République de Biélorussie

Biélorussie

4) La politique linguistique
à l'égard des minorités nationales

1 Les mesures législatives

La Biélorussie compte 9,4 millions d'habitants, dont 8,0 millions de Biélorusses «ethniques» et 779 000 de russophones d'origine, ce qui représente 93,5 % de la population totale. Il reste donc 6,4% de la population pour les 612 000 personnes restantes. Selon le gouvernement, il existerait 112 organisations publiques enregistrées dans le pays, réunissant des citoyens de 26 nationalités. Les minorités les plus nombreuses sont les suivantes:

Ethnie Langue Population 2020 Pourcentage
Polonais polonais 291 000 3,0%
Ukrainiens ukrainien 154 000 1,6%
Rom/Tsiganes romani  12 000 0,1%
Arméniens arménien   8 300 0,0%
Tatars tatar   7 100 0,0%
Juifs yiddish   7 000 0,0%
Azerbaïdjanais azéri   5 400 0,0%
Lituaniens lituanien   4 900 0,0%

Il faut mentionner que, conformément à la législation de la Biélorussie, l'appartenance à un groupe ethnique est un choix volontaire de chaque individu.

La plupart des minorités nationales sont réparties dans toutes les régions du pays, y compris les membres des nationalités polonaise, ukrainienne et lituanienne, qui ont l'avantage d'être concentrées dans des régions particulières. Parmi ces minorités, les Polonais, les Ukrainiens et les Lituaniens (auxquels on pourrait ajouter les Lettons) vivent près des frontières de leur pays d'origine, ce qui peut généralement aider à protéger ces communautés en raison de la proximité avec des groupes similaires: la Russie pour les Russes, l'Ukraine pour les Ukrainiens, la Pologne pour les Polonais, la Lituanie pour les lituaniens, voire la Lettonie pour le letton. 

Depuis l'indépendance, plus d'une dizaine d'associations culturelles nationales de citoyens d'origine russe, polonaise, ukrainienne, lituanienne, juive, allemande, tatare, azerbaïdjanaise et moldave vivant dans la république de Biélorussie ont été créées.

1.1 La Constitution

Nous avons déjà une bonne idée des mesures législatives prévues à l'égard des minorités nationales. Les droits des minorités nationales sont prévues dans la Constitution de 1996, la loi n° 187 sur les langues (1998), la Loi sur l'éducation (2002), la Loi sur les minorités nationales (2004) et le Code sur la culture (2016). De plus, la Biélorussie a signée en 2012 la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Au plan strictement juridique, les minorités nationales de la Biélorussie ont les mêmes droits que la majorité biélorussophone, mais les russophones, en vertu de l'article 17 de la Constitution de 1996, ont l'avantage que leur langue soit co-officielle avec le biélorusse, la langue nationale :

Article 17 (1996)

Les langues officielles de la Biélorussie sont le biélorusse et le russe.

Depuis 1996, le russe est donc devenu davantage que la langue des communications interethniques, puisqu'il est une langue co-officielle. L'article 50 de la Constitution de 1996 est consacré à l'«appartenance ethnique» et au droit de chacun de choisir la langue de son instruction et de son enseignement:

Article 50

1) Chacun a le droit de conserver son appartenance ethnique, tout comme nul ne peut être contraint de définir ou d'indiquer sa nationalité.

2)
Tout affront à la dignité ethnique est condamné par la loi.

3) Quiconque a le droit d’employer sa langue maternelle et de choisir sa langue de communication. Conformément à la loi, l’État garantit la liberté de choisir la langue de son instruction et de son enseignement.

Les articles 5 (interdiction de la haine ethnique), 12 (droit d'asile), 14 (relations entre les communautés ethniques), 15 (libre développement des cultures ethniques), 22 (égalité devant la loi), 50 (voir le texte ci-dessus), 52 (respect des traditions nationales) et 53 (respect des libertés d'autrui) de la Constitution jettent en principe les bases de la politique bélarussienne dans ce domaine: l'État réglemente ainsi les relations entre les communautés ethniques sur la base des principes d'égalité devant la loi, le respect de leurs droits et de leurs intérêts; l'État est aussi responsable de la préservation du patrimoine historique, culturel et spirituel, du libre développement des cultures de toutes les communautés nationales vivant sur le territoire de la République; tous sont égaux devant la loi et ont droit, sans aucune discrimination, à une égale protection de leurs droits et intérêts légitimes; chacun a le droit de conserver sa nationalité, tout comme nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer sa nationalité; les atteintes à la dignité nationale sont poursuivies conformément à la loi; chacun a le droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir la langue de communication.

L'État garantit, conformément à la loi, la liberté de choisir la langue d'enseignement et de formation; il est interdit de créer et de faire fonctionner des partis politiques, ainsi que d'autres associations publiques promouvant la haine nationale, religieuse et raciale; toute personne qui se trouve sur le territoire de la république est tenue, outre la législation, d'observer les traditions nationales des peuples de la Biélorussie. Voilà pour les principes! il reste maintenant à évaluer leurs applications.

1.2 La Loi sur les minorités nationales (2004)

Les articles 1 et 2 de la Loi sur les minorités nationales de 2004 reprennent les grands principes concernant l'appartenance ethnique:

Article 1er

Aux fins de la présente loi, les membres appartenant aux minorités nationales sont des individus résidant en permanence sur le territoire de la république de Biélorussie et ayant la citoyenneté biélorusse, dont l'origine, la langue, la culture ou les traditions sont différentes de celles de la population principale de la République.

Article 2

1) L'appartenance à une minorité nationale est une question de choix personnel de la part d'un citoyen de la république de Biélorussie.

2) Le choix d'un citoyen de la république de Biélorussie
d'appartenir à une minorité nationale ne doit pas entraîner de conséquences défavorables.

Quant aux articles 4 et 5 de cette loi, ils confirment les dispositions précédentes:

Article 4

Toute restriction directe ou indirecte des droits et libertés des citoyens de la république de Biélorussie, en raison de leur appartenance à une minorité nationale, ainsi que toute tentative d'assimilation contre leur volonté, sont interdites.

Article 5

Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer son appartenance nationale, ou révéler son appartenance nationale et quiconque peut refuser de répondre.

Faire partie d'une minorité nationale relève donc d'une volonté individuelle.

C'est l'article 6 de la Loi sur les minorités nationales qui définit le plus concrètement les droits linguistiques des minorités:

Article 6

L'État garantit aux citoyens de la république de Biélorussie, qui s'identifient en tant que membres d'une minorités, l'égalité politique, économique et les libertés et droits sociaux établis par la législation de la république de Biélorussie, en particulier:

- le droit à l'aide de l'État dans le développement de la culture nationale et de l'éducation;

- le droit d
'employer sa langue maternelle, le droit de choisir sa langue de communication ainsi que le droit de choisir librement sa langue d'enseignement et de formation;

- le droit de créer des médias, de publier  de masse, d'exprimer, de recevoir et de
diffuser de l'information dans sa langue maternelle;

- le droit de tisser des relations culturelles avec des compatriotes de l'étranger;

- le droit de pratiquer une religion ou de n'en pratiquer aucune, de de participer à des services religieux, des rituels et des rites
en employant sa langue maternelle;

- le droit de
préserver son patrimoine historique, culturel et spirituel, le libre développement de sa culture, y compris l'art professionnel et l'art amateur;

- le droit de créer des associations publiques et de faire partie de ces associations publiques;

- le droit d'élire librement et d'être élu au sein des organismes de l'État de la république de Biélorussie sur la base du droit de vote complet, égal, direct et indirect lors d'un scrutin secret;

- le droit à l'égalité d'accès à tous les bureaux dans les organismes nationaux de la république de Biélorussie.

La mise en œuvre des droits des membres appartenant à des minorités nationales a été grandement facilitée par l'adoption de la Loi sur les minorités nationales de 1992 (abrogée), puis remplacée par la Loi sur les minorités nationales de 2004, dont les principales dispositions sont théoriquement conformes aux normes internationales.

La loi garantit à tout citoyen de la République, qui se considère comme une minorité nationale, culturelle, linguistique et religieuse, le droit de recevoir une assistance de l'État pour le développement de la culture et de l'éducation nationales; le droit d'étudier et d'employer la langue maternelle; le droit d'imprimer et de diffuser des informations dans la langue maternelle; le droit d'établir des liens culturels avec des compatriotes en dehors de la république; le droit de pratiquer n'importe quelle religion, d'accomplir des cérémonies nationales et rituelles dans la langue maternelle; le droit de préserver leurs traditions nationales, de développer l'art professionnel et amateur; le droit de créer leurs propres sociétés culturelles nationales (associations); le droit, sur la base d'élections générales, égales et directes, d'être élu aux organismes de l'État; le droit d'occuper n'importe quel poste au sein du gouvernement et des organismes publics. En somme, les membres des minorités nationales bénéficient, sur papier, de beaucoup de droits.

1.3 Les lois sur l'éducation

En matière d'éducation, l'article 5 de la Loi sur l'éducation (2002) autorise l'enseignement dans la langue de la minorité nationale ou dans la langue d'une nationalité:

Article 5

Langues d'instruction et de formation

3) Conformément à la déclaration des représentants légaux des enfants et de la décision des autorités locales et réglementaires, des groupe de classes d'âge préscolaire peuvent être créés dans les écoles publiques, dans lesquelles l'instruction et la formation sont entièrement ou partiellement données dans la langue de la minorité nationale ou dans la langue d'une nationalité. Par décision de l'exécutif local et des organismes de réglementation, en coordination avec le ministère de l'Éducation, des jardins d'enfants ou des écoles maternelles peuvent être mis en place dans lesquels l'instruction et la formation sont données dans la langue de la nationalité.

De même, l'article 90 du Code de l'éducation (2011) reprend essentiellement la même disposition :

Article 90

6) Conformément aux attentes des élèves, des étudiants et de leurs représentants légaux, par une décision des organismes exécutifs et administratifs locaux, convenue avec le ministère de l'Éducation de la république du Biélorussie, des groupes peuvent être créés dans des établissements d'enseignement préscolaire, des classes, des groupes dans les établissements d'enseignement secondaire général ou les établissements d'enseignement préscolaire et secondaire général dans lesquels l'enseignement et la formation sont offerts dans la langue d'une minorité nationale ou dans la langue d'une minorité nationale sont étudiés.

Un élève membre d'une «nationalité» (au sens de l’URSS, une conception conservée par la Biélorussie) autre que biélorusse (mais de citoyenneté biélorussienne) a le droit de choisir comme langue de son instruction celle de sa nationalité. L’État doit répondre à cette demande si les conditions matérielles de cet enseignement sont réunies (p. ex., un nombre suffisant de demande dans une aire raisonnable). Les élèves recevront l’enseignement (mathématiques, géographie, etc.) dans leur langue nationale, mais devront suivre obligatoirement cinq heures par semaine un enseignement en biélorusse et (et/ou suivant les périodes) en russe (langue de communication interethnique ou deuxième langue officielle suivant les périodes).  

Selon la législation, les Polonais, les Ukrainiens, les Lituaniens ou les Lettons ont le droit d'employer leur langue. Il faut mentionner aussi qu'une autre loi traite de l'enseignement religieux: il s'agit de la loi n° 2054-XII du 17 décembre 1992 portant sur la liberté de religion et les organisations religieuses: Loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses (2002) - modifiée par la loi du 31 octobre 2002 n° 137-3. Dans son article 24, la loi précise que les citoyens ont le droit d'acquérir la «littérature religieuse» dans leur langue maternelle:

Article 24

Documentation religieuse et dispositions sur les objectifs religieux

1) Les citoyens et les organisations religieuses ont le droit d'acquérir et d’utiliser la documentation religieuse dans la langue qu'ils ont choisie, aussi bien que d'autres objets et matériaux à des fins religieuses.

La loi garantit le droit des citoyens de déterminer et d'exprimer leur attitude à l'égard de la religion. L'article 4 de cette loi se lit comme suit:

Article 4

Droit à la liberté de conscience

Chacun a le droit de choisir librement ses convictions athées ou religieuses, c'est-à-dire de déterminer indépendamment son attitude à l'égard de la religion, individuellement ou conjointement avec d'autres,
de professer une religion ou de n'en professer aucune.

Toute restriction directe ou indirecte des droits et l'établissement de tout avantage des citoyens en fonction de leur attitude à l'égard de la religion, ainsi que l'incitation à l'hostilité et à la haine associées à cela ou l'insulte aux citoyens en relation avec leurs convictions religieuses, entraînent une responsabilité prévue par la loi.

1.4 La législation sur la culture

Le Code sur la culture (2016), dans son article 27, reconnaît la nécessité de préserver chaque culture, la prise en compte de toutes les cultures et les langues nationales dans leur diversité, alors que l'article 33 oblige les citoyens à soutenir des traditions culturelles et des langues des communautés nationales:

Article 27

Principes de la coopération internationale dans le domaine de la culture

Les sujets des activités culturelles dans la mise en œuvre de la coopération internationale dans le domaine de la culture sont guidés par les principes suivants:

- la reconnaissance et le respect de la dignité, de la valeur et de la nécessité de préserver chaque culture, la prise en compte de toutes les cultures et les langues nationales dans leur diversité en tant que partie intégrante de l'acquisition commune de l'humanité;

-
l'égalité des cultures nationales
et leur valeur égale pour la culture mondiale;

Article 33

Obligations des citoyens de la république de Biélorussie dans le domaine de la culture

1)
Les citoyens de la république dde Biélorussie dans le domaine de la culture ont les obligations suivantes:

1.1. protéger les historiens, le patrimoine culturel et archéologique;

1.2
. soutenir les langues nationales de la république de Biélorussie et les traditions culturelles nationales;

1.3. prendre bien soin des valeurs culturelles, des fonds des bibliothèques et des musées;

1.4. respecter et ne pas violer les droits des autres individus dans le domaine de la culture, y compris
le soutien des traditions culturelles et des langues des communautés nationales;

L'article 39 du Code sur la culture reconnaît aux citoyens qui appartiennent aux minorités nationales le droit d'observer et de développer leur culture nationale, d'élever leurs enfants dans les traditions culturelles nationales, d'employer leur langue maternelle:
 

Article 39

Droit à l'identité culturelle, à la renaissance, à la préservation et au développement des traditions culturelles nationales

1)
Tout citoyen a le droit à l’identité culturelle, au renouveau, à la préservation et
au développement des traditions culturelles nationales.

2) Les citoyens, qui vivent en république de Biélorussie et qui sont des représentants des communautés nationales ou qui proviennent d'un environnement culturel différent, ont
le droit d'observer et de développer leur culture nationale, d'élever leurs enfants dans les traditions culturelles nationales, d'employer leur langue maternelle
, d'établir des communications d'ordre culturel avec des représentants des communautés nationales respectives, qui vivent à l'étranger, si cela ne contredit pas la législation.

Ce sont là des droits importants accordés aux membres des minorités nationales, mais il subsiste une restriction: «Si cela ne contredit pas la législation».

1.5 La non-discrimination

Dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 2012, les sections 21, 22 23 de l'article 2 semblent les plus pertinents en ce qui a trait aux minorités natioanles:

21. La république de Biélorussie applique systématiquement les principes de sa politique nationale démocratique visant le libre développement des cultures, des langues et des traditions de toutes les communautés nationales, la pleine égalité, le respect et la prise en compte des droits et intérêts de leurs représentants, ainsi que leur soutien de l'État dans la mise en œuvre de ces droits et la suppression de toute manifestation de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance, qui y est associée.

22. Tous sont égaux devant la loi et ont droit, sans aucune discrimination, à une égale protection de leurs droits et intérêts légitimes. Nul ne peut bénéficier d'avantages et de privilèges qui portent atteinte aux intérêts d'autrui. Chacun a droit à la liberté d'association et à la préservation de sa nationalité, comme nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer sa nationalité. L'insulte à la dignité ethnique est condamnée par la loi. Chacun a le droit d'employer sa langue maternelle, de choisir la langue de communication, d'éducation et de formation.

23. La législation de la république de Biélorussie prévoit l'égalité des membres appartenant aux communautés nationales, sans les diviser selon le principe du lieu de résidence. Les droits des représentants des peuples biélorusse, russe, ukrainien, polonais, tatar, rom et autres vivant en Biélorussie depuis plusieurs siècles ne diffèrent pas des droits des migrants ces dernières années.

Un fait intéressant à noter est la désignation des nationalités suivantes: biélorusse, russe, ukrainienne, polonaise, tatare et rom (tsigane).

2 Les pratiques réelles

Compte tenu des dispositions législatives qui accordent autant de droits au russe qu'au biélorusse, on ne peut réellement considérer le russe comme une langue minoritaire du point de vue fonctionnel. Dans les faits, les droits de la langue russe sont tels que les russophones ont même plus de droits réels que les locuteurs du biélorusse. Quant aux «vraies minorités», dites nationales (polonaise, ukrainienne, lituanienne, etc.), la situation est différente. Bien que les droits prévus dans la législation soient en principe les mêmes pour tous, la mise en pratique peut se révéler différente.

Il ne faut pas oublier que la Biélorussie est sans nul doute le pays le moins démocratique (un euphémisme) de toute l'Europe, ce qui pose des problèmes à l'Union européenne et à d'autres institutions européennes et occidentales, en particulier dans le domaine de la protection des minorités. Dans un régime politique autoritaire comme celui de la Biélorussie, il est presque courant de négliger les minorités, car le système conduit normalement à une conformité accrue aux règles en vigueur, ce qui favorise une discrimination à l'égard des minorités. Dans le cas d'une quasi-dictature comme la Biélorussie, pour employer un autre euphémisme, il devrait être plus difficile de protéger efficacement les droits des minorités.

2.1 Les droits en matière de justice  

Pendant toute procédure judiciaire, il est garanti aux justiciables qui ne maîtrisent pas la langue de la procédure (le biélorusse ou le russe) d’avoir connaissance de leur dossier à l’aide d'un traducteur ou d'un interprète et de s’exprimer dans sa langue maternelle devant le tribunal. La procédure d’arbitrage entre des parties qui résident en Biélorussie se fait aussi en biélorusse ou en russe.

Il convient de noter que le droit d'utiliser la langue nationale est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Dans l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (signé par la Biélorussie), il est reconnu que, dans les pays où existent des minorités linguistiques, les membres appartenant à ces minorités ne peuvent se voir refuser ce droit, avec d'autres membres du même groupe, d'employer leur langue maternelle. L'article 21 du Code de procédure pénale (1999) énonce ce principe reconnu:

Article 21

Langue dans laquelle  les documents et la procédure sont présentés

1)
La procédure relative aux documents et aux affaires pénales en république de Biélorussie doit se dérouler en biélorusse et/ou en russe.

2) Les justiciables qui ne parlent pas ou ne maîtrisent pas la langue dans laquelle la procédure pénale se déroule ont le droit de faire des déclarations, à l'oral ou à l'écrit, de donner des explications et de livrer des témoignages, de présenter des requêtes, de déposer des plaintes, de se familiariser avec une affaire pénale, de comparaître devant les tribunaux
dans leur langue maternelle ou dans la langue qu’ils maîtrisent. Dans ces cas, ils ont le droit d’utiliser gratuitement les services d’un interprète
, conformément au présent code.

Si le tribunal a des doutes pour savoir si un témoin ou un justiciable parle la langue dans laquelle la procédure se déroule, le juge doit être informé du choix de la langue dans laquelle le témoin ou le justiciable souhaite s'exprimer. Si le témoin ou le justiciable ne parle pas la langue de la procédure, le tribunal doit s'assurer qu'un interprète est disponible. Dans ce cas, le traducteur doit répondre aux exigences suivantes : maîtriser la langue dans laquelle le témoin dépose et la langue dans laquelle se déroule la procédure; être une personne qui ne s'intéresse ni directement ni indirectement aux résultats de l'examen du procès et mériter la pleine confiance du tribunal. Il est convenu que la violation des garanties procédurales établies par la loi pour la protection des droits des individus qui ne parlent ni russe ni biélorusse est une base inconditionnelle pour annuler la décision ou la décision du tribunal.

Dans les faits, la majorité des citoyens issus des minorités préfèrent recourir au russe, car ils estiment, à l'exemple des biélorussophones, que le juge sera plus clément à leur égard. Certains juges seraient même enclins à croire que l'emploi par les justiciables du biélorusse ou de toute langue minoritaire autre que le russe dans un tribunal est un indice de leur culpabilité. Étant donné que tous les juges et la plupart des justiciables maîtrisent le russe, il est plus commode d'employer cette langue.

Néanmoins, il est possible de faire appel à un interprète pour la langue ukrainienne dans certaines municipalités des régions de Brest et de Homiel, un interprète pour le lituanien ou le polonais dans certaines municipalités de la région de Grodno (Hrodna). Cependant, ce droit est rarement appliqué parce qu'il irrite tout le monde. En outre, les observateurs du département d'État américain ont souvent signalé les abus commis par les forces de sécurité, les mauvaises conditions de détention, les arrestations à motivation politique, l'ingérence politique dans le travail de la justice, les restrictions des libertés civiles et bien d'autres problèmes courants.

Quant à la liberté de religion, elle est souvent bafouée. Les juifs ne sont pas la seule minorité religieuse qui aurait vu ses droits humains violés en Biélorussie. L'agence Associated Press a rapporté qu'il existait une interdiction du culte à domicile dans le pays et que des membres de quatre églises protestantes avaient demandé au gouvernement d'abroger la
Loi sur la liberté de religion et les organisations religieuses de 2002 qui leur interdisait d'adorer leur dieu depuis leur domicile, alors qu'ils étaient membres de religions légalement enregistrées.

2.2 Les services publics

Il n'est pas si simple pour les membres d'une minorité de recevoir des services publics dans leur langue, car les employés de l'État ne sont pas tenus de connaître d'autres langues que le biélorusse et/ou le russe; dans de nombreuses municipalités, le russe suffit. Pour recevoir des services, par exemple une communication orale, dans une langue minoritaire, il faut qu'une minorité (polonaise ou ukrainienne) soit suffisamment concentrée dans une municipalité et que le fonctionnaire disponible soit un représentant de cette minorité. C'est peu souvent le cas, car les fonctionnaires comprennent la loi selon leurs intérêts : ils estiment qu'ils doivent connaître l'une ou l'autre des langues officielles, pas nécessairement les deux; cette interprétation vaut surtout pour les fonctionnaires russophones. Quant aux documents écrits, étant donné qu'ils ne sont déjà pas toujours disponibles en biélorusse, il est illusoire de les obtenir en polonais ou en ukrainien.

Des représentants de l'Union biélorusse des Polonais affirment que les fonctionnaires du Comité d'État pour les religions et les minorités nationales essaient constamment de discréditer et de détruire leur association. Il semble que les autorités locales interdisent à la plupart des minorités de protester contre les violations de leurs droits et les accusent de «provocation d'actions illicites». Des polices spéciales «dispersent» simplement des réunions non autorisées par les organisations minoritaires.

Bref, malgré la législation qui prévoit prévoit l'égalité des membres appartenant aux minorités nationales, notamment les droits des peuples, ukrainien, polonais, tatar, rom et autres résidant en Biélorussie depuis plusieurs décennies, ces droits ne sont jamais transposés dans la réalité.

2.3 Les droits en éducation

La Biélorussie garantit la réalisation du droit des minorités nationales d'étudier dans leur langue maternelle, en même temps que l'étude obligatoire du bélarusse et du russe, les langues officielles de la République. Le système d'éducation pour les minorités est intégré dans le système national. Les écoles ayant une éducation complète ou partielle dans les langues des minorités nationales (comme toutes les autres écoles) sont sous la supervision de comités pédagogiques locaux. Les fonds nécessaires au développement de l’éducation des minorités nationales sont alloués à partir des budgets de l’État et des collectivités locales dans le cadre intégral des dépenses totales de l'éducation.

Dans les faits, il semble qu'il n'y ait pas assez d'écoles pour les minorités de Biélorussie afin que ces dernières puissent réussir à faire étudier leurs enfants dans leur langue maternelle. Généralement, les enfants des membres des minorités nationales reçoivent leur instruction en biélorusse et/ou en russe, plus généralement en russe parce que les écoles de langue biélorusse, contrairement aux écoles russes, n'existent pas partout. 

- La minorité polonaise

Selon le dernier recensement de la population de 2019, la Biélorussie abrite 291 000 Polonais d'origine, ce qui représente 3% de la population du pays. Près de 80 % des Polonais résident dans la région de Hrodna (Grodno) au nord-ouest, où la proportion de la population d'origine polonaise s'élève à 21,5%. Un tel nombre de Polonais devrait normalement disposer de plusieurs douzaines d'écoles avec le polonais comme langue d'enseignement afin de desservir une population scolaire d'environ 22 000 jeunes.

Cependant, on ne compte que deux écoles de ce type en Biélorussie, l'une est à Hrodna (Grodno) et l'autre est à Vaukavysk dans la même région. De plus, la construction de ces écoles et de leurs infrastructures a été financée par la Pologne dans les années 1990 tout en fonctionnant dans le cadre du système d'éducation public de la Biélorussie.

Depuis l'année scolaire 2017-2018, seuls 840 élèves peuvent étudier dans ces deux établissements d'enseignement. Les deux tiers d'entre eux fréquentent l'école de Hrodna (Grodno) et l'autre tiers, celle de Vaukavysk. Évidemment, ce très petit nombre d'écoles ne peut répondre aux besoins de tous les jeunes Polonais pour s'instruire dans leur langue maternelle.

Cependant, il existe aussi des écoles de langue biélorusse ou russe où le polonais est enseigné comme matière supplémentaire. Depuis l'année scolaire 1999-2000, quelque 15 000 élèves auraient ainsi appris le polonais, surtout dans les «écoles du dimanche» au nombre d'une vingtaine. Dans tous les cas, le gouvernement biélorusse ne fournit pas aux écoles le matériel et l'équipement nécessaires. En vertu d'un accord de coopération entre le ministère biélorusse de l'Éducation et le ministère polonais de l'Éducation, des enseignants de Pologne viennent périodiquement enseigner dans les écoles polonaises, ce qui implique surtout les «écoles du dimanche». Ces écoles (en anglais: "Sunday school") sont généralement gérées par des organisations religieuses, en l'occurrence l'Église catholique qui est davantage préoccupée par l'enseignement de la religion et de la Bible que de la langue polonaise. Grâce à des subventions de la Pologne, les adultes d'origine polonaise reçoivent  des cours spéciaux de polonais dans les villes et villages de la région de Grodno (Porozovo, Kemelishki, Lida, Oshmiani, Shchuchin).

En général les jeunes Polonais sont pratiquement obligés de poursuivre leurs études dans les écoles biélorusses quand cela est possible, sinon ce sont plus souvent des écoles russes. On comprend pourquoi les représentants de l'Union des Polonais de Biélorussie font de multiples demandes pour créer d'autres école d'enseignement en polonais, et ce, tant à Hrodna (Grodno) qu'à Vaukavysk ainsi que dans la ville de Navahrudak.

À cet effet, il subsiste plusieurs obstacles. D'abord, le ministère biélorusse de l'Éducation prévoyait depuis 2017 réduire le nombre de matières enseignées en polonais dans les écoles polonaises de Grodno et de Vaukavysk. Au cours des dernières années, les Polonais biélorussiens ont été victimes des tentatives de l'État de restreindre leurs droits en matière d'éducation et de religion. En 2015, les autorités ont fermé le dernier groupe de jardins d'enfants de langue polonaise à Hrodna (Grodno).

Or, restreindre l'usage de la langue polonaise peut fortement faire régresser le développement futur de la communauté polonaise dans la région de Hrodna (Grodno). En conséquence, l'Union indépendante des Polonais a recueilli quelque 6000 signatures pour protester contre la décision ministérielle et a envoyé une pétition au ministère de l'Éducation, une pétition aussitôt rejetée par les fonctionnaires. Ceux-ci traitèrent les Polonais et leurs demandes avec suspicion et réticence en leur créant des obstacles bureaucratiques pour les activités des associations et des institutions polonaises. Néanmoins, les motifs de ces décisions ne sont jamais très clairs, et ce, d’autant plus que les coûts pour la construction des écoles demandées devaient être fournis par la diaspora polonaise.

Quant au gouvernement de Loukachenko, il lance régulièrement, depuis presque deux décennies, des campagnes contre la minorité polonaise en prétendant que ses membres tentent de déstabiliser l'équilibre du pouvoir et qu'ils constituent une «cinquième colonne». Ces accusations ne sont guère surprenantes dans un pays où le président s’est publiquement déclaré nostalgique de l’époque soviétique, mais ces campagnes anti-polonaises se sont traduites par une interdiction d’un journal en langue polonaise, par l’expulsion d’un diplomate polonais et par le remplacement des représentants démocratiquement élus de l'Union des Polonais de Biélorussie (ZPB : Związek Polaków na Białorusi) par des fidèles de Loukachenko.

Bien sûr, cette politique de durcissement pousse la minorité polonaise vers la russification et c'est justement ce que désire le gouvernement qui invoque parfois des motifs économiques plutôt qu'idéologiques, l'État étant empêtré dans des difficultés économiques. Pourtant, les écoles polonaises ne coûtent pas cher à la Biélorussie puisque les coûts de fonctionnement sont assumés par la Pologne et la diaspora polonaise. Ainsi, les écoles polonaises ne devraient pas être un fardeau financier pour les autorités bélarussiennes responsables de l’Éducation. Finalement, l'État est en flagrante contradiction avec sa propre législation qui prétend assurer un enseignement dans la langue des minorités nationales. Le régime de Loukachenko mène non seulement la vie dure à la majorité biélorussophone, mais il fait pire contre sa minorité polonaise.

- La minorité ukrainienne

Les Ukrainiens sont répartis dans toute la Biélorussie, mais il existe d'importantes concentrations de cette communauté dans le Sud-Ouest. Les problèmes vécus par la minorité polonaise se sont nécessairement transposés chez la minorité ukrainienne forte de quelque 154 000 membres. Le plus grave problème auquel font face les Ukrainiens en Biélorussie concerne la fermeture progressive de toutes leurs écoles.

La raison officielle invoquée par le gouvernement serait le manque d'espace disponible et le nombre insuffisant d'élèves. Le ministère de l'Éducation a simplement autorisé un programme de cours facultatifs de «langue ukrainienne» pour les classes de la cinquième à la neuvième année dans des écoles dont les langues d'enseignement sont généralement en russe. Il existe aussi des «écoles du dimanche» où l'on enseigne aux enfants des rudiments de la langue ukrainienne, ainsi que la culture, l'histoire et la géographie de l'Ukraine.

Les seuls établissements où l'on enseigne en langue ukrainienne sont le département de Philologie slave (ukrainienne) à l'Université d'État de Minsk et le département d'Études ukrainiennes à la Faculté de philologie de l'Université d'État Alexander Pushkin à Brest. Paradoxalement, on compte plus d'écoles ukrainiennes en Argentine (une quinzaine), au Portugal (près d'une vingtaine) et au Canada (une trentaine) qu'en Biélorussie, proche voisin de l'Ukraine.

- La minorité lituanienne

La plupart des Lituaniens sont concentrés près de la frontière lituano-biélorusse. En 1990, les gouvernements de la Biélorussie et de la Lituanie ont signé un accord pour l'ouverture de la seule école lituanienne dans le village Peliasa (dans la région de Grodno) dans le but de desservir la minorité lituanienne de quelque 4900 membres. Il existe quelques classes dans cinq écoles de la région de Grodno où l'on enseigne le lituanien, ainsi que l'histoire de la Lituanie et l'histoire de la culture lituanienne. Au cours de l'année scolaire 1999-2000, quelque 390 enfants auraient étudié la langue lituanienne dans les «écoles du dimanche». La langue et la littérature lituaniennes peuvent être étudiées par les élèves dans les municipalités de Lida et de Grodno.

Les représentants de la communauté lituanienne qualifient l'appui de l'État biélorusse à leur égard comme strictement symbolique en raison du manque de mécanismes spéciaux pour la mise en œuvre des principes constitutionnels et législatifs.

- Les autres minorités

En ce qui concerne les autres minorités, il faut plutôt compter sur les «écoles du dimanche» et sur un enseignement facultatif dans les week-ends. Ce système d'éducation à rabais, qui s'applique au polonais, à l'ukrainien et au lituanien, s'étend aussi au letton, à l'arménien, au géorgien, à l'hébreu (et non au yiddish), au romani, etc.  La capitale, Minsk, compte plusieurs de ces «écoles du dimanche». Les Juifs disposent même d'une école primaire où l'on enseigne en hébreu, en russe et en biélorusse. Il y a aussi des externats à Gomel, à  Moguilev et à Pinsk, mais aucun d’entre eux n’est géré par l’État, mais plutôt financé par le ministère israélien de l’Éducation. En 2002, les autorités ont refusé une demande de création d'une école secondaire juive à Minsk.

En fait, plusieurs petites langues minoritaires sont enseignées en tant que matières dans les écoles ordinaires, mais la plupart d’entre elles ne peuvent qu'offrir des cours extrascolaires non intégrés dans le programme officiel, principalement dans les «écoles du dimanche». Il existe des dizaines d'écoles de ce type dans plusieurs villes du pays. Il semble évident qu'il n'y a pas assez d’écoles pour les minorités en Biélorussie, afin que les membres de ces communautés aient la possibilité d’étudier dans leur langue ainsi qu'en russe et en biélorusse.

Alors que théoriquement les représentants des citoyens peuvent demander la mise en place de programmes d'enseignement, complets ou partiels, dans la langue de leur communauté linguistique, la mise en œuvre réelle est normalement compromise par une lourde bureaucratie totalement inefficace. Si la législation biélorusse prévoit la protection des droits scolaires pour toutes les minorités linguistiques, elle manque de mécanismes concrets de mise en œuvre de ces droits. Le caractère déclaratoire de la politique linguistique officiellement formulée et la dépendance des responsables locaux à l’égard de l'approbation du ministère de l'Éducation ont pour effet d'annuler dans la plupart des cas l’objet de la garantie constitutionnelle. À cela s'ajoutent les problèmes de profilage racial de la part des forces de l'ordre à l'égard, entre autres, des minorités roms/tsiganes qui sont souvent victimes des discours de haine. Ce n'est sûrement pas un hasard si les enfants roms/tsiganes détiennent des taux élevés d’analphabétisme et d’absentéisme scolaire.

Bref, toutes les minorités en Biélorussie, à l'exception des russophones, constituent des groupes vulnérables toujours exposés à la discrimination. Dans les centres urbains, de nombreux témoignages conforment le fait que même les biélorussophones peuvent être victimes de discrimination de la part des russophones et des russophiles, ce qui démontre l'état dans lequel la langue russe a pris le pas sur la langue nationale du pays.

2.4 Les médias

Le gouvernement affirme à l'article 7 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (2012) que les médias biélorusses accordent une attention accrue à la couverture concernant la tolérance, la promotion des différentes cultures, les traditions et les religions en tant que facteurs d'interaction stable entre les groupes nationaux et ethniques du pays.

- Les journaux et magazines

Selon le gouvernement, il existe dans les principaux journaux nationaux de l'État des documents favorisant «une culture élevée des relations interethniques», ainsi que des expressions de tolérance et d'internationalisme. Ces documents sont classés sous des titres tels que "Vo mne" («En moi»), "Mneniye" («Opinions»), "Kontekst" («Contexte»), "Rakurs" («Vue»), "Traditsii" («Traditons»); "Sobytiya. Fakty. Kommentarii" («Événements. Faits. Commentaires»), "Po povodu" («À propos»), "Tochka zreniya" («Points de vue»), etc. On peut citer encore de nombreux titres, mais ce sont là de brefs articles à l'intention de certaines minorités, qui semblent paraître dans les journaux russes ou biélorusses.  

Les journaux Zvyazda, Narodnaya Gazeta, Belorusskaya Niva et Respublika publieraient les résultats de recherches sociologiques sur les relations ethniques et interconfessionnelles menées pendant plusieurs années par le Centre d'information et d'analyse sous l'administration du président de la république de Biélorussie. La principale conclusion qui en ressort, c'est que les citoyens de la Biélorussie sont convaincus que les droits et libertés des membres des nationalités sont pleinement réalisés dans le pays et qu'il n'y a pas de tension pour des raisons nationales et religieuses.

La réalité semble un peu différente, car les services à l'intention des minorités nationales sont médiocres. Par exemple, au 1er janvier 2014, il n'y avait que deux périodiques en langue ukrainienne: le journal «Ukrainets in Bularusi» créé en 1992 (non publié entre 1993 et 2001) avec un tirage de 500 exemplaires et le bulletin "Ukrayinsʹkyy visnyk".  En ce qui concerne le polonais, l'Union des Polonais de Biélorussie réussit tant bien que mal à publier des magazines mensuels tels que "Głos znad Niemna", "Magazyn Polski" et le trimestriel "Echa Polesia".

- La radiotélévision

Selon des sources officielles, la Société nationale de télévision et de radio d'État de la république de Biélorussie ("Нацыянальная дзяржаўная тэлерадыёкампанія Рэспублікі Беларусь" = "Nacyjanaĺnaja dziaržaŭnaja telieradyjokampanija Respubliki Bielaruś") coopère activement avec des partenaires étrangers (53 partenaires de 23 pays: 27 sociétés de télévision et de radio de la CEI et de pays éloignés de l'étranger et 26 sociétés de télévision et de radio de la Fédération de Russie), ce qui permet également d'échanger du matériel d'information sur les relations interethniques. La station Belarus fonctionne en permanence, dont le volume total de diffusion est de 16 heures par jour en sept langues, dont le russe, le biélorusse, le polonais, l'allemand, l'anglais, le français et l'espagnol, ainsi que la diffusion sur Internet en anglais.

La diffusion dans les bandes MW et HF est effectuée dans 20 pays d'Europe orientale, centrale, méridionale et occidentale, dans la bande FM - 24 heures sur 24 en biélorusse, en russe et en polonais dans les régions frontalières de Brest, de Grodno, de Minsk et de Vitebsk. Conformément à l'accord conclu avec la station de radio allemande "Broadcasting Center Eiskirchen", les émissions de la station de radio "Belarus" en allemand sont retransmis sur le territoire d'un certain nombre de pays européens, et sont également placés sur le serveur allemand.

Quant à la chaîne de télévision biélorusse (Belarusian Television Channel), elle diffuse en biélorusse, mais il réserve quelques plages horaires à des émissions en russe, en polonais, en ukrainien, en tatar, etc. Ces émissions sont davantage destinées aux ressortissants des autres pays qu'aux citoyens du pays. Dans la partie occidentale de la Biélorussie, les téléspectateurs peuvent recevoir des missions de la Lituanie et de la Pologne. Il y a aussi Radio Poland-5 qui diffuse en biélorusse, en russe, en ukrainien et en lituanien.

La politique pratiquée à l'égard des minorités nationales ne correspond en rien aux dispositions de la législation en vigueur. Il existe trois statuts linguistiques hiérarchisés en Biélorussie: le premier concerne le russe, le second porte sur le biélorusse et le troisième cible l'ensemble des autre langues minoritaires. Mais la Biélorussie d'aujourd'hui pratique une politique linguistique de type soviétique selon laquelle toutes les langues sont en principe égales, mais l'une (le russe) demeure plus égale que les autres, puis suit en seconde position la langue dite «titulaire», le biélorusse.

Les autres langues minoritaires ne sont là que pour leur valeur identitaire et folklorique. Les beaux discours officiels vantent souvent les mérites de la législation biélorusse à l'égard des minorités nationales. Pourtant, il n'existe pas, dans la pratique quotidienne, de véritable protection des langues minoritaires. D'un côté, il existe des lois pour épater la galerie; de l'autre, des pratiques qui les contredisent continuellement. Lorsque les membres des minorités obtiennent de rarissimes privilèges, uniquement en éducation, c'est parce que les coûts sont défrayés par l'Ukraine, la Pologne, la Lituanie ou l'État d'Israël. Il est impossible à un locuteur d'une langue minoritaire de s'en tenir à sa seule langue maternelle s'il veut vivre en Biélorussie. C'est une chose de ne pas soutenir ces petites minorités, mais c'en est une autre de les combattre! Forcément, les membres des minorités linguistiques sont sur la voie de l'assimilation, non vers la langue nationale, le biélorusse, mais vers le russe. En réalité, si le gouvernement de la nation dite titulaire fait tout pour réduire l'usage de la langue biélorusse, il ne peut que faire pire pour les autres langues, à l'exception du russe. Quoi qu'il en soit, tout le pays est en train de se russifier avec la complicité de l'État biélorusse. C'est le résultat d'une politique fondée sur le mimétisme de la puissance russe!

Dernière mise à jour: 30 mars, 2021  

Biélorussie


(1) Considérations générales
 

(2) Données historiques

 

(3) Politique des langues officielles

 

(4) Politique des minorités nationales

 

(5) Bibliographie

 

Loi sur les langues (1998)
Loi sur les minorités nationales (2004)
 

      

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