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ANNEXE 1
ORIENTATIONS PROPOSÉES RÉSUMÉ DES PARAMÈTRES
RETENUS
Déclencheur pour appliquer le règlement :
Lorsqu’il y a affichage d’une marque de commerce
uniquement dans une autre langue que le français sur les lieux mêmes
d’un établissement, visible de l’extérieur et en l’absence de
messages en français qui sont en lien avec les produits ou services
offerts par une entreprise (en excluant les messages anodins).
CRITÈRES
PISTES
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Entreprises visées
Portée
territoriale
Zone d'implantation
Types d'entreprises |
Appliquer le règlement à l’ensemble du Québec.
Appliquer le règlement à toutes les zones d’implantation
des entreprises (commerciale, industrielle, etc.).
Appliquer le règlement à tous les types d’entreprises
(tant les personnes morales que les personnes physiques
en affaires) et non seulement aux commerces de détail. |
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Affichage
Type d’affichage visé
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Appliquer exclusivement le règlement aux façades (soit
chacune des faces extérieures d’un bâtiment) où apparaît
la marque de commerce, y compris celle donnant sur
l’allée d’un centre commercial. Ne s’applique donc pas
aux brochures, dépliants, étiquetage, camions,
présentoirs, totems, panneaux-réclames. |
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Critères d'affichage
Présence du français
Permanence
Visibilité
Prédominance
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Demander aux entreprises l’ajout de messages en
français qui pourraient prendre la forme d’une
description, d’un slogan, d’un générique ou de tout
autre message commercial en lien avec les produits et
services offerts par les entreprises.
Afficher de façon continue des messages en français,
que ce soit sur un support permanent ou temporaire.
Chaque fois que la marque de commerce est visible sur
une façade, s’assurer que l’on peut prendre connaissance
de messages en français à partir de l’allée, dans le cas
d’un centre commercial, ou bien des voies d’accès ou de
la route d’où la marque est visible, dans les autres
cas.
En excluant la marque de commerce, s’assurer de la
nette prédominance des messages en français lorsqu’il y
a aussi présence de messages en d’autres langues que le
français (maintien de la règle actuelle de la nette
prédominance). |
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Transition
Délais de transition |
Pour l’affichage existant, prévoir un délai de 2 ans qui
pourrait s’étendre jusqu’à trois ans en fonction de
paramètres à déterminer (p. ex.: nombre
d’établissements en cause, présence d’éclairage). À
préciser à la lumière des consultations. |
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