Ontario

Loi sur la Ville de Norfolk

(Dispositions linguistiques)

1999

Voir aussi :

Loi sur la Ville de Haldimand
Loi sur la Ville d'Ottawa
Loi sur la Ville du Grand-Sudbury
Loi sur la Ville de Moosonee

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk

Article 2

Constitution

1)
Le 1er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «ville de Norfolk» en français et de «Town of Norfolk» en anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 2 (1).

Article 8

Conseil de bibliothèques publiques

1)
Est créé le 1er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques publiques de Norfolk» en français et «Norfolk Public Library Board» en anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 8 (1).

Article 12

Pouvoirs : conseil de santé

1)
Le 1er janvier 2001, le territoire de la ville et de la ville de Haldimand est réputé avoir été désigné comme circonscription sanitaire en vertu de l’alinéa 96 (5) a) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sous le nom de «circonscription sanitaire de Haldimand-Norfolk» en français et de «Haldimand-Norfolk Health Unit» en anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 12 (1).
 



 

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