Loi de 1999 sur la Ville du Grand-Sudbury
Article 2Constitution
1) Le 1er janvier 2001, les habitants du secteur municipal sont
constitués en personne morale sous le nom de «ville du Grand-Sudbury» en
français et de «City of Greater Sudbury» en anglais.
Article 6
Commission de services policiers
1) Le 1er janvier 2001, la Commission des services policiers de la
municipalité régionale de Sudbury est maintenue sous le nom de «Commission
des services policiers du Grand Sudbury» en français et de «Greater
Sudbury Police Services Board» en anglais.
Article 7
Conseil de santé
1) Le 1er janvier 2001, le secteur municipal est maintenu en tant que
partie de la circonscription sanitaire maintenue aux termes de la Loi sur
la protection et la promotion de la santé et connue sous le nom de
circonscription sanitaire de la cité et du district de Sudbury en français
et de Sudbury and District Health Unit en anglais.
Article 8
Conseil de bibliothèques publiques
1) Est créé le 1er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la
cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques du Grand-Sudbury» en
français et «Greater Sudbury Public Library Board» en anglais.
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