Bulgarie 3) La politique linguistique | |
République de Bulgarie |
Les dispositions juridiques en matière de langue et de droits et libertés concernent un certain nombre de documents: la Constitution bulgare de 1991, la Convention européenne des droits de l’Homme de 1974 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe (1995).
1.1 Les débats sur la langue
Depuis 1993, une dizaine de projets de loi ont été présentés à l'Assemblée nationale pour déclarer le bulgare comme langue officielle ("Loi sur la langue bulgare" ou ЗАКОН ЗА БЪЛГАРСКИЯ ЕЗИК), mais aucun n'a été adopté, bien que les débats parlementaires aient donné lieu à des combats acrimonieux pour protéger la langue bulgare. Les parlementaires bulgares ne se sont jamais entendus non seulement sur la place à accorder à la langue nationale (le bulgare) par rapport à l'anglais, au russe ou au turc, mais également sur la norme du bulgare littéraire. De plus, certains parlementaires considèrent qu'un projet de loi va trop loin, d'autres pas assez.
Il conviendrait de consulter les textes qui proclament l’égalité des citoyens devant la loi. Étant donné que la Bulgarie a eu des problèmes importants à ce sujet dans le passé, il convient de s’assurer que les droits et libertés soient au moins assurés. Or, l’article 6 de la Constitution bulgare de 1991 prescrit cette égalité devant la loi:
Article 6 1) Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. 2) Tous les citoyens sont égaux devant la loi. Aucune restriction des droits ou privilèges n’est autorisée pour des raisons de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, d’éducation, de croyances, d’affiliation politique, de statut personnel et social ou de fortune. |
Mais l’article 54 de la Constitution va plus loin et énonce que toute personne a le droit de développer sa propre culture en conformité avec son appartenance ethnique:
Article 54 1) Toute personne a le droit de faire usage des valeurs culturelles humaines nationales et universelles, ainsi que de développer sa culture, conformément à son identité ethnique, qui est reconnue et garantie par la loi. 2) La liberté de création artistique, scientifique et technique est reconnue et garantie par la loi. 3) Les droits d’invention, les droits d’auteur et les autres droits voisins sont protégés par la loi. |
1.2 Les citoyens dont le bulgare n'est pas la langue maternelle
En vertu de ces déclarations
constitutionnelles, la Bulgarie a pu devenir membre du Conseil de l’Europe, le 7 mai 1992.
En 2004, la Bulgarie a adopté la Loi sur la protection contre la discrimination (2004-2018). L'article 40 créait la Commission pour la protection contre la discrimination, un organisme public spécialisé et indépendant pour la prévention de la discrimination, la protection contre la discrimination et l’égalité des chances. Cette loi interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la nationalité, l’appartenance ethnique, la religion, l’éducation, les convictions, etc., ou pour tout autre motif fixé par la loi ou par un traité international, à laquelle la république de Bulgarie est partie. La loi implique non seulement les organismes publics, les établissements d'enseignement, mais également tout employeur en Bulgarie:
Article 24
1) L’employeur est tenu, lors de l’embauche, lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de la présente loi, d’encourager les personnes appartenant à un sexe ou à des groupes ethniques sous-représentés à postuler pour l’exercice d’un emploi donné ou pour occuper un poste particulier. 2) L’employeur est tenu, toutes choses égales par ailleurs, de promouvoir le développement professionnel et la participation des travailleurs et des employés appartenant à un sexe ou à un groupe ethnique déterminé, lorsqu’ils sont sous-représentés parmi les travailleurs ou employés exerçant un travail déterminé ou occupant un poste particulier. Article 38 Les organismes publics et nationaux et les organismes d'autonomie locale appliquent une politique visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes, ainsi que la participation représentative des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses et linguistiques à la gouvernance et à la prise de décisions. Article 51 |
Toute plainte à ce sujet doit être rédigée en bulgare ou être accompagnée d'une traduction.
Aucun texte de loi ne mentionne le droit des membres appartenant à des minorités nationales de participer aux affaires publiques
avec le résultat que la situation n'a cessé de se détériorer. Les organisations représentant la minorité turque et de nombreuses organisations travaillant pour les Roms ont cessé d'œuvrer au sein du Conseil national de coopération sur les questions ethniques et d'intégration, le considérant comme un outil inefficace. Les efforts des autorités pour promouvoir la tolérance sont régulièrement sapés par des déclarations xénophobes, souvent anti-tsiganes, islamophobes et antisémites d'hommes politiques de haut niveau, auxquelles les autorités ne répondent généralement pas. Les cas de sanctions pour violation à la
Loi sur la protection contre la discrimination demeurent rares.
Les Roms continuent d'être particulièrement victimes d'inégalités socio-économiques marquées en matière d'éducation, de logement et d'emploi; ils sont toujours exposés à des niveaux élevés de discrimination. Malgré l'interdiction législative de la ségrégation forcée, celle-ci reste répandue et les efforts des autorités pour lutter contre cette situation apparaissent nettement insuffisants.
La Constitution bulgare de 1991 proclame le caractère officiel du bulgare en Bulgarie. En effet, l’article 3 prescrit le bulgare comme langue officielle de la République:
Article 3
La langue officielle de la république est le bulgare. |
Il en découle que le bulgare reste LA langue de l’État, notamment au Parlement et dans les cours de justice. Il n'existe toutefois pas de loi concernant la ou les langues à employer au Parlement. Cependant, étant donné le statut officiel du bulgare, c'est cette seule langue qui est employée dans les débats parlementaires, la rédaction et la promulgation des lois. Les juristes du Parlement bulgare publient presque systématiquement les lois et règlements dans une version anglaise, mais celle-ci n'a aucune valeur juridique, puisque c'est la prérogative de la seule la version en bulgare.
2.1 Les partis politiques
Mais l'article 11.4 de la Constitution énonce notamment que «les partis politiques ne peuvent être formés pour des motifs ethniques»:
Article 11
4) Les partis politiques ne peuvent être formés pour des motifs ethniques, raciaux ou religieux ni les partis qui visent à s’emparer par la force du pouvoir de l'État. |
Il est clairement énoncé qu'il est interdit de former des partis politique «ethniques» ou fondés sur la langue d'une ethnie, sauf pour la majorité bulgarophone orthodoxe qui, elle, ne forme pas un «groupe ethnique».
L'application de cette disposition controversée, qui peut violer les conventions internationales, a eu pour effet d'exclure plusieurs partis minoritaires de la participation au processus électoral, y compris initialement le «Mouvement turc pour les droits et les libertés» (Dvizhenieto za prava i svobodi ou DPS ou en cyrillique ДПС) à prédominance ethnique. Le 8 octobre 1991, un groupe de 93 députés de la Grande Assemblée nationale déposèrent une plainte devant la Cour constitutionnelle de la Bulgarie à ce sujet; le 21 avril 1992, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt rejetant la demande de reconnaissance du DPS comme étant inconstitutionnel. Juridiquement, le DPS a pu démontrer qu'il était un «mouvement» et non un parti politique, et ainsi obtenir une reconnaissance légale. Le DPS est apparu comme le parti de la minorité turcophone, mais il devint vite le porte-drapeau de toutes les autres minorités ethniques. |
L'application de cette disposition controversée, qui peut violer les conventions internationales, a eu pour effet d'exclure plusieurs partis minoritaires de la participation au processus électoral, y compris initialement le «Mouvement turc pour les droits et les libertés» (Dvizhenieto za prava i svobodi ou DPS) à prédominance ethnique. Le 8 octobre 1991, un groupe de 93 députés de la Grande Assemblée nationale déposèrent une plainte devant la Cour constitutionnelle de la Bulgarie à ce sujet; le 21 avril 1992, la Cour constitutionnelle rendit un arrêt rejetant la demande de reconnaissance du DPS comme étant inconstitutionnel. Juridiquement, le DPS a pu démontrer qu'il était un «mouvement» et non un parti politique, et ainsi obtenir une reconnaissance légale. Le DPS est apparu comme le parti de la minorité turcophone, mais il devint vite le porte-drapeau de toutes les autres minorités ethniques.
En Bulgarie, la politique sur les droits des minorités ne semble pas être avancée dans le contexte de l'Union européenne. Dans la mesure où il n'existe pas juridiquement de partis minoritaires en Bulgarie, alors que ceux qui existent malgré tout demeurent fragiles, même soutenus par les communautés minoritaires concernées, à l'exception du DPS, les droits politiques des minorités ne sont pas réellement mis en pratique.
Or, une politique véritablement axée sur l'intégration des minorités devrait garantir leur représentation et leur participation au processus politique, tant avec leurs propres partis que dans les principaux partis nationaux. Étant donné que l'État bulgare a interdit la création de partis «ethniques» et qu'il n'a pas créé de mécanismes encourageants pour s'intégrer dans des partis nationaux, on est ainsi devant une politique encourageant la non-participation des minorités au processus démocratique.
2.2 La représentation locale
Que ce soit un mouvement ou un parti, le DPS constitue la troisième plus grande organisation politique en Bulgarie; il est devenu un partenaire de coalition dans plusieurs gouvernements bulgares. D'autres minorités ont eu moins de succès dans leur représentation, en particulier les Macédoniens, dont l'appartenance ethnique distincte est systématiquement niée. Alors que les minorités restent sous-représentées à l'Assemblée nationale bulgare, qui compte 240 sièges, dans les régions où les minorités vivent en grand nombre, des membres des minorités ont été élus maires et membres d'organismes élus localement. En outre, des personnes appartenant à la minorité turque ont été élues sur les listes de divers partis au niveau local.
En Bulgarie, si une minorité est dispersée géographiquement et ne constitue pas une majorité dans une localité ou un territoire donné, le système majoritaire en vigueur s'avère inapproprié pour que celle-ci soit représentée au Parlement, car c'est la proportionnalité qui devrait s'appliquer.
2.3 La langue des campagnes électorales
Cependant, de sérieuses barrières empêchent les groupes minoritaires de garantir leur représentation parlementaire. L'un des facteurs limitatifs sont l'interdiction d'employer une langue minoritaire pendant une campagne électorale. En effet, l'article 133 du Code électoral (2011-2014) impose exclusivement le bulgare durant une campagne électorale:
Article 133
1) Les citoyens, les partis, les coalitions de partis, les comités d’initiative, les candidats et les défenseurs jouissent de la liberté d’expression et de communications, orale et écrite, lors des réunions préélectorales, ainsi que par l’intermédiaire des fournisseurs de services des médias. 2) La campagne électorale doit se dérouler en bulgare. |
D'ailleurs, des plaintes ont été déposées contre les partis politiques et les coalitions pour avoir fait campagne en turc et/ou en romani. Avant les élections de 2013 et 2014, un certain nombre de candidats du DPS furent condamnés à une amende pour avoir parlé turc dans des villages peuplés majoritairement de turcophones. Cette restriction à l'usage des langues minoritaires peut être considérée comme un obstacle à la pleine participation politique des membres appartenant aux communautés minoritaires. Dès 2007, les experts de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui discutaient de la Constitution bulgare, furent d'avis qu'il était inadmissible que le droit des citoyens de s'associer dans des partis soit limité pour des motifs ethniques.
Bref, depuis plus de deux décennies, les représentants de la majorité bulgare prédominent de manière disproportionnée au Parlement, dans l'exécutif et le milieu judiciaire, avec le résultat que ces derniers dominent de manière disproportionnée dans les prises de décision dans tous les organismes de gouvernance de l'État.
2.4 Les traités internationaux
Dans les traités internationaux, l'article 5 de la Loi sur le Journal officiel (1995-2018) impose une version bulgare rédigée dans une autre langue:
Article 5 4) Le texte bulgare, original ou traduit, du traité international qu’il est proposé de promulguer doit être certifié par le ministre des Affaires étrangères ou par le chef du Bureau qui l’a conclu, ou par une personne autorisée par ceux-ci. |
Cela signifie que tout traité international rédigé dans une autre langue que le bulgare devra aussi être accompagné d'une version en bulgare.
En vue de son adhésion à l’Union européenne, le gouvernement bulgare a mis en place une stratégie nationale de restructuration et de réforme de l’ensemble de son système judiciaire pour la législature dès 2001. Cette réforme avait plusieurs objectifs, dont celui de remplacer les anciens codes de procédure en matière pénale, civile et administrative, lesquels dataient tous de l’époque communiste. Il fallait aussi améliorer enfin la formation, le recrutement et l’évaluation des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute autorité administrative du pouvoir judiciaire, chargée de représenter le système judiciaire et d'en assurer l'indépendance. La réforme devait également garantir l’accès des justiciables à la justice en prévoyant une aide effective pour les diverses minorités.
3.1 Le bulgare et l'interprétariat
Plusieurs articles du Code de procédure pénale (2005-2022) précisent que la procédure pénale doit se dérouler en bulgare, mais qu'un interprète est désigné si un justiciable ou un témoin ne parle pas la langue officielle:
Article 21 1) La procédure pénale doit se dérouler en bulgare. 2) Les justiciables qui ne parlent pas bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue. Dans ces cas, un interprète est désigné. Lorsqu’il est rédigé dans une langue étrangère, un document est accompagné d’une traduction en langue bulgare, dûment certifiée, ou un interprète est désigné. 1) Lorsqu'un témoin ne parle pas bulgare, un interprète est désigné. 2) Lorsqu'un témoin est sourd ou muet, un interprète dans la langue des signes bulgare est désigné. Article 395a Lorsque l’accusé ne parle pas bulgare, le tribunal et les autorités chargées de la mise en état fournissent des services d’interprétariat dans une langue qui lui est compréhensible, ainsi qu’une traduction écrite des actes visés à l’art. 55, paragr. 4. |
Dans les faits, ces dispositions signifient que les juges ne sont pas tenus de comprendre la langue d'un justiciable non bulgarophone, mas qu'ils doivent avoir recours à des interprètes pour que la cour puisse procéder.
Le Code de procédure civile (2007-2022) reprend les mêmes dispositions pour que le justiciable ou le destinataire puisse comprendre les actes du tribunal:
Article 4
1) La langue du système judiciaire est le bulgare. 2) Lorsque des personnes qui ne connaissent pas le bulgare participent à un procès, le tribunal désigne un interprète avec l’aide duquel ces personnes accomplissent les actes judiciaires et leur expliquent les actes du tribunal. Article 185 Un document présenté dans une langue étrangère doit être accompagné d’une traduction exacte en bulgare, certifiée par le pays. Si le tribunal ne peut pas vérifier l’exactitude de la traduction elle-même ou si l’exactitude de la traduction est contestée, il désigne un expert pour vérifier. Article 610 Tout acte à annoncer ou à communiquer dans la république de Bulgarie doit être rédigé ou accompagné d’une traduction en bulgare ou dans une langue que comprend le destinataire. |
La Loi sur le pouvoir judiciaire (2007-2023) apparaît plus restrictive, car elle ne prévoit rien pour les non-bulgarophones:
Article 13
La procédure devant les autorités judiciaires doit se dérouler en bulgare. 1) Les protocoles sont rédigés dans la langue bulgare. 2) Dans les cas où des mots ou expressions dans une langue étrangère ont une signification particulière dans un procès, leur inscription au procès-verbal peut être autorisée. Article 60a Conformément à la procédure du présent chapitre, les requêtes des citoyens et des personnes morales contre les actes, les actions ou les omissions des organismes du pouvoir judiciaire, qui violent leur droit d'examiner et de résoudre un procès dans un délai raisonnable, doivent être examinées. Article 60b 1) La requête doit être rédigée en bulgare et contenir:
|
Quant au Code de procédure administrative (2006-2022), l'article 14 reprend les mêmes dispositions à l'égard du bulgare:
Article 14 1) La procédure prévue par le présent code doit se dérouler en bulgare. 2) Les personnes qui ne parlent pas bulgare peuvent employer leur langue maternelle ou une autre langue qu'elles choisissent. Dans ces cas, un interprète est désigné. L’interprétation peut se faire par vidéoconférence. 3) Les documents soumis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction exacte en bulgare. Si l’autorité compétente ne peut vérifier elle-même l’exactitude de la traduction, elle désigne un interprète aux frais de la personne concernée, sauf disposition contraire de la loi ou d’un traité international. 4) Les frais du traducteur sont à la charge de la personne qui ne parle pas bulgare, si la procédure administrative a été engagée à sa demande, sauf disposition contraire d’une loi ou d’un traité international. 5) Lorsqu’une partie ou un autre participant à la procédure est sourd-muet, sourd, muet ou aveugle, un interprète dans la langue des signes bulgare est désigné à sa demande ou si les actes de procédure étaient trop difficiles ou ne pouvaient pas être menés à bien. La règle du par. 2, la troisième phrase, s’applique également à l’interprète dans la langue des signes bulgare. |
3.2 La langue qu'on comprend
La Bulgarie a adopté en 1992 la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont voici les dispositions linguistiques (en version officielle française):
Article 5
Droit à la liberté et à la sûreté Droit à un procès équitable
Article 14 Interdiction de discrimination La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. |
Comme on le constate, il s'agit de dispositions concernant la justice. Quoi qu'il en soit, toute procédure judiciaire doit se dérouler en bulgare, mais les membres des minorités et les étrangers, qui ne parlent pas le bulgare, ont le droit d'employer leur langue maternelle avec l'aide d'un traducteur. La Cour n'est pas tenue de comprendre d'autres langues que la langue officielle.
Le passage d'un système très hiérarchisé et centralisé, sous l'ère communiste, à la mise en place de «collectivités territoriales», fondées sur le principe de la non-subordination à l'échelon administratif supérieur, signifiait un changement majeur de modèle institutionnel. La Constitution de 1991 reconnaît deux niveaux de gestion administrative : la région (oblast) et la municipalité (obstina). Néanmoins, le système demeure unitaire dans l'organisation du territoire national: «La république de Bulgarie est un État unitaire à autogestion locale.» De plus, le territoire de l'État bulgare est proclamé un et indivisible et n'admet pas d'exception territoriale.
28 régions | 262 municipalités |
Préfet de région : nommé par le gouvernement Préfet(s) adjoint(s) : nommé(s) par le gouvernement Administration régionale : assiste le préfet dans ses fonctions |
Maire de la municipalité : organisme exécutif local, élu au suffrage universel direct pour quatre ans. Conseil municipal : organisme «législatif» local, élu au suffrage universel direct pour quatre ans. Maire de mairie (kmetstvo) : élu dans les villages de la |
Le préfet de région : - assure la mise en œuvre de la politique de l'État et de l'harmonie entre les intérêts nationaux et régionaux; - exerce dans la région l'administration de l'État et le contrôle administratif; - est responsable du respect des intérêts nationaux, de la légalité et de l'ordre public. |
Le maire de la
Le conseil municipal : |
4.1 L'emploi obligatoire de la langue bulgare
La Loi sur la fonction publique (1999-2020) ne contient aucune disposition linguistique au sujet des services à la population si ce n'est une clause de non-discrimination:
Article 7 6) Dans l’exercice d’une fonction publique, aucune discrimination, aucun privilège ni restriction ne peut être autorisé pour des raisons de race, de nationalité, d’appartenance ethnique, de sexe, d’origine, de religion, de croyances, d’appartenance à des organisations ou mouvements politiques, syndicaux ou autres, de situation personnelle, sociale et patrimoniale ou de handicap. |
La Loi sur les documents personnels bulgares (1999-2009) impose que les données soient rédigées en bulgare et en anglais, éventuellement en français dans le cas d'instruments internationaux:
Article 16 3) Les noms des données figurant sur les documents d’identité bulgares doivent être rédigés en bulgare et en anglais. Lorsqu’il existe des obligations découlant d’instruments internationaux, les noms des mentions peuvent également être rédigés en français. Article 19 1) Les noms et les lieux de naissance des citoyens bulgares figurant sur les documents d’identité bulgares doivent être rédigés en bulgare avec une translittération anglaise, selon des règles approuvées par un acte du Conseil des ministres. 3) Sur le recto des passeports et des documents de remplacement doivent être imprimés:
4) Sur le devant des couvertures des passeports sous le paragr. 1 doivent être également imprimés:
Article 54 Les données contenues dans l’art. 53, paragr. 1, alinéas 3, 7 et 8 doivent être rédigées en bulgare et translittérées en anglais, selon des règles approuvées par un acte du Conseil des ministres. |
Rien en ce qui concerne une quelconque langue d'une minorité, pas même la minorité turcophone.
4.2 La publicité commerciale
La Bulgarie est un pays dont la langue officielle est le bulgare. Il en est ainsi dans la Loi sur la protection du consommateur (2006-2021):
Article 5
1) Le commerçant est tenu de fournir les informations sur le bien ou le service par écrit ou d’une autre manière appropriée permettant au consommateur de le percevoir. Lorsqu’elles sont fournies par écrit, les informations doivent être en bulgare et exprimées en unités de quantités du Système international d’unités SI. Article 9 1) Le commerçant est tenu d'offrir aux consommateurs des marchandises en langue bulgare ou également en bulgare, sauf dans les cas où les informations visées au par. 2 peuvent être fournies par l’usage de symboles répandus, tels que des pictogrammes et d’autres signes aisément compréhensibles par les consommateurs, ou par l’usage d’appellations d’origine pour des produits notoirement connus. Article 68W
Article 158 Les informations visées à l’art. 156 doivent être données dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne dans lesquelles le consommateur réside ou dont il est citoyen, à son choix, pour autant qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. Article 161b 1) Les contrats visés au présent chapitre sont conclus par écrit, sur papier ou sur un autre support durable, dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne dans lesquelles le consommateur réside ou dont il est ressortissant, de son choix, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. 2) Lorsque le consommateur réside ou que le commerçant exerce son activité commerciale ou professionnelle sur le territoire de la république de Bulgarie, le contrat est rédigé dans la langue visée au paragraphe 1 et en bulgare. 3) Dans le cas de contrats d’usage à temps partiel de biens immobiliers particuliers, le commerçant fournit au consommateur le contrat dans la langue visée au paragraphe 1 et dans une traduction certifiée conforme dans la langue ou l’une des langues de l’État membre de l’Union européenne, dans lequel le bien est situé, à condition qu’il s’agisse d’une langue officielle de l’Union européenne. |
La
La publicité et toutes les autres formes de communication commerciale sont un outil de base pour la relation entre les consommateurs et les entreprises, elles sont donc un facteur important pour la construction d'un marché efficace et pour le développement de l'économie dans son ensemble. Dans les faits, la publicité commerciale n'est pas sévèrement réglementée, car l'anglais demeure fréquent sur les panneaux routiers, les enseignes des hôtels, des restaurants, etc., et on peut aussi y trouver des inscriptions en français ou en italien.
En somme, la participation des minorités à la vie publique se caractérise par leur faible représentation dans l'administration publique et, bien qu'en légère augmentation cette représentation est loin d'être suffisante dans la gouvernance locale; de plus, cette participation varie considérablement selon les localités et les différents groupes minoritaires.
4.4 La traduction pour les étrangers
Selon la
Article 31
1) Tout étranger doit être informé des droits et obligations découlant de la protection internationale qui lui est accordée dans une langue qu’il comprend.
|
La Loi sur la citoyenneté bulgare (2010-2022) énonce comme l'un des critères d'admissibilité à la citoyenneté la connaissance du bulgare:
Article 12
Une personne qui n’est pas un citoyen bulgare peut acquérir la nationalité bulgare si à la date du dépôt de la demande de naturalisation :
Article 29
|
En fait, la politique linguistique dans l'administration publique est la même qu'en matière de justice. Les fonctionnaires ne sont pas tenus de connaître une autre langue que le bulgare.
4.5 La protection des Bulgares à l'étranger
L'Assemblée nationale bulgare a adopté la Loi sur les Bulgares vivant hors de la république de Bulgarie (2000-2016). En vertu de cette loi, un
Les articles 4 et 11 de la
Article 4
1) L’État bulgare contribue à la création de conditions favorables au libre développement des Bulgares résidant hors de la république de Bulgarie, conformément aux principes du droit international et à la législation de l’État concerné, afin de protéger et de promouvoir leurs droits et intérêts légitimes. 2) L’État bulgare soutient des organisations de Bulgares en dehors de la république de Bulgarie, dont les activités visent à préserver et à développer la tradition linguistique, culturelle et religieuse bulgare. 1) Les Bulgares résidant hors de la république de Bulgarie reçoivent une assistance des institutions et des organisations bulgares par de enseignants, du matériel didactique, des ressources matérielles ou de toute autre manière appropriée pour la formation en langue bulgare, pour l’étude de la littérature, de l’histoire, de la géographie et d’autres disciplines bulgares, conformément aux normes du droit international, à la législation locale et aux accords et accords bilatéraux. 2) L’État bulgare crée les conditions nécessaires à l’amélioration de la qualification des enseignants dans les disciplines étudiées en bulgare à l’étranger et, s'il est nécessaire, des enseignants bulgares. 3) L'exportation de manuels et d'auxiliaires d'étude pour ceux visés au paragraphe 1 est exonérée de droits et de redevances et est effectuée par l'intermédiaire des institutions nationales compétentes. |
Bref, la Bulgarie semble plus préoccupée par les bulgarophones à l'étranger qu'à ses propres ressortissants non bulgarophones.
4.6 La question du multilinguisme
D'après les sondages menés dans la capitale, Sofia, les habitants de la ville se disent favorables au concept d'une ville multilingue. Ils associent ce concept à des «métropoles» telles que Londres, New York et Berlin, qui se caractérisent par des populations d'origines ethniques et nationales différentes, et favorisent l'usage de langues différentes ainsi que l'accès aux services publics en langues multiples. Sur cette base, les résidents de Sofia ne définissent pas la ville comme multilingue, mais souhaiteraient que le multilinguisme soit introduit. Cependant, le multilinguisme dont il est question ici n'a rien à voir avec les langues des minorités nationales, que ce soit le turc ou le romani.
Les participants à l'étude notent plusieurs problèmes qui empêchent Sofia de devenir une ville multilingue. Le principal est le manque de connaissance des langues étrangères dans les institutions publiques, les administrations universitaires, les policiers et les transports publics, ce qui rend difficile pour les étrangers l'usage des services publics. Selon les répondants, il est important de former le personnel de ces établissements en anglais et de recruter du personnel pouvant parler plusieurs langues, si possible, en plus de l'anglais. Selon les personnes interrogées, la formation en langues étrangères devrait couvrir de plus en plus l'ensemble de la population jeune de Sofia, ainsi que les chômeurs, car la connaissance d'une langue améliore leur compétitivité. En milieu urbain, les principaux problèmes liés au multilinguisme sont la fourniture d'informations en anglais en plus de celles en bulgare. Les répondants recommandent que les informations dans les transports en commun et les panneaux soient bien traduites en anglais.
Pour de nombreux parlementaires, la langue bulgare ne fait pas partie des langues en voie de disparition. Étant donné que la langue anglaise jouit d'ne acceptabilité sociale considérable, y avoir recours constitue un signe de modernité. Lors d'événements culturels à Sofia, il est recommandé de fournir les informations dans au moins deux langues, le bulgare et l'anglais.
5.1 La législation scolaire
Rappelons que l'article 36 de la Constitution (1991-2015) accorde le droit aux
Article 36
1) L’étude et l’emploi de la langue bulgare sont un droit et une obligation des citoyens bulgares. 2) Les citoyens dont le bulgare n’est pas la langue maternelle ont le droit, en plus de l’étude obligatoire de la langue bulgare, d’étudier et d’employer leur propre langue. 3) Les cas dans lesquels seule la langue officielle doit être employée sont précisés par la loi. |
Cependant, la loi constitutionnelle ne précise pas dans quelles conditions ou situations ce droit peut être exercé.
Mais
Article 8 1) Dans les jardins d'enfants, les écoles et les unités de service, la langue officielle est le bulgare. L'enseignement scolaire offre les conditions d'apprentissage de la langue littéraire bulgare. 2) Les élèves, dont la langue bulgare n'est pas la langue maternelle, en plus de l'étude obligatoire de la langue bulgare, ils ont le droit d'étudier leur langue maternelle dans les écoles municipales compétentes sous la protection et le contrôle de l'État. |
L'article 16
Article 16
Les exigences pédagogiques de l'État s'appliquent à :
|
Il existe aussi un Règlement d'application sur l'instruction publique (1999-2014), qui énonce que la langue d'enseignement est la langue littéraire bulgare, mais que ceux dont la langue maternelle n'est pas le bulgare ont le droit d'apprendre leur langue dans les écoles municipales:
Article 8 1) L'éducation et la formation des enfants et des élèves dans le système d'éducation public se déroulent dans la langue littéraire bulgare. 2) Dans les écoles où une langue étrangère est étudiée de manière intensive, les matières sont enseignées dans la langue étrangère concernée, si cela est prévu dans le programme scolaire. 3) Les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle peuvent étudier leur langue maternelle dans les écoles municipales en fonction des exigences de l’État en matière d’éducation pour le niveau d’enseignement, le minimum d’enseignement général et le programme. 4) La langue maternelle, au sens de ce règlement, est la langue dans laquelle l'enfant communique dans sa famille. |
De leur côté, d'après ce règlement, les enseignants sont tenus d'enseigner la «langue littéraire bulgare» :
Article 128
1) L'enseignant a les obligations suivantes :
|
Les enseignants sont tenus d’enseigner en bulgare et d’aider les enfants et les élèves à maîtriser et à appliquer les normes linguistiques littéraires dans l’enseignement de toutes les matières, à l’exception de la langue étrangère, de la langue maternelle et des matières enseignées dans une langue étrangère. |
Quant à l'article 14 de la Loi sur l'éducation préscolaire et l'enseignement (2016), il prescrit l'acquisition de «
Article 14
1) Les enfants et les élèves du système d’éducation préscolaire et d'enseignement doivent bénéficier des conditions pour acquérir la langue littéraire bulgare. 2) L’acquisition de la langue littéraire bulgare est obligatoire pour tous les enfants et élèves formés au système d’éducation et de l'enseignement préscolaire. 3) L’acquisition de la langue littéraire bulgare est liée aux exigences du discours oral et écrit. |
L'article 13 de la même loi énonce clairement que le bulgare est la langue d'enseignement, à l'exception des cas prévus par la loi, notamment à l'égard des minorités, c'est-à-dire «l
Article 13
1) La langue officielle du système de l'éducation préscolaire et de l’enseignement est le bulgare. 2) L’éducation et l'enseignement préscolaire sont offerts en bulgare, à l’exception des cas prévus par la présente loi. 3) Dans les écoles où une langue étrangère est étudiée de manière intensive, les matières peuvent être enseignées dans une langue étrangère, conformément aux normes éducatives de l’État pour les programmes d’études. 4) Dans les écoles qui enseignent conformément à la fois aux normes pédagogiques de l’État et aux exigences d’un autre État membre, les matières peuvent être enseignées dans une langue étrangère, à l’exception de la langue et de la littérature bulgares. 5) L’étude et l’usage de la langue bulgare dans le système d’éducation et l'enseignement préscolaire sont un droit et une obligation de tout citoyen bulgare. 6) Les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle ont également le droit d’étudier leur langue maternelle dans les conditions et selon les prescriptions de la présente loi et sous la supervision et le contrôle de l’État. |
5.2 L'acquisition de la «langue littéraire bulgare»
La langue d'enseignement normale
dans tous les établissements d'enseignement doit être la «langue littéraire
bulgare»: българския книжовен език ("bŭlgarskiya knizhoven ezik"). Cette langue
littéraire bulgare est encore jeune, puisqu'elle est apparue plusieurs siècles
après l'ancienne langue littéraire bulgare créée par les frères Cyrille et
Méthode au IXe siècle. À cette époque, une
littérature religieuse et artistique avait été créée; elle servait comme
véhicule administratif du premier État bulgare. Cette langue littéraire s'est
révélée en désuétude avec l'arrivée de l'Empire ottoman. Dès lors, ce sont les
variétés dialectales qui ont pris le relais dans les habitudes des bulgarophones.
Ce n'est que vers la fin du XIXe siècle qu'est
apparue sous une autre forme la langue littéraire «moderne». Contrairement à
l'ancienne langue qui avait un caractère religieux, la nouvelle langue
littéraire bulgare est laïque et sert également tous les domaines de la vie
publique.
La langue littéraire bulgare est la version codifiée du système linguistique
général de la langue bulgare, lequel est une combinaison à la fois de la langue
littéraire et des variétés dialectales bulgares régionales.
En 2016, le gouvernement publia l'Ordonnance n° 6 du 11 août relative à l’acquisition de la langue littéraire bulgare. L'article 4 résume l'emploi de la langue littéraire bulgare dans les établissements d'enseignement:
Article 4
1) L’étude et l’usage de la langue littéraire bulgare dans le système d’éducation et l'enseignement préscolaire sont un droit et une obligation de tout citoyen bulgare. 2) Les enfants et les élèves doivent bénéficier de conditions d’acquisition de la langue littéraire bulgare dans les établissements du système d’éducation préscolaire et d'enseignement, conformément à la présente ordonnance. 3) Pour l’acquisition de la langue littéraire bulgare par les enfants et les élèves dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, des conditions supplémentaires doivent être créées, y compris une formation complémentaire gratuite en bulgare afin de soutenir leur intégration scolaire. 4) Afin de préserver et d’affirmer l’identité nationale bulgare, les enfants de Bulgares à l’étranger doivent bénéficier de conditions nécessaires à l’acquisition de la langue littéraire bulgare au moyen d'une formation en langue et littérature bulgares, offerte conformément au paragraphe 2 de l’article 5 de la Loi sur l’éducation préscolaire et l'enseignement. |
L'article 8 concerne les enseignants:
Article 8 1) Les enseignants sont tenus d’enseigner en bulgare littéraire et d’aider les enfants et les élèves à maîtriser et à appliquer les normes de la langue littéraire dans l’enseignement dans toutes les matières, à l’exception d’une langue étrangère, de la langue maternelle et de matières enseignées dans une langue étrangère. 2) La maîtrise et l’application des normes linguistiques littéraires doivent être soutenues par les livres d'apprentissage, les manuels et les supports pédagogiques, qui sont rassemblés en bulgare littéraire, à l’exception des manuels et des manuels dans la matière langue étrangère, dans la matière de langue maternelle et dans les matières étudiées dans une langue étrangère. |
Une décennie plus tard, en 2013, le gouvernement bulgare publiait un autre document du genre: «Stratégie d'intégration scolaire des enfants et étudiants issus de minorités ethniques» (en bulgare latin: "Strategiyata za obrazovatelna integratsiya na detsata i uchenitsite ot etnicheskite maltsinstva"). On y garantissait alors l'accès à une éducation de qualité aux enfants dont la langue bulgare n'est pas la langue maternelle (enfants de minorités ethniques, enfants de migrants et de réfugiés), en favorisant l'éducation et le développement de la petite enfance, en travaillant de concert avec les parents, en construisant un environnement pédagogique tolérant qui stimulerait l'acceptation de ce qui est «différent». Ce document
("Cтратегия за образователна интеграция на деца и ученици от етническите малцинства") fut réintroduit pour 2015-2020, dont en voici quelques extraits, dontПравото на изучаване на майчин език е гарантирано в нормативната уредба в общинските училища и при защита и контрол от страна на държавата. До този момент са утвърдени учебни програми за изучаване на турски, ромски, иврит и арменски като майчини езици за I – VIII клас. Статистиката на МОН по отношение изучаването на майчин език през последните десет години, обаче сочи, че има ясна тенденция към намаляване броя на желаещите да се възползват от правото си за изучаване на майчиния си език. Изучаването на традиционната култура на съответната етническа общност не е широко застъпено в образователния процес. | Le droit d’étudier dans la langue maternelle est garanti par les règlements des écoles municipales et sous la protection et le contrôle de l’État. Jusqu’à présent, les programmes d’études du turc, du romani, de l’hébreu et de l’arménien comme langues maternelles pour les classes I à VIII ont été approuvés. Toutefois, les statistiques du ministère de l’Éducation et des Sciences concernant l’étude de la langue maternelle au cours des dix dernières années montrent qu’il existe une nette tendance à réduire le nombre de personnes souhaitant exercer leur droit d’apprendre leur langue maternelle. L’étude de la culture traditionnelle de la communauté ethnique concernée n’est pas largement préconisée dans le processus éducatif. |
L'extrait suivant présente les objectifs de la stratégie d'intégration:
Съхраняване и развиване на културната идентичност на децата и учениците от етническите малцинства.
1. Разработване на празничен календар с изяви на ученици от различните етноси в плана за дейността на училището за съответната учебна година. 2. Разпространение на добри практики за запазване и популяризиране на културните традиции на етническите общности чрез съвременни технологии. 3. Разработване и одобряване на учебни програми за изучаване на различни майчини езици до завършване на средно образование. 4. Намаляване минималния брой на учениците в група за изучаване на майчин език. 5. Осъвременяване съдържанието на учебните помагала по майчин език. 6. Нормативни промени за разкриване на работно място за длъжност „учител по майчин език“. |
Préservation et développement de l’identité culturelle des enfants et des élèves issus de minorités ethniques
1. Le développement d’un calendrier des vacances avec des apparitions d’élèves de différents groupes ethniques dans le programme d’activités scolaires pour l’année scolaire respective. 2. La diffusion des bonnes pratiques pour la préservation et la promotion des traditions culturelles des communautés ethniques grâce aux technologies modernes. 3. L'élaboration et approbation de programmes d’études pour l’apprentissage des différentes langues maternelles jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire. 4. La réduction du nombre minimum d’élèves dans un groupe de langue maternelle. 5. La mise à jour du contenu des manuels de langue maternelle. 6. Les modifications réglementaires pour l’ouverture d’un lieu de travail au poste de «professeur de langue maternelle». |
- Les enfants turcs
|
Quant aux écoles secondaires, il n'en existe que
quelques-unes, dont celles de
- Les enfants roms
Cependant, la situation n'est pas uniforme en Bulgarie. Il existe des municipalités qui se démarquent beaucoup plus des autres municipalités que les étudiants roms ne se démarquent des autres. Parmi ces municipalités, beaucoup d'entre elles ont une importante population minoritaire, mais il y a aussi un bon nombre de municipalités où vivent peu de Roms, là où les résultats des enfants sont moins élevés. Il existe des municipalités où le taux de réussite moyen se situe à peine en dessous de la moyenne nationale.
Pour inverser la tendance, le gouvernement bulgare a mandaté plus de 1000 équipes de spécialistes pour la persévérance du pays, l'État membre le plus pauvre de l'Union européenne, et pour convaincre les familles roms d'envoyer leurs enfants à l'école.
- Un enseignement non obligatoire
L'une des solutions proposées par toutes les communautés minoritaires, c'est de rendre obligatoire la langue maternelle dans les écoles. Le Parlement a rejeté toutes les propositions en ce sens de la part du DPS, le Mouvement turc pour les droits et les libertés. Par conséquent, seuls les cours de langue bulgare restent obligatoires. Mais cette règle ne s'applique pas aux établissements privés qui favorisent une étude intensive des langues étrangères, excluant évidemment le turc ou toute autre langue minoritaire du pays, sauf l'allemand.
Dans les faits, les enfants «dont la langue maternelle n'est pas le bulgare» ont le droit d'étudier, par exemple, le turc, le romani ou l'arménien, mais seulement en tant que matière facultative. Pour les représentants du DPS, le retrait du droit d'étudier la langue maternelle est une «approche cachée d'assimilation» des minorités.
- La face cachée de l'histoire
5.4 Les langues étrangères
À partir de la 5e année du primaire jusqu’à la fin du secondaire, les élèves bulgares doivent apprendre au moins une langue étrangère, voire deux langues. Ils ont généralement le choix entre six langues: l’anglais, le français, l’allemand, l’italien, le russe et l’espagnol.
En 2018, environ 86% des élèves de l'enseignement secondaire supérieur en Bulgarie étudiaient l'anglais, tandis que 26% étudiaient le russe, selon l'agence de statistiques de l'Union européenne Eurostat. Cinquante-huit pour cent des élèves du secondaire en Bulgarie étudiaient deux langues étrangères ou plus. Les autres langues étrangères étudiées par les élèves de l'enseignement secondaire supérieur en Bulgarie en 2018 comprenaient le français, 7,7%, l'espagnol, 5,5% et l'italien, 1,3%. L'étude d'Eurostat a également noté que parmi les Bulgares âgés de 25 à 64 ans qui utilisent l'anglais comme langue étrangère principale, seuls 20% en ont une maîtrise professionnelle, 35% l'utilisent couramment et 45% ont déclaré l'utiliser faiblement.
Selon
5.5 Les conventions internationales
Par ailleurs, la Bulgarie a ratifié, en mars 1999, la Convention générale pour les droits des minorités. Ce texte, qui a suscité un débat animé au Parlement durant deux ans, fut approuvé à une majorité impressionnante de deux tiers des voix des députés. Il permet de reconnaître les principes directeurs inscrits dans la Constitution. Cette ratification signifie que la Bulgarie reconnaît officiellement l'existence des minorités nationales, ce qui n'avait jamais auparavant figuré dans un document officiel. Dans le préambule, il est stipulé que la Bulgarie est «engagée dans la mise en œuvre d'une politique de protection des droits de l'homme et de tolérance envers les membres des minorités».
En 1997, la Bulgarie a signé à Strasbourg la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Or, ce texte reste tout de même assez contraignant pour la protection des minorités nationales et il entrait en vigueur le 1er février 1998.
Cette convention-cadre énonce les principes, notamment sous forme de dispositions-programme, que les États parties s'engagent à respecter. Ainsi, la Bulgarie s'engage notamment, dans le domaine des libertés linguistiques:
- à permettre l'utilisation de la langue minoritaire en privé comme en public ainsi que devant les autorités administratives;
- à reconnaître le droit d'utiliser son nom exprimé dans la langue minoritaire;
- à reconnaître le droit de présenter à la vue du public des informations de caractère privé dans la langue minoritaire;
- à s'efforcer de présenter les indications topographiques dans la langue minoritaire.
Dans le domaine de l'éducation, la Bulgarie s'engage:
- à assurer la possibilité d'apprendre des langues minoritaires et de recevoir un enseignement dans ces langues;
- à reconnaître aux minorités le droit de créer des établissements d'enseignement et de formation;
- à encourager la coopération transfrontalière et internationale;
- à favoriser la participation à la vie économique, culturelle et sociale;
- à favoriser la participation aux affaires publiques.
La Convention comporte, en outre, un mécanisme de contrôle de la mise en oeuvre de ces dispositions qui confie au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, assisté d'un comité consultatif, l'évaluation de la bonne application de la Convention. Les parties contractantes seront tenues de présenter, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la Convention, un rapport contenant des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elles auront prises pour donner effet à la Convention. Il faut bien souligner qu’une telle convention internationale a des implications juridiques importantes pour la Bulgarie. En effet, l’article 5 de la Constitution édicte la règle suivante (par. 4):
Autrement dit, la liberté de la presse demeure fragile et instable en Bulgarie, l’un des pays les plus pauvres et les plus corrompus de l’Union européenne. "Transparency International" classait la Bulgarie en 72e place en 2021, juste avant la Hongrie (77
6.1 La presse écrite
La presse écrite en Bulgarie est aujourd'hui massivement en langue bulgare, c'est-à-dire une cinquantaine et environ 200 périodiques. La plupart des journaux sont en effet publiés dans cette langue, mais il existe une presse étrangère qui distribue quelques journaux en anglais, en français, en russe, en allemand, etc.
Pour ce qui est des journaux dans une langue minoritaire, ils sont peu nombreux et ce sont généralement des hebdomadaires ou plus souvent des mensuels. Dans les années 1944, il a déjà existé, par exemple, 95 périodiques en turc, et il y en avait beaucoup en arménien, en russe, en ladino, en hébreux, etc., mais ce n'est plus le cas aujourd'hui, alors que les rares journaux en langues minoritaires sont des périodiques religieux.
6.2 La presse électronique
La législation bulgare oblige la
Article 6
3) La Radio nationale bulgare (BNR) et la Télévision nationale bulgare (BNT) sont des prestataires nationaux de services de radio, respectivement de services de médias audiovisuels, qui:
|
2) Les émissions ou programmes individuels peuvent également être rédigés dans une autre langue lorsque: 1. ils sont diffusés à des fins éducatives; Article 49 1) La Radio nationale bulgare et la Télévision nationale bulgare prévoient des émissions nationales et régionales; des émissions à l’étranger, y compris pour les Bulgares à l’étranger; les émissions destinées aux citoyens bulgares dont le bulgare n’est pas la langue maternelle, y compris dans leur langue.
Article 12
1) Les émissions doivent être diffusées dans la langue officielle, conformément à la Constitution de la république de Bulgarie.
La législation sur la radio et la télévision comprend des obligations imposées de manière générale pour les diffuseurs concernant l'accès des minorités au temps d'antenne. Dans la pratique, la Télévision nationale bulgare (BNT) et la Radio nationale bulgare (BNR) sont généralement enclines à couvrir les événements liés aux minorités et à accorder du temps d'antenne aux représentants des minorités. En général, cependant, les reportages ne sont pas basés sur une politique particulière, car ils sont plutôt occasionnels et axés sur les événements qui ont lieu. Il n'y a pas non plus de principe clair de proportionnalité entre l'accès au temps d'antenne et la taille de la population minoritaire.
Concernant les radios et télévisions privées ainsi que les journaux, les contenus dédiés aux minorités ne sont globalement pas proportionnels à la taille de la population minoritaire. Les minorités sont placées dans une position désavantageuse à cet égard. Dans l'ensemble, la couverture médiatique privée se concentre principalement sur les questions liées aux Roms/Tsiganes, la deuxième minorité la plus importante, mais les reportages sont souvent biaisés et motivés par des préjugés négatifs.
Le niveau d'accès aux médias pour les collectivités locales ou régionales est évalué comme assez respecté. Le Conseil des médias électroniques semble répondre à ses obligations légales d'accorder des licences pour les services d'émissions régionales. Il produit des émissions nationales et régionales, des
Certes, la Bulgarie se devait de restaurer sa langue nationale après des siècles d'occupation turco-ottomane, puis soviétique. Après 1990, les autorités ont réussi à «rebulgariser» leur pays, ce qui était tout à fait légitime et nécessaire, après les occupations ottomane et soviétique. Mais en même temps, ces autorités ont relégué les langues de leurs minorités nationales dans une situation tout à fait inconfortable. Les locuteurs du turc et du romani, par exemple, sont des citoyens de seconde zone. Ils ont perdu la plupart de leurs droits linguistiques, que ce soit en éducation, dans leurs rapports avec les autorités locales ou nationales ou dans les médias. D'ailleurs, pour les autorités bulgares, il n'y a pas officiellement de minorités, ce sont seulement des «citoyens dont la langue maternelle n'est pas le bulgare».
En Bulgarie, les politiques publiques envers les minorités vont de l'indifférence à la tolérance, en passant par l'assimilation. La participation politique des minorités dans la Bulgarie post-communiste continue d'être façonnée par le contrôle des minorités, caractéristique de son passé communiste. Des dispositions juridiques et constitutionnelles, qui empêchent la participation politique des minorités, continuent d'être appliquées à l'encontre de groupes minoritaires jugés impopulaires pour ne pas dire «indésirables», notamment les Turcs et les Roms/Tsiganes. Sauf pour de rarissimes exceptions, il existe toujours au sein des États-nations comme la Bulgarie des groupes minoritaires dont les identités sont différentes de la majorité. Les dirigeants de ces États-nations perçoivent souvent la présence de plusieurs communautés ethniques au sein de leur État comme un signe de tension et d'instabilité, sinon une menace pour l'intégrité et la survie même de leur État. Par conséquent, les autorités telles la Bulgarie cherchent des moyens pour homogénéiser linguistiquement et culturellement la nation afin que l'État et la nation coïncident l'un avec l'autre. En Bulgarie, les conflits linguistiques, surtout bulgare-turc mais aussi bulgare-romani, se double d'un conflit religieux, orthodoxe-musulman.
De nombreux politiciens de la jeune génération ont fait de réels efforts pour accorder aux turcophones des droits linguistiques, mais pas pour tous les turcophones du pays et pas pour les autres minorités. De leur côté, les minorités de la Bulgarie n'ont pas été aussi militants que certaines autres minorités ethniques des Balkans. La majorité des Bulgares orthodoxes traitent également les Bulgares musulmans comme les Pomaques de manière positive, bien que par rapport aux turcophones ils ne leur prêtent pas beaucoup d'attention. En somme, les bulgarophones sont partagés entre la tolérance et l'indifférence, ce qui semble le cas aussi pour les Juifs et les Arméniens. Certaines communautés demeurent presque invisibles, comme c'est le cas des Bulgares catholiques, des Tatars, des Valaques (Aroumains), des Macédoniens et des nomades karakachans. Mais il n'est plus question de «tolérance», mais d'«indifférence» totale. Quant aux minorités plus «dérangeantes», tels les Turcs et les Roms/Tsiganes, elles sont souvent perçues par la société en termes négatifs. Par exemple, ces deux communautés suscitent une suspicion et une hostilité énormes, de sorte qu'elles sont stigmatisées pour toute une série de crimes que leurs membres n'ont généralement pas commis.
Bref, toutes ces restrictions de la part de la majorité bulgare à l'égard des minorités «dont la langue maternelle n'est pas le bulgare» ne semblent pas avoir affecté l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, ce qui est plutôt surprenant. Il faut mentionner également que la Turquie voisine n'est pas un modèle du genre, car elle n'a jamais cessé de recourir à des méthodes répressives à l'égard de ses propres minorités. L'assimilation systématique, dont furent victimes les Grecs, les Bulgares, les Arméniens et les Kurdes, a laissé des traces indélébiles chez ces peuples; elle a suscité la révolte et la haine, et a abouti à un échec politique. Autrement dit, si la Bulgarie n'est pas trop tentée de bichonner sa minorité turque, et elle se montre plutôt hostile à l'égard des Roms/Tsiganes.
La Bulgarie a encore des efforts à faire avant de satisfaire aux normes européennes garantissant le respect des droits des citoyens en milieu minoritaire, surtout pour un pays qui est devenu en 2007 membre de l'Union européenne. Il semble que la Bulgarie ait besoin d’une période de transition un peu plus longue avant d’en arriver aux normes d’un État démocratique. Quand on connaît la tradition très autoritariste de la Bulgarie, il faudrait quasiment se réjouir de la situation actuelle, bien qu’elle soit tout à fait insatisfaisante à plus d’un titre.
1) Généralités |
2) Données historiques |
3) Politique linguistique |
4) Bibliographie |