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Estonie
Loi sur les
établissements (Rakenduskõrgkooli seadus) 1998-2003 |
Cette loi de 1998 porte sur la formation professionnelle supérieure. Elle prévoit deux niveaux d’enseignement professionnel dont l'un est secondaire, l’autre, supérieur. La formation générale, l’acquisition de connaissances et l’apprentissage de l’autonomie y occupent une place importante. L’objectif est de donner aux élèves tous les éléments pour être aptes à appliquer leurs connaissances dans une entreprise. De plus, l'Estonie a fait de sa langue nationale, l'estonien, la langue d'enseignement. L'emploi des autres langues est déterminé par le ministre responsable de l'Éducation et de la Recherche. Dans le cas d'un étudiant non estonophone étudie en estonien dans le but de faire ses études supérieures selon les conditions et les modalités fixées par le Ministre, la période scolaire étudiée devra être prolongée d'une année. Voir aussi la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel de 2013.
Institutions of Professional Higher Education
Act (1998) Section 9. Council of institution of professional higher education
4.2) establishes the terms and procedure for admission of students, including the minimum requirements for the level of proficiency of the language of instruction for the purpose of evaluation of the sufficiency of aliens’ proficiency of the language of instruction in accordance with subsection 168 (2) of the Aliens Act; Section 17. Language of instruction The language of instruction at institutions of professional
higher education is Estonian. The use of other languages is decided
by the minister who directs the ministry under whose area of
government the particular institution of professional higher
education belongs. Allocation of activity support and reimbursement of study costs 4) The allocation of activity support to an institution of professional higher education will be approved by a directive of the minister responsible for the field, taking into account of the predicted need for specialists with higher education in the labour market, on the proposals of ministries, local government associations and registered professional associations. The following is set out in the directive for the allocation of activity support:
5) The reimbursement of study costs cannot be demanded from a student who:
6) Unless otherwise approved in the directive for allocation of activity support, an institution of professional higher education is entitled to demand the partial reimbursement of study costs:
Section 32.1. Extension of standard period of study If, while acquiring higher education, a student who is not proficient in Estonian studies the official language in depth on the conditions and in accordance with the procedure established by the minister responsible for the field, the standard period of study will be extended by up to one academic year. |
Loi sur les établissements d'enseignement supérieur professionnel (1998) Article 9
Conseil d'un établissement d'enseignement supérieur professionnel
4.2) établit les modalités et la procédure d'admission des étudiants, y compris les exigences minimales relatives au niveau de la maîtrise de la langue d'enseignement aux fins de l'évaluation concernant les exigences linguistiques à l'égard des étrangers, conformément au paragraphe 168.2 de la Loi sur les étrangers ; Article 17 Langue d'enseignement
La langue d'enseignement dans les établissements d'enseignement
supérieur professionnel est l'estonien.
L'emploi de toute autre langue est décidé par le ministre
responsable du Ministère sous la juridiction de laquelle appartient l'établissement de l'enseignement supérieur professionnel. Répartition du soutien aux activités et remboursement des frais d'études 4) L'attribution du soutien d'activité à un établissement d'enseignement supérieur professionnel doit être approuvée par une directive du ministre responsable de l'Éducation, en tenant compte du besoin prévu par les spécialistes de l'enseignement supérieur dans le marché du travail, sur propositions des ministères, des associations des collectivités locales et des associations professionnelles enregistrées. Ce qui suit est énoncé dans la directive pour la répartition du soutien aux activités:
5) Le remboursement des frais d'études ne peut être exigé d'un étudiant qui:
6) Sauf disposition contraire de la directive relative à l'attribution du soutien aux activités, un établissement d'enseignement supérieur professionnel est en droit de demander le remboursement partiel des frais d'études:
Article 32.1 Prolongation de la période d'études normale Si, tout en acquérant des études supérieures, un étudiant qui ne maîtrise pas l'estonien étudie la langue officielle en profondeur selon les conditions et la procédure établie par le ministre responsable de l'Éducation, la période d'étude normale devra être prolongée jusqu'à une année scolaire. |
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