Ontario

Loi sur la Ville de Moosonee

2000

Loi de 2000 sur la Ville de Moosonee

Article 2

Constitution

1) Le 1^er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de ville de Moosonee en français et de The Corporation of the Town of Moosonee en anglais. 2000, chap. 5, annexe, par. 2 (1).
 

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