Québec

Orientation modifiant le
Règlement sur la langue du commerce
et des affaires

Le 29 février 2016

 

Voir aussi le texte intégral du Règlement de 1016.

ANNEXE 1

ORIENTATIONS PROPOSÉES RÉSUMÉ DES PARAMÈTRES RETENUS

Déclencheur pour appliquer le règlement :

Lorsqu’il y a affichage d’une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français sur les lieux mêmes d’un établissement, visible de l’extérieur et en l’absence de messages en français qui sont en lien avec les produits ou services offerts par une entreprise (en excluant les messages anodins).

   CRITÈRES                                                    PISTES

Entreprises visées

Portée territoriale

Zone d'implantation

Types d'entreprises



Appliquer le règlement à l’ensemble du Québec.

Appliquer le règlement à toutes les zones d’implantation des entreprises (commerciale, industrielle, etc.).

Appliquer le règlement à tous les types d’entreprises (tant les personnes morales que les personnes physiques en affaires) et non seulement aux commerces de détail.

Affichage

Type d’affichage visé

 



Appliquer exclusivement le règlement aux façades (soit chacune des faces extérieures d’un bâtiment) où apparaît la marque de commerce, y compris celle donnant sur l’allée d’un centre commercial. Ne s’applique donc pas aux brochures, dépliants, étiquetage, camions, présentoirs, totems, panneaux-réclames.
Critères d'affichage


Présence du français


Permanence


Visibilité


Prédominance

 

 

Demander aux entreprises l’ajout de messages en français qui pourraient prendre la forme d’une description, d’un slogan, d’un générique ou de tout autre message commercial en lien avec les produits et services offerts par les entreprises.

Afficher de façon continue des messages en français, que ce soit sur un support permanent ou temporaire.

Chaque fois que la marque de commerce est visible sur une façade, s’assurer que l’on peut prendre connaissance de messages en français à partir de l’allée, dans le cas d’un centre commercial, ou bien des voies d’accès ou de la route d’où la marque est visible, dans les autres cas.

En excluant la marque de commerce, s’assurer de la nette prédominance des messages en français lorsqu’il y a aussi présence de messages en d’autres langues que le français (maintien de la règle actuelle de la nette prédominance).

Transition

Délais de transition



Pour l’affichage existant, prévoir un délai de 2 ans qui pourrait s’étendre jusqu’à trois ans en fonction de paramètres à déterminer (p. ex.: nombre d’établissements en cause, présence d’éclairage). À préciser à la lumière des consultations.
 

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