République de Roumanie

Roumanie

3) Politique linguistique
du roumain

 

1 La langue de la législation

Le Parlement roumain ("Parlamentul României") est l'institution nationale chargée de l'exercice du pouvoir législatif et du contrôle du gouvernement. Il est composé de la Chambre des députés (330 députés) et du Sénat (136 sénateurs), lesquels sont élus pour quatre ans au suffrage universel direct; ils siègent au palais du Parlement à Bucarest. C'est en vertu de cet article 13 de la Constitution que le roumain est la seule langue employée par les députés et sénateurs au Parlement:

Article 13

La langue officielle

En Roumanie, la langue officielle est le roumain.

1.1 La rédaction des lois

Les lois ne sont rédigées et promulguées qu’en roumain. L'article 2 de la Loi n° 208 sur l’élection du Sénat et de la Chambre des députés, ainsi que sur l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité électorale permanente (2015) énonce le caractère universel dans les élections et le droit de voter et d'être élu sans discrimination d'aucune sorte:

Article 2

1)
Les élections législatives en Roumanie se déroulent dans le respect du caractère universel, égal, direct, secret et librement exprimé du vote, selon les conditions de la présente loi.

2) Les citoyens roumains ont le droit de voter et d'être élus, sans distinction de race, de sexe, de nationalité, d'origine ethnique, de langue parlée, de religion, d'opinion politique, de richesse ou d'origine sociale, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur.

1.2 La langue des débats

L'article 16 de la même loi exige la connaissance de la langue roumaine, tant écrite que parlée:
 

Article 16

1) La personne qui remplit les conditions suivantes peut être admise au collège d'experts électoraux, par décision de l'Autorité électorale permanente:

a) détenir la nationalité roumaine ;
b)
connaître la langue roumaine, écrite et parlée ;
c) avoir le droit de vote ;

De plus, la Loi n° 24 sur les règles de technique législative pour l'élaboration des actes normatifs (2000-2010) énonce les règles régissant la technique législative d'écriture, notamment la langue et le style à employer dans la rédaction des lois:

Article 36

Le style des actes normatifs

1)
Les actes normatifs doivent être rédigés dans
un langage normatif et un style juridique spécifique, concis, sobre, clair et précis, excluant toute ambiguïté, dans le strict respect des règles grammaticales et orthographiques.

2) Il est interdit d'utiliser des
néologismes, s'il existe un synonyme largement en usage en roumain. Dans les cas où l'usage d'expression et de termes étrangers s'impose, leur correspondance en roumain doit être ajoutée, le cas échéant.

3) Les
termes spécialisés ne peuvent être employés que s'ils sont inscrits dans le domaine d'activité auquel se réfère le règlement.

4) La rédaction des textes se fait en employant les mots dans
leur sens courant de la langue roumaine moderne, en évitant les régionalismes
. La formulation est soumise au désir des destinataires de comprendre facilement le texte.

Article 72

Actes de ratification, d'approbation

1)
Afin de ratifier les traités internationaux conclus par la Roumanie, les projets de loi sont élaborés en conformité avec la Constitution roumaine et aux lois en la matière.

2) Dans le cas d'accords, de conventions et d'autres traités internationaux, pour lesquels la compétence d'approbation incombe selon la loi au gouvernement, des projets de décisions seront élaborés.

3) Le projet de loi ou de décision est soumis pour adoption, accompagné du texte de l'acte international
dans la langue originale et dans une traduction officielle ou autorisée.

4) Les textes des actes  à caractère international soumis à la ratification ou à l'approbation sont estampillés sur chaque page, et sur la dernière page est attesté, par la signature de la personne habilitée et par l'apposition du cachet, la conformité du document à l'original.

Ainsi, il est interdit d'employer des néologismes, des mots étrangers, des termes spécialisés et des régionalismes, sauf en cas de nécessité. Dans les traités internationaux, une traduction en roumain doit aussi être disponible.

2 L'emploi du roumain dans les tribunaux

Les tribunaux et les instances judiciaires n’utilisent en principe que le roumain, mais certaines facilités, notamment des services gratuits de la part d’un interprète, sont prévues dans les territoires où les minorités sont concentrées. L'article 77 du Code pénal (2009) interdit la discrimination en fonction notamment de la langue:

Article 77

Circonstances aggravantes

Les circonstances suivantes constituent des circonstances aggravantes :

h) commettre le crime pour des raisons liées à la race, la nationalité, l'origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'opinion ou l'affiliation politique, la richesse, ou le sexe social, l'âge, le handicap, une maladie chronique non contagieuse ou une infection par le VIH / SIDA ou pour d'autres circonstances similaires, pris en compte par l'auteur de l'infraction comme causes de l'infériorité d'une personne par rapport aux autres.

2.1 Le roumain obligatoire

Voici comment est libellé l’article 128 de la Constitution de la Roumanie au sujet de l'emploi du roumain:

Article 128

L'emploi de la langue maternelle et l'interprétariat au tribunal

1) La procédure judiciaire se déroule en roumain.

2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux, selon les conditions prévues par la loi organique.

3) Les modalités d'exercice du droit prévu au paragraphe 2, y compris par le recours à des interprètes ou à des traductions, sont établies de manière à ne pas entraver la bonne administration de la justice et à ne pas entraîner de frais supplémentaires pour les personnes concernées.

4) Les citoyens étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les documents et travaux du dossier, de s'exprimer devant le tribunal et de tirer des conclusions, par l'intermédiaire d'un interprète ; dans les procédures pénales, ce droit est garanti gratuitement.

2.2 La la traduction au besoin

Cette disposition constitutionnelle ne permet pas de procès dans une autre langue que le roumain, car elle autorise seulement à un membre d’une minorité nationale ou un étranger à recourir éventuellement à un interprète afin de pouvoir employer sa langue maternelle, faute de connaître le roumain ou de ne pas vouloir le parler. Les dispositions du Code de procédure pénale (2010) sont conformes aux prescriptions de la Constitution en la matière:

Article 12

Langue officielle et droit à un interprète

1)
La
langue officielle dans une procédure pénale est le roumain.

2) Les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit d'utiliser leur langue maternelle devant les tribunaux, mais les documents de la procédure sont rédigés en roumain.

Article 456

3)
Sur demande, des copies des documents qui accompagnent la demande de révision pour être utilisés dans la procédure doivent être certifiées comme des originaux. Lorsque les documents sont rédigés
dans une langue étrangère, ils doivent être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

Ainsi, quiconque est arrêté a le droit d'être informé dans les meilleurs délais et dans une langue qu'il comprend des motifs de son arrestation et a le droit d'introduire un recours contre la décision des mesures. Il en est ainsi de l'article 38 de la Loi n° 218 sur l'organisation et le fonctionnement de la police roumaine (2002-2020):

Article 38

1)
La personne détenue au commissariat a les droits suivants :

a) être informée des motifs de sa détention à la préfecture de police;

b) être informée de ses droits ;

d) d'être assisté d'un avocat, conformément à la loi, de communiquer directement avec lui, dans des conditions garantissant la confidentialité, ainsi que de ne faire aucune déclaration sans sa présence, à l'exception de la communication des données d'identification ou de la suppression des informations nécessaires d’un état de danger imminent pour sa vie, sa santé ou son intégrité corporelle ou celle d'une autre personne ;

h)
de communiquer par l'intermédiaire d'un interprète ou d'une personne ayant des compétences en communication, dans la situation où elle ne parle pas, ne comprend pas la langue roumaine, ne peut pas s'exprimer ou a une déficience auditive ou une surdité.

Les dispositions du Code de procédure civile (2010-2016) sont très claires au sujet de la prédominance du roumain dans un tribunal, car la loi ne permet que d'avoir recours à un interprète agréé pour les minorités nationales et les citoyens étrangers, tandis que tous les documents présentés à la cour doivent être accompagnés d'une traduction en roumain:

Article 18

La langue de la procédure

1) La procédure civile se déroule en roumain.

2) Les citoyens roumains appartenant
aux minorités nationales ont le droit de s'exprimer dans leur langue maternelle devant les tribunaux, conformément à la loi.

3) Les citoyens étrangers et les apatrides qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine ont le droit de prendre connaissance de tous les documents et travaux du dossier, de prendre la parole devant le tribunal et de tirer des conclusions,
par l'intermédiaire d'un traducteur agréé, à moins que la loi ne le prévoie autrement.

4) Les requêtes et actes de procédure sont rédigés
uniquement en roumain.

Article 150

Documents joints

1)
Chaque exemplaire de la demande doit être accompagné de copies des documents que la partie s'engage à employer dans la procédure.

2) Les copies seront certifiées conformes par la partie à l'original.

3) Il sera possible de ne remettre en copie que les parties du document se référant au procès, à la suite de lequel le tribunal ordonnera, le cas échéant, la comparution du document dans son intégralité.

4) Lorsque les documents sont rédigés
dans une langue étrangère, ils doivent être remis en copie certifiée, accompagnée d'une traduction certifiée par un traducteur agréé. S'il n'y a pas de traducteur agréé pour la langue dans laquelle les documents en question sont rédigés, des traductions faites par des personnes de confiance qui connaissent la langue concernée peuvent être utilisées, conformément à la loi spéciale.

Article 225

Recours à un traducteur et à un interprète

1)
Lorsque l'une des parties ou des justiciables à entendre ne connaissent pas la langue roumaine, le tribunal fera appel à un traducteur agréé. Si les parties en conviennent, le juge ou le greffier peut agir comme traducteur. Dans le cas où la présence d'un traducteur agréé ne peut être assurée, les dispositions de l'art. 150 doivent  s'appliquer.

2.3 La traduction de documents

Compte tenu de ces prescriptions liées à la langue officielle, l'article 74 du Code de procédure administrative (2012) est cohérent à cet égard:

Article 74

La langue de la procédure

1)
Toute requête et tout autre document de la procédure sont généralement rédigés
en roumain.

2) La requête et les autres documents pertinents à la procédure rédigés
dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction autorisée en roumain. La procédure se déroulera en roumain et la partie sera dotée d'un traducteur. Les actes ou opérations par lesquels s'achève la procédure seront rédigés en roumain et une traduction autorisée dans la langue de la partie
pourra y être jointe.

Finalement, l'article 41 de la Loi n° 35 sur l'organisation et le fonctionnement de l'institution de l'Avocat du peuple (1997) impose le roumain ou le recours à un interprète s'il est nécessaire:

Article 41

6)
Pour la conduite des assemblées avec des individus
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue roumaine, la présence d'un interprète est assurée, les frais d'interprétation étant pris en charge par les fonds alloués à l'activité du domaine en matière de prévention de torture dans les lieux de détention.

En somme, ce droit à un interprète n’oblige jamais un juge à comprendre l’accusé ou les témoins dans leur langue, mais il permet à l'accusé ou aux témoins de se faire comprendre du tribunal même s'ils s'expriment dans une autre langue que le roumain. Comme on le constate, le système judiciaire roumain privilégie l'emploi de la langue officielle, de façon exclusive.  

3 L’administration publique

En Roumanie, l’administration publique est articulée autour d’un système à cinq paliers : le palier central et national, puis les quatre paliers des collectivités territoriales :

- 4 macro-régions,
- 8 euro-régions,
- 41 départements (judetse) et,
- 2963 communes, villes et municipalités (ces dernières sont à leur tour divisées en secteurs).

Les macro-régions et euro-régions ont surtout des attributions économiques, hydrologiques, forestières, fluviales, ferroviaires, militaires et académiques, mais elles n'ont pas de représentation élue. En revanche les départements, communes, villes, municipalités et secteurs ont des représentants élus qui se réunissent en conseil et élisent un président ou un maire; en outre, les départements ont chacun un préfet. Leurs attributions sont multiples, les plus importantes ayant trait à la sécurité civile, à la justice, aux routes, et aux réseaux locaux de transports et scolaires."Tout l'organigramme administratif du gouvernement est défini dans le Code administratif ( 2019).

3.1 L'organigramme administratif

Au palier central se trouvent le président de la République, le gouvernement et le Parlement. Tous sont tenus d'employer le roumain dans leur fonction officielle.

Le palier départemental consiste à coordonner les autorités publiques locales dans le cadre de projets d’intérêt commun ou l’établissement de services publics. Le département est une unité territoriale de droit public, constituée de municipalités, de villes et de villages. Il dispose d’une autonomie locale et est dirigé par un conseil départemental ("consiliile județene") élu directement par la population.

- Le préfet

Le préfet du département est le représentant du gouvernement central; il est chargé de veiller à la légalité des activités administratives des maires et des conseils locaux, ainsi que de coordonner les unités administratives des ministères sur le territoire. L'article 1er de la Loi n° 340 sur le préfet et l'institution du préfet (2004-2009) décrit ainsi la fonction du préfet:

Article 1er

1)
Le préfet est le représentant du gouvernement au niveau local.

2) Le gouvernement nomme un préfet dans chaque département et dans la municipalité de Bucarest, sur proposition du ministre de l'Intérieur et de la Réforme administrative.

3) Le préfet est le garant du respect de la loi et de l'ordre public au niveau local.

4) Les ministres et les dirigeants des autres organismes de l’administration publique centrale relevant du gouvernement peuvent déléguer au préfet certaines de leurs fonctions de direction et de contrôle sur les activités des services publics décentralisés relevant de leur juridiction.

Les fonctionnaires d'un département ont l'obligation d'employer la langue officielle dans leur fonction.

- Le palier local

Le palier local est celui où l'on trouve les municipalités, les villes, les communes composées de villages. Toutes ces entités jouissent d'une autotomie administrative. Chacune des municipalités et des villes compte un maire et un conseil local (composé de 9 à 31 membres), tous deux élus au suffrage universel par les citoyens. Dans ces entités locales, il est possible d'employer, en plus du roumain, d'autres langues locales dans l'administration. L'article 95 du Code administratif ( 2019) décrit ainsi les types d'unités administratives territoriales:

Article 95

Types d'unités administratives territoriales

1) Le territoire de la Roumanie est organisé, selon l'aspect administratif, en unités administratives territoriales qui sont les communes, les villes et les départements.

2) Les communes et les villes sont les unités administratives territoriales de base.

3) Certaines villes sont déclarées municipalités en vertu de la loi.

4) Toute modification des limites territoriales des unités administratives territoriales concernant leur création, leur rétablissement ou leur réorganisation ne peut être instituée que par la loi et après la consultation obligatoire des citoyens des unités administratives territoriales respectives par référendum local, en vertu la loi.

3.2 Les communes, les villes et les municipalités

La loi distingue les communes (comună/comunele), les villes (oraș/oraşele), les municipalités (municipiu/municipii). Une municipalité (du latin municipium) est une unité administrative territoriale; ce statut est accordé aux grandes villes, à fort degré d' urbanisation, avec une population relativement importante et généralement supérieure à 15 000 habitants, avec un rôle économique, social, politique et culturel important. Quant à l'octroi effectif du statut de commune, elle se fait par la loi, car il ne suffit pas de répondre à des critères stricts. La commune n'a pas d'autres subdivisions administratives, même si officieusement les plus grandes communes sont divisées en quartiers. En fait, les localités qui ne répondent pas à un ou plusieurs de critères d'une commune sont classées comme des villes ou si elles ne sont pas urbanisées comme des communes.

Il existe trois catégories (ou "rangul/ranguri" = «rang») de municipalités, et deux de communes :

Rang 0 Rang I Rang II Rang A Rang B
Une seule ville: Bucarest 12 communes 89 communes 320 communes 2541 communes
Municipalité d'importance européenne Municipalités d'importance nationale, avec une influence potentielle au niveau européen Municipalités d'importance interdépartementale, départementale ou ayant un rôle équilibré dans le réseau des localités Communes urbaines Communes rurales
Plus de 1,8 million d'habitants Au moins 150 000 habitants Au moins 25 000 habitants Entre 25 000 et 10 000 habitants Moins de 10 000 habitants

 
Communes de rangs 0 et I

Bucarest,
Bacău, Brașov, Brăila, Galați, Cluj-Napoca, Constanța, Craiova, Iași, Oradea, Ploiești et Timișoara
Dans la vie courante les communes de plus de 10 000 habitants sont toutes appelées «villes». La distinction entre le statut de ville et celui de commune est importante surtout au niveau politico-administratif.

Le palier local est celui où le principe de l’autonomie locale rapproche les autorités publiques de la population. À ce niveau, on trouve les communes, les villes et les grandes villes (municipalités). Ces entités sont toutes des entités légales de droit public, généralement appelées «unités administratives territoriales» ("unitățile administrativ-teritoriale"). Depuis 1993, les autorités publiques locales sont responsables du maintien des établissements de santé publique et de l’entretien des écoles (à l’exception des bâtiments universitaires), mais sans les bâtiments. À cela s'ajoutent la protection de l’enfance, les aéroports régionaux, etc.

3.3 L'emploi obligatoire de la langue roumaine

L'article 117 du  Code administratif ( 2019) oblige les élus locaux à prêter serment en roumain:

Article 117

Le serment

1)
Les élus locaux dont le mandat a été validé doivent prêter le serment suivant
en roumain :

Je jure de respecter la Constitution et les lois du pays et de faire, de bonne foi, tout ce qui est en mon pouvoir et ma compétence pour le bien de la commune, de la ville, de la municipalité, du département... Que Dieu me vienne en aide!

La formule religieuse finale doit respecter la liberté de croyance religieuse, le serment pouvant être prêté sans la formule religieuse. Le serment est imprimé sur un formulaire spécial et signé, en deux exemplaires, par chaque élu local.

Selon la Loi n° 75 sur le lever du drapeau roumain, l'hymne national et l'usage des sceaux avec les armoiries de la Roumanie par les autorités et les institutions publiques (1994), le drapeau de la Roumanie doit flotter en permanence sur les bâtiments des pouvoirs publics et de façon temporaire dans les lieux publics établis par les autorités locales, mais dans tous les cas, il ne peut être entonné qu'en roumain:

Article 13

L'hymne national de la Roumanie doit être entonné oralement et son texte officiel est publié uniquement en roumain. 

- La fonction publique

Selon l'article 465 du Code administratif ( 2019), il faut connaître le roumain oral et écrit pour occuper une charge publique:

Article 465

Conditions d'exercice d'une fonction publique

1)
Une personne qui remplit les conditions suivantes peut occuper une charge publique :

a) avoir la nationalité roumaine et être domiciliée en Roumanie ;
b)
connaître la langue roumaine, écrite et parlée ;
c) être âgée d'au moins 18 ans ;
d) avoir une pleine capacité d'exercice ;

On trouve la même exigence dans la Loi n° 188 sur le statut des fonctionnaires (1999):

Article 54

Peut occuper une charge publique, une personne doit remplir les conditions suivantes :

a) avoir la nationalité roumaine et être domicilié en Roumanie ;
b)
connaître la langue roumaine, écrite et parlée ;

 

- Les relations avec les citoyens

Selon le Code administratif, la langue roumaine doit être employée dans les communications entre les autorités locales et les citoyens, bien que des dispositions soient prévues pour les communautés minoritaires qui comptent pour au moins 20% de la population d'une localité, mais les actes officiels doivent être rédigés en roumain, sous peine de nullité:

Article 195

Langue officielle et usage de la langue des minorités nationales

1)
La langue roumaine est employée dans les relations entre les citoyens et les autorités locales de l'administration publique.

2) Dans les unités administratives territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale représentent plus de 20 % de la population, fixée lors du dernier recensement, les services spécialisés et les organismes qui leur sont subordonnés peuvent, dans leurs relations avec les autorités publiques locales, s’adresser oralement ou par écrit
également dans la langue de la minorité nationale concernée et émettre la réponse en roumain ainsi que dans la langue de la minorité nationale concernée
.

7) Les actes officiels doivent être rédigés en roumain, sous peine de nullité.

L'article 316 du Code administratif impose la langue roumaine pour les appels d'offre auprès d'une unité administrative territoriale:

Article 316

Règles concernant les appels d'offres

1)
Le soumissionnaire a l'obligation de préparer un appel d'offres conformément aux dispositions du dossier d'attribution.

2)
Les appels d'offres sont rédigés en roumain.

- Les contrats de travail

Il en est ainsi à l'article 542 du Code administratif pour les contrats de travail:

Article 542

Contrat de travail

1)
Le contrat individuel de travail est conclu entre la personne qui remplit les conditions pour exercer un emploi contractuel et l'autorité ou l'institution publique par l'intermédiaire de son représentant légal, selon les conditions prévues par la loi n° 53/2003, republiée, avec les modifications et les ajouts ultérieurs, conformément aux exigences particulières suivantes :

a) la personne doit avoir la citoyenneté roumaine, la citoyenneté d'autres États membres de l'Union européenne ou des États appartenant à l'Espace économique européen et son domicile en Roumanie ;

b) la personne
doit connaître la langue roumaine, écrite et parlée;

L'article 6 du Code du travail (2003-2011) impose la même exigence du roumain dans les contrats de travail:

Article 16

1) Le contrat individuel de travail est conclu sur la base du consentement des parties, sous forme écrite, en roumain, au plus tard la veille du début de l'activité par l'employé. L'obligation de conclure le contrat individuel de travail par écrit incombe à l'employeur.  

- Les actes d'état civil et l'obtention de la nationalité

Selon la Loi n° 119 sur les actes d'état civil (1996-2013), l'élaboration des actes d'état civil, ainsi que l'enregistrement des mentions doivent se faire en roumain avec l'alphabet latin.

Article 5

1) L'enregistrement des actes et documents d'état civil et l'enregistrement des mentions sont faits sur demande, sur la base de la déclaration de la personne tenue de le faire, ou d'office, selon les conditions prévues par la présente loi.

2) Le nom et le prénom sont écrits tels qu'ils résultent des pièces d'identité, des actes d'état civil et des autres pièces présentées par le déclarant ou reçues des autorités prévues par la loi.

3) L'élaboration des actes d'état civil, ainsi que l'enregistrement des mentions se font
en langue roumaine, en utilisant l'alphabet latin.

L'article 8 de la Loi n° 21 sur la nationalité roumaine (1991-2010) prescrit la connaissance du roumain pour obtenir la nationalité roumaine:

Article 8

1)
La citoyenneté roumaine peut être accordée, sur demande, à un apatride ou à un citoyen étranger, s'il satisfait aux conditions suivantes :

f) il connaît la langue roumaine et possède des notions élémentaires de la culture et de la civilisation roumaines, dans une mesure suffisante pour s'intégrer dans la vie sociale ;

En somme, on ne peut nier que le roumain soit la langue obligatoire et prépondérante en Roumanie.

3.4 La qualité de la langue

Quant à la Loi n° 500  sur l'usage du roumain dans les institutions, les relations et les lieux publics (2004), elle prescrit que tout énoncé en roumain ayant un caractère d’intérêt public, qu'il soit écrit ou parlé, doit être correct du point de vue de la grammaire, de la prononciation et de l’orthographe:

Article 1er

1) Tout texte écrit ou parlé en langue roumaine, ayant un caractère d’intérêt public dans le sens prévu par l’article 2, doit être correct du point de vue des propriétés des termes [employés], de la grammaire, de la prononciation et, selon les cas, de la ponctuation et de l’orthographe, conformément aux normes académiques en vigueur.

2) Tout texte écrit ou parlé en langue étrangère, quelles qu’en soient les dimensions, ayant un caractère d’intérêt public,
doit être accompagné de sa traduction ou de son adaptation en langue roumaine
.

Article 4

Les dénominations, les instructions et les autres explications en langues étrangères, intéressant le consommateur roumain et concernant les produits commerciaux en provenance de l’étranger,
doivent être accompagnées de leur traduction en roumain, conformément à la législation en vigueur.

Cette loi de 2004, dite «loi Pruteanu», du nom de son initiateur (le sénateur George Pruteanu), est l'une des plus importantes de la législation roumaine en faveur de la langue officielle, le roumain. Le sénateur Pruteanu désirait favoriser les emprunts lexicaux enrichissant la langue (à l'exemple de "vagon", "meci" ou "parbriz") et protéger la langue roumaine de l'usage excessif de mots étrangers notamment anglais, devenu phénomène de mode après l'ouverture du rideau de fer. Dans sa version initiale de novembre 1997, la violation des dispositions de la loi était considérée comme une infraction et elle devait être sanctionnée par une amende allant, par exemple, jusqu'à 1600 euros (ou plus de 1900 $US) ou encore par une amende représentant 5 à 20 fois le montant du salaire minimum brut en Roumanie; le texte prévoyait même de surtaxer de 25 % les publicités employant une langue étrangère. Mais le Parlement n'a pas suivi et la loi a fini par être adoptée dans une version passablement édulcorée. Les articles 3 et 4 de la loi Pruteanu sont éloquents, car ils prescrivent l'emploi obligatoire du roumain à la télévision ainsi que dans les dénominations, les instructions et les autres explications en langues étrangères, concernant le consommateur roumain et les produits commerciaux en provenance de l’étranger.

Pour ce qui est de l'article 6 de la loi n° 500, il oblige non seulement à rédiger un texte en roumain, mais aussi à employer des caractères de mêmes dimensions que ceux du texte en langue étrangère:

Article 6

Dans le cas des textes à caractère d’intérêt public écrits en langues étrangères, placés en vue dans l’espace public ou diffusés à travers les médias, la traduction complète en langue roumaine doit avoir des caractères de mêmes dimensions que ceux du texte en langue étrangère, et faire partie intégrante de la mise en page respective.

3.5 L'enregistrement d'une marque

L'article 9 de la Loi n° 84 sur les marques et indications géographiques (1998-2020) énonce que la demande d'enregistrement d'une marque doit être soumise à l'Office national pour les inventions et les marques (OSIM) et qu'elle doit se faire en roumain ou être accompagnée d'une traduction dans cette langue:

Article 9

1) La demande d'enregistrement d'une marque, soumise à l'OSIM*, rédigée en roumain et contenant les éléments prévus au paragraphe 2, constitue le dépôt régulier de la marque.

2) La demande de marque doit contenir les éléments suivants :

c) une translittération ou une traduction de la marque ou de certains éléments de la marque, lorsque la marque est composée, en tout ou en partie, de caractères autres que latins ou de chiffres autres que l'arabe ou le latin ou d'un ou plusieurs mots en une langue autre que le roumain.

Concernant les indications géographiques, l'OSIM (OSIM = Office national pour les inventions et les marques) admet fréquemment les noms en langues minoritaires à côté des noms roumains et même, parfois, uniquement les noms en langue minoritaire (cas des aires naturelles protégées de la colline d'Allah Bair pour Alabaiu dans une zone à minorité turcophone, ou de la réserve naturelle de Sisitak pour Șișitac dans une zone à minorité magyarophone.

Le Règlement d'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et indications géographiques (2010) va plus loin dans la mesure où il impose l'emploi de la langue officielle, y compris dans la procédure d'appel:

Article 5

Langue officielle


Les demandes d'enregistrement des marques et des indications géographiques et toute autre demande concernant les marques et les indications géographiques déposées pour l'enregistrement ou enregistrées, ainsi que toute la correspondance s'y rapportant doivent être déposées auprès de l'OSIM
en langue roumaine.

Article 10

Présentation et contenu de la candidature

11)
La demande d'enregistrement pour une marque sera en outre complétée par les documents suivants, le cas échéant :

a) lorsque le requérant souhaite en bénéficier, selon l'art. 10 par. 2 de la loi, par priorité d'une demande antérieure, un document certifiant la date d'établissement du premier dépôt de marque, délivré par une autre administration nationale, accompagné de la traduction conforme à l'original en roumain ;

b) lorsque le requérant souhaite bénéficier d'une priorité d'exposition à la suite de la présentation de la marque dans une présentation officiellement reconnue, un document doit être présenté attestant que les marques ont été appliquées aux produits ou services présentés dans la présentation et en indiquant la date de leur introduction dans l'exposition, délivrée par l'organisateur de l'exposition, accompagnée de la traduction du document
en roumain
;

c) la procuration sous seing privé représentant le demandeur devant l'OSIM, rédigée en roumain ou accompagnée de sa traduction en roumain ;

Article 50

Procédure de résolution des appels

1)
Les recours sont formulés par écrit et sont déposés au greffe général de l'OSIM, par courrier ou par voie électronique, dans les 30 jours à compter de la communication ou, le cas échéant, de la publication au BOPI* des décisions de l'OSIM.

2) L'appel est rédigé en roumain et contiendra les éléments suivants :

a) les nom, prénom et domicile, résidence de la personne physique ou, le cas échéant, le nom et le siège social de la personne morale qui a demandé le recours ;
b) l'objet du recours ;
c) les motifs sur lesquels se fonde l'appel ;
d) la signature de la personne qui a formé le recours.

3) Le recours sera accompagné de preuves, sous forme de pièces, à l'appui, la preuve du paiement de la taxe prévue par la loi pour l'examen d'un recours et, le cas échéant, la procuration.

4) L'appel et la preuve doivent être déposés en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Les copies seront certifiées conformes à l'original par la partie qui les soumet. Si les documents sont rédigés
dans une langue étrangère, leurs traductions en roumain seront soumises, certifiées conformes par la partie qui les soumet.
______

BOPI = Bulletin officiel de la propriété industrielle 

3.6 La langue de la publicité sur les boissons alcoolisées et les produits du tabac

La Loi n°148 sur la publicité (2000) oblige l'usage du roumain sur les produits alcoolisés:

Article 13

1)
La publicité pour les boissons alcoolisées et les produits du tabac n'est pas autorisée, même si :

a) elle s'adresse aux mineurs ;
b) elle représente des mineurs consommant ces produits ;
c) elle suggère que les boissons alcoolisées ou les produits du tabac sont dotés de propriétés thérapeutiques ou qu'ils ont un effet stimulant, sédatif ou qu'ils peuvent résoudre des problèmes personnels ;
d) elle donne une image négative de l'abstinence ;
e) elle met en évidence la teneur en alcool des boissons alcoolisées, afin de stimuler la consommation, ou fait le lien entre l'alcool et la conduite d'un véhicule ;
f) elle ne contient pas d'inscriptions ou d'avertissement
en roumain pour les produits du tabac.

Quant à l'article 8 de la Loi n° 201 fixant les conditions de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes (2016), il impose également l'usage du roumain:

Article 8

Dispositions générales pour les avertissements

1)
Chaque unité d'emballage des produits du tabac mis sur le marché en Roumanie et tout emballage extérieur doivent porter les avertissements sanitaires réglementés dans le présent chapitre et
inscrits en roumain.

3.7 L'affichage public et commercial

Par ailleurs, il n'existe pas en Roumanie de réglementation concernant l'affichage commercial. De toute façon, la publicité commerciale n'apparaît qu'en roumain à l'exception de certaines dénominations ou expressions en anglais. Les affiches bilingues sont très rares et ne concernent que les panneaux d'entrée ou de sortie de certaines municipalités où cohabitent des minorités hongroises ou allemandes. Le gouvernement permet à chaque municipalité de décider d'installer des panneaux bilingues ou trilingues, mais c'est la direction régionale de l'équipement qui réalise les panneaux réglementaires. La municipalité peut, si elle le souhaite, ajouter les siens ou des mots de bienvenue.

3.8 La protection des Roumains hors frontières

La Roumanie a toujours été un pays d'émigration. Depuis l'ouverture du rideau de fer en 1989, donc depuis la chute du régime communiste, la Roumanie a perdu 3,5 millions d’habitants, soit 15 % de sa population. Outre un nombre de naissances depuis longtemps inférieur à celui des décès, le pays connaît un solde migratoire négatif de 100 000 personnes par an en moyenne depuis une trentaine d'années. Pour éviter l'effondrement démographique depuis 1946, le régime totalitaire des communistes limitait considérablement les possibilités de régulation des naissances et de déplacements à l’étranger. Par voie de conséquence, il était difficile d'accéder à la contraception, l'avortement autre que thérapeutique était criminalisé, les orphelinats se multiplièrent et les frontières électrifiées rendaient très risquée la fuite hors du pays pour des raisons politiques ou ethniques.

- La fuite de la Roumanie

Les premières années qui ont suivi la chute du régime communiste furent marquées par l'ouverture des frontières, le rétablissement du droit à la régulation des naissances, le développement d'un capitalisme sauvage et l’écroulement de l’industrie lourde roumaine qui employait des centaines de milliers de personnes : autant de facteurs de diminution de la natalité et d'augmentation de l'émigration. La transition économique cahotique, durant laquelle certains Roumains se sont enrichis très rapidement grâce à la privatisation et à leurs relations (ce sont les oligarques, issus de la "nomenklatura"), d'autres ont légèrement amélioré leurs conditions de vie en s'adaptant aux nouvelles conditions (ce sont surtout les jeunes actifs urbains de moins de trente ans), tandis qu'une bonne moitié de la population, surtout rurale et ouvrière, voyait ses conditions de vie se dégrader (notamment les retraités dont les pensions restèrent au niveau de l'époque communiste), a aussi contribué à un fort accroissement des départs. Par ailleurs, les représentants des minorités allemande, grecque et juive émigrèrent en masse respectivement vers l'Allemagne réunifiée, la Grèce et Israël. Seuls les Hongrois choisirent en grande majorité de rester. Bref, en dépit des récentes augmentations de salaire, une grande partie de la population roumaine vit toujours dans la précarité : 35,7 % des Roumains étaient menacés de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2018, selon les données d’Eurostat. Après la Bulgarie et la Grèce, la Roumanie est parmi les trois États membres les plus pauvres de l’Union européenne.

La plupart des Roumains qui ont quitté leur pays se sont retrouvés dans les pays développés dont ils comprennent facilement la langue, dont par ordre décroissant : l'Italie, l'Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada au Québec, la France, l'Autriche, la Belgique, Israël, la Grèce, le Portugal et plusieurs autres pays. Au total, on estime que la diaspora compterait quelque quatre millions de roumanophones. En outre, quatre autres millions ne sont pas citoyens roumains tout en n'étant pas non plus des émigrants : ce sont les roumanophones de République de Moldavie (deux tiers de la population de ce pays) et des autres pays voisins de ces deux états (où ils forment des minorités).

- La protection des Roumains à l'étranger

Les citoyens roumains bénéficient de la protection de l'État roumain à l'étranger. En effet, la Loi n° 299 sur le soutien aux Roumains hors frontières (2007-2017) énonce certains droits accordés aux Roumains qui vivent à l'extérieur de la Roumanie. Il s'agit en roumain de la Lege nr. 299 privind sprijinul acordat românilor de pretutindeni. Les mots importants sont "de pretutindeni" (litt. «de partout», c'est-à-dire «hors-frontières»), ce qui inclue à la fois les roumanophones des pays voisins et la diaspora roumaine à travers le monde. La loi cite de nombreux synonymes et paronymes désignant les roumanophones, elle ne le mentionne pas tous, sans doute parce qu'ils sont fort nombreux. Pour résumer, relevons les distinctions suivantes parmi les roumanophones:

1) Les Roumains : Daco-Roumains, Latins danubiens, Moldaves ou Bessarabiens, Valaques, Moldo-Valaques,Transylvains, etc.
2) Les Aroumains :  Méglénites, Mégléno-Roumains, Koutsovalaques, Ferchérotes, Volones, etc. 
3) Les Istriens ou Istro-Roumains.

La catégorie des Roumains hors frontières comprend, d'une part, les personnes appartenant à des minorités nationales, à des minorités linguistiques ou à des groupes ethniques autochtones existant dans les États voisins de la Roumanie et d'autres États, d'autre part, les émigrants roumains, qu'ils aient ou non conservé la nationalité roumaine, leurs descendants, ainsi que les citoyens roumains domiciliés ou résidant à l'étranger.

L'article 5 de la loi cite les droits suivants:
 

a) bénéficier du libre accès en Roumanie aux institutions culturelles publiques, aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux ;

b) étudier en Roumanie à tous les niveaux et formes d'enseignement ;

c) solliciter et obtenir, par voie de concours, des bourses en Roumanie, à tout niveau et forme d'enseignement, afin d'approfondir la connaissance de la langue roumaine et d'affirmer l'identité culturelle et scientifique roumaine, dans des conditions similaires à celles de la citoyens roumains;

d) participer à des cours de formation en Roumanie et bénéficier des facilités correspondantes pour les enseignants ;

e) demander et obtenir le soutien financier ou matériel de l'État roumain afin de bénéficier de manuels, livres spécialisés, fictions, publications et autres matériels publiés ou sur support électronique en roumain ;

f) demander et obtenir le soutien financier ou matériel de l'État roumain pour la construction ou la rénovation de lieux de culte dans l'État de citoyenneté/résidence ;

g) demander et obtenir le soutien financier ou matériel de l'État roumain pour la construction ou la rénovation d'établissements d'enseignement offrant un enseignement en roumain dans l'État de citoyenneté/résidence ;

h) demander et obtenir le soutien financier ou matériel de l'État roumain pour le soutien des manifestations culturelles, artistiques et religieuses des Roumains hors frontières, de l'éducation en roumain, ainsi que pour le fonctionnement des organisations culturelles des Roumains hors frontières et pour d'autres activités leurs coutumes et traditions;

i) participer au Congrès des Roumains hors frontières, organisé conformément aux dispositions de l'art. 8 ;

j) obtenir des visas gratuits pour participer à des activités visant à maintenir et à affirmer l'identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse, organisées en Roumanie ;

k) demander et obtenir un soutien pour la publication de publications et la réalisation de productions audiovisuelles en roumain, ainsi que pour la création de leurs propres médias;

l) recevoir les distinctions de l'État roumain pour la promotion des valeurs culturelles, spirituelles et scientifiques roumaines ;

m) d'autres droits prévus dans les accords internationaux et les programmes de collaboration.

Les candidats et candidates qui ne connaissent pas ou plus suffisamment la langue roumaine peuvent opter pour année préparatoire roumaine afin de maîtriser convenablement le roumain. Le gouvernement accorde ainsi des «places d'études» sans payer des frais de scolarité avec ou sans bourse sur la base de l'offre de places des universités publiques en Roumanie.

- Le département des Roumains hors frontières

De plus, le gouvernement roumain a prévu la création d'un Département des Roumains hors frontières ("Departamentul pentru Românii de Pretutindeni") ou DRP. L'article 24 du Décret n° 137 sur l'organisation, le fonctionnement et les attributions de certaines structures au sein de l'organigramme du gouvernement (2020) décrit ainsi les principales responsabilités du DRP:
 

Article 24

Le DRP a les principales responsabilités suivantes :

a) contribuer à la promotion des droits et des intérêts des Roumains hors frontières, conformément aux normes internationales pertinentes et au respect des principes fondamentaux du droit international, en particulier le principe de souveraineté, le principe d'intégrité territoriale, le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures et le principe pacta sunt servanda* et dans le respect des attributions dans le domaine du ministère des Affaires étrangères;

b) agir pour renforcer les liens avec les Roumains hors frontières, soutenir et promouvoir l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, la préservation du patrimoine culturel et la préservation des traditions et coutumes parmi les personnes appartenant à la minorité roumaine ;

c) élaborer et appliquer, y compris en collaboration avec d'autres institutions compétentes en la matière, la politique de l'État roumain dans le domaine des relations avec les Roumains hors frontières;

d) par l'intermédiaire du Secrétariat général du gouvernement, élaborer, proposer, approuver, soumettre pour approbation et mettre en œuvre des stratégies nationales et des programmes gouvernementaux et sectoriels, ainsi que des projets d'actes normatifs consacrés à la consolidation des relations de l'État roumain avec les Roumains hors frontières;

e) participer, dans la coordination du ministère des Affaires étrangères, à la négociation des traités et autres documents internationaux qui ont un impact sur la situation des Roumains hors frontières ;

g) participer aux travaux des commissions mixtes dans le domaine des minorités nationales, établies sur la base des traités internationaux auxquels la Roumanie est partie ;
________

*Pacta sunt servanda = locution latine signifiant «les conventions doivent être respectées». 

En somme, le gouvernement roumain accorde son soutien aux Roumains hors frontières afin de maintenir, de promouvoir et d'affirmer leur identité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse.

- L'éducation

De plus, la Loi n° 1 sur l'éducation nationale (2011) autorise les autorités roumaines à créer des établissements d'enseignement destinés aux roumanophones installés à l'étranger: 

Article 11

1) Le gouvernement soutient l'enseignement en roumain dans les pays où vivent des citoyens roumains, des citoyens roumains domiciliés dans ces États ou des minorités de langue roumaine, quel que soit leur nom, conformément à la législation de cet État. En outre, le gouvernement peut soutenir la création d'établissements scolaires avec un enseignement en roumain, conformément à la législation de l'État concerné.

2) Le ministère de l'Éducation et de la Recherche peut organiser, chaque année, un examen du baccalauréat pour les Roumains hors frontières. Les diplômés du secondaire qui satisfont aux conditions prévues au par. 1 peuvent être inscrits à l'examen du baccalauréat en Roumanie.

3) La liste des épreuves, le contenu des programmes, le calendrier, la méthodologie, ainsi que l'organisation et le déroulement des examens sont établis par le ministère de l'Éducation et de la Recherche, au moyen d'une méthodologie adaptée.

4) Le ministère de l'Éducation et de la Recherche, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères, à travers l'Institut de la langue roumaine, peut organiser des établissements scolaires avec un enseignement en roumain en plus des représentations diplomatiques roumaines et des institutions culturelles à l'étranger; il peut aussi soutenir des conférences dans des universités étrangères, telles que des cours de langue, de culture et de civilisation roumaines.

Bref, un roumanophone expatrié peut, en principe, continuer à apprendre la langue officielle de son pays d'origine. L'un des principaux éléments de cohésion des communautés roumaines est représenté par l'existence, en leur sein, des «écoles du dimanche» et «des écoles du week-end». En plus des paroisses chrétiennes, les responsables travaillent au sein des associations représentatives des Roumains hors frontières. Dans les pays où le milieu associatif est à un stade naissant, les missions diplomatiques de la Roumanie soutiennent le développement de cours en roumain.

Ces écoles du dimanche et écoles du week-end sont organisées par les communautés roumaines dans différents pays en Europe, en Amérique du Nord, en Amérique du Sud, au Proche-Orient, ainsi qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande. Ces «écoles» sont à la disposition des enfants de familles roumaines ou mixtes qui fréquentent la langue roumaine et la civilisation roumaine en fonction de leurs possibilités. En fait, c'est l'Institut de la langue roumaine ("Institutul Limbii Române" ou IRL) qui assure la préservation, le développement et l'affirmation de l'identité linguistique et culturelle en promouvant la langue roumaine dans les milieux scolaires du monde entier. L'objectif de l'ILR est de soutenir l'étude de la langue roumaine, de manière institutionnalisée avec les meilleurs spécialistes possible.

Mentionnons également que l'État roumain attribue des facilités aux citoyens d'origine roumaine originaires de la Moldavie, de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Macédoine du Nord, de l'Ukraine et de la Hongrie afin d'obtenir des bourses de séjour à l'étranger pour apprendre la langue roumaine. Le principal critère d'attribution des bourses est le rendement scolaire des candidats. En somme, les citoyens d'origine roumaine résidant de manière permanente à l'étranger peuvent étudier en Roumanie dans les mêmes conditions que les citoyens roumains, en s'inscrivant directement dans l'université de leur choix, après avoir réussi un examen d'admission. En ce cas, les étudiants étrangers d'origine roumaine peuvent être exonérés des frais de scolarité, sinon, ils paient les frais d'inscription du même montant que les citoyens roumains.

Actuellement, il n'y a pas de données officielles centralisées à l'échelle mondiale pour certifier le nombre exact d'écoles du dimanche ayant un enseignement en roumain. Nous estimons néanmoins que ces cours sont offerts dans 29 pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique, alors que le cours «Langue, culture et civilisation roumaines» est enseigné dans plus de 500 écoles en Belgique, en Italie, en Irlande, au Portugal et en Espagne, à plus de 13 000 étudiants.

4 L'éducation roumaine 

Le réseau de l'éducation est sous la responsabilité du ministère de l’Éducation, de la Recherche et de la Jeunesse. On distingue l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire, l’enseignement post-secondaire et l’enseignement universitaire ou supérieur. L’enseignement obligatoire commence à six ans et il se termine à seize ans depuis la réforme instaurée en juin 2003. La durée de la scolarité obligatoire est donc de dix années.

4.1 Le système d'éducation

Faisant partie intégrante du système d’éducation, il existe aussi un enseignement préscolaire (facultatif) qui est assuré dans des établissements appelés "grădiniță" («jardins d’enfants»), publics ou privés. Le but général de l’éducation préscolaire est d’assurer la socialisation des enfants de trois à six ans et d’offrir les conditions nécessaires à leur développement physique, intellectuel et affectif, à l’aide d’un ensemble d’activités spécifiques pour cette tranche d’âge. Cependant, le nombre de places disponibles dans les jardins d'enfants est faible, avec plusieurs listes d'attente ou demandes d'admission et formalités à accomplir au moins six mois à l'avance. Ce manque de places touche particulièrement les jardins d'enfants publics, qui ne facturent pas de frais de scolarité.

- Le primaire et le secondaire

L’enseignement primaire obligatoire dure quatre ans, soit de 6 à 10 ans, dans une "Şcoală primară". Pour ce qui est de l’enseignement secondaire, il commence par "Gimnaziu" («gymnase») obligatoire, qui offre un enseignement général aux jeunes de 10 à 14 ans. À la fin du gimnaziu, les élèves doivent subir un examen national. Les résultats obtenus à cet examen, ainsi que les notes obtenues au cours des quatre années d’études, vont influencer la poursuite de la scolarité obligatoire, soit dans un "Liceu" («lycée»), soit dans une "Şcoală de Arte şi Meserii" («école des arts et métiers»). Le lycée compte deux cycles : un «cycle inférieur» de 14 à 16 ans, et un «cycle supérieur» de 16 à 18 ou 19 ans. L’enseignement général obligatoire est constitué de l’enseignement primaire, secondaire inférieur et des deux premières années de l’enseignement secondaire supérieur. L’obligation de suivre onze années de cours, pour la forme d’enseignement à fréquence quotidienne, cesse à l’âge de 18 ans. L'éducation en Roumanie est obligatoire jusqu'à la fin de la 10e année ou jusqu'à l'âge de 18 ans.

Les Écoles des arts et métiers offrent un enseignement professionnel pour les jeunes de 14 à 16 ans qui, après un examen, peuvent obtenir un diplôme professionnel pour accéder à la vie active. Les élèves peuvent aussi choisir de poursuivre leurs études dans une «année supplémentaire» ("anul de completare », leur permettant d’obtenir un certificat de qualification plus élevé et leur donnant accès au cycle supérieur du lycée.

- L'enseignement supérieur

Tous les élèves ayant terminé le cycle supérieur, en possession ou non du baccalauréat peuvent poursuivre leurs études dans un établissement post-secondaire ("Şcoală postliceală"), à l’exception des écoles dites paramédicales pour lesquelles le baccalauréat est obligatoire. L'enseignement est gratuit dans les écoles publiques, y compris les manuels et les appareils auxiliaires, mais pas entièrement, car certains manuels, cahiers, crayons et uniformes doivent être achetés.

L’enseignement supérieur en Roumanie est offert dans des établissements aussi bien publics que privés. Les établissements publics peuvent être des universités, des universités polytechniques, des académies ou des collèges universitaires. On compte en Roumanie plus d’une cinquantaine d’établissements publics d’enseignement supérieur ainsi qu'un grand nombre d'établissements privés. On peut trouver aussi bien des formations universitaires à temps plein, que des cours du soir, des formations à temps partiel ou encore à distance. Dans ces derniers cas, il faut alors envisager une année supplémentaire d’études. Le système d'enseignement supérieur roumain comporte trois niveaux de formation universitaire ou trois cycles : licence, maîtrise et doctorat.

Dans tous les niveaux d'enseignement, la langue officielle d’instruction est le roumain. Cependant, l’enseignement est aussi disponible dans la langue des minorités nationales pour le primaire et le secondaire, notamment en hongrois, en allemand, en serbe, en ukrainien, etc.

Depuis 1990 , l'enseignement privé et religieux à tous les niveaux est accepté et financé en partie par l'État, par l'intermédiaire du ministère de l'Éducation, de la Recherche et de l'Innovation, à la condition de respecter certaines directives ministérielles. Il est impossible d'ouvrir une école sans suivre les directives et le programme,  de sorte que dans la pratique toutes les écoles roumaines obtiennent au moins une part limitée du financement de l'État.

4.2 La réglementation de l'enseignement du roumain

L'article 32 de la Constitution de 1991 accorde le droit la l'instruction en roumain pour tous les niveaux de l'enseignement:

Article 32

Le droit à l'éducation

1)
Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement.

2) L'enseignement de tous les degrés
est donné en roumain
. Dans les conditions de la loi, l'enseignement peut être aussi offert dans une langue de circulation internationale.

Cette disposition constitutionnelle n'exclut nullement ni l'enseignement des langues étrangères ni celui des langues des minorités nationales, mais elle garantit à tous les citoyens l'enseignement de la langue officielle du pays.

- L'enseignement obligatoire du roumain

La Loi n° 1 sur l'éducation nationale (2011) ne traite pas longuement de l'enseignement de la langue roumaine. Seul cet article 10 mentionne que l'enseignement normal est donné en roumain, que tous les citoyens doivent apprendre le roumain et que les documents scolaires sont rédigés uniquement en roumain:

Article 10

1) En Roumanie, l'enseignement est un service d'intérêt public et se déroule, dans les conditions de la présente loi, en roumain, ainsi que dans les langues des minorités nationales et les langues de circulation internationale.

3) L'apprentissage de la langue roumaine à l'école, en tant que langue officielle de l'État, est obligatoire pour tous les citoyens roumains. Les programmes doivent inclure le nombre d'heures nécessaire et suffisant pour l'apprentissage de la langue roumaine. Les autorités de l'administration publique doivent assurer les conditions matérielles et les ressources humaines qui permettront l'acquisition de la langue roumaine.

4) Dans le système d'éducation nationale, les documents scolaires et universitaires officiels, désignés par arrêté du ministre de l'Éducation et de la Recherche, sont rédigés uniquement en roumain. D'autres documents scolaires et universitaires peuvent être rédigés dans la langue d'enseignement.

5) Les institutions et les établissements scolaires peuvent faire et émettre, sur demande contre rémunération, des traductions officielles de documents et autres documents scolaires et universitaires particuliers dans le respect des dispositions désignées par la loi.

Ainsi, en Roumanie, l’enseignement est un service d’intérêt public et doit être offert en roumain, dans les langues minoritaires et dans les langues étrangères. Toutefois, dans le système d'éducation nationale, les documents scolaires et universitaires officiels, désignés par ordre du ministre de l’Éducation, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport doivent être rédigés seulement en roumain. Les élèves du primaire doivent recevoir quatre heures de cours par semaine de langue roumaine (comme discipline) par semaine et de une heure à trois heures par semaine en anglais, en français ou en allemand.

- Les disciplines obligatoires en roumain

Pour ce qui est de l’enseignement au secondaire, l'article 120.2 de la loi n° 84/1995 sur l'éducation (aujourd'hui abrogée) précisait que l'histoire des Roumains et la géographie de la Roumanie sont enseignées en roumain, selon des programmes d'études et des manuels adaptés. L'examen pour ces matières doit être donné en roumain.

Article 120 (abrogé)

2) Dans les écoles moyennes et secondaires, l'histoire des Roumains et la géographie de la Roumanie sont enseignées en roumain, selon des programmes d'études et des manuels identiques pour les classes avec des cours en roumain. L'examen pour ces matières doit être donné en roumain. Dans l'enseignement primaire, cette discipline est donnée dans la langue maternelle.

Ce n'est plus le cas, car l'article 46.8 de la Loi n° 1 sur l'éducation nationale (2011) précise que si les cours d'histoire et de géographie peuvent être enseignés dans les langues minoritaires, la toponymie et les noms propres roumains doivent obligatoirement être transcrits et connus en roumain:

Article 46

8) Dans l'enseignement primaire, secondaire inférieur et supérieur offert dans les langues des minorités nationales, les matières Histoire et Géographie de la Roumanie sont enseignées dans ces langues, selon des programmes scolaires et des manuels identiques à ceux des classes enseignées en roumain, avec les obligations de transcrire et de maîtriser la toponymie et les noms propres roumains également en roumain.

En général, les élèves du secondaire reçoivent des cours de roumain en raison de quatre à cinq heures par semaine, de quatre heures d'anglais, de français ou d'allemand et d'une heure de latin.

- Le baccalauréat

En vertu de l'article 77 de la Loi n° 1 sur l'éducation nationale, les élèves ayant réussi la 12e et la 13e année doivent passer l'examen du baccalauréat national dont les épreuves sont les suivantes:

- l'épreuve A pour l'évaluation des compétences linguistiques de la communication orale et écrite en roumain ;

- l'épreuve B pour l'évaluation des compétences linguistiques de la communication orale dans la langue maternelle, pour les élèves ayant suivi des études secondaires dans une langue des minorités nationales ;

- l'épreuve C pour l'évaluation de la compétence linguistique dans deux langues de circulation internationale étudiées au cours de l'enseignement secondaire.

L'examen écrit de la matière Langue et littérature roumaine compte trois sujets. Le sujet I, basé sur un texte à première vue, comprend deux parties. La partie A se compose de cinq questions (par exemple, «Précisez l'heure de la journée à laquelle l'auteur commence les cours de ski, en justifiant votre réponse par une séquence du texte.»), tandis que la partie B est un essai argumentatif. Le sujet II est une explication basée sur un autre texte de support. Le sujet III est un essai basé sur un texte étudié au lycée.

Bien que l'immense majorité des Roumains fréquentent une école où l'enseignement est donné en roumain, le taux d'abandon scolaire en Roumanie est de 17,5%, ce qui est très élevé pour un pays de l'Union européenne. Les enfants qui quittent le plus souvent le réseau scolaire sont ceux des communautés pauvres, des zones rurales, les enfants roms et les personnes handicapées. Parmi les facteurs qui influencent le plus le décrochage scolaire figurent la pauvreté, le faible niveau d'éducation des parents, la difficulté d'adapter les enfants à la culture scolaire, le manque d'éducation préscolaire et l'adaptation insuffisante des enseignants aux besoins des élèves roms.

Dans l'enseignement supérieur, les cours sont généralement donnés en roumain, sauf dans les matières philologiques qui ont offertes dans la langue concernée. Cependant, dans des domaines tels que les sciences économiques, les sciences politiques et de l'administration, les écoles polytechniques, des filières ont été créées dans lesquelles l'enseignement est donnée en anglais, en français ou en allemand.

4.3 L'enseignement des langues étrangères

Soulignons que l’enseignement des langues «de circulation internationale» est obligatoire pour tous les élèves de Roumanie fréquentant une école publique. En Roumanie, l'étude de la première langue étrangère en régime obligatoire commence à l'âge de 9 ans (dans la 3e classe de l'enseignement primaire), mais selon l'option des parents les enfants peuvent commencer l'apprentissage d'une langue étrangère plus tôt, à la maternelle.

Tous les élèves du premier cycle du secondaire, soit 100 %, apprennent au moins une langue étrangère et 95,2 % d'entre eux apprennent deux langues ou plus, ces pourcentages étant parmi les plus élevés de l'Union européenne, selon un rapport d'Eurostat (2018). Moins de 60 % des 17,6 millions d'élèves du premier cycle du secondaire dans l'Union européenne étudiaient au moins deux langues étrangères en 2015, le Luxembourg (100%), la Finlande (98,4%), l'Italie (95,8%), l'Estonie (95,4%) et la Roumanie (95,2%) comptaient les parts les plus élevées. Par contre, moins de 10% des élèves étudiaient deux langues étrangères ou plus en Hongrie (6%) et en Autriche (8,8%), selon les données de l'office statistique de l'Union européenne (Eurostat 2017).

- Les langues les plus répandues

Selon Eurostat, la Roumanie compte près de 775 000 élèves du premier cycle du secondaire et, répétons-le, 95,2 % d'entre eux étudiaient au moins deux langues étrangères. La langue la plus répandue parmi les élèves roumains était l'anglais (99,5% d'entre eux étudiant cette langue), suivi du français (83,6%). Dans l'Union européenne, l'anglais était également la langue la plus populaire au niveau secondaire inférieur, étant étudié par près de 17 millions d'élèves (97,3%). Le français (cinq millions ou 33,8%) arrive en deuxième position, suivi de l'allemand (trois millions ou 23,1%) et de l'espagnol (deux millions ou 13,6%). Bref, plus de neuf Roumains sur dix communiqueraient assez bien dans une langue étrangère.

Le ministère de l'Éducation prévoit aussi des cours de langues en «régime intensif. Voici ce qu'énonce à ce sujet l'article 2 du
Règlement-cadre d'organisation et de fonctionnement des classes avec enseignement d'une langue vivante en régime intensif, respectivement bilingue dans les établissements d'enseignement pré-universitaire (2017):

Article 2

1)
Une classe intensive d'enseignement d'une langue vivante désigne une classe d'enseignement pré-universitaire dans laquelle une langue vivante est étudiée pour
au moins deux heures de plus que le nombre d'heures prévues dans le tronc commun par le Plan-cadre en éducation, les heures pouvant être étendues par un programme différencié ou facultatif (PDF) en ce qui a trait à la discipline.

2) L'étude de la langue vivante dans les classes à enseignement intensif se fait en groupe, un groupe étant composé de 16 étudiants maximum.

3) Les groupes peuvent étudier soit la même langue vivante, soit deux langues vivantes différentes de manière intensive.

Pour le niveau gymnase:

Article 5

1)
Dans l'enseignement au niveau du gymnase, dans les classes avec enseignement d'une langue vivante en régime intensif, pour les heures allouées à partir du tronc commun, un travail écrit semestriel dans la langue vivante respective est pris en charge, à partir de la 7e année.

2) Dans l'enseignement au lycée, dans les classes avec enseignement d'une langue vivante en régime intensif, respectivement bilingues, quels que soient la filière, le profil ou la spécialisation, pour les heures allouées du tronc commun, un semestre de travail écrit dans la langue moderne respective la langue est prise en charge.

- L'évaluation des compétences linguistiques

Les candidats au baccalauréat doivent se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques en communication dans la langue étrangère étudiée. Les candidats sont autorisés à choisir entre l'anglais, le français, l'allemand, l'italien, l'espagnol, le portugais et le russe. Cet examen est divisé en trois parties :

- Examen 1 : le candidat choisit un sujet, avec un texte aléatoire, et dispose de 15 minutes de réflexion pour formuler la réponse à l'idée énoncée dans le texte donné. Cet examen évalue la compréhension du texte, la fluidité de la parole et l'utilisation correcte des verbes, etc.

- Examen 2 : Le candidat écoute un enregistrement audio et répond à une série de questions liées à l'enregistrement en cours d'écoute. Cet examen vérifie sa compréhension de la langue étrangère.

- Examen 3 : Le candidat reçoit un sujet écrit et doit répondre à une série de questions. Cet examen vérifie la connaissance de l'écriture et de la grammaire dans la langue étrangère.

Mentionnons que les déclarations concernant les Roumains contrastent fortement avec la politique scolaire de l'État, qui a introduit depuis 2011 la première langue étrangère en classe préparatoire (six ans) et la deuxième langue étrangère depuis la cinquième année. Formellement, l'étude des langues étrangères place l'école roumaine en tête des pays dont les lycéens apprennent deux ou plusieurs langues étrangères, comme le montre également Eurostat, en 2017.

Néanmoins, la Roumanie se classerait parmi les plus faibles performances en langues étrangères, parmi les pays de l'Union européenne. En effet, plus de 64% des Roumains déclarent ne parler aucune autre langue, ce qui place la Roumanie à la deuxième place des pays européens qui ne connaissent pas les langues étrangères, la première place étant pour le Royaume-Uni, puisque plus de 65% des Britanniques déclarent ne connaître aucune autre langue; ces données sont valables pour 2016.

5 Le roumain dans les médias

L'article 23 de la Constitution roumaine (version 2003) garantit la liberté d'expression et interdit la censure; elle énonce également que la liberté de la presse implique la liberté de créer des publications et qu'aucune publication ne peut être supprimée. Aucune loi particulière sur la presse n'est en vigueur en Roumanie, mais les discours de haine sont interdits lorsqu'ils insultent les symboles de l'État ou la religion, et lorsqu'ils favorisent des idéologies fascistes ou racistes.

En 2007, l'organisme de défense des droits des médias Reporters sans frontières a salué les réformes du Code pénal ; les journalistes ne peuvent plus être emprisonnés pour diffamation. La diffamation a même été dépénalisée en 2010 par une décision de la Cour suprême, mais elle a ensuite été annulée par une décision de la Cour constitutionnelle de 2013.

La liberté d'accès à l'information est garantie par la Constitution et par une loi particulière (Loi n° 544 sur l'accès aux informations d'intérêt public (2001). Les organismes publics sont tenus de divulguer les informations au public; les journalistes bénéficient de privilèges spéciaux pour les obtenir plus rapidement. Pourtant, l'accès à l'information publique semble de moins en moins utilisé par les journalistes, qui n'ont pas les moyens d'investir dans le reportage d'investigation, alors qu'ils sont confrontés à des conditions économiques sévères dans le domaine des médias roumains. Des cas de fonctionnaires faisant obstacle à l'accès à l'information ont été signalés. Le 25 juin 2008, le Sénat a adopté un projet de modification qui aurait obligé les radiodiffuseurs de télévision et de radio à diffuser 50 % de «bonnes» ou de nouvelles «positives», mais la Cour constitutionnelle a jugé le projet de loi inconstitutionnel avant sa promulgation, de sorte qu'il n'est jamais devenu loi.

5.1 La presse écrite

Sous le régime communiste, les journaux et les autres publications s'identifiaient presque tous à la «presse officielle»; ils appartenaient directement aux instances du Parti communiste, aux autorités centrales ou locales ou encore aux organismes contrôlés par le Parti. Ainsi, toute la presse se trouvait enrégimentée dans le système officiel de propagande contrôlé par le Parti. Après 1989, les journaux se sont devenus les premiers agents du marché libre en Roumanie. Avec le temps, le marché roumain de la presse écrite s'est diversifié et enrichi. En 2007, l'Institut national de la statistique (INS) comptait jusqu'à 300 éditeurs de journaux, dont 159 quotidiens, et plus de 350 éditeurs de magazines. Toutefois, la concentration de la presse a entraîné de nouveaux problèmes, car l’indépendance des journalistes est plus que jamais menacée. Par exemple, certains patrons de presse font l’objet de poursuites judiciaires, d’autres sont en prison, tandis que la plupart entretiennent des «accommodements» politiques qui servent davantage leurs intérêts que celui de leur lectorat. Dans ce contexte, la politique éditoriale de ces médias ignore souvent l’intérêt public et l’autocensure semble une règle de survie.

Les principaux quotidiens (par ordre alphabétique) en Roumanie sont Adevarul («La Vérité»), Averea («La Richesse»), Azi («Aujourd’hui»), Cotidianul («Le Quotidien»), Cronica Romana («Chronique romaine»), Curierul National («Le Courrier national»), Curentul («Le Courant»), Evenimentul zilei («L'Événement du jour»), Gandul («La Pensée»), Gardianul («Le Gardien»), Jurnalul National («Le Journal national»), Realitatea Romaneasca («Réalité roumaine»), Romania Libera («Roumanie libre»), Ziarul Financiar («Le Journal financier») et Ziua («Le Jour»).

Les journaux locaux ne sont généralement pas soutenus par de gros investisseurs et restent donc vulnérables aux pressions politiques et commerciales. Les principaux sont Gazeta de Sud («Le Journal du Sud») à Craiova, Tribuna («La Tribune») à Sibiu, Ziarul («Le Journal») à Iași, Viața liberă («La Vie libre») à Gala Transi et Transilvania Express («Transylvanie Express») à Brasov. Le lectorat est en baisse, en raison d'un manque de professionnalisation et d'une mauvaise diffusion.

Quant aux magazines, ils sont un segment en plein essor. Certains sont des journaux populaires, comme Libertatea ou Click. Les hebdomadaires féminins, les guides TV et les hebdomadaires économiques (Business Magazin, Money Express, Saptamana financiara, Capital) font également de bons revenus. Des magazines sur papier glacé et des franchises internationales complètent la scène.

La quasi-totalité des journaux et des publications est en roumain, mais quelques-uns sont en anglais (Bucharest Business Week, The Diplomat, Nine O'Clock, Romanian Informer, The Romanian Times); un seul est en allemand (Allgemeine Deutsche Zeitung für Rumänien), tandis que les journaux publiés en français comme L'Entente et L'Indépendance roumaine sont disparus; le magazine Beau monde, malgré son nom français, est publié en roumain. Il reste aussi quelques journaux publiés en hongrois (Erdélyi Riport, Krónika et Új Magyar Szó).

Cela dit, il subsiste néanmoins deux journaux francophones emblématiques: Regard, une revue bilingue qui paraît depuis 2003, mais qui est devenue une simple infolettre. Citons aussi Le Petit journal de Bucarest, un média d’information dédié aux expatriés.

5.2 Les médias électroniques

Le Conseil national de l'audiovisuel ("Consiliul Naţional al Audiovizualulu" ou CNA) fut fondé en mai 1992. C'est un organisme chargé d'octroyer des licences pour les chaînes privées de radio et de télévision, ainsi que pour les réseaux câblés. Le cadre juridique des médias repose surtout l'Arrêté n° 14 sur la traduction en roumain des émissions diffusées en d'autres langues(1999), la Loi n° 504 sur l'audiovisuel (2002) et la Loi n° 41 sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de radiodiffusion roumaines et des sociétés de télévision roumaines (1994-2017).

- La réglementation

L'article 10 de la Loi n° 504 sur l'audiovisuel (2002) énonce bien que le CNA est la seule autorité de régulation dans le domaine des services des émissions audiovisuelles, ce qui concerne la langue officielle comme les langues des minorités nationales:

Article 10

1)  Le Conseil national de l'audiovisuel, ci-après dénommé «le Conseil», est une autorité publique autonome sous contrôle parlementaire et garante de l'intérêt général dans le domaine de la communication audiovisuelle.

2) Le Conseil est la seule autorité de régulation dans le domaine des services des émissions audiovisuelles, selon les conditions et dans le respect des dispositions de la présente loi.

3)
En tant que garant de l'intérêt général dans le domaine de la communication audiovisuelle, le Conseil a l'obligation d'assurer :

a) le respect de l'expression pluraliste des idées et des opinions dans le contenu des services de médias audiovisuels transmis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de la juridiction de la Roumanie ;

b) le pluralisme des sources d'information publiques ;

c) le soutien à la libre concurrence ;

d) la relation équilibrée entre les services de programmes à couverture nationale et les services locaux, régionaux ou thématiques;

e) la protection de la dignité humaine, le droit à sa propre image et la protection des mineurs ;

f) la protection
de la culture et de la langue roumaines, de la culture et des langues des minorités nationales ;

Article 17

1)
Le Conseil est autorisé :

d) à prendre, en application des dispositions de la présente loi, des décisions à caractère réglementaire pour l'accomplissement de ses missions expressément prévues par la présente loi et notamment concernant :

1. la garantie d'une information correcte de l'opinion publique ;

2. la rechercher
de l'expression correcte en roumain et dans les langues des minorités nationales ;

L'Arrêté n° 14 sur la traduction en roumain des émissions diffusées en d'autres langues (1999) est intéressant, car il détermine le mandat du Conseil national de l'audiovisuel. Les émissions diffusées sur le territoire de la Roumanie en d'autres langues que le roumain doivent être sous-titrées ou traduites dans cette langue (art. 1); les films artistiques et les séries télévisées doivent être sous-titrés ou postsynchronisés en roumain (art. 2); bref, tout doit être traduit ou sous-titré en roumain, à l'exception des cours de langue (art. 5) et des émissions destinées aux minorités nationales (art. 6):  

Le Conseil national pour la radiodiffusion audiovisuelle arrête:

Article 1er

Les émissions diffusées sur le territoire de la Roumanie
en d'autres langues que le roumain, au moyen des ondes hertziennes ou par satellite, sur la base d'un permis octroyé par le Conseil national pour la radiodiffusion audiovisuelle et les émissions diffusées en d'autres langues que le roumain dans le cadre des services mentionnés à l'article 21-b) et 21-c) de la loi n° 48/1992, doivent être sous-titrées ou traduites en roumain.

Article 2

Les films artistiques et les séries télévisées
doivent être sous-titrés ou postsynchronisés en roumain.

Article 3

Les documentaires (scientifiques, éducatifs, artistiques), les émissions pour enfants et autres émissions enregistrées par différents moyens
peuvent être traduits au moyen de sous-titres ou de voix hors champ.

Article 4

Concernant les entrevues, les info-variétés et autres émissions en direct diffusées en d'autres langues,
leur traduction dans le roumain doit être prononcée entièrement
au moyen de phrases, de groupes de phrases ou de paroles, selon le cas.

Article 5

Les clips et
les parties de cours de langues qui, en raison de la conception des leçons, n'ont pas besoin d'être traduits sont exclus des dispositions de l'article 3.

Article 6

Les nouvelles diffusées dans le cadre de programmes adressés à des
minorités nationales, prévues de façon particulière comme partie intégrante du permis de radiodiffusion, sont exemptées en vertu des dispositions de l'article 4.

Article 7

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la Roumanie, Partie I, le non-respect de ses dispositions entraînant les sanctions prévues par la législation en vigueur.

En Roumanie, non seulement la liberté d’expression et le droit à l'information sont garantis par la Constitution pour tous les citoyens, sans distinction d'origine ethnique, mais la Loi n° 500  sur l'usage du roumain dans les institutions, les relations et les lieux publics (2004), appelée «loi Pruteanu», du nom de son initiateur (le sénateur George Pruteanu), protège aussi la langue roumaine:

Article 3

Les émissions de télévision transmises par les chaînes roumaines ou sous licence audiovisuelle roumaine en langues étrangères doivent être sous-titrées en roumain ou, en situation d’urgence, doublées en traduction simultanée.

Article 4

Les dénominations, les instructions et les autres explications en langues étrangères, intéressant le consommateur roumain et concernant les produits commerciaux en provenance de l’étranger,
doivent être accompagnées de leur traduction en roumain
, conformément à la législation en vigueur.

- La Société d'État

La Loi n° 41 sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de radiodiffusion roumaines et des sociétés de télévision roumaines (1994-2017) décrit le fonctionnement de la Société roumaine de radiodiffusion et de la Société roumaine de télévision. En fait, la Société roumaine de télévision est plus connue sous le nom de Televiziunea Română et sous l'acronyme TVR, la société de télévision publique de Roumanie.

La société d'État doit diffuser des émissions par l'intermédiaire de stations de diffusion pour la transmission d'émissions exclusives ou par la location de réseaux audiovisuels, de radio et de télécommunications, y compris le satellite, le câble ou d'autres moyens techniques. Elle doit aussi organiser et produire, dans ses propres studios ou en collaboration avec d'autres partenaires internes ou externes, des émissions radio, des enregistrements de disques, des supports magnétiques, nécessaires à ses propres programmes et pour échanger avec des organismes similaires dans le pays et à l'étranger ou pour la capitalisation. Elle peut exercer des activités commerciales pour ses propres groupes artistiques et organiser des concerts, des festivals et des spectacles, ainsi que des concours, conclure des contrats avec des artistes et impresarios roumains ou étrangers, etc.

En ce qui concerne l'aspect linguistique, selon la loi n° 41, la Société doit produire des émissions en roumain, dans les langues des minorités nationales ou dans d'autres langues, à des fins informatives, culturelles, éducatives et de divertissement:

Article 15

La Société roumaine de radiodiffusion et la Société roumaine de télévision ont, chacune selon son profil, comme objet d'activité :

a) la production d'émissions de radio ou de télévision en roumain, dans les langues des minorités nationales ou dans d'autres langues, à des fins d'information, de culture, d'éducation et de divertissement ;

Article 16

1) La Société roumaine de radiodiffusion et la Société roumaine de télévision élaborent et transmettent pour la diffusion des émissions en roumain et dans d'autres langues destinées aux auditeurs et aux téléspectateurs du monde entier, afin de promouvoir l’image de la Roumanie et sa politique interne et externe.

2) A cet effet, des services de radiodiffusion pour l'étranger opèrent au sein de la Société de radiodiffusion roumaine et de la Société de télévision roumaine.

Basée à Budapest, la Société roumaine de radiodiffusion SRR administre cinq stations de radio nationales: Radio România Actualități, Radio România Cultural, Radio România Muzical, Radio3Net et Radio Antena Satelor. Elle est également responsable d'une douzaine de stations de radio régionales: Radio București, Radio Cluj, Radio Sibiu, Radio Sighet, Radio Constanța, Radio Vacanța, Radio Craiova, Radio Iași, Radio Resita, Radio Târgu Mureș, Radio Antena Brașovului, Radio Timișoara.  et deux stations de radio internationales (regroupées sous le nom de Radio Romania International).

Actuellement, Radio Romania diffuse sur trois chaînes nationales : Radio Romania News, Radio Romania Cultural et Antena Satelor. Il existe également Radio Romania International 1 (en roumain) et Radio Romania International 2 (en 11 langues étrangères: anglais, français, aroumain, espagnol, allemand, italien, serbe, russe, ukrainien, chinois, et arabe.

- Les chaînes privées

La première chaîne de télévision privée est apparue en 1991 et elle s'appelait SOTI (acronyme de "Societatea pentru o Televiziune Independentă", une alternative à la télévision d'État et diffusait ses émissions après 23h00, sur les fréquences de TVR 2. Il s'ensuivit l'apparition en 1993 de la chaîne Antena 1 et en 1994 de la chaîne Tele 7 ABC (qui a fait faillite en 2004). En 1995, l'ancienne chaîne sportive "C31" devint Pro TV, une chaîne qui va radicalement changer le style de faire de la télévision en Roumanie. En décembre 1997, "Canal 38" (Amerom Teleamerica) devient Prima TV.

Une statistique réalisée fin 2004 présentait la situation de l'audiovisuel roumain : 99 chaînes TV terrestres, 600 câblodistributeurs, 9 chaînes satellites. Sur les 253 licences de diffusion, la plupart étaient accordées à des stations locales, seuls trois départements n'avaient pas de licences pour de telles stations : Călărași, Giurgiu, Ilfov.

Actuellement, en Roumanie, il existe une multitude de chaînes de télévision commerciales de langue roumaine, qui couvrent un large éventail de préférences et répondent à diverses demandes. Ainsi, il existe des télévisions généralistes : Antena 1, Pro TV, Prima TV, Național TV, Kanal D Romania, Național 24 Plus, mais aussi des télévisions avec des émissions plus spécialisées:  Antena 3 , Realitatea Plus, Digi 24, Romania TV, B1 TV. Des chaînes dédiées aux femmes (Pro 2, Happy Channel), aux sports (Look Sport, Look Sport 2, Look Sport 3, Eurosport, Eurosport 2), à la musique (U TV, KISS TV, Music Channel, H! T Music Channel, ZU TV, etc.).

- Les médias francophones en Roumanie

Au niveau radiophonique, RFI România, filiale de France Médias Monde, est installée à Bucarest depuis plus de 30 ans. Elle diffuse 24 heures sur 24 des programmes en roumain et en français consacrés à l’actualité, à la culture et à la francophonie. Une émission dédiée aux auditeurs francophones vient également d’être créée, intitulée «Le micro du soir» et diffusée tous les vendredis soir à 19h15. De même, une chaîne de radio, intitulée Radio Roumanie Internationale (RRI) diffuse à l’antenne et sur son site web de nombreux contenus en français pour décrypter l’actualité roumaine.
 

Comme tous les États qui ont connu le régime soviétique, la Roumanie a dû tenir tête à la langue russe. Cependant, au cours de son histoire antérieure, les Roumains ont dû également affronter d'autres langues telles que le hongrois, l'allemand et le turc ottoman. Ainsi, depuis l'indépendance et depuis la fin du régime communiste de 1989, le statut de la langue roumaine comme langue officielle était fort légitime. D'abord, il faut reconnaître que la proportion des roumanophones (plus de 89%) constitue une majorité indiscutable. De plus, il faut admettre que la réintégration en Roumanie des territoires où le roumain était la langue prépondérante, comme en Transylvanie, était nécessaire. Voilà des motifs suffisants pour laquelle la langue roumaine s’est transformée en valeur suprême inscrite dans la Constitution et protégée comme telle.

Il apparaît donc normal que les autorités locales aient l'obligation d'appliquer une législation linguistique qui favorise le roumain comme langue officielle, que ce soit dans l'administration, la rédaction des actes officiels, les tribunaux, les établissements d'enseignement, les médias, etc. Cependant, le législateur roumain a dû trouver des modalités pour mettre en accord deux principes constitutionnels qui apparemment sont en contradiction : d'une part, celui de l’affirmation du roumain comme langue officielle du pays, d'autre part, celui du droit des minorités nationales de s’adresser aux instances judiciaires dans leur langue maternelle, de recevoir un enseignement dans cette langue et de l'employer dans les relations avec les autorités de l’administration locale, selon les dispositions prévues par la loi.

Nous savons aussi que, dans d'autres pays comme la France, ces deux principes sont considérés comme contradictoires. En Roumanie, ce n'est pas le cas, du moins sur papier. Les roumanophones et les minorités nationales de la Roumanie ont réussi à mettre en marche des politiques linguistiques qui rendent possible la cohabitation des langues, bien que ce ne soit pas toujours aisé dans un État unitaire. De là à penser que la Roumanie est «un modèle à suivre», ce n'est pas aussi simple. Nous allons le vérifier dans le chapitre suivant qui porte sur la politique linguistique des minorités. 

Dernière révision: 31 août, 2021

Roumanie


1)
Situation générale
 

2)
Données historiques
 

3)
Politique de la langue roumaine
 

4)
Politique des minorités nationales
 

5)
Bibliographie
 

 

Europe