République turque de Chypre du Nord

Capitale: Nicosie-Nord
Population: 313 626 (2015)
Langue officielle: turc
Groupe majoritaire: turc (97,7 %)
Groupes minoritaires: grec (2,1%), arménien, arabe maronite, kurde
Système politique: régime présidentiel militaire
Articles constitutionnels (langue): art. 2, 16, 17, et 18 de la Constitution de la République turque de Chypre du Nord (1985)
Lois linguistiques: Loi sur les fonctionnaires (1979-2009); Loi sur la Société de radiotélévision (1983); Loi sur l'éducation nationale (1986-2006); Loi sur la protection du consommateur (2003); Loi sur la protection contre les méfaits et les produits du tabac (2009); Règlement sur l'étiquetage et le marquage des fibres textiles (2015); Règlement de l'Assemblée de la République (2015).

1 Données démolinguistiques

La République turque de Chypre du Nord (en abrégé: RTCN), ou Kuzey Kibris Türk Cumhuriyeti (KKTC) ou Turkish Republic of Northern Cyprus (TRNC) un État reconnu uniquement par la Turquie et situé sur la partie nord-est de l'île de Chypre. Selon le recensement de la population de 2013, il y avait 286 257 habitants dans la zone turque de l'île. En 2015, la population aurait augmenté à 313 626 habitants, dont 98,7% sont des turcophones de musulmans, 0,7% de chrétiens parlant le grec ou l'arabe maronite.

Cependant, il convient de distinguer deux groupes de turcophones: ceux qui sont originaires de l'île de Chypre, les autochtones, et ceux qui viennent de Turquie et qui sont venus s'installer à l'île depuis l'invasion de 1974. Ce sont deux communautés qui sont différentes par l'histoire, la culture et la langue. En général, les Chypriotes turcs se méfient des Turcs de Turquie parce qu'ils prennent beaucoup de place et se comportent comme des conquérants envoyés par la Turquie. Nombreux sont les Chypriotes turcs qui déplorent les croissances démographiques inversées des deux communautés, la population autochtone diminuant sans cesse.

Selon les nationalistes chypriotes, leur gouvernement turcophone manipulerait les chiffres, car il y a autant, voire plus de Turcs que de Chypriotes turcs sur cette île! La Turquie voudrait la disparition des Chypriotes turcs et leur assimilation par les Turcs. Par conséquent, les Chypriotes turcs entretiennent des rapports ambivalents vis-à-vis de la Turquie, la puissance «bienfaitrice» qui les a «sauvés de l'ennemi», mais qui exige en retour des compensations, car la Turquie ne saurait agir de façon désintéressée.

1.1 La langue turque chypriote

Le turc chypriote est une langue de turcique de la famille altaïque. Cependant, le turc de Turquie et le turc de Chypre sont légèrement différents. Originaire d'Anatolie et ayant évolué pendant quatre siècles, le turc chypriote est la langue vernaculaire parlée par les Chypriotes d'origine ottomane, ainsi que par les Chypriotes qui se sont convertis à l'islam pendant la domination ottomane. Cette variante du turc est comprise par les Chypriotes expatriés installés maintenant au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie et dans d'autres parties du monde.

Mot français	Turc standard	Turc chypriote
loup	kurt	gurd
roche	taş	daş
épais	kalın	galın
parler	konuşmak	gonuşmak
verre	kadeh	gadef(h)
patate	patates	badadez
chaussure	papuç	babuç
cuisson	pişmek	bişmek
mille	bin	biñ

Le turc chypriote est un mélange de turc ottoman et de la variante turque appelée "yörük", qui est parlée dans les montagnes du Taurus au sud de la Turquie; un grand nombre d'immigrants sont originaires de cette région. De plus, contrairement au turc continental, le turc chypriote a absorbé des influences grecques, italiennes et anglaises. Néanmoins, le turc chypriote est relativement compréhensible avec le turc standard. Les différences concernent la prononciation de certaines consonnes, quelques règles de grammaire et un certain nombre d'emprunts inconnus en turc standard. De même, ce dernier a eu des influences persanes et françaises que le turc chypriote n'a pas eues.

Le tableau ci-contre montre quelques-unes de ces différences dans le vocabulaire et la prononciation. Certains Turcs continentaux affirment que les Chypriotes turcs autochtones parlent le turc avec une intonation grecque! C'est qu'il existe des traditions et des cultures distinctes qui ne sont pas complètement partagées avec la Turquie, et ce, depuis 200 ans, au point qu'il existe certaines différences linguistiques distinctes. Le turc chypriote a emprunté notamment des termes du français, du vénitien, du grec et de l'anglais, des mots généralement inconnus en turc de Turquie.

Bien que le turc chypriote n'ait pas de norme écrite, on peut noter qu'il est parlé dans des situations similaires au turc standard, par exemple l'école, le bureau, la radiotélévision et le parlement. Les deux variantes du turc se trouvent donc en concurrence. Dans une étude menée auprès d'élèves chypriotes concernant l'acquisition de la langue écrite, les différences causent des problèmes d'ordre pédagogique. La langue locale semble empêcher le turc standard de se généraliser à l'oral. Depuis la division de Chypre en 1974, un grand nombre de turcophones de Turquie sont des immigrants qui ne parlent pas la variété chypriote du turc. Progressivement, le turc chypriote tend à laisser sa place au turc standard dans les écoles, les médias et dans l'administration.

1.2 Les minorités linguistiques

Les minorités sont minuscules dans la zone turque. Un petit nombre de Grecs vivent dans le village de Dipkarpaz (en grec: Rizokarpaso) à l'est, et des Maronites à Koruçam (en grec: Kormacit) et de Karpaşa (en grec: Karpaseia) au nord. Il y a aussi des Kurdes, des Bulgares, des Iraniens. Ces minorités réunies comptent pour moins de 1% de la population.

1.3 La langue des immigrants

Le gouvernement de Chypre du Nord, appuyé en cela par la Turquie, a comme politique d'encourager l'immigration non grecque dans le pays dans le but avoué d'augmenter le nombre de turcophones par rapport à la population grécophone de l'île. La plupart des immigrants viennent donc de la région d'Anatolie en Turquie, mais un certain nombre d'immigrants sont originaires du Royaume-Uni et sont venus s'installer dans le nord de Chypre afin de profiter des avantages immobiliers; ils sont anglophones. Cependant, l'immigration autorisée ne doit pas menacer le statut démographique de la majorité turcophone.

- Les turcophones

Sur la base de ces données de recensement, on estime que 113 687 habitants du nord de Chypre, soit 44% de la population, ne sont pas des Chypriotes turcs d'origine, car ils sont en fait des «immigrants turcs» ou des «colons turcs» arrivés de la Turquie. Certaines sources avancent qu'il y aurait 146 122 colons turcs d'Anatolie dans le nord de Chypre (en 2007), ce qui signifie que les Chypriotes turcs du nord de Chypre sont aujourd'hui surpassés en nombre par les immigrants turcs. Ainsi, depuis l'occupation turque de 1974, le caractère démographique de Chypre du Nord a changé considérablement, en particulier au cours des 10 à 15 dernières années, et ce, c'est sans compter les 30 000 soldats turcs. Dans un effort pour modifier l'équilibre de la population du nord de Chypre, les autorités de la RTCN continuent de bloquer le retour des réfugiés chypriotes grecs dans leurs foyers.

La grande majorité des colons turcs ont reçu des maisons et des terres de la part du gouvernement de Chypre du Nord, lequel, rappelons-le, est reconnu uniquement par la Turquie. Or, ces terres appartenaient légalement aux Chypriotes grecs. Le groupe des colons turcs est de nature hétérogène, car il est composé de divers sous-groupes qui vivent l'intégration de diverses façons. Les Turcs continentaux sont généralement considérés comme plus conservateurs que les Chypriotes turcs et ils ont tendance à être davantage en faveur d'une île à deux États. Si de nombreux Turcs viennent à Chypre, c'est parce que personne ne les en empêche, ni la Turquie ni le gouvernement chypriote.

- L'obtention de la citoyenneté

Près d'un tiers des colons turcs de la zone turque ont obtenu la citoyenneté de la RTCN. La république de Chypre considère l'installation dans le nord de Chypre, surtout si elle est accompagnée d'une naturalisation, comme une violation du Protocole de la Convention de Genève de 1977, puisque l'occupation turque a été déclarée illégale par l'ONU. La république de Chypre considère donc ces immigrés turcs comme des «colons illégaux» et ne les inclut pas dans les estimations démographiques de toute l'île publiées par le Service statistique de la république de Chypre. Certaines formalités administratives des colons turcs ont été effectuées de manière à les faire passer pour des Chypriotes turcs de retour dans leur pays d'origine, afin d'éviter les accusations de violation de la Convention de Genève. Une fois les colons arrivés, des officiers chypriotes turcs les ont rassemblés dans des villages, puis après avoir recueilli des informations personnelles, ils leur ont attribué un village habité par les Chypriotes turcs parmi les plus proches de leur lieu de résidence, comme lieu de naissance sur leurs cartes d'identité spéciales.

- Le droit international

Comme on peut s'en douter, la présence de colons sur l'île demeure l'une des questions les plus épineuses et les plus controversées au moment des négociations pour la réunification de Chypre. La position de la République chypriote grecque et de la Grèce, soutenue par les résolutions des Nations unies, est que le programme de règlement paraît complètement illégal en regard du droit international, du fait qu'il viole la quatrième Convention de Genève, qui interdit toute puissance occupante de transférer volontairement sa propre population dans la zone occupée, ce qui constitue un crime de guerre. La république de Chypre et la Grèce exigent donc que les colons soient obligés de retourner en Turquie dans une éventuelle solution future au différend chypriote. D'ailleurs, l'une des principales raisons pour lesquelles les Chypriotes grecs ont rejeté massivement le plan Annan de 2004 était que le plan Annan permettait aux colons de rester à Chypre, et leur permettait même de voter au référendum pour la solution proposée.

Par ailleurs, de nombreux colons turcs ont rompu leurs liens avec la Turquie et leurs enfants considèrent Chypre comme leur patrie. Il y eut des cas où des colons et leurs enfants retournant en Turquie furent confrontés à l'ostracisme dans leur communauté d'origine.

1.4 L'islam et les autres religions

Aujourd'hui, la population du nord de Chypre est massivement musulmane dans une proportion de 98,7% à 99 %. Il est déclaré que 0,5% de la population est chrétienne orthodoxe, 0,2% chrétienne maronite, ainsi que d'autres croyances religieuses. La quasi-totalité, 99%, Chypriotes turcs sont de confession sunnite, mais une bonne proportion ne semble pas pratiquer sa religion.

La Constitution de Chypre du Nord protège la liberté de religion. De son côté, un rapport du Département d'État américain déclarait que la liberté de religion était protégée par la loi dans le nord de Chypre et que le gouvernement respectait généralement la liberté de religion. Néanmoins, il est arrivé que des troupes turques aient occasionné des restrictions au droit à la liberté de religion et de culte, violant ainsi la Convention européenne des droits de l'homme. En 2008, une synagogue a été ouverte à Kyrénia pour la petite communauté juive du nord de Chypre.

2 Le régime politique

Selon sa constitution, la République turque de Chypre du Nord est une république démocratique et laïque à régime semi-présidentiel. Le président est en même temps le chef d'État, le premier ministre est quant à lui le chef du gouvernement. Le système multipartite est appliqué. Le pouvoir exécutif est entre les mains du gouvernement, mais le pouvoir législatif appartient à l'Assemblée de la République de la RTCN avec le gouvernement. Le pouvoir exécutif dans la République turque de Chypre du Nord appartient au Conseil des ministres et au président, celui-ci étant élu par le peuple pour un mandat de cinq ans. Il doit être d'origine chypriote et, pour être admissible, il doit résider dans la République turque de Chypre du Nord pendant cinq ans, avoir plus de 30 ans et avoir une formation universitaire.

L'Assemblée de la République est l'organisme législatif où le peuple exerce sa souveraineté par l'intermédiaire des députés qu'il élit aux élections et c'est le symbole de «l'indépendance et la liberté» des Chypriotes turcs. Cette assemblée est composée de 50 députés élus pour un mandat de cinq ans. Elle a le pouvoir d'adopter des lois, d'interroger et de superviser le Conseil des ministres, de discuter et d'approuver les projets de loi relatifs au budget et d'approuver des accords internationaux sur l'application ou non des peines de mort prononcées par les tribunaux.

2.1 La langue officielle

Toute la vie politique ne se déroule en principe qu'en turc. Selon l'article 2 de la Constitution de la République turque de Chypre du Nord (1985), la langue officielle est le turc:

Article 2

Unité, langue officielle, drapeau, hymne national et capitale de l'État

1) L'État de la République turque de Chypre du Nord est un ensemble indivisible avec son pays et son peuple.

2) La langue officielle est le turc.

3) Le drapeau et l'hymne national de la République turque de Chypre du Nord sont déterminés par la loi.

4) La capitale de la République est Nicosie.

Cette disposition n'empêche pas l'usage de l'anglais dans certaines circonstances. La langue turque utilisée est le turc standard.

Le Règlement de l'Assemblée de la République (2015) ne fait aucune référence à la langue officielle, mais tout député doit utiliser un «langage convenable» et respecter «la languie de la Constitution», ce qui semble plutôt vague comme prescription et sujet à caution:

Article 72

Style de discours et de correspondance

1) Le président de l'Assemblée doit rapidement intervenir de manière convenable auprès d'un député qui prononce des paroles grossières, blessantes, insultantes ou immorales à l'Assemblée générale; cependant, si ce dernier refuse d'utiliser un langage convenable, le président l'invite à quitter le podium. Si le député continue de rester sur le podium, le président de l'Assemblée ajournera la séance et ne doit faire aucune promesse à cet orateur lors de son retour.

Article 84

Principes et critères obligatoires dans l'élaboration des lois

13) L'unité des mots et de la langue doit être assurée dans les projets de loi et les propositions, et la langue de la Constitution doit être respectée.

Quoi qu'il en soit, seul le turc est utilisé, sauf lorsqu'il est fait référence à une loi britannique encore en vigueur.

2.2 La Grande Nation turque

Dans son préambule, la Constitution de la République turque de Chypre du Nord proclame qu'elle «fait partie intégrante de la grande nation turque», bien que, en même temps, elle affirme mettre en œuvre la «Déclaration d'indépendance» par rapport à Ankara. D'après le discours officiel, un citoyen de la RTCN est turc avant d'être chypriote. D'ailleurs, l'ordre protocolaire des cérémonies officielles doit se dérouler ainsi: le premier personnage est, bien sûr, le président de la RTCN, mais l'ambassadeur de Turquie est le second personnage en importance, alors que le troisième est le commandant en chef des Forces de la paix, un général turc. La République est aussi dotée de son drapeau distinctif, mais celui-ci ne flotte jamais seul, car il est toujours accompagné du drapeau turc.

Étant donné qu'un passeport de la RTC n'est pas reconnu par la plupart des gouvernements, les citoyens naturalisés doivent recourir aux passeports d'un autre pays pour voyager à l'étranger, sauf le Royaume-Uni, la Turquie, les États-Unis, l'Australie, le Pakistan et la Tanzanie. Cependant, tout citoyen du nord de Chypre a le droit à la citoyenneté turque et à recevoir un passeport turc.

Les Nations unies considèrent la déclaration d'indépendance de Chypre du Nord comme juridiquement invalide et demandent le retrait des troupes de Turquie qui ont envahi l'île en soutien à la minorité chypriote turque. Depuis l'invasion turque de Chypre, le 20 juillet 1974, les Chypriotes turcs et les Turcs contrôlent environ 37% de l'île. L'économie de la zone turque (environ 820 millions de dollars) est beaucoup plus petite que celle de la zone grecque (neuf milliards de dollars). La région du Nord compte environ un cinquième de la population, mais seulement un tiers du PIB par habitant du Sud.

3 La pratique linguistique en matière de justice

Les droits de l'homme à Chypre du Nord sont protégés par la Constitution. Cependant, des rapports ont fait état de violations des droits de l'homme concernant les minorités, la liberté d'expression, le droit à l'éducation et le droit des personnes déplacées. Selon le Département d'État des États-Unis, les droits de l'homme sont généralement respectés, même si des problèmes existent à propos d'activités policières et de restriction de mouvement. En janvier 2011, le rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Chypre notait que la partition actuelle de l'île de Chypre continue de restreindre les droits des habitants dans toute l'île, y compris la liberté de mouvement, la discrimination, la liberté de religion et les droits économiques, sociaux et culturels.

L'article 18 de la Constitution prévoit que quiconque est arrêté ou détenu doit être informé des raisons de son arrestation ou de sa détention dans une langue qu'il comprend :

Article 16

La liberté et la sécurité personnelle

1) Quiconque a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

5) Quiconque est arrêté ou détenu doit être informé des raisons de son arrestation ou de sa détention dans une langue qu'il comprend au moment de son arrestation ou de sa détention, et chacun bénéficie immédiatement des services d'un avocat choisi par lui ou ses proches.

6) La personne arrêtée doit être traduite devant un juge aussitôt que possible après son arrestation, et dans tous les cas au plus tard vingt-quatre heures à moins qu'elle ne soit libérée au préalable.

7) Le juge doit enquêter dans les meilleurs délais sur les motifs de l'arrestation dans une langue que la personne arrêtée comprend; et il libère la personne arrêtée le plus tôt possible et, dans les conditions qu'il juge appropriées, dans les trois jours à compter de la date de sa comparution devant le juge, ou ordonne la poursuite de l'arrestation si l'enquête sur le crime n'est pas terminée. Le juge peut ordonner la poursuite de cette arrestation, à condition qu'elle ne dépasse pas huit jours à la fois.

L'article 17 autorise le justiciable à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience:

Article 17

Liberté de rechercher des droits et recours juridique

4) Quiconque a le droit:

a) d'être informé des raisons de son recours devant le tribunal;

(b) de disposer du temps nécessaire pour présenter sa cause au tribunal et la préparer;

') de présenter ou de démontrer des preuves ou de demander l'interrogatoire direct de témoins conformément à la loi;

d) de choisir un avocat libre conformément à la loi, s'il est jugé nécessaire d'engager un avocat de son choix ou de celui de ses proches et pour assurer la justice;

d) de se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;

L'article 18 reprend les dispositions des deux articles précédents:

Article 18

Peines et droits judiciaires, et personnel du défendeur

1) Nul ne peut être considéré comme coupable d'un acte ou d'une omission qui, au moment où il a été commis, ne constituait pas un crime de droit; pour tout crime, quand il est commis, il ne peut être puni d'une peine plus lourde que la loi ne le prescrit pour ce crime.

5) Toute personne prévenue d'un délit a au moins le droit:

a) d'être informée en une langue qu'elle comprend, et de la nature et des raisons de l'accusation;

d) au cas où elle ne peut pas comprendre ou ne peut pas parler la langue utilisée par le tribunal, de se servir gratuitement d'un interprète.

Évidemment, il n'y a rien d'exceptionnel dans pratique de l'interprétariat; elle est normale dans la plupart des pays du monde.

4 La politique linguistique en matière administrative

L'administration chypriote turque est très importante à Chypre du Nord. L'ensemble des postes au sein des ministères, des mairies, des écoles, de la police et des différents services administratifs représentent environ 20 % des emplois de la RTCN, ce qui signifie que le tiers de la population vit directement ou indirectement des emplois de la fonction publique ou parapublique. Selon la KTAMS ("Kıbrıs Türk Devlet Memurları Sendikasıla RTCN comptait plus de 13 500 fonctionnaires, ce qui est beaucoup pour une population de 313 000 habitants.

4.1 La non-discrimination

La politique linguistique en matière administrative est très simple. Le turc étant indispensable au point où il paraît inutile d'en faire même mention, elle se réduit à connaître l'anglais «à un très bon niveau». L'article 38 de la Loi sur les fonctionnaires (1979-2009) interdit la discrimination aux fonctionnaires pour des motifs concernant la langue, la race, le sexe, la religion, les opinions politiques, etc.:

Article 38

Interdiction de privilège

Les agents publics ne peuvent pas faire de discrimination concernant la langue, la race, le sexe, les opinions politiques, les croyances philosophiques, la religion et la secte dans l'exercice de leurs fonctions et ils ne peuvent accorder de privilèges à quiconque, ni à une famille ou à un groupe.

On sait ce que vaut ce genre de disposition: un vœu pieux. Par exemple, tous les citoyens adultes ont le droit de voter aux élections, mais les droits des minorités restent une préoccupation, car les quelques centaines de Chypriotes maronites et grecs vivant dans la RTCN reçoivent des cartes d'identité spéciales qui ont pour résultat qu'ils ne sont pas en mesure de voter aux élections. En 2018, les discussions se sont engagées concernant la réouverture promise des villages maronites afin de solutionner le problème, mais aucune mesure concrète n'a été prise. Les minuscules minorités grecques et maronites vivent dans des enclaves et subissent régulièrement de la discrimination dans la recherche du travail.

4.2 La maîtrise de l'anglais

L'article 53 de la Loi sur les fonctionnaires exige «de connaître l'anglais à un très bon niveau»:

Article 53

Catégories des services généraux

1) Types de services généraux exigeant un diplôme universitaire ou des études supérieures:

(k) Catégorie du service extérieur (trois degrés):

(i) Comprend les agents publics qui exercent leurs services dans les affaires étrangères dans le cadre des politiques et des décisions déterminées dans les bureaux de représentation étrangers et dans les organisations centrales du ministère responsable des Affaires étrangères, qui accomplissent toutes les tâches liées à la réglementation et à l'exécution des relations extérieures de l'État.

(ii) Pour être admissible à cette catégorie, un diplôme d'une université en sciences politiques, en relations internationales, en sciences administratives, en économie, en droit ou à autres facultés admissibles, ou un diplôme de toute université en sciences politiques, en relations internationales, en sciences administratives, en économie, en droit ou en d’autres matières appropriées, et de connaître l'anglais à un très bon niveau ou une langue valide de même niveau.

Il est sans doute inutile d'exiger la connaissance du turc, tellement cela va de soi. L'article 63 de la Loi sur les fonctionnaires qui suit dans la mesure où il prescrit la réussite d'un examen de langue étrangère:

Article 63

Types de classe

1) Trois types d'examens, à savoir, la compétence, le concours et l'examen de langue étrangère, sont appliqués dans le service public et la promotion au sein des catégories.

2) (a) L'examen de compétence: il s'agit d'un examen visant à déterminer les compétences des candidats pour être désignés pour la première fois dans une fonction publique.

(b) L'examen de concours: il s'agit d'un examen particulier de spécialisation organisé afin de déterminer si les candidats à désigner possèdent les qualifications et les conditions nécessaires pour s'acquitter de leurs fonctions de manière efficace et efficiente lors de la première nomination à la fonction publique.

(c) L'examen de langue étrangère: il s'agit d'un examen visant à déterminer si le niveau et le nombre de connaissances grammaticales sont identifiés pour chaque classe, diplôme ou membre du personnel lors de la première nomination ou promotion de grade.

La loi ne concerne que les fonctionnaires, non les administrés et encore moins les minorités.

4.3 L'emploi du turc et de l'anglais

Par contre, l'article 21 de la Loi sur la protection du consommateur (2003) s'adresse à la langue (turque) du consommateur:

Article 21

Introduction et guide de l'utilisateur

Avec les traductions turques originales des manuels d'introduction et d'emploi des produits industriels importés avec des manuels d'emploi pour l'entretien, la réparation et l'usage, il doit être vendu avec l'introduction et les manuels d'emploi en turc montrant l'entretien, la réparation et l'utilisation des produits fabriqués dans le pays.

Les biens industriels qui nécessitent une introduction et un manuel d'emploi et les informations à inclure dans les manuels sont déterminés par un règlement à préparer par le ministère et approuvé par le Conseil des ministres.

Il en est ainsi à l'article 17 du Règlement sur l'étiquetage et le marquage des fibres textiles (2015), qui exige l'emploi du turc dans l'étiquetage et le marquage des produits des fibres textiles:

Article 17

Emploi des noms des fibres textiles et description de leurs compositions

1) Les descriptions des compositions des fibres textiles mentionnées aux articles 6, 8, 9 et 10 dans les produits textiles mis sur le marché doivent être facilement lisibles, visibles et formulées dans les catalogues, la documentation commerciale, les emballages, les étiquettes et les marquages; elles doivent être imprimées dans une seule taille, un seul format et une seule police. Ces informations doivent être clairement présentées au consommateur avant l'achat, même si celui-ci est effectué par voie électronique.

3) L'étiquetage ou le marquage se fait également en turc. Pour les bobines, fusettes, écheveaux, boules ou autres petites quantités de fils à coudre, à raccommoder ou à broder, la procédure précédente s'applique à l'étiquetage intérieur mentionné au troisième alinéa de l'article 18. Lorsque ces produits sont vendus individuellement, ils peuvent être étiquetés ou marqués dans l'une des langues officielles des organismes de l'Union européenne, à la condition qu'un étiquetage interne soit également fourni.

Toutefois, l'article 5 de la Loi sur la protection contre les méfaits et les produits du tabac (2009) impose comme langue le turc OU l'anglais, ce qui est peu cohérent dans la mesure où le turc pourrait être absent, alors qu'il s'agit d'une question de santé publique:

Article 5
Inscription obligatoire sur les emballages et l'étiquetage des produits du tabac. Avertissement et mentions d'information

1) Sur la surface latérale des emballages ou sur l'étiquetage contenant des cigarettes en vente libre, fabriquées, importées, mises en vente ou vendues à l'intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord, il est obligatoire de respecter les (8) règles intermédiaires suivantes en turc ou en anglais sur les rejets mesurables de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, de manière indélébile qui ne peut pas dépasser 10% de la taille de la surface.

8) Les déclarations de mise en vente et les textes d'avertissement concernant le goudron, la nicotine et le monoxyde de carbone, qui doivent se trouver dans le paquet ou l'emballage des cigarettes, conformément au présent article:

(a) doivent être imprimés sur un fond blanc, avec une police Helvetica noir foncé. La taille de la police est déterminée par le Ministère pour couvrir la plus grande partie possible de la zone réservée au texte.

(b) doivent être rédigés en minuscules à l'exception de la première lettre.

(c) doivent centrer la zone à écrire et être parallèles au bord supérieur de l'emballage.

(ç) doivent être entourés d'une bordure noire qui ne rend pas la stimulation moins de 3 mm (moins de trois millimètres), pas plus de 4 mm (quatre millimètres) illisibles ou n'interfère pas avec d'autres déclarations.

(d) doivent être rédigés en turc ou en anglais.

On peut supposer que tous les citoyens de la RTCN ont une certaine maîtrise de l'anglais.

4.4 L'affichage public et commercial

À Chypre du Nord, l'environnement linguistique est massivement en turc, mais l'anglais est très fréquent. Tout ce qui relève du gouvernement chypriote est généralement en turc seulement. Mais ce qui provient des Forces armées turques, les inscriptions sont à la fois en turc et en anglais, parfois également en français et en allemand: Yasak bölge

Il existe donc des pratiques d'unilinguisme et de bilinguisme, mais rien n'est réglementé par une loi ou un règlement.

Dans les faits, on peut penser que l'anglais est la seconde langue officielle à Chypre du Nord après le turc.

5 Les langues en éducation

L'éducation à Chypre du Nord, conformément à la législation du ministère de l'Éducation et de la Culture de la TRNC, comprend cinq étapes: l'enseignement préscolaire (ou maternelle), l'école primaire, l'École secondaire, le lycée et l'enseignement supérieur. L'éducation à Chypre du Nord est fondée sur certains principes de base tels que l'universalité et l'égalité, les exigences de la société par rapport aux compétences de l'individu, l'orientation, le droit à l'enseignement obligatoire, l'égalité des chances, le développement de la culture nationale, l'apprentissage du turc et des langues étrangères, la laïcité et les connaissances religieuses, la conscience démocratique, la compatibilité avec le système d'éducation turque, les principes et le nationalisme de Mustafa Kemal Atatürk.

Un large éventail de jardins d'enfants et de crèches offre une éducation préscolaire aux enfants âgés de 3 à 6 ans. La plupart de ces établissements acceptent des enfants de nationalités différentes, ce qui permet à l'enfant de mieux apprendre les langues et de s'adapter au nouvel environnement. Les écoles primaires et secondaires couvrent l'ensemble du territoire pour les enfants âgés de 7 à 14 ans. L'enseignement secondaire comprend aussi les lycées pour les élèves âgés de 15 à 17 ans. Les 15 premières années sont obligatoires.

5.1 L'enseignement du turc

En plus des écoles publiques offrant un enseignement gratuit, plusieurs écoles privées sont également disponibles. La langue d'enseignement dans les écoles publiques est le turc et, bien que la qualité de l'enseignement donné soit supérieure à la moyenne par rapport aux systèmes éducatifs européens, les écoles souffrent d'un sous-financement en termes d'installations et de matériel pédagogique.

L'histoire chypriote turque est un élément important de l'éducation, ainsi que l'histoire de la Turquie. Les progrès à travers les étapes telles que la maternelle, le primaire, le collège et le lycée sont considérés comme une étape importante et sont célébrés par des certificats gouvernementaux, des discours et des cérémonies.

5.2 Les écoles privées

Quant aux écoles privées, elles offrent aux enfants un environnement multiculturel avec des élèves de différentes nationalités ainsi qu'un système pédagogique plus axé sur les compétences avec davantage d'équipements sportifs et professionnels. Bien que les établissements privés soient également contrôlés par le ministère de l'Éducation et de la Culture, ils doivent suivre le même programme pédagogique, l'exception étant que la principale langue d'enseignement peut être l'anglais ou une autre langue (français ou allemand). Les frais dans ces établissements ne sont pas aussi élevés qu'en Europe et pourraient être acceptés comme abordables.

Les écoles privées internationales de langue anglaise à Chypre du Nord se trouvent principalement dans la région de Kyrenia (Girné), notamment Bellapais (école anglaise de Kyrénia), Alsancak (Necat British College) et Kyrenia (écoles universitaires américaines Girné). Toutes les écoles privées anglaises doivent enseigner le turc comme langue seconde.

5.3 Les écoles des minorités

L'école primaire de la ville de Rizokarpaso (env. 2500 habitants) est une école primaire chypriote grecque située dans le nord de Chypre. Pendant un certain nombre d'années, c'était la seule école de langue grecque du nord de Chypre. Cette école d'environ 25 élèves a régulièrement fait parler d'elle dans les médias de langue grecque parce que ceux-ci ont souvent signalé que les trois enseignants du primaire avaient été empêchés d'y enseigner le grec par le gouvernement du nord de Chypre. Au cours de l'année scolaire, une petite école secondaire chypriote grecque a été autorisée. Les Chypriotes forment une petite communauté d'environ 250 à 300 personnes à Rizokarpaso (en turc: Dipkarpaz). Avant 1974, la ville était principalement habitée par des Chypriotes grecs. Aujourd'hui, la plupart des turcophones habitant Dipkarpaz viennent de Turquie.

De plus, la CEDH (Cour européenne droits de l'homme) a noté la censure des manuels scolaires; elle a appelé les autorités turques de cesser de censurer les manuels de langue grecque et les a informées que la fermeture éventuelle d'une école de langue grecque était un déni du droit à l'éducation.

5.4 L'enseignement des langues étrangères

La Loi sur l'éducation nationale (1986-2006) impose bien le turc comme langue d'enseignement dans les écoles primaires et secondaires (incluant les lycées), mais également les langues étrangères:

Article 18
Enseignement de la langue turque et des langues étrangères

1) Il est essentiel que l'enseignement et la formation soient donnés en turc.

2) Des efforts sont faits pour enseigner pleinement la langue turque, qui est l'un des principaux facteurs garantissant l'unité et l'intégrité nationales et sociales, à chaque étape et à chaque type d'enseignement.

3) L'enseignement des langues étrangères est considéré comme un outil permettant aux élèves de développer de manière multiformes, alors que des techniques avancées doivent être utilisées dans l'enseignement des langues étrangères.
4) Dans les écoles qui enseignent dans une langue étrangère, les cours de langue turque et de culture turque doivent être donnés en turc.

La loi ne mentionne pas quelles sont les langues étrangères enseignées dans les écoles. L'anglais est enseigné dès la 2^e année du primaire comme langue étrangère. Au secondaire, une seconde langue étrangère devient obligatoire: les élèves ont le choix entre l'allemand et le français. Les autres langues ne s'enseignent que dans les universités ou les écoles de langues.

Après l'examen d'entrée à l'âge de onze ans, les élèves sélectionnés peuvent fréquenter l'une des quatre écoles secondaires «Marif Kolegi», où la langue d'enseignement est l'anglais. Les enfants expatriés peuvent entrer sans examen à la condition qu'ils ne résident pas plus de deux ans sur l'île. En comparaison, le secteur privé utilise l'anglais ou le turc comme langue d'enseignement. Une troisième option est l'une des langues étrangères modernes.

La partition de l'île de Chypre a eu un impact sur les langues d'enseignement. La décision politique de proposer des langues étrangères, mais jamais la langue de l'autre grand groupe ethnique de l'île constitue une pierre d'achoppement pour le dialogue entre les communautés chypriote grecque et chypriote turque.

5.5 L'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur est impressionnant à Chypre du Nord. Pour une population de quelque 313 000 personnes, il existe une vingtaine d'établissements supérieurs. Toutes les universités du nord de Chypre sont privées, à l'exception de l'Université de la Méditerranée orientale et l'Université technique d'Istanbul de Famagouste, ainsi que l'Académie de formation des enseignants d'Atatürk.

En 2013, on comptait 63 765 étudiants universitaires de 114 pays dans neuf universités du nord de Chypre. En 2014, le nombre d'étudiants est passé à 70 004 (15 210 Chypriotes turcs; 36 148 de Turquie; 18 646 étudiants internationaux). Les étudiants chypriotes turcs sont minoritaires, ils sont grandement dépassés par les Turcs de Turquie et les étudiants internationaux. En voici une liste abrégée:

Type	Dénomination turque	Dénomination anglaise	Dénomination française	Emplacement
Privée	Girne Amerikan Üniversitesi	Girne American University	Université américaine de Girne	Kyrénia
Privée	Kıbrıs Amerikan Üniversitesi	American University of Cyprus	Université américaine de Chypre	Nicosie
Publique	Doğu Akdeniz Üniversitesi	Eastern Mediterranean University	Université de la Méditerranée orientale	Famagouste
Privée	Uluslararası Kıbrıs Üniversitesi	Cyprus International University	Université internationale de Chypre	Nicosie-Nord
Privée	Avrupa Liderlik Üniversitesi	European Leadership University	Université européenne du leadership	Famagouste
Privée	Yakın Doğu Üniversitesi	Near East University	Université du Proche-Orient	Nicosie-Nord
Privée	Lefke Avrupa Üniversitesi	European University of Lefke	Université européenne de Lefke	Morphou
Privée	Akdeniz Karpaz Üniversitesi	University of Mediterranean Karpasia	Université méditerranéenne de Karpas	Nicosie-Nord
Privée	Girne Üniversitesi	University of Kyrenia	Université de Kyrenia	Kyrénia
Privée	Kıbrıs İlim Üniversitesi	Cyprus Science University	Université des sciences de Chypre	Kyrénia
État	İstanbul Teknik Üniversitesi-KKTC	Istanbul Technical University-TRNC	Université technique d'Istanbul -TRNC	Famagouste
Privée	Rauf Denktaş Üniversitesi	Rauf Denktas University	Université Rauf Denkta	Nicosie-Nord
Privée	Mesarya Teknik Üniversitesi	Mesarya Technical University	Université technique de Mesarya	Nicosie-Nord
Privée	Kıbrıs Sosyal Bilimler Üniversitesi	Cyprus Social Sciences University	Université des sciences sociales de Chypre	Nicosie-Nord
Privée	Kıbrıs Batı Üniversitesi	Cyprus West University	Université de l'ouest de Chypre	Famagouste
Publique	Atatürk Öğretmen Akademisi	Atatürk Teacher Training Academy	Académie de formation des enseignants d'Atatürk	Dumlupinar

La plupart des cours se donnent en anglais, mais certains cours peuvent être offerts en turc, notamment les cours sur la langue turque ou la culture turque.

6 Les langues dans les médias

La liberté de la presse est garantie par la loi; les autorités de la RTCN la respectent généralement en pratique. Mais cette législation énonce en même temps que cette liberté peut être limitée afin de protéger l'ordre public, la sécurité nationale ou la moralité générale, tandis que la diffamation continue d'être un délit. Voici comment se présente l'article 26 de la Constitution de la RTCN :

Madde 26

Basın Özgürlüğü

1) Yurtaşlar için basın ve yayın özgürdür, sansür edilemez.

2) Devlet, basın, yayın ve haber alma özgürlüğünü sağlayacak önlemleri alır.

3) Basın ve haber alma özgürlüğü, kamu düzenini, ulusal güvenliği veya genel ahlakı korumak, kişilerin şeref, haysiyet ve haklarına tecavüzü, suç işlemeye kışkırtmayı önlemek veya yargı görevinin amacına uygun olarak yerine getirilmesini sağlamak için yasa ile sınırlanabilir.

4) Yargı görevinin amacına uygun olarak yerine getirilmesi için, yasa ile belirtilecek sınırlar içinde, mahkeme veya yargıç tarafından verilecek kararlar saklı kalmak üzere, olaylar hakkında yayın yasağı konamaz.

Article 26

Liberté de la presse

1) La presse et les médias sont gratuits pour les citoyens et ne peuvent être censurés.

2) L'État prend des mesures pour garantir la liberté de la presse, de la radiodiffusion et de l'information.

3) La liberté de la presse et de l'information peut être restreinte par la loi afin de protéger l'ordre public, la sécurité nationale ou la moralité générale, afin de prévenir la violation de l'honneur, de la dignité et des droits individuels, ainsi que l'incitation à commettre des crimes ou afin d’assurer le bon fonctionnement du pouvoir judiciaire conformément à ses objectifs.

4) Aucune interdiction de diffusion ne peut être imposée à la publication de nouvelles sur les événements, sans préjudice des décisions à prendre par le tribunal ou le juge, dans les limites fixées par la loi, afin de remplir la fonction judiciaire conformément à son objet.

6.1 La liberté d'expression

Les propriétaires des entreprises de presse subissent des pressions dans le but de s'aligner avec les politiques du gouvernement, lequel exerce un contrôle économique omniprésent. Il faut savoir que l'État demeure le plus important acheteur de publicité dans les médias, et la principale source de leurs revenus. Par conséquent, des journalistes peuvent parfois être confrontés à des obstacles ou à des menaces dans le cadre de leur travail.

De plus, l'agence de presse turque de Chypre TAK, la Turk Ajansi Kibris, domine les médias dans le nord de Chypre; elle représente au moins de 85% des articles qui sont publiés dans la presse écrite, entraînant des distorsions systématiques dans la couverture de l'actualité qui parvient jusqu'au grand public. L'exercice du journalisme connaît des entraves liées à l'interdiction édictée par l'État d'utiliser certains termes relatifs au conflit avec le nord de l'île, à la négation du génocide arménien ou des crimes de guerre. La diffamation reste encore une infraction pénale.

Par ailleurs, l'armée turque alimente une véritable liste noire de journalistes et de médias d'actualité désapprouvés par elle, y compris des journalistes appartenant au quotidien Afrika et à Radio May. La Turquie est communément présentée dans les médias, comme dans la vie quotidienne, comme «la terre maternelle» ("Anavatan"), et les troupes turques, comme les «forces de paix» ("Barış güçleri").

6.2 La presse écrite

Le nord de Chypre, avec une population de près de 313 000 habitants, dispose d'une douze de quotidiens, ce qui en principe offre un choix apparemment varié aux lecteurs. Mais la plupart de ces journaux sont contrôlés par des entreprises qui entretiennent des liens étroits avec le gouvernement. Kibris, qui a le plus important taux de diffusion (13 000 ex), est connu pour être étroitement lié financièrement avec le gouvernement.

Dans le nord de Chypre, plusieurs journaux locaux en langue turque sont disponibles, bien que les journaux turcs du continent soient généralement préférés: Afrika, Demokrat Bakis (Vue démocrate), Detay (détail), Diyalog (Dialogue), Haberal Kibrisli (Haberal chypriote), Haberdar (L'Informé), Halkin Sesi (Voix du peuple), Havadis (Havadis), Kibris (Chypre), Kibris Postasi (Post de Chypre), Star Kibris (Étoile de Chypre), Volkan (Vlocan), Yeni Düzen et Yenicag. L'Ekonomi Kibris (Économie de Chypre) est un journal d'affaires. Mais le Cyprus Observer et le Star International sont en anglais.

6.3 La presse électronique

Lorsque les Chypriotes turcs se sont retirés de toutes les fonctions officielles de la république de Chypre à la suite des violences intercommunautaires chypriotes, la société Bayrak a assumé le rôle de radiodiffuseur public pour les enclaves chypriotes turques d'abord, puis le nord de Chypre après 1974. Bayrak produit actuellement six émissions de radio sur FM, tandis que le radiodiffuseur public turc TRT émet dans le nord de Chypre via Radyo 2.

L'article 4 de la Loi sur la Société de radiotélévision (1983) oblige la Société de radiodiffusion de favoriser la promotion de la République turque de Chypre du Nord à l'étranger et de diffuser des émissions en langue étrangère:

Article 4

Fonctions et pouvoirs institutionnels

Les tâches et les pouvoirs de la Société de radiotélévision sont:

9) de favoriser la promotion de la République turque de Chypre du Nord à l'étranger dans les domaines politique, social, culturel et économique, et atteindre les étrangers en République turque de Chypre du Nord et à l'étranger en diffusant au moyen d'émissions en langue étrangère.

La loi ne mentionne pas quelles sont ces langues étrangères, mais l'anglais est certainement incontournable quand on sait que les ressortissants étrangers viennent surtout du Royaume-Uni ou d'autres pays anglophones. L'article 58 prévoit trois types d'examens pour recruter du personnel: la compétence, le concours et l'examen de langue étrangère. Quant à l'article 72 de la Loi sur la Société de radiotélévision, il précise que la rétribution du personnel est en fonction de la maîtrise de l'anglais, du grec ou d'une autre langue étrangère:

Article 72

Rétribution du personnel permanent à des fins de développement professionnel
La somme des dépenses doit être versée au personnel permanent qui a terminé avec succès un programme de bourses ou de cours avec ses propres moyens et l'a réussi, et a augmenté ses compétences et connaissances professionnelles liées à ses fonctions, ou qui a acquis une maîtrise des examens de langue en anglais, en grec ou dans une autre langue étrangère, laquelle est précieuse en termes de service à l'institution, le tout défrayé avec la recommandation du directeur général et l'approbation du conseil d'administration.

Cependant, pour pouvoir défrayer ces coûts, le personnel concerné doit informer la Direction générale de cette question et obtenir son approbation lors du démarrage du cours ou de la bourse ou de la participation à l'examen linguistique. Cette exigence est déterminée par le pouvoir discrétionnaire du directeur général.

C'est bien la seule loi de la RTCN qui fait référence à la langue grecque.

Bayrak (BRT) est la télévision d'État de la République turque de Chypre du Nord, c'est aussi la plus ancienne chaîne de télévision chypriote turque en lançant sa première émission télévisée en 1976. La société Bayrak exploite trois chaînes de télévision (BRT 1, BRT 2 et BRT 3) en plus des stations de radio. Plusieurs stations de télévision privées sont également diffusées à Chypre du Nord, dont beaucoup rediffusent la programmation de la Turquie. C'est donc logique que le turc demeure la langue de la diffusion, mais l'anglais peut être utilisé pour des bulletins ou des films avec sous-titres en turc. La plupart des chaînes de télévision dans le nord de Chypre peuvent être diffusées par satellite. Certaines chaînes de télévision provenant de la république de Chypre sont disponibles dans la RTCN, mais il faut connaître le grec.

1) Situation générale	2) Données historiques
3) République de Chypre (Sud)	4) République turque de Chypre du Nord

Dernière mise à jour: 16 févr. 2024

Bibliographie