Bulgarie

3) La politique linguistique

République de Bulgarie

1 Les dispositions juridiques en matière des droits et des libertés

Les dispositions juridiques en matière de langue et de droits et libertés concernent un certain nombre de documents: la Constitution bulgare de 1991, la Convention européenne des droits de l’Homme de 1974 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1995).

1.1 Les débats sur la langue

Depuis 1993, une dizaine de projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale pour déclarer le bulgare comme langue officielle ("Loi sur la langue bulgare" ou ЗАКОН ЗА БЪЛГАРСКИЯ ЕЗИК), mais aucun n'a été adopté, bien que les débats parlementaires aient donné lieu à des combats acrimonieux pour protéger la langue bulgare. Les parlementaires bulgares ne se sont jamais entendus non seulement sur la place à accorder à la langue nationale (le bulgare) par rapport à l'anglais, au russe ou au turc, mais également sur la norme du bulgare littéraire. De plus, certains parlementaires considèrent qu'un projet de loi va trop loin, d'autres pas assez.    

Il conviendrait de consulter les textes qui proclament l’égalité des citoyens devant la loi. Étant donné que la Bulgarie a eu des problèmes importants à ce sujet dans le passé, il convient de s’assurer que les droits et libertés soient au moins assurés. Or, l’article 6 de la Constitution bulgare de 1991 prescrit cette égalité devant la loi:

Article 6

1) Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

2) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Aucune restriction des droits ou privilèges n’est autorisée pour des raisons de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, de croyances, d’affiliation politique, de statut personnel et social ou de fortune.

Mais l’article 54 de la Constitution va plus loin et énonce que toute personne a le droit de développer sa propre culture en conformité avec son appartenance ethnique:

Article 54

1) Toute personne a le droit de faire usage des valeurs culturelles humaines nationales et universelles, ainsi que de développer sa culture, conformément à son identité ethnique, qui est reconnue et garantie par la loi.

2) La liberté de création artistique, scientifique et technique est reconnue et garantie par la loi.

3) Les droits d’invention, les droits d’auteur et les autres droits voisins sont protégés par la loi.

1.2 Les citoyens dont le bulgare n'est pas la langue maternelle

En vertu de ces déclarations constitutionnelles, la Bulgarie a pu devenir membre du Conseil de l’Europe, le 7 mai 1992. Il faut aussi souligner que les textes juridiques bulgares n’emploient que rarement le mot «minorité» ou «minorité ethnique», pour recourir plutôt à une formule sibylline du type «les citoyens dont le bulgare n'est pas la langue maternelle». Pourtant, il existe plusieurs minorités nationales dans le pays: Turcs, Roms/Tsiganes, Macédoniens, Pomaques, Albanais, Tatars, Valaques, Gagaouzes, Arméniens, etc. 

En 2004, la Bulgarie a adopté la Loi sur la protection contre la discrimination (2004-2018). L'article 40 créait la Commission pour la protection contre la discrimination, un organisme public spécialisé et indépendant pour la prévention de la discrimination, la protection contre la discrimination et l’égalité des chances. Cette loi interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, l’éducation, les convictions, etc., ou pour tout autre motif fixé par la loi ou par un traité international, à laquelle la république de Bulgarie est partie. La loi implique non seulement les organismes publics, les établissements d'enseignement, mais également tout employeur en Bulgarie:

Article 24

1) L’employeur est tenu, lors de l’embauche, lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi, d’encourager les personnes appartenant à un sexe ou à des groupes ethniques sous-représentés à postuler pour l’exercice d’un emploi donné ou pour occuper un poste particulier.

2) L’employeur est tenu, toutes choses égales par ailleurs, de promouvoir le développement professionnel et la participation des travailleurs et des employés appartenant à un sexe ou à un groupe ethnique déterminé, lorsqu’ils sont sous-représentés parmi les travailleurs ou employés exerçant un travail déterminé ou occupant un poste particulier.

Article 38

Les organismes publics et nationaux et les organismes d'autonomie locale appliquent une politique visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que la participation représentative des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques à la gouvernance et à la prise de décisions.

Article 51

1)
Toute plainte ou tout rapport à la commission doit être soumis par écrit. Lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en bulgare.

Toute plainte à ce sujet doit être rédigée en bulgare ou être accompagnée d'une traduction.

Aucun texte de loi ne mentionne le droit des membres appartenant à des minorités nationales de participer aux affaires publiques avec le résultat que la situation n'a cessé de se détériorer. Les organisations représentant la minorité turque et de nombreuses organisations travaillant pour les Roms ont cessé d'œuvrer au sein du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et d'intégration, le considérant comme un outil inefficace. Les efforts des autorités pour promouvoir la tolérance sont régulièrement sapés par des déclarations xénophobes, souvent anti-tsiganes, islamophobes et antisémites d'hommes politiques de haut niveau, auxquelles les autorités ne répondent généralement pas. Les cas de sanctions pour violation à la Loi sur la protection contre la discrimination demeurent rares.

Les Roms continuent d'être particulièrement victimes d'inégalités socio-économiques marquées en matière d'éducation, de logement et d'emploi; ils sont toujours exposés à des niveaux élevés de discrimination. Malgré l'interdiction législative de la ségrégation forcée, celle-ci reste répandue et les efforts des autorités pour lutter contre cette situation apparaissent nettement insuffisants.

2 Les langues de la représentation

La Constitution bulgare de 1991 proclame le caractère officiel du bulgare en Bulgarie. En effet, l’article 3 prescrit le bulgare comme langue officielle de la République:

Article 3

La langue officielle de la république est le bulgare.

Il en découle que le bulgare reste LA langue de l’État, notamment au Parlement et dans les cours de justice. Il n'existe toutefois pas de loi concernant la ou les langues à employer au Parlement. Cependant, étant donné le statut officiel du bulgare, c'est cette seule langue qui est employée dans les débats parlementaires, la rédaction et la promulgation des lois. Les juristes du Parlement bulgare publient presque systématiquement les lois et règlements dans une version anglaise, mais celle-ci n'a aucune valeur juridique, puisque c'est la prérogative de la seule la version en bulgare.  

2.1 Les partis politiques

Mais l'article 11.4 de la Constitution énonce notamment que «les partis politiques ne peuvent être formés pour des motifs ethniques»:
 

Article 11

4) Les partis politiques ne peuvent être formés pour des motifs ethniques, raciaux ou religieux ni les partis qui visent à s’emparer par la force du pouvoir de l'État.

Il est clairement énoncé qu'il est interdit de former des partis politique «ethniques» ou fondés sur la langue d'une ethnie, sauf pour la majorité bulgarophone orthodoxe qui, elle, ne forme pas un «groupe ethnique».

L'application de cette disposition controversée, qui peut violer les conventions internationales, a eu pour effet d'exclure plusieurs partis minoritaires de la participation au processus électoral, y compris initialement le «Mouvement turc pour les droits et les libertés» (Dvizhenieto za prava i svobodi ou DPS ou en cyrillique ДПС) à prédominance ethnique. Le 8 octobre 1991, un groupe de 93 députés de la Grande Assemblée nationale déposèrent une plainte devant la Cour constitutionnelle de la Bulgarie à ce sujet; le 21 avril 1992, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt rejetant la demande de reconnaissance du DPS comme étant inconstitutionnel. Juridiquement, le DPS a pu démontrer qu'il était un «mouvement» et non un parti politique, et ainsi obtenir une reconnaissance légale. Le DPS est apparu comme le parti de la minorité turcophone, mais il devint vite le porte-drapeau de toutes les autres minorités ethniques.

L'application de cette disposition controversée, qui peut violer les conventions internationales, a eu pour effet d'exclure plusieurs partis minoritaires de la participation au processus électoral, y compris initialement le «Mouvement turc pour les droits et les libertés» (Dvizhenieto za prava i svobodi ou DPS) à prédominance ethnique. Le 8 octobre 1991, un groupe de 93 députés de la Grande Assemblée nationale déposèrent une plainte devant la Cour constitutionnelle de la Bulgarie à ce sujet; le 21 avril 1992, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt rejetant la demande de reconnaissance du DPS comme étant inconstitutionnel. Juridiquement, le DPS a pu démontrer qu'il était un «mouvement» et non un parti politique, et ainsi obtenir une reconnaissance légale. Le DPS est apparu comme le parti de la minorité turcophone, mais il devint vite le porte-drapeau de toutes les autres minorités ethniques.

En Bulgarie, la politique sur les droits des minorités ne semble pas être avancée dans le contexte de l'Union européenne. Dans la mesure où il n'existe pas juridiquement de partis minoritaires en Bulgarie, alors que ceux qui existent malgré tout demeurent fragiles, même soutenus par les communautés minoritaires concernées, à l'exception du DPS, les droits politiques des minorités ne sont pas réellement mis en pratique.

Or, une politique véritablement axée sur l'intégration des minorités devrait garantir leur représentation et leur participation au processus politique, tant avec leurs propres partis que dans les principaux partis nationaux. Étant donné que l'État bulgare a interdit la création de partis «ethniques» et qu'il n'a pas créé de mécanismes encourageants pour s'intégrer dans des partis nationaux, on est ainsi devant une politique encourageant la non-participation des minorités au processus démocratique.

2.2 La représentation locale

Que ce soit un mouvement ou un parti, le DPS constitue la troisième plus grande organisation politique en Bulgarie; il est devenu un partenaire de coalition dans plusieurs gouvernements bulgares. D'autres minorités ont eu moins de succès dans leur représentation, en particulier les Macédoniens, dont l'appartenance ethnique distincte est systématiquement niée. Alors que les minorités restent sous-représentées à l'Assemblée nationale bulgare, qui compte 240 sièges, dans les régions où les minorités vivent en grand nombre, des membres des minorités ont été élus maires et membres d'organismes élus localement. En outre, des personnes appartenant à la minorité turque ont été élues sur les listes de divers partis au niveau local.

En Bulgarie, si une minorité est dispersée géographiquement et ne constitue pas une majorité dans une localité ou un territoire donné, le système majoritaire en vigueur s'avère inapproprié pour que celle-ci soit représentée au Parlement, car c'est la proportionnalité qui devrait s'appliquer. 

2.3 La langue des campagnes électorales

Cependant, de sérieuses barrières empêchent les groupes minoritaires de garantir leur représentation parlementaire. L'un des facteurs limitatifs sont l'interdiction d'employer une langue minoritaire pendant une campagne électorale. En effet, l'article 133 du Code électoral (2011-2014) impose exclusivement le bulgare durant une campagne électorale:

Article 133

1) Les citoyens, les partis, les coalitions de partis, les comités d’initiative, les candidats et les défenseurs jouissent de la liberté d’expression et de communications, orale et écrite, lors des réunions préélectorales, ainsi que par l’intermédiaire des fournisseurs de services des médias.

2) La campagne électorale doit se dérouler en bulgare.

D'ailleurs, des plaintes ont été déposées contre les partis politiques et les coalitions pour avoir fait campagne en turc et/ou en romani. Avant les élections de 2013 et 2014, un certain nombre de candidats du DPS furent condamnés à une amende pour avoir parlé turc dans des villages peuplés majoritairement de turcophones. Cette restriction à l'usage des langues minoritaires peut être considérée comme un obstacle à la pleine participation politique des membres appartenant aux communautés minoritaires. Dès 2007, les experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui discutaient de la Constitution bulgare, furent d'avis qu'il était inadmissible que le droit des citoyens de s'associer dans des partis soit limité pour des motifs ethniques.

Bref, depuis plus de deux décennies, les représentants de la majorité bulgare prédominent de manière disproportionnée au Parlement, dans l'exécutif et le milieu judiciaire, avec le résultat que ces derniers dominent de manière disproportionnée dans les prises de décision dans tous les organismes de gouvernance de l'État.

2.4 Les traités internationaux

Dans les traités internationaux, l'article 5 de la Loi sur le Journal officiel (1995-2018) impose une version bulgare rédigée dans une autre langue:

Article 5

4)
Le texte bulgare, original ou traduit, du traité international qu’il est proposé de promulguer doit être certifié par le ministre des Affaires étrangères ou par le chef du Bureau qui l’a conclu, ou par une personne autorisée par ceux-ci.

Cela signifie que tout traité international rédigé dans une autre langue que le bulgare devra aussi être accompagné d'une version en bulgare. 

3 L'emploi des langues dans le système judiciaire 

En vue de son adhésion à l’Union européenne, le gouvernement bulgare a mis en place une stratégie nationale de restructuration et de réforme de l’ensemble de son système judiciaire pour la législature dès 2001. Cette réforme avait plusieurs objectifs, dont celui de remplacer les anciens codes de procédure en matière pénale, civile et administrative, lesquels dataient tous de l’époque communiste. Il fallait aussi améliorer enfin la formation, le recrutement et l’évaluation des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d'en assurer l'indépendance. La réforme devait également garantir l’accès des justiciables à la justice en prévoyant une aide effective pour les diverses minorités.

3.1 Le bulgare et l'interprétariat

Plusieurs articles du Code de procédure pénale (2005-2022) précisent que la procédure pénale doit se dérouler en bulgare, mais qu'un interprète est désigné si un justiciable ou un témoin ne parle pas la langue officielle:

Article 21

1) La procédure pénale doit se dérouler en bulgare.

2) Les justiciables qui ne parlent pas bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ces cas, un interprète est désigné.

Article 134

Lorsqu’il est rédigé dans une langue étrangère, un document est accompagné d’une traduction en langue bulgare, dûment certifiée, ou un interprète est désigné.

Article 142

1) Lorsqu'un témoin ne parle pas bulgare, un interprète est désigné.

2) Lorsqu'un témoin est sourd ou muet, un interprète dans la langue des signes bulgare est désigné.

Article 395a

Lorsque l’accusé ne parle pas bulgare, le tribunal et les autorités chargées de la mise en état fournissent des services d’interprétariat dans une langue qui lui est compréhensible, ainsi qu’une traduction écrite des actes visés à l’art. 55, paragr. 4.

Dans les faits, ces dispositions signifient que les juges ne sont pas tenus de comprendre la langue d'un justiciable non bulgarophone, mas qu'ils doivent avoir recours à des interprètes pour que la cour puisse procéder.

Le Code de procédure civile (2007-2022) reprend les mêmes dispositions pour que le justiciable ou le destinataire puisse comprendre les actes du tribunal:

Article 4

1) La langue du système judiciaire est le bulgare.

2) Lorsque des personnes qui ne connaissent pas le bulgare participent à un procès, le tribunal désigne un interprète avec l’aide duquel ces personnes accomplissent les actes judiciaires et leur expliquent les actes du tribunal.

Article 185

Un document présenté dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction exacte en bulgare, certifiée par le pays. Si le tribunal ne peut pas vérifier l’exactitude de la traduction elle-même ou si l’exactitude de la traduction est contestée, il désigne un expert pour vérifier.

Article 610

Tout acte à annoncer ou à communiquer dans la république de Bulgarie doit être rédigé ou accompagné d’une traduction en bulgare ou dans une langue que comprend le destinataire.

La Loi sur le pouvoir judiciaire (2007-2023) apparaît plus restrictive, car elle ne prévoit rien pour les non-bulgarophones:

Article 13

La procédure devant les autorités judiciaires doit se dérouler en bulgare.

Article 14

1) Les protocoles sont rédigés dans la langue bulgare.

2) Dans les cas où des mots ou expressions dans une langue étrangère ont une signification particulière dans un procès, leur inscription au procès-verbal peut être autorisée.

Article 60a

Conformément à la procédure du présent chapitre, les requêtes des citoyens et des personnes morales contre les actes, les actions ou les omissions des organismes du pouvoir judiciaire, qui violent leur droit d'examiner et de résoudre un procès dans un délai raisonnable, doivent être examinées.

Article 60b

1) La requête doit être rédigée en bulgare et contenir:

1. le nom d’une pièce d’identité, le numéro d’identification personnel et l’adresse, le cas échéant, l’adresse de téléphone, de télécopieur et de courrier électronique des citoyens bulgares;

2. le nom d’une pièce d’identité, le numéro personnel et l’adresse de l’étranger, le numéro de téléphone, de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant, pour les étrangers;

3. le nom du professionnel ou le nom de la personne morale, également écrit en bulgare, le siège statutaire et la dernière adresse enregistrée et l’adresse électronique spécifiés dans le registre respectif;

Quant au Code de procédure administrative (2006-2022), l'article 14 reprend les mêmes dispositions à l'égard du bulgare:
 

Article 14

1) La procédure prévue par le présent code doit se dérouler en bulgare.

2) Les personnes qui ne parlent pas bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue qu'elles choisissent. Dans ces cas, un interprète est désigné. L’interprétation peut se faire par vidéoconférence.

3) Les documents soumis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction exacte en bulgare. Si l’autorité compétente ne peut vérifier elle-même l’exactitude de la traduction, elle désigne un interprète aux frais de la personne concernée, sauf disposition contraire de la loi ou d’un traité international.

4) Les frais du traducteur sont à la charge de la personne qui ne parle pas bulgare, si la procédure administrative a été engagée à sa demande, sauf disposition contraire d’une loi ou d’un traité international.

5) Lorsqu’une partie ou un autre participant à la procédure est sourd-muet, sourd, muet ou aveugle, un interprète dans la langue des signes bulgare est désigné à sa demande ou si les actes de procédure étaient trop difficiles ou ne pouvaient pas être menés à bien. La règle du par. 2, la troisième phrase, s’applique également à l’interprète dans la langue des signes bulgare.

3.2 La langue qu'on comprend

La Bulgarie a adopté en 1992 la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont voici les dispositions linguistiques (en version officielle française):

Article 5

Droit à la liberté et à la sûreté

2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.

Article 6

Droit à un procès équitable

3)
Tout accusé a droit notamment à:

a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;

b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;

d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;

e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Article 14

Interdiction de discrimination

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Comme on le constate, il s'agit de dispositions concernant la justice. Quoi qu'il en soit, toute procédure judiciaire doit se dérouler en bulgare, mais les membres des minorités et les étrangers, qui ne parlent pas le bulgare, ont le droit d'employer leur langue maternelle avec l'aide d'un traducteur. La Cour n'est pas tenue de comprendre d'autres langues que la langue officielle. 

4 Les langues dans l'administration publique

Le passage d'un système très hiérarchisé et centralisé, sous l'ère communiste, à la mise en place de «collectivités territoriales», fondées sur le principe de la non-subordination à l'échelon administratif supérieur, signifiait un changement majeur de modèle institutionnel. La Constitution de 1991 reconnaît deux niveaux de gestion administrative : la région (oblast) et la municipalité (obstina). Néanmoins, le système demeure unitaire dans l'organisation du territoire national: «La république de Bulgarie est un État unitaire à autogestion locale.» De plus, le territoire de l'État bulgare est proclamé un et indivisible et n'admet pas d'exception territoriale.

La Loi sur l’autonomie et l’administration locales (2006-2016)  a profondément modifié les administrations régionales en Bulgarie. Ces unités territoriales administratives sont dirigées par un préfet qui assure la mise en œuvre de la politique de l’État et est chargé de l’intérêt national, de l’égalité et de l'ordre public. Selon la loi, la municipalité constitue la principale unité administrative et territoriale, dans laquelle l'autonomie locale est mise en œuvre. Cette loi ne contient cependant aucune disposition linguistique.

28 régions 262 municipalités
Préfet de région : nommé par le gouvernement

Préfet(s) adjoint(s) : nommé(s) par le gouvernement

Administration régionale :
assiste le préfet dans ses fonctions

Maire de la municipalité : organisme exécutif local, élu au suffrage universel direct pour quatre ans.

Conseil municipal : organisme «législatif» local, élu au suffrage universel direct pour quatre ans.

Maire de mairie (kmetstvo) : élu dans les villages de la municipalité de plus de 500 habitants.

Le préfet de région :
- assure la mise en œuvre de la politique de l'État et de l'harmonie entre les intérêts nationaux et régionaux;

- exerce dans la région l'administration de l'État et le contrôle administratif;

- est responsable du respect des intérêts nationaux, de la légalité et de l'ordre public.

Le maire de la municipalité:  - dirige l'ensemble de la fonction exécutive de la municipalité et est responsable de l'état civil, de l'ordre public, du respect et de l'application des lois.

Le conseil municipal :
- définit la politique d'aménagement et de développement de la municipalité ;
- décide des problèmes d'importance locale qui ne sont pas de la compétence exclusive d'autres organismes.

 4.1 L'emploi obligatoire de la langue bulgare

La Loi sur la fonction publique (1999-2020) ne contient aucune disposition linguistique au sujet des services à la population si ce n'est une clause de non-discrimination:
 

Article 7

6)
Dans l’exercice d’une fonction publique, aucune discrimination, aucun privilège ni restriction ne peut être autorisé pour des raisons de race,
de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, de croyances, d’appartenance à des organisations ou mouvements politiques, syndicaux ou autres, de situation personnelle, sociale et patrimoniale ou de handicap.

La Loi sur les documents personnels bulgares (1999-2009) impose que les données soient rédigées en bulgare et en anglais, éventuellement en français dans le cas d'instruments internationaux:
 

Article 16

3) Les noms des données figurant sur les documents d’identité bulgares doivent être rédigés en bulgare et en anglais. Lorsqu’il existe des obligations découlant d’instruments internationaux, les noms des mentions peuvent également être rédigés en français.

Article 19

1) Les noms et les lieux de naissance des citoyens bulgares figurant sur les documents d’identité bulgares doivent être rédigés en bulgare avec une translittération anglaise, selon des règles approuvées par un acte du Conseil des ministres.

Article 40

3) Sur le recto des passeports et des documents de remplacement doivent être imprimés:

1. les armoiries de la république de Bulgarie et le texte «République de Bulgarie» en bulgare et en anglais;
2. le nom du type de document d’identité respectif
en bulgare et en anglais
.

4) Sur le devant des couvertures des passeports sous le paragr. 1 doivent être également imprimés:

1. le texte «Union européenne» en bulgare et en anglais;
2. le symbole du passeport électronique.

Article 54

Les données contenues dans l’art. 53, paragr. 1, alinéas 3, 7 et 8 doivent être rédigées en bulgare et translittérées en anglais, selon des règles approuvées par un acte du Conseil des ministres.

Rien en ce qui concerne une quelconque langue d'une minorité, pas même la minorité turcophone.

4.2 La publicité commerciale

La Bulgarie est un pays dont la langue officielle est le bulgare. Il en est ainsi dans la Loi sur la protection du consommateur (2006-2021):
 

Article  5

1) Le commerçant est tenu de fournir les informations sur le bien ou le service par écrit ou d’une autre manière appropriée permettant au consommateur de le percevoir. Lorsqu’elles sont fournies par écrit, les informations doivent être en bulgare et exprimées en unités de quantités du Système international d’unités SI.

Article 9

1) Le commerçant est tenu d'offrir aux consommateurs des marchandises en langue bulgare ou également en bulgare, sauf dans les cas où les informations visées au par. 2 peuvent être fournies par l’usage de symboles répandus, tels que des pictogrammes et d’autres signes aisément compréhensibles par les consommateurs, ou par l’usage d’appellations d’origine pour des produits notoirement connus.

Article 68W

Les pratiques commerciales déloyales sont également les pratiques commerciales trompeuses suivantes:

8. l'engagement du commerçant de fournir un service sans garantie aux utilisateurs avec lesquels il a communiqué dans une langue qui n'est pas une langue officielle dans l'État membre de l'Union européenne où se trouve le siège du commerçant avant la conclusion du contrat, et ultérieurement lors de la fourniture du service hors garantie, le professionnel utilise une autre langue sans en informer le consommateur avant que celui-ci ne s'engage à conclure un contrat ;

Article 158

Les informations visées à l’art. 156 doivent être données dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne dans lesquelles le consommateur réside ou dont il est citoyen, à son choix, pour autant qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne.

Article 161b

1) Les contrats visés au présent chapitre sont conclus par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne dans lesquelles le consommateur réside ou dont il est ressortissant, de son choix, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne.

2) Lorsque le consommateur réside ou que le commerçant exerce son activité commerciale ou professionnelle sur le territoire de la république de Bulgarie, le contrat est rédigé dans la langue visée au paragraphe 1 et en bulgare.

3) Dans le cas de contrats d’usage à temps partiel de biens immobiliers particuliers, le commerçant fournit au consommateur le contrat dans la langue visée au paragraphe 1 et dans une traduction certifiée conforme dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne, dans lequel le bien est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. 

La Loi sur la protection du consommateur accorde une place à la publicité commerciale. Un chapitre entier lui est consacré sous le titre : «Publicité trompeuse, déloyale et comparative» (chapitre III). La loi contient les définitions de la publicité interdite, l'organisme qui décide quelle publicité est interdite et ses pouvoirs. En général, la loi est très stricte et prévoit de lourdes amendes, ainsi que le refus ou la suppression des messages publicitaires s'ils répondent aux caractéristiques définies.

La publicité et toutes les autres formes de communication commerciale sont un outil de base pour la relation entre les consommateurs et les entreprises, elles sont donc un facteur important pour la construction d'un marché efficace et pour le développement de l'économie dans son ensemble. Dans les faits, la publicité commerciale n'est pas sévèrement réglementée, car l'anglais demeure fréquent sur les panneaux routiers, les enseignes des hôtels, des restaurants, etc., et on peut aussi y trouver des inscriptions en français ou en italien. 

4.3 L'administration municipale

De façon générale, seule la minorité turcophone peut réussir à obtenir parfois d'un minimum de services dans une vingtaine de municipalités où les turcophones sont suffisamment nombreux, voire majoritaires. Par exemple, bien que plus de 70% de la population de la région de Kardjali au nord-est soit turcophone, la part des Turcs bulgares travaillant dans l'administration régionale ou dans d'autres bureaux de l'État ne dépasse pas 5% ou 10%. Cela signifie que les services dans une langue minoritaire, notamment en turc ou en romani, sont très limités parce que les fonctionnaires ne sont pas tenus de connaître une autre langue que le bulgare; il faut alors faire affaire à un rare fonctionnaire turcophone ou romanophone. De façon générale, les minorités nationales ne peuvent pas communiquer dans leur langue maternelle avec les autorités locales. Les noms de rue et les informations topographiques sont écrits uniquement en bulgare et en anglais. Bref, le bilinguisme visuel n'existe plus systématiquement en Bulgarie qu'en bulgare et en anglais.

Les droits linguistiques de la minorité turque semblent peu respectés et beaucoup d’améliorations restent à apporter dans le domaine des services publics. En fait, certains bulgarophones habitant dans les régions turcophones se comportent comme des «coloniaux» à l'égard de «leurs» minorités. D'autres pratiqueraient une politique de chômage «intentionnel» à l'intention des turcophones, de sorte que ceux-ci soient pratiquement obligés de s'expatrier vers d'autres pays de l'Union européenne, ce qui correspondrait à un discret «nettoyage ethnique».

En somme,  la participation des minorités à la vie publique se caractérise par leur faible représentation dans l'administration publique et, bien qu'en légère augmentation cette représentation est loin d'être suffisante dans la gouvernance locale; de plus, cette participation varie considérablement selon les localités et les différents groupes minoritaires.

4.4 La traduction pour les étrangers

Selon la  Loi sur l’asile et les réfugiés (2002-2022), des services d'interprétariat sont prévus pour les étrangers ou réfugiés qui demandent la protection internationale en Bulgarie:
 

Article 31

1) Tout étranger doit être informé des droits et obligations découlant de la protection internationale qui lui est accordée dans une langue qu’il comprend.

Article 39

2)
Les étrangers bénéficiant d’une protection temporaire doivent recevoir par écrit des informations
dans une langue qu’ils comprennent sur les règles relatives à leur protection temporaire.

Article 45e

1)
Les étrangers qui sollicitent une protection internationale et qui sont hébergés dans des centres fermés ont le droit:

1. à l’accès aux espaces ouverts;
2. aux visites des membres de leur famille;
3. au respect de leur vie privée;
4. aux réunions avec des personnes fournissant une assistance juridique et une représentation, des représentants d’entités juridiques à but non lucratif et d’organisations internationales;
5. à des informations sur les règles internes du centre concerné, ainsi que sur leurs droits et obligations; les informations sont fournies
dans une langue qu’ils comprennent.

La Loi sur la citoyenneté bulgare (2010-2022) énonce comme l'un des critères d'admissibilité à la citoyenneté la connaissance du bulgare:
 

Article 12

Une personne qui n’est pas un citoyen bulgare peut acquérir la nationalité bulgare si à la date du dépôt de la demande de naturalisation :

1. elle est devenue majeure ;
2. elle a obtenu un permis de séjour permanent depuis au moins cinq ans dans la république de Bulgarie ;
3. elle n'a pas été condamnée pour un crime prémédité d’ordre général par un tribunal bulgare et contre qui des poursuites pénales n'ont pas été instituées pour un tel crime, sauf si elle a été réhabilitée;
4. elle dispose de revenus ou une occupation qui lui permet de subvenir à ses besoins dans la république de Bulgarie ;
5.
elle maîtrise la langue bulgare, ce qui doit être fait conformément à une ordonnance du ministre de l’Éducation, de la Jeunesse et de la Science;

Article 29

6)
Le Conseil consultatif émet un avis motivé positif ou négatif dans un délai de deux mois à compter de la sentence, en tenant compte du fait que le requérant
parle la langue bulgare, s’identifie comme une personne d’origine bulgare et s’il présente au moins l’une des circonstances suivantes:

1. elle fait partie d’une communauté bulgare ou d’une minorité bulgare dans un autre pays;
2. elle provient d’une localité qui faisait partie de l’État bulgare dans le passé ou de l’exarchat bulgare;
3. elle a des ascendants qui sont porteurs du système de nom de famille traditionnel bulgare.

En fait, la politique linguistique dans l'administration publique est la même qu'en matière de justice. Les fonctionnaires ne sont pas tenus de connaître une autre langue que le bulgare. 

4.5 La protection des Bulgares à l'étranger

L'Assemblée nationale bulgare a adopté la Loi sur les Bulgares vivant hors de la république de Bulgarie (2000-2016). En vertu de cette loi, un Bulgare vivant hors du pays est une personne qui a au moins un ascendant d’origine bulgare, possède une conscience nationale bulgare et réside de façon permanente ou permanente sur le territoire d’un autre État. L'origine bulgare est prouvée par un document délivré par un organisme public bulgare ou étranger ou encore par l’Église orthodoxe bulgare.

Les articles 4 et 11 de la Loi sur les Bulgares vivant hors de la république de Bulgarie énoncent les services accordés par l'État aux Bulgares vivant à l'étranger:
 

Article 4

1) L’État bulgare contribue à la création de conditions favorables au libre développement des Bulgares résidant hors de la république de Bulgarie, conformément aux principes du droit international et à la législation de l’État concerné, afin de protéger et de promouvoir leurs droits et intérêts légitimes.

2) L’État bulgare soutient des organisations de Bulgares en dehors de la république de Bulgarie, dont les activités visent à préserver et à développer la tradition linguistique, culturelle et religieuse bulgare.

Article 11

1) Les Bulgares résidant hors de la république de Bulgarie reçoivent une assistance des institutions et des organisations bulgares par de enseignants, du matériel didactique, des ressources matérielles ou de toute autre manière appropriée pour la formation en langue bulgare, pour l’étude de la littérature, de l’histoire, de la géographie et d’autres disciplines bulgares, conformément aux normes du droit international, à la législation locale et aux accords et accords bilatéraux.

2) L’État bulgare crée les conditions nécessaires à l’amélioration de la qualification des enseignants dans les disciplines étudiées en bulgare à l’étranger et, s'il est nécessaire, des enseignants bulgares.

3) L'exportation de manuels et d'auxiliaires d'étude pour ceux visés au paragraphe 1 est exonérée de droits et de redevances et est effectuée par l'intermédiaire des institutions nationales compétentes.

Bref, la Bulgarie semble plus préoccupée par les bulgarophones à l'étranger qu'à ses propres ressortissants non bulgarophones.

4.6 La question du multilinguisme

D'après les sondages menés dans la capitale, Sofia, les habitants de la ville se disent favorables au concept d'une ville multilingue. Ils associent ce concept à des «métropoles» telles que Londres, New York et Berlin, qui se caractérisent par des populations d'origines ethniques et nationales différentes, et favorisent l'usage de langues différentes ainsi que l'accès aux services publics en langues multiples. Sur cette base, les résidents de Sofia ne définissent pas la ville comme multilingue, mais souhaiteraient que le multilinguisme soit introduit. Cependant, le multilinguisme dont il est question ici n'a rien à voir avec les langues des minorités nationales, que ce soit le turc ou le romani.

Les participants à l'étude notent plusieurs problèmes qui empêchent Sofia de devenir une ville multilingue. Le principal est le manque de connaissance des langues étrangères dans les institutions publiques, les administrations universitaires, les policiers et les transports publics, ce qui rend difficile pour les étrangers l'usage des services publics. Selon les répondants, il est important de former le personnel de ces établissements en anglais et de recruter du personnel pouvant parler plusieurs langues, si possible, en plus de l'anglais. Selon les personnes interrogées, la formation en langues étrangères devrait couvrir de plus en plus l'ensemble de la population jeune de Sofia, ainsi que les chômeurs, car la connaissance d'une langue améliore leur compétitivité. En milieu urbain, les principaux problèmes liés au multilinguisme sont la fourniture d'informations en anglais en plus de celles en bulgare. Les répondants recommandent que les informations dans les transports en commun et les panneaux soient bien traduites en anglais.

Pour de nombreux parlementaires, la langue bulgare ne fait pas partie des langues en voie de disparition. Étant donné que la langue anglaise jouit d'ne acceptabilité sociale considérable, y avoir recours constitue un signe de modernité. Lors d'événements culturels à Sofia, il est recommandé de fournir les informations dans au moins deux langues, le bulgare et l'anglais.

5 Les droits scolaires

La scolarité en Bulgarie est obligatoire et gratuite dès l’âge de cinq ans et jusqu’à l’âge de 14 ans. L’enseignement préscolaire est facultatif (jusqu’à l’âge de cinq ans), il a lieu dans des jardins d’enfants. L’école primaire débute à sept ans et dure quatre ans, le collège dure trois ans et le lycée de quatre à cinq ans (il y a le lycée général, le lycée à spécialité de langue, humanités, mathématiques), le lycée professionnel ou bilingue. Il est sanctionné par un diplôme d’enseignement élémentaire qui donne droit à la poursuite des études. Le redoublement est interdit en primaire.

5.1 La législation scolaire

Rappelons que l'article 36 de la Constitution (1991-2015) accorde le droit aux citoyens dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, en plus de l’étude obligatoire de la langue bulgare, d’étudier et d’employer leur propre langue:  

Article 36

1) L’étude et l’emploi de la langue bulgare sont un droit et une obligation des citoyens bulgares.

2) Les citoyens dont le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, en plus de l’étude obligatoire de la langue bulgare, d’étudier et d’employer leur propre langue.

3) Les cas dans lesquels seule la langue officielle doit être employée sont précisés par la loi.

Cependant, la loi constitutionnelle ne précise pas dans quelles conditions ou situations ce droit peut être exercé. Mais l'article 8 de la Loi sur l'instruction publique (1999-2015) précise que, dans les jardins d'enfants, ceux-ci ont le droit d'étudier leur langue maternelle dans les écoles publiques municipales, si le bulgare n'est pas la langue maternelle, bien que normalement la langue officielle soit le bulgare:
 

Article 8

1)
Dans les jardins d'enfants, les écoles et les unités de service, la langue officielle est le bulgare. L'enseignement scolaire offre les conditions d'apprentissage de la langue littéraire bulgare.

2) Les élèves, dont la langue bulgare n'est pas la langue maternelle, en plus de l'étude obligatoire de la langue bulgare, ils ont le droit d'étudier leur langue maternelle dans les écoles municipales compétentes sous la protection et le contrôle de l'État.

L'article 16 de la Loi sur l'instruction publique précise que la langue bulgare comme objet d'études est «la langue littéraire bulgare» pour tous :

Article 16

Les exigences pédagogiques de l'État s'appliquent à :

1. l'enseignement et la préparation préscolaire ;
2. le degré d'études, le minimum de formation générale et le programme d'études ;
3. le contenu pédagogique ;
4.
apprendre la langue littéraire bulgare ;

Il existe aussi un Règlement d'application sur l'instruction publique (1999-2014), qui énonce que la langue d'enseignement est la langue littéraire bulgare, mais que ceux dont la langue maternelle n'est pas le bulgare ont le droit d'apprendre leur langue dans les écoles municipales:

Article 8

1)
L'éducation et la formation des enfants et des élèves dans le système d'éducation public se déroulent
dans la langue littéraire bulgare.

2) Dans les écoles où une langue étrangère est étudiée de manière intensive, les matières sont enseignées dans la langue étrangère concernée, si cela est prévu dans le programme scolaire.

3) L
es élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle peuvent étudier leur langue maternelle dans les écoles municipales en fonction des exigences de l’État en matière d’éducation pour le niveau d’enseignement, le minimum d’enseignement général et le programme.

4) La langue maternelle
, au sens de ce règlement, est la langue dans laquelle l'enfant communique dans sa famille.

De leur côté, d'après ce règlement, les enseignants sont tenus d'enseigner la «langue littéraire bulgare» :

Article 128

1) L'enseignant a les obligations suivantes :

1. accomplir les tâches obligatoires pour le travail d’enseignant et les autres tâches incluses dans sa description de poste;

2. enseigner la matière de la langue littéraire bulgare, à l’exception des matières «langue étrangère» et «langue maternelle», ainsi que les matières dans une langue étrangère, communiquer avec les enfants ou les élèves en bulgare littéraire et les aider à maîtriser les normes linguistiques littéraires;


L'article 19 de la Loi sur l'éducation préscolaire et l'enseignement (2016) prescrit le même modèle:
 
Article 19

Les enseignants sont tenus d’enseigner en bulgare et d’aider les enfants et les élèves à maîtriser et à appliquer les normes linguistiques littéraires dans l’enseignement de toutes les matières, à l’exception de la langue étrangère, de la langue maternelle et des matières enseignées dans une langue étrangère.

Quant à l'article 14 de la Loi sur l'éducation préscolaire et l'enseignement (2016), il prescrit l'acquisition de « la langue littéraire bulgare» pour tous:
 

Article 14

1) Les enfants et les élèves du système d’éducation préscolaire et d'enseignement doivent bénéficier des conditions pour acquérir la langue littéraire bulgare.

2) L’acquisition de la langue littéraire bulgare est obligatoire pour tous les enfants et élèves formés au système d’éducation et de l'enseignement préscolaire.

3) L’acquisition de la langue littéraire bulgare est liée aux exigences du discours oral et écrit.

L'article 13 de la même loi énonce clairement que le bulgare est la langue d'enseignement, à l'exception des cas prévus par la loi, notamment à l'égard des minorités, c'est-à-dire «les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle»:

Article 13

1) La langue officielle du système de l'éducation préscolaire et de l’enseignement est le bulgare.

2) L’éducation et l'enseignement préscolaire sont offerts en bulgare, à l’exception des cas prévus par la présente loi.

3) Dans les écoles où une langue étrangère est étudiée de manière intensive, les matières peuvent être enseignées dans une langue étrangère, conformément aux normes éducatives de l’État pour les programmes d’études.

4) Dans les écoles qui enseignent conformément à la fois aux normes pédagogiques de l’État et aux exigences d’un autre État membre, les matières peuvent être enseignées dans une langue étrangère, à l’exception de la langue et de la littérature bulgares.

5) L’étude et l’usage de la langue bulgare dans le système d’éducation et l'enseignement préscolaire sont un droit et une obligation de tout citoyen bulgare.

6) Les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle ont également le droit d’étudier leur langue maternelle dans les conditions et selon les prescriptions de la présente loi et sous la supervision et le contrôle de l’État.

Pour les enfants dont la langue bulgare n’est pas la langue maternelle, des conditions supplémentaires pour son acquisition doivent être créées afin de soutenir l’intégration scolaire dans les conditions et les prescriptions déterminées selon les normes pédagogiques de l’État pour l’acquisition de la langue littéraire bulgare (art. 16). De plus, la maîtrise et l’application des normes linguistiques littéraires de la langue bulgare par les élèves sont soumises à la vérification et à l’évaluation par un enseignant pendant les heures de classe dans la matière langue et littérature bulgares (art. 20).

5.2 L'acquisition de la «langue littéraire bulgare»

La langue d'enseignement normale dans tous les établissements d'enseignement doit être la «langue littéraire bulgare»: българския книжовен език ("bŭlgarskiya knizhoven ezik"). Cette langue littéraire bulgare est encore jeune, puisqu'elle est apparue plusieurs siècles après l'ancienne langue littéraire bulgare créée par les frères Cyrille et Méthode au IXe siècle. À cette époque, une littérature religieuse et artistique avait été créée; elle servait comme véhicule administratif du premier État bulgare. Cette langue littéraire s'est révélée en désuétude avec l'arrivée de l'Empire ottoman. Dès lors, ce sont les variétés dialectales qui ont pris le relais dans les habitudes des bulgarophones. Ce n'est que vers la fin du XIXe siècle qu'est apparue sous une autre forme la langue littéraire «moderne». Contrairement à l'ancienne langue qui avait un caractère religieux, la nouvelle langue littéraire bulgare est laïque et sert également tous les domaines de la vie publique.

La langue littéraire bulgare est la version codifiée du système linguistique général de la langue bulgare, lequel est une combinaison à la fois de la langue littéraire et des variétés dialectales bulgares régionales.

En 2016, le gouvernement publia l'Ordonnance n° 6 du 11 août relative à l’acquisition de la langue littéraire bulgare. L'article 4 résume l'emploi de la langue littéraire bulgare dans les établissements d'enseignement:

Article 4

1) L’étude et l’usage de la langue littéraire bulgare dans le système d’éducation et l'enseignement préscolaire sont un droit et une obligation de tout citoyen bulgare.

2) Les enfants et les élèves doivent bénéficier de conditions d’acquisition de la langue littéraire bulgare dans les établissements du système d’éducation préscolaire et d'enseignement, conformément à la présente ordonnance.

3) Pour l’acquisition de la langue littéraire bulgare par les enfants et les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, des conditions supplémentaires doivent être créées, y compris une formation complémentaire gratuite en bulgare afin de soutenir leur intégration scolaire.

4) Afin de préserver et d’affirmer l’identité nationale bulgare, les enfants de Bulgares à l’étranger doivent bénéficier de conditions nécessaires à l’acquisition de la langue littéraire bulgare au moyen d'une formation en langue et littérature bulgares, offerte conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Loi sur l’éducation préscolaire et l'enseignement.

L'article 8 concerne les enseignants:

Article 8

1) Les enseignants sont tenus d’enseigner en bulgare littéraire et d’aider les enfants et les élèves à maîtriser et à appliquer les normes de la langue littéraire dans l’enseignement dans toutes les matières, à l’exception d’une langue étrangère, de la langue maternelle et de matières enseignées dans une langue étrangère.

2) La maîtrise et l’application des normes linguistiques littéraires doivent être soutenues par les livres d'apprentissage, les manuels et les supports pédagogiques, qui sont rassemblés en bulgare littéraire, à l’exception des manuels et des manuels dans la matière langue étrangère, dans la matière de langue maternelle et dans les matières étudiées dans une langue étrangère.

Cette langue littéraire est enseignée dans les écoles; elle est utilisée dans le domaine des affaires, dans les occasions officielles, mais elle a une diversité stylistique qui lui permet d'être employée dans toutes les sphères de la communication linguistique. Son emploi est également recommandée dans les médias. C'est aussi cette langue littéraire qui est enseignée aux étrangers qui étudient le bulgare.
 

5.3 Les stratégies d'intégration scolaire 

En 2004, le ministre de l'Éducation et des Sciences approuvait la «Stratégie pour l'intégration scolaire des enfants et des étudiants issus de minorités ethniques», dans laquelle le problème de la maîtrise insuffisante de la langue bulgare par les enfants des minorités était identifié et des mesures étaient proposées pour le résoudre. En ce qui concerne l'enseignement de la langue maternelle turque, la Stratégie identifiait des problèmes spécifiques tels que la pénurie d'enseignants qualifiés parlant couramment le turc dans les municipalités à population turcophone, le manque de manuels et d'apprentissage dans la langue turque, la qualité de l'enseignement insatisfaisante, etc.

Une décennie plus tard, en 2013, le gouvernement bulgare publiait un autre document du genre: «Stratégie d'intégration scolaire des enfants et étudiants issus de minorités ethniques» (en bulgare latin: "Strategiyata za obrazovatelna integratsiya na detsata i uchenitsite ot etnicheskite maltsinstva"). On y garantissait alors l'accès à une éducation de qualité aux enfants dont la langue bulgare n'est pas la langue maternelle (enfants de minorités ethniques, enfants de migrants et de réfugiés), en favorisant l'éducation et le développement de la petite enfance, en travaillant de concert avec les parents, en construisant un environnement pédagogique tolérant qui stimulerait l'acceptation de ce qui est «différent». Ce document ("Cтратегия за образователна интеграция на деца и ученици от етническите малцинства") fut réintroduit pour 2015-2020, dont en voici quelques extraits, dont le droit garanti d’étudier dans la langue maternelle:

Правото на изучаване на майчин език е гарантирано в нормативната уредба в общинските училища и при защита и контрол от страна на държавата. До този момент са утвърдени учебни програми за изучаване на турски, ромски, иврит и арменски като майчини езици за I – VIII клас. Статистиката на МОН по отношение изучаването на майчин език през последните десет години, обаче сочи, че има ясна тенденция към намаляване броя на желаещите да се възползват от правото си за изучаване на майчиния си език. Изучаването на традиционната култура на съответната етническа общност не е широко застъпено в образователния процес. Le droit d’étudier dans la langue maternelle est garanti par les règlements des écoles municipales et sous la protection et le contrôle de l’État. Jusqu’à présent, les programmes d’études du turc, du romani, de l’hébreu et de l’arménien comme langues maternelles pour les classes I à VIII ont été approuvés. Toutefois, les statistiques du ministère de l’Éducation et des Sciences concernant l’étude de la langue maternelle au cours des dix dernières années montrent qu’il existe une nette tendance à réduire le nombre de personnes souhaitant exercer leur droit d’apprendre leur langue maternelle. L’étude de la culture traditionnelle de la communauté ethnique concernée n’est pas largement préconisée dans le processus éducatif.

L'extrait suivant présente les objectifs de la stratégie d'intégration:
 

Съхраняване и развиване на културната идентичност на децата и учениците от етническите малцинства.

1. Разработване на празничен календар с изяви на ученици от различните етноси в плана за дейността на училището за съответната учебна година.

2. Разпространение на добри практики за запазване и популяризиране на културните традиции на етническите общности чрез съвременни технологии.

3. Разработване и одобряване на учебни програми за изучаване на различни майчини езици до завършване на средно образование.

4. Намаляване минималния брой на учениците в група за изучаване на майчин език.

5. Осъвременяване съдържанието на учебните помагала по майчин език.

6. Нормативни промени за разкриване на работно място за длъжност „учител по майчин език“.

Préservation et développement de l’identité culturelle des enfants et des élèves issus de minorités ethniques

1. Le développement d’un calendrier des vacances avec des apparitions d’élèves de différents groupes ethniques dans le programme d’activités scolaires pour l’année scolaire respective.

2. La diffusion des bonnes pratiques pour la préservation et la promotion des traditions culturelles des communautés ethniques grâce aux technologies modernes.

3. L'élaboration et approbation de programmes d’études pour l’apprentissage des différentes langues maternelles jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire.

4. La réduction du nombre minimum d’élèves dans un groupe de langue maternelle.

5. La mise à jour du contenu des manuels de langue maternelle.

6. Les modifications réglementaires pour l’ouverture d’un lieu de travail au poste de «professeur de langue maternelle».

- Les enfants turcs

En Bulgarie, la minorité turque compte près d'un million de personnes, mais seuls quelques milliers d'enfants étudient leur langue maternelle. Le nombre d'enfants de langue maternelle turque est passé de quelque 114 000 en 1991 à environ 30 000 en 2003 et à 7800 en 2014. Les principales rgioons où la langue turque est étudiée sont les zones à population compacte de ce groupe ethnique: Kardjali, Razgrad, Shumen, Targovishte, Silistra, Dobrich et Burgas (municipalité de Ruen). Dans d'autres régions où vivent des Turcs bulgares, comme la région de Russé, la région de Lovesh, la région de Pleven, la région de Haskov, la région de Sliven, la région de Plovdiv (municipalité d'Asenovgrad et municipalité de Karlovo), elle est peu représentée. Un fait particulièrement marquant est le non-apprentissage de la langue maternelle dans la ville de Nikopol (26% de turcophones) dans la région de Pleven.

Le nombre d'apprenants de langue maternelle turque diminue régulièrement, ce qui est moins dû à un manque d'intérêt qu'à l'effondrement démographique et à la migration économique des parents à l'étranger. De plus, non seulement les cours de turc sont offerts à titre de cours «obligatoires librement choisis», mais ils entrent en concurrence avec d’autres matières, telles que l’anglais.

C'est là une régression dramatique pour cette minorité pourtant la plus nombreuse; c'est également une situation alarmante et une démonstration que l'État bulgare mène en réalité une politique d'assimilation discrète des minorités. Le gouvernement bulgare est montré du doigt face à la diminution annuelle du nombre d'enfants apprenant le turc dans leur langue maternelle en imposant le libre choix de la langue d'enseignement aux parents. Dans la région avec la plus grande population turcophone, Kardjali, moins de 2500 enfants apprennent leur langue maternelle à l'école. Chaque année, les résultats à l'inscription sont de plus en plus bas; et les Bulgares turcophones deviennent de plus en plus analphabètes.

Selon les enseignants œuvrant dans les localités turcophones, les enfants ne connaissent pas bien leur langue maternelle ni la langue officielle. À cela s'ajoutent une pénurie d'enseignants et des manuels désuets datant de 1992 ou de 1999 dans le meilleur des cas. Par ailleurs, les enseignants doivent généralement signer des contrats pour ne pas accorder d'entrevue aux médias. 

Dans les faits, si les écoles primaires turques sont autorisées en Bulgarie, l’enseignement du bulgare demeure obligatoire dès la première année. C’est une pratique qui n’a rien d’exceptionnel en soi, sauf le fait qu’elle soit aussi clairement indiquée dans un texte constitutionnel (art. 36 de la Constitution). L'enseignement dans une langue minoritaire est réglementé et prévoit des plages horaires dans le cadre des disciplines facultatives. Par exemple, le turc est enseigné aux enfants turcs de quatre à sept heures par semaine au primaire et de deux à trois heures au secondaire, mais les plages horaires ont diminué pour passer à trois ou quatre heures au primaire et à une heure au secondaire. Il suffit de consulter l'Ordonnance n° 6 du 11 août relative à l’acquisition de la langue littéraire bulgare ( 2016 ). Des classes sont prévues pour le romani, l'arménien et l'hébreu. Dans tous les cas, tout élève doit soumettre une demande formelle à la direction de l'école, signée par le parent ou le tuteur.

Quant aux écoles secondaires, il n'en existe que quelques-unes, dont celles de Russé, de Shumen et de Momchilgrad. La principale motivation des jeunes dans ces écoles vient du fait qu'on leur offre une pension complète, avec nourriture gratuite et dortoir gratuit, les frais de subsistance étant assurés par la Turquie.  Plus de 80% des élèves choisissent la vie laïque après l'obtention de leur diplôme, et 20% deviennent imams.

Il y a des raisons au fait que de moins en moins d'enfants turcophones expriment le désir d'étudier sa langue maternelle. Jusqu'à ce que la Bulgarie entre dans l'Union européenne, les perspectives d'avenir des Turcs bulgares étaient associées à la migration vers la Turquie. Mais avec l'entrée du pays dans l'Union européenne les turcophones se sont tournés vers l'Europe occidentale. La possibilité de voyager sans visa et de trouver un emploi sans problème est devenue un pôle d'attraction, tant pour les bulgarophones que pour les membres issus des minorités. Apprendre le turc est progressivement devenu inutile. Ainsi, les parents ont redirigé leurs intérêts vers les langues occidentales, surtout l'anglais, mais aussi l'allemand et l'espagnol, et ont aidé leurs enfants à abandonner leur langue maternelle.

- Les enfants roms

Selon le rapport de l’UNICEF de 2017, quelque 45 % des enfants roms ne fréquentent pas l'école maternelle et 15 % ne sont pas scolarisés. Les différents rapports continuent d’évoquer la ségrégation de fait dont les élèves roms sont victimes en éducation : nombre d’entre eux vivent en effet dans des zones marginalisées et sont principalement scolarisés dans des écoles situées dans ces zones plus éloignées. Ces écoles, dites défavorisées, sont quasiment fréquentées uniquement par des élèves roms qui en principe étudient le romani.  C'est un fait qu'aujourd'hui près d'un tiers des enfants roms en Bulgarie fréquentent des «écoles roms». L'un des résultats, c'est que les parents ont tendance à retirer leurs enfants de ces écoles. Depuis 2016, les autorités proposent jusqu’à une centaine d’heures de cours de bulgare, en maternelle, aux enfants dont la langue maternelle n’est pas le bulgare. Depuis le 1er août 2016, d’après la loi sur l’enseignement préscolaire et scolaire, les maternelles et les écoles ne peuvent plus placer les enfants ayant des origines ethniques différentes dans des classes ou des groupes distincts.

On estime que seuls 9% des enfants roms poursuivent un enseignement secondaire (en bulgare) et 0,5 % d’entre eux obtiennent un diplôme universitaire, selon le recensement de 2011. Des progrès semblent avoir été réalisés d'après une enquête de 2019 qui démontre que la proportion de Roms ayant fait des études supérieures était de 2,6%.

En Bulgarie, certaines écoles préfèrent ne pas admettre d'élèves roms. D'autres écoles sont boudées par les enfants bulgarophones. Aujourd'hui, les Roms sont une minorité très marginalisée. Environ 22% d'entre eux sont analphabètes et seulement 9% terminent l'enseignement secondaire, bien que celui-ci soit obligatoire. Et beaucoup d'entre eux ne parlent pas bulgare, ce qui les marginalise encore davantage. Selon le ministère de l'Éducation et des Sciences, environ 130 000 enfants en Bulgarie ne fréquentent pas l'école, et la plupart d'entre eux sont des Roms. Parmi les Roms de Bulgarie, le problème du décrochage scolaire est particulier aigu, ce qui se répercute également sur le niveau d'instruction global de la communauté : les Roms sont le groupe ethnique avec le niveau d'instruction le plus bas en Bulgarie.

- Des préjugés tenaces

En Bulgarie, certains enseignants bulgarophones sont convaincus de l'incapacité intellectuelle inhérente aux Roms pour justifier leur conviction que la ségrégation est jugée appropriée. Les Roms de la Bulgarie sont considérés comme étant incapables de recevoir une éducation parce qu'ils sont peu disposés à accepter les valeurs de l'école et de la culture bulgares (c'est-à-dire refus d'apprendre la langue bulgare). Une opinion courante laisse croire que l'intégration est imposée par l'Union européenne et que la mise en œuvre par des fonctionnaires qui ne connaissent pas le contexte local des Roms démontre qu'ils n'ont jamais côtoyé des enfants roms. En réalité, le gouvernement bulgare a tenté des efforts pour récupérer les enfants roms, mais les résultats se sont révélés minces. Le problème de l'intégration difficile et souvent impossible de la population rom est généralement valable pour l'ensemble de l'Europe.

Cependant, la situation n'est pas uniforme en Bulgarie. Il existe des municipalités qui se démarquent beaucoup plus des autres municipalités que les étudiants roms ne se démarquent des autres. Parmi ces municipalités, beaucoup d'entre elles ont une importante population minoritaire, mais il y a aussi un bon nombre de municipalités où vivent peu de Roms, là où les résultats des enfants sont moins élevés. Il existe des municipalités où le taux de réussite moyen se situe à peine en dessous de la moyenne nationale.

Pour inverser la tendance, le gouvernement bulgare a mandaté plus de 1000 équipes de spécialistes pour la persévérance du pays, l'État membre le plus pauvre de l'Union européenne, et pour convaincre les familles roms d'envoyer leurs enfants à l'école. En 2017, le Conseil des ministres a adopté la résolution 373 dans le but de créer des systèmes inter-institutionnels pour apporter des responsabilités plus claires à chaque institution afin de tenter de combler les écarts sociaux et de réduire le décrochage scolaire. Malgré ces dispositions politiques positives, la participation des Roms à l'éducation en Bulgarie est restée nettement inférieure à celle de la population générale. Les faits révèlent que c'est une bataille difficile, mais pas impossible.

- Un enseignement non obligatoire

L'une des solutions proposées par toutes les communautés minoritaires, c'est de rendre obligatoire la langue maternelle dans les écoles. Le Parlement a rejeté toutes les propositions en ce sens de la part du DPS, le Mouvement turc pour les droits et les libertés. Par conséquent, seuls les cours de langue bulgare restent obligatoires. Mais cette règle ne s'applique pas aux établissements privés qui favorisent une étude intensive des langues étrangères, excluant évidemment le turc ou toute autre langue minoritaire du pays, sauf l'allemand.

Dans les faits, les enfants «dont la langue maternelle n'est pas le bulgare» ont le droit d'étudier, par exemple, le turc, le romani ou l'arménien, mais seulement en tant que matière facultative. Pour les représentants du DPS, le retrait du droit d'étudier la langue maternelle est une «approche cachée d'assimilation» des minorités.  

- La face cachée de l'histoire

Les manuels d'histoire de la Bulgarie ignorent généralement cette longue période du passé ottoman, ce qui fait que l'histoire des Turcs, des Roms/Tsiganes et des musulmans de Bulgarie est totalement occultée, alors que pendant cinq siècles la Bulgarie s'est trouvée occupée par l'Empire ottoman. Les manuels scolaires sont demeurés tributaires d'une conception négative des Turcs présentés comme «un peuple barbare et cruel», sauf que les turcophones bulgares d'aujourd'hui ne sont pas les Turcs ottomans du XVIIe siècle.

Après plusieurs années de négation de l'histoire, on assiste à la montée actuelle du populisme, de l'autoritarisme et du nationalisme exclusiviste. Plus inquiétant, en Bulgarie, l'acceptation publique et politique croissante des discours de haine anti-turcs, anti-roms et anti-musulmans entraîne un mélange explosif. Or, sans modification des programmes scolaires, aucun potentiel de réconciliation significative avec les Turcs, les Roms et les musulmans ne peut être possible. Jusqu'à présent, le récit officiel traditionnel continue de fonctionner comme si c'était la seule «véritable histoire nationale» chez la majorité des Bulgares.

5.4 Les langues étrangères

À partir de la 5e année du primaire jusqu’à la fin du secondaire, les élèves bulgares doivent apprendre au moins une langue étrangère, voire deux langues. Ils ont généralement le choix entre six langues: l’anglais, le français, l’allemand, l’italien, le russe et l’espagnol. Des filières dites bilingues existent au secondaire en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en russe et en italien.

En 2018, environ 86% des élèves de l'enseignement secondaire supérieur en Bulgarie étudiaient l'anglais, tandis que 26% étudiaient le russe, selon l'agence de statistiques de l'Union européenne Eurostat. Cinquante-huit pour cent des élèves du secondaire en Bulgarie étudiaient deux langues étrangères ou plus. Les autres langues étrangères étudiées par les élèves de l'enseignement secondaire supérieur en Bulgarie en 2018 comprenaient le français, 7,7%, l'espagnol, 5,5% et l'italien, 1,3%. L'étude d'Eurostat a également noté que parmi les Bulgares âgés de 25 à 64 ans qui utilisent l'anglais comme langue étrangère principale, seuls 20% en ont une maîtrise professionnelle, 35% l'utilisent couramment et 45% ont déclaré l'utiliser faiblement.

Selon le ministère de l'Éducation et des Sciences, au total, 882 188 élèves de la 1re à la 12e année en Bulgarie étudient des langues étrangères. Le premier choix demeure l'anglais avec environ 605 000 enfants qui l'étudient, suivi du russe et de l'allemand.

5.5 Les conventions internationales

Par ailleurs, la Bulgarie a ratifié, en mars 1999, la Convention générale pour les droits des minorités. Ce texte, qui a suscité un débat animé au Parlement durant deux ans, fut approuvé à une majorité impressionnante de deux tiers des voix des députés. Il permet de reconnaître les principes directeurs inscrits dans la Constitution. Cette ratification signifie que la Bulgarie reconnaît officiellement l'existence des minorités nationales, ce qui n'avait jamais auparavant figuré dans un document officiel. Dans le préambule, il est stipulé que la Bulgarie  est «engagée dans la mise en œuvre d'une politique de protection des droits de l'homme et de tolérance envers les membres des minorités».

En 1997, la Bulgarie a signé à Strasbourg la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Or, ce texte reste tout de même assez contraignant pour la protection des minorités nationales et il entrait en vigueur le 1er février 1998. 

Cette convention-cadre énonce les principes, notamment sous forme de dispositions-programme, que les États parties s'engagent à respecter. Ainsi, la Bulgarie s'engage notamment, dans le domaine des libertés linguistiques:

- à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que devant les autorités administratives;
- à reconnaître le droit d'utiliser son nom exprimé dans la langue minoritaire;
- à reconnaître le droit de présenter à la vue du public des informations de caractère privé dans la langue minoritaire;
- à s'efforcer de présenter les indications topographiques dans la langue minoritaire.

Dans le domaine de l'éducation, la Bulgarie s'engage:

- à assurer la possibilité d'apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues;
- à reconnaître aux minorités le droit de créer des établissements d'enseignement et de formation;
- à encourager la coopération transfrontalière et internationale;
- à favoriser la participation à la vie économique, culturelle et sociale;
- à favoriser la participation aux affaires publiques.

La Convention comporte, en outre, un mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions qui confie au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, assisté d'un comité consultatif, l'évaluation de la bonne application de la Convention. Les parties contractantes seront tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Il faut bien souligner qu’une telle convention internationale a des implications juridiques importantes pour la Bulgarie. En effet, l’article 5 de la Constitution édicte la règle suivante (par. 4): 

Article 5

4) Les accords internationaux, ratifiés par ordre constitutionnel, publiés et entrés en vigueur à l'égard de la république de Bulgarie, font partie du droit interne de l'État. Ils ont la priorité sur les normes de la législation interne qui sont en contradiction avec eux. 

6 Les médias

L'un des éléments importants au sujet des médias concerne le droit de la presse et de la liberté d’expression. Même si les articles 39 et 40 de la Constitution reconnaissent la liberté d’expression des individus et la liberté de la presse, l’État bulgare semble invoquer un peu trop souvent l’article 148 (par. 1, alinéas 2 et 3) du Code pénal qui punit sévèrement ceux qui diffament les représentants des pouvoirs publics.

En 1996, plusieurs journalistes ont dû croupir pendant des mois en prison pour avoir été reconnus coupables de diffamation par voie de presse d’un représentant des pouvoirs publics; plusieurs ont été condamnés à des peines de prison avec sursis.

En outre, la radiotélévision nationale et l’agence de presse officielle Bulgarska Telegrafna Agentsia (BTA: Agence télégraphique bulgare) ont beaucoup de difficulté à affirmer leur indépendance face à l’État. Cependant, certains médias, imprimés et électroniques, incitent encore à l’intolérance et parfois à la haine, notamment à l'encontre des minorités turques et roms/tsiganes.

Autrement dit, la liberté de la presse demeure fragile et instable en Bulgarie, l’un des pays les plus pauvres et les plus corrompus de l’Union européenne. "Transparency International" classait la Bulgarie en 72e place en 2021, juste avant la Hongrie (77e) et la Macédoine du Nord (85e), bien loin des pays comme la France (21e) ou la Belgique (18e). Les quelques médias indépendants qui existent en Bulgarie font l’objet de pressions incessantes.

6.1 La presse écrite

La presse écrite en Bulgarie est aujourd'hui massivement en langue bulgare, c'est-à-dire une cinquantaine et environ 200 périodiques. La plupart des journaux sont en effet publiés dans cette langue, mais il existe une presse étrangère qui distribue quelques journaux en anglais, en français, en russe, en allemand, etc.

Pour ce qui est des journaux dans une langue minoritaire, ils sont peu nombreux et ce sont généralement des hebdomadaires ou plus souvent des mensuels. Dans les années 1944, il a déjà existé, par exemple, 95 périodiques en turc, et il y en avait beaucoup en arménien, en russe, en ladino, en hébreux, etc., mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, alors que les rares journaux en langues minoritaires sont des périodiques religieux.

6.2 La presse électronique   

La législation bulgare oblige la Radio nationale bulgare (RNB) et la Télévision nationale bulgare (TNB) à diffuser en bulgare, mais l'article 6 de la Loi sur la radio et la télévision (1998-2022) prévoit que les émissions peuvent être dans autre langue lorsqu'ils sont transmis à des fins pédagogiques ou s'ils sont destinés à des ressortissants bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare:

Article 6

3) La Radio nationale bulgare (BNR) et la Télévision nationale bulgare (BNT) sont des prestataires nationaux de services de radio, respectivement de services de médias audiovisuels, qui:

1. fournissent des services de médias à tous les citoyens de la république de Bulgarie;

2. contribuent au développement et à la vulgarisation de la culture bulgare et de la langue bulgare, ainsi que de la culture et de la langue des citoyens, conformément à leur appartenance ethnique;

3. assurent, par l’intermédiaire de leurs services de médias, l’accès au patrimoine culturel national et européen;

La Loi sur la radio et la télévision impose aux radios et aux télévisions publiques de produire des émissions destinées aux individus dont la langue maternelle n’est pas le bulgare (article 49.1) et comprend des dispositions interdisant les émissions qui incitent à l’intolérance ethnique, raciale, nationale ou religieuse:
 

Article 12

1)
Les émissions doivent être diffusées
dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de Bulgarie.

2) Les émissions ou programmes individuels peuvent également être rédigés dans une autre langue lorsque:

1. ils sont diffusés à des fins éducatives;

Article 49

1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare prévoient des émissions nationales et régionales; des émissions à l’étranger, y compris pour les Bulgares à l’étranger; les émissions destinées aux citoyens bulgares dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, y compris dans leur langue. 

La législation sur la radio et la télévision comprend des obligations imposées de manière générale pour les diffuseurs concernant l'accès des minorités au temps d'antenne. Dans la pratique, la Télévision nationale bulgare (BNT) et la Radio nationale bulgare (BNR) sont généralement enclines à couvrir les événements liés aux minorités et à accorder du temps d'antenne aux représentants des minorités. En général, cependant, les reportages ne sont pas basés sur une politique particulière, car ils sont plutôt occasionnels et axés sur les événements qui ont lieu. Il n'y a pas non plus de principe clair de proportionnalité entre l'accès au temps d'antenne et la taille de la population minoritaire.

Concernant les radios et télévisions privées ainsi que les journaux, les contenus dédiés aux minorités ne sont globalement pas proportionnels à la taille de la population minoritaire. Les minorités sont placées dans une position désavantageuse à cet égard. Dans l'ensemble, la couverture médiatique privée se concentre principalement sur les questions liées aux Roms/Tsiganes, la deuxième minorité la plus importante, mais les reportages sont souvent biaisés et motivés par des préjugés négatifs.

Le niveau d'accès aux médias pour les collectivités locales ou régionales est évalué comme assez respecté. Le Conseil des médias électroniques semble répondre à ses obligations légales d'accorder des licences pour les services d'émissions régionales. Il produit des émissions nationales et régionales, des émissions pour les Bulgares à l'étranger et des émissions pour les citoyens bulgares dont la langue maternelle n'est pas le bulgare, c'est-à-dire dans leur langue. Les médias locaux ne sont pas soutenus par les autorités centrales par des subventions ou des mesures politiques, mais certaines stations diffusent des nouvelles et des téléséries en turc, en romani, en anglais ou en russe. Les médias communautaires ne sont pas prévus par la loi et ils n'existent pas.

Certes, la Bulgarie se devait de restaurer sa langue nationale après des siècles d'occupation turco-ottomane, puis soviétique. Après 1990, les autorités ont réussi à «rebulgariser» leur pays, ce qui était tout à fait légitime et nécessaire, après les occupations ottomane et soviétique. Mais en même temps, ces autorités ont relégué les langues de leurs minorités nationales dans une situation tout à fait inconfortable. Les locuteurs du turc et du romani, par exemple, sont des citoyens de seconde zone. Ils ont perdu la plupart de leurs droits linguistiques, que ce soit en éducation, dans leurs rapports avec les autorités locales ou nationales ou dans les médias. D'ailleurs, pour les autorités bulgares, il n'y a pas officiellement de minorités, ce sont seulement des «citoyens dont la langue maternelle n'est pas le bulgare».

En Bulgarie, les politiques publiques envers les minorités vont de l'indifférence à la tolérance, en passant par l'assimilation. La participation politique des minorités dans la Bulgarie post-communiste continue d'être façonnée par le contrôle des minorités, caractéristique de son passé communiste. Des dispositions juridiques et constitutionnelles, qui empêchent la participation politique des minorités, continuent d'être appliquées à l'encontre de groupes minoritaires jugés impopulaires pour ne pas dire «indésirables», notamment les Turcs et les Roms/Tsiganes. Sauf pour de rarissimes exceptions, il existe toujours au sein des États-nations comme la Bulgarie des groupes minoritaires dont les identités sont différentes de la majorité. Les dirigeants de ces États-nations perçoivent souvent la présence de plusieurs communautés ethniques au sein de leur État comme un signe de tension et d'instabilité, sinon une menace pour l'intégrité et la survie même de leur État. Par conséquent, les autorités telles la Bulgarie cherchent des moyens pour homogénéiser linguistiquement et culturellement la nation afin que l'État et la nation coïncident l'un avec l'autre. En Bulgarie, les conflits linguistiques, surtout bulgare-turc mais aussi bulgare-romani, se double d'un conflit religieux, orthodoxe-musulman.

De nombreux politiciens de la jeune génération ont fait de réels efforts pour accorder aux turcophones des droits linguistiques, mais pas pour tous les turcophones du pays et pas pour les autres minorités. De leur côté, les minorités de la Bulgarie n'ont pas été aussi militants que certaines autres minorités ethniques des Balkans. La majorité des Bulgares orthodoxes traitent également les Bulgares musulmans comme les Pomaques de manière positive, bien que par rapport aux turcophones ils ne leur prêtent pas beaucoup d'attention. En somme, les bulgarophones sont partagés entre la tolérance et l'indifférence, ce qui semble le cas aussi pour les Juifs et les Arméniens. Certaines communautés demeurent presque invisibles, comme c'est le cas des Bulgares catholiques, des Tatars, des Valaques (Aroumains), des Macédoniens et des nomades karakachans. Mais il n'est plus question de «tolérance», mais d'«indifférence» totale. Quant aux minorités plus «dérangeantes», tels les Turcs et les Roms/Tsiganes, elles sont souvent perçues par la société en termes négatifs. Par exemple, ces deux communautés suscitent une suspicion et une hostilité énormes, de sorte qu'elles sont stigmatisées pour toute une série de crimes que leurs membres n'ont généralement pas commis.

Bref, toutes ces restrictions de la part de la majorité bulgare à l'égard des minorités «dont la langue maternelle n'est pas le bulgare» ne semblent pas avoir affecté l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, ce qui est plutôt surprenant. Il faut mentionner également que la Turquie voisine n'est pas un modèle du genre, car elle n'a jamais cessé de recourir à des méthodes répressives à l'égard de ses propres minorités. L'assimilation systématique, dont furent victimes les Grecs, les Bulgares, les Arméniens et les Kurdes, a laissé des traces indélébiles chez ces peuples; elle a suscité la révolte et la haine, et a abouti à un échec politique. Autrement dit, si la Bulgarie n'est pas trop tentée de bichonner sa minorité turque, et elle se montre plutôt hostile à l'égard des Roms/Tsiganes.

La Bulgarie a encore des efforts à faire avant de satisfaire aux normes européennes garantissant le respect des droits des citoyens en milieu minoritaire, surtout pour un pays qui est devenu en 2007 membre de l'Union européenne. Il semble que la Bulgarie ait besoin d’une période de transition un peu plus longue avant d’en arriver aux normes d’un État démocratique. Quand on connaît la tradition très autoritariste de la Bulgarie, il faudrait quasiment se réjouir de la situation actuelle, bien qu’elle soit tout à fait insatisfaisante à plus d’un titre.

Dernière révision: 16 février 2024

Bulgarie
 


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