Pays-Bas

1) De Gerechten in eerste aanleg nemen, behoudens hoger beroep, kennis van alle burgerlijke zaken en alle strafzaken waarvan de kennisneming in eerste aanleg niet bij wet of landsverordening aan het Hof is opgedragen.

2) De Gerechten in eerste aanleg nemen in strafzaken ook kennis van de vordering tot vergoeding van de kosten en schade ten behoeve van de benadeelde partij.

3) De Gerechten in eerste aanleg nemen, behoudens hoger beroep, kennis van alle bestuursrechtelijke zaken, tenzij kennisneming daarvan bij landsverordening of wet aan een bijzonder rechtscollege als bedoeld in artikel 4, tweede lid, of aan het Hof is opgedragen.

4) Bij landsverordening of wet kan worden bepaald dat één of meer anderen dan rechters mede zitting hebben in de Gerechten in eerste aanleg.

Artikel 15

1) Er is een Gemeenschappelijk Hof van Justitie van Aruba, Curaçao, Sint Maarten en van Bonaire, Sint Eustatius en Saba.

2) Het Hof bezit rechtspersoonlijkheid. De Gerechten in eerste aanleg behoren tot de rechtspersoon Hof.

3) Het Hof zetelt in elk van de landen. Het Hof houdt zitting in Aruba, Curaçao en Sint Maarten. Het Hof kan zitting houden op Bonaire, Sint Eustatius en Saba.

Article 9

La Cour et les tribunaux de première instance rendent leurs jugements en néerlandais. Par ailleurs, les langues de travail à la Cour d'appel et dans les tribunaux de première instance sont l'anglais, le néerlandais et le papiamento.

Article 10

1) Il existe un tribunal de première instance d'Aruba, un tribunal de première instance de Curaçao, un tribunal de première instance de Sint Maarten et un tribunal de première instance de Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

2) Les tribunaux de première instance d'Aruba, de Curaçao et de Sint Maarten sont respectivement établis et siègent à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten. Le tribunal de première instance de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba siège sur chacune de ces îles.

3) L’administration de la Cour peut, dans des cas particuliers, prévoir que, par dérogation au deuxième paragraphe, les tribunaux de première instance respectifs siègent dans l’un des autres États.

4) Les membres et suppléants de la Cour de justice ainsi que les suppléants du tribunal exercent les fonctions de juges. Ils ont le pouvoir d’agir en tant que tels devant tous les tribunaux de première instance.

Article 11 3

1) Les tribunaux de première instance reconnaissent et statuent, sous réserve d’un recours, sur toutes les affaires civiles et pénales dont l’audience en première instance n’a pas été confiée à la Cour par la loi ou une ordonnance nationale.

2) Les tribunaux de première instance reconnaissent également en matière pénale des demandes d'indemnisation des frais et des dommages au profit de la partie lésée.

3) Les tribunaux de première instance reconnaissent, sous réserve de recours, sur toutes les affaires de droit administratif, à moins que la reconnaissance prévue par une ordonnance ou une loi nationale n'ait été portée à un tribunal spécial visé à l'article 4, paragraphe 2, ou au tribunal d'appel.

4) Une ordonnance ou une loi nationale peut prévoir qu'une ou plusieurs personnes autres que les juges peuvent siéger dans les tribunaux de première instance.

Article 15

1) Il existe une Cour de justice commune d'Aruba, de Curaçao, de Sint Maarten et de Bonaire, Saint-Eustache et Saba.

2) La Cour a la personnalité juridique. Les tribunaux de première instance feront appel devant le tribunal de la personne morale.

3) La Cour siège dans chacun des États. La Cour siège à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten. La Cour peut siéger à Bonaire, à Saint-Eustache et à Saba.