autorités de la province s'appliquent également aux autorités municipales de la province.

Article 39

Traductions

1) À la demande d'une partie, les tribunaux et le gouvernement de la province doivent joindre une traduction finnoise dans leurs documents.

2) Si un document adressé à une cour de justice ou à une autre autorité de l'État est rédigé en finnois, l'autorité en question devra, s'il y a lieu, assurer sa traduction en suédois.

3) Tout administré particulier de la province a le droit d'obtenir une version suédoise de la réponse dans une cause traitée par une autorité centrale de l'État, conformément au paragraphe 1 de l'article 38, et lorsque cette réponse, selon la législation linguistique générale, doit être rédigé en finnois.

Article 40

Langue d'enseignement

La langue d'enseignement dans les écoles maintenues par des fonds publics ou subventionnées par lesdits fonds doit être en suédois, sauf par une disposition contraire prévue par une loi de la province.

Article 41

Connaissance du finnois

Un diplômé dans un établissement d'enseignement de la province peut, selon les dispositions à établir par règlement, être admis dans un établissement maintenu et subventionné par l'État ou subventionné par l'État suédois ou un établissement bilingue et obtenir son diplôme, même s'il n'a pas la connaissance du finnois qui peut être exigé normalement pour l'admission ou l'obtention du diplôme.

Article 42

Connaissances linguistiques des fonctionnaires

1) Les dispositions sur les connaissances linguistiques d'un fonctionnaire de la province sont publiées par décret avec le consentement du gouvernement ålandais (30 janvier 2004/68).

2) L'État doit assurer la formation en suédois pour les employés au service de la province.

Article 43

Information et règlements publiés en suédois

1) Le Conseil d'État prendra des mesures pour que l'information nécessaire concernant les produits et les services offerts aux consommateurs ålandais soient fournis, dans la mesure du possible, en suédois.

2) Le Conseil d'État doit s'assurer aussi que les règlements s'appliquant à la province soient disponibles en suédois.

Article 59 (30 janvier 2004/68)

Entrée en vigueur des traités internationaux

1) Si un traité ou toute autre obligation internationale engageant la Finlande contient une clause qui, en vertu de la présente loi, porte sur une question de juridiction de la provinces, le parlement d'Åland doit consentir à la loi mise en œuvre de cette clause afin qu'elle entre vigueur dans la province.

2) Si la clause est contraire à la présente loi, elle entrera en vigueur dans la province seulement si le Parlement d'Åland donne son consentement par une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées et si la mise en œuvre de la loi a été traitée au Parlement, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 95 de la Constitution sur la mise en œuvre des obligations internationales avec ses implications constitutionnelles. Toutefois, si la clause ne concerne que la langue de communication entre les autorités de la province et les étrangers ou les autorités étrangères, la mis en œuvre de la loi peut être traitée au Parlement, conformément à la procédure régulière.

3) Le parlement d'Åland peut autoriser le gouvernement d'Åland à accorder le consentement visé au paragraphe 1.

Article 75

Fonctionnaires de l'État

1) Quiconque, dont les fonctions dans un bureau de l'État sont, conformément à la présente loi, transférés à l'autorité de la province, doit, s'il y consent, être transférée à égalité des bénéfices correspondant aux fonctions dans un bureau de la province, tel qu'il est prévu par décret.

2) Jusqu'à l'émission du décret visé au paragraphe 1 de l'article 42, les compétences linguistiques requises d’une personne employée au service de l’État dans le comté s’appliquent à ce qui est prévu par l’ancienne loi et par la législation sur les compétences linguistiques requises des fonctionnaires au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

3) Quiconque exerçant une fonction de l'État ålandais au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doit être généralement qualifié pour ses fonctions, indépendamment des dispositions du décret publié conformément au paragraphe 1 de l'article 42.