Si toutes les politiques linguistiques adoptées au Canada par les différents gouvernements (provinces et territoires) sont distinctes et autonomes, elles sont néanmoins soumises à certaines dispositions de la Constitution canadienne. D'ailleurs, non seulement le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sont assujettis à la Constitution canadienne, mais également les citoyens et les entreprises publiques et privées.

La Constitution du Canada est composée de trois éléments: les textes constitutionnels, les décisions des cours de justice et les conventions constitutionnelles. 1) Les textes constitutionnels Ils sont au nombre d'une trentaine (voir la liste) dont les deux principaux en matière de langue sont la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, auxquels il faut ajouter la Loi de 1870 sur le Manitoba. La Constitution canadienne actuellement en vigueur comprend nécessairement les textes fondamentaux de 1867 et ceux de 1982.   2) Les décisions des tribunaux Avec les textes constitutionnels, elles font partie du droit constitutionnel canadien. Il existe de nombreux recueils des décisions émanant des tribunaux, dont le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Les tribunaux, généralement la Cour suprême du Canada, se prononcent sur la teneur et des textes constitutionnels et des décisions des cours de justice: on parle alors de la jurisprudence.

La Cour suprême a exprimé en 1981 une équation à l'occasion du rapatriement de la Constitution (Renvoi relatif au rapatriement): «Les conventions constitutionnelles plus le droit constitutionnel égalent la Constitution complète du pays.» Selon les interprétations, les conventions constitutionnelles sont des «règles de conduite politique par lesquelles les acteurs politiques s'estiment liés, mais qui ne sont pas appliquées directement par les cours de justice» ou des «règles de conduite qui devraient être considérées comme obligatoires». En somme, les conventions correspondent à des principes fondamentaux (non écrits) qui établissent les fondements de la Constitution canadienne.

2 La Charte canadienne des droits et libertés

On l'appelle aussi la «Charte des droits et libertés». Elle est inscrite dans la Loi constitutionnelle de 1982, dont l'article 34 déclare que les articles précédents formant la Première Partie doivent être connus ensemble sous le titre de «Charte canadienne des droits et libertés». Son but est de protéger les droits des citoyens canadiens contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéraux et provinciaux, et de rassembler les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui, en principe, incarnent ces droits.

De plus, la Charte contient des dispositions linguistiques. Ce sont les articles 16 à 23, notamment les droits relevant des langues officielles (art. 16-22) et le droit à l’instruction dans la langue de la minorité (art. 23).

La Charte canadienne des droits a suivi la voie américaine, qui absolutise les droits et le pouvoir des juges, de sorte que les lois des parlements provinciaux peuvent être contestées par les juges. Par exemple, le Québec a deux chartes des droits, mais la Charte fédérale, adoptée dans la Loi constitutionnelle de 1982, a préséance sur la Charte des droits et libertés de la personne adoptée en 1975, selon le modèle britannique qui préserve mieux la responsabilité des élus à l’égard des lois et de leur conformité aux droits. Autrement dit, s'il y a incompatibilité entre les deux chartes, la québécois est éclipsée par rétroaction.

Dernière mise à jour: 31 août 2024