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Norvège4) La politique de bilinguisme institutionnel |
1 Le statut des langues
Étant donné que le bokmål (bouk-môl) est largement majoritaire, parce qu'il est parlé par de 80% de la population norvégienne, le rapport de force joue à son avantage, et ce, malgré le bilinguisme institutionnel. Le bokmål prédomine partout sur le nynorsk (nu-norsk) : au Parlement, dans les tribunaux et dans la fonction publique, dans les écoles (même si le nynorsk est obligatoire comme langue seconde) et dans les médias. Rappelons encore une fois que le bokmål et le nynorsk constituent deux variantes de la langue norvégienne, dont l'intercompréhension est relativement facile. Un Norvégien parlant le bokmål est compris par un autre Norvégien parlant le nynorsk; de même, le nynorsk est compris par un locuteur bokmål.
Lorsqu'on consulte la carte linguistique complète des municipalités à statut officiel du bokmål, du nynorsk et du «neutre», on doit constater que, sur 428 municipalités norvégiennes, 160 ou 37% ont choisi le bokmål, 113 ou 26% le nynorsk et 155 ou 36% ont préféré rester «neutres», c'est-à-dire sans décision sur leur statut linguistique.
Depuis 1980, le gouvernement norvégien a adopté une législation linguistique. Celle-ci se résume pour l'essentiel à quelques textes: la Loi sur l'emploi des langues dans les services publics (11 avril 1980, mais abrogée en 2022), le Règlement sur l'emploi des langues dans les services publics (1988), le Règlement sur la langue des questions d'examen (1988). Précisons que la Constitution de la Norvège ne contient qu'une seule disposition linguistique. L'article 92 stipule que, pour être nommé à un poste officiel de l'État, il faut maîtriser la «langue du pays». Ce sont donc les récentes lois linguistiques de 1980 et de 1988 qui régissent l'emploi des langues en Norvège.
1.1 Les langues norvégiennes
La Loi sur l'emploi des langues dans les services publics de 1980 (aujourd'hui abrogée) proclamait officiellement le dualisme linguistique des institutions norvégiennes (art. 1) et elle y incluait les comtés et les municipalités:
| Article 1er
Le bokmål et le nynorsk sont des variantes linguistiques de valeur égale et ont un statut égal dans les communications écrites de tous les organismes de l'État, les comtés et les municipalités. Lorsqu'une personne morale privée agit au nom de l'État, d'un comté ou d'une municipalité, elle sera considérée, à cette fin, comme un organisme public. |
L'article 4 de la Loi sur les langues (1922) reprend la même formulation en précisant que le norvégien est la principale langue nationale de la Norvège:
| Article 4
Langue norvégienne 1) Le norvégien est la principale langue nationale de la Norvège. |
La législation norvégienne n'emploie jamais l'expression «langue officielle», bien que ce soit effectivement le cas en réalité. Il en est ainsi à l'article 5 de la Loi sur les langues au sujet de la langue same:
| Article 5
Langues sames 1) Les langues sames sont des langues autochtones en Norvège. |
Il existe donc deux langues «officielles» pour toute la Norvège: la plus courante, le bokmål ou «langue du Livre», et le nynorsk ou le «nouveau norvégien». Le same est également «officiel» dans les régions sames, notamment dans le Troms et Finnmark (n° 8).
1.2 Les autres langues
L'article 6 de la Loi sur les langues mentionne d'autres langues considérées comme des «langues des minorités nationales».
| Article 6
Langues des minorités nationales 1) Le kvène, le romani et le romanès sont des langues minoritaires nationales en Norvège. |
Ces groupes doivent appartenir à une minorité et occuper une «position non dominante» dans la société; ils doivent également présenter des caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles et/ou religieuses distinctes, ce qui les différencie du reste de la population norvégienne. De plus, outre le fait d'être de nationalité norvégienne, les personnes concernées doivent avoir la volonté commune de préserver et de développer leur identité culturelle. Selon ces critères, il s'agit pour la Norvège, outre les Sames, des Juifs, des Kvènes, des Tsiganes (Rom et «Romani/Voyageurs») et des Skogfinns, qui possèdent tous une longue histoire dans le pays, car certains groupes y sont présents depuis les XVIe et XVIIe siècles. Une précision rarissime dans un texte de loi concerne les termes romani et romanès (en norvégien "romani" / "romanes"). Ces deux termes renvoient respectivement à la langue des «Gens du voyage», appelée le «romani norvégien» et à la langue des Roms/Tsiganes, appelée aussi le «romani valaque».
2 Les langues en matière de justice
La loi réglemente les tribunaux, c'est-à-dire les organismes publics dotés de pouvoirs judiciaires en Norvège. Cela s'applique aussi bien aux tribunaux ordinaires, que sont la Cour suprême, les cours d'appel, les tribunaux de district et les conseils de conciliation (institutions de médiation au pouvoir judiciaire limité), qu'aux tribunaux spéciaux (tribunaux des transferts fonciers, tribunaux discrétionnaires, commissions et tribunaux extraordinaires) tribunaux consulaires à l’étranger). La loi ne s'applique pas à la Cour nationale, qui est autorisée par la Constitution.
2.1 La langue des tribunaux
Dans les cours de justice, tout citoyen utilise la variante norvégienne de son choix, mais ce droit vaut aussi pour le personnel judiciaire. Ainsi, un citoyen peut utiliser le nynorsk, mais les avocats et/ou le juge peuvent recourir au bokmål. Cela ne cause pas de problème, puisque tous les Norvégiens comprennent les deux variantes linguistiques.
En principe, l'article 135 de la Loi sur les tribunaux (1927-2022) oblige les justiciables à employer la langue norvégienne, mais il est possible de recourir à une langue étrangère par l'entremise d'un interprète:
| Article 135
1) Si un justiciable qui ne connaît pas le norvégien doit participer au débat, il est fait appel à un interprète désigné ou approuvé par le tribunal. Le procès-verbal se fait en norvégien. Lorsque l’importance de la cause l’exige, le tribunal peut ordonner que le procès-verbal soit également effectué dans une langue étrangère, soit dans le procès-verbal du tribunal, soit séparément en annexe, et qu’il soit soumis pour adoption. Article 136 1) Les documents de procédure doivent être rédigés en norvégien ou accompagnés d'une traduction. Une traduction des annexes et des preuves écrites, incluses et rédigées dans une langue étrangère, est également jointe. À ces règles, le tribunal peut faire une exception en tout ou en partie, lorsque toutes les personnes concernées comprennent la langue étrangère. |
Toutefois, un interprète n'est pas nécessaire lorsque le tribunal et les témoins, ainsi que les parties, connaissent la langue étrangère en question. Dans les autres matières que pénales, il en va de même lorsque les membres du tribunal connaissent la langue et que les parties renoncent à faire appel à un interprète.
La Loi sur les litiges (2005) prévoit des procédures équitables, prudentes, rapides et efficaces dans le cadre de procès publics devant des tribunaux indépendants et impartiaux. La loi garantit la nécessité pour l’individu de faire valoir ses droits et de résoudre ses différends, ainsi que le besoin de la société de respecter et de clarifier les règles juridiques. La loi concerne les associations, les fondations et les organismes publics comme les municipalités et les autorités de comté. Par exemple, une municipalité ou un comté peut intenter une action contre l’État ou un organisme international. En ce cas, l'Annexe VIII s'applique dans l'emploi des langues.
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Annexe VIII Les langues prévues à l'article 79 sont le bulgare, le danois, l'anglais, l'estonien, le finnois, le français, le grec, l'irlandais, l'islandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le norvégien, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, l'espagnol, le suédois, le tchèque, l'allemand et le hongrois. |
2.2 La question de l'immigration et de la nationalité
La question de l’immigration est un domaine qui englobe les droits et les obligations des étrangers en Norvège. Les sujets importants en droit de l’immigration sont les permis de séjour, la citoyenneté, la sécurité sociale, la protection et l’expulsion. Les deux lois les plus importantes sont la Loi sur l’immigration et la Loi sur la nationalité, auxquelles on peut joindre la Loi sur l'intégration.
- L'immigration
Pendant leur séjour légal en Norvège, les ressortissants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les citoyens norvégiens, sauf une disposition contraire de la loi. Le droit de l’immigration est un droit national norvégien, mais le droit international impose également certaines exigences sur le contenu du droit à l’immigration. Dans ce cas, la Norvège s’est engagée à respecter ce droit en ratifiant la Convention relative au statut des réfugiés. C'est ainsi que, selon l'article 106a de la Loi sur l'immigration (1988-2023), en cas d'arrestation décidée par le chef de la police ou par un agent de police, un étranger doit être informé du motif de son arrestation dans une langue qu’il comprend:
| Article 106a
Arrestation et détention 4) Un étranger est en état d'arrestation doit être informé du motif de son arrestation dans une langue qu’il comprend. S’il y a une décision écrite de l’arrestation, l’étranger reçoit une transcription de la décision s’il en fait la demande. |
D'ailleurs, toutes les interventions en matière d'immigration, y compris les communications tant orales qu'écrites doivent toujours se dérouler dans une langue comprise par le requérant ou du moins une langue qu'il peut raisonnablement comprendre. S'il est nécessaire, on fait appel à un interprète capable d'assurer une communication satisfaisante entre le requérant et la personne qui mène l'entretien personnel.
Néanmoins, la Loi sur l'immigration (1988-2023) est par nature une loi discriminatoire, car elle impose des obligations aux étrangers que n'ont pas les citoyens norvégiens, dont une formation obligatoire en norvégien et un examen final dans cette langue:
| Article 62 Permis de séjour permanent 1) L'étranger qui, au cours des trois dernières années, a séjourné dans le Royaume avec un permis de séjour temporaire servant de base à un permis de séjour permanent a droit, sur demande, à un permis de séjour permanent si les conditions suivantes sont remplies :
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Les immigrants représentent une proportion de plus en plus importante de la population norvégienne. L'immigration a augmenté progressivement jusqu'à l'élargissement de l'Union européenne en 2004. Dans la période qui a suivi, l'immigration a beaucoup augmenté jusqu'en 2011, soit à plus de 16 % de la population totale en 2023.
- La nationalité norvégienne
L'une des conditions exigées pour obtenir la citoyenneté norvégienne est de réussi un examen oral en norvégien. Telle est la disposition de l'article 8 de la Loi sur la nationalité norvégienne (2005).
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Article 8 Conditions requises pour maîtriser le norvégien oral et réussir l’examen de citoyenneté 1) Les candidats âgés de 18 à 67 ans doivent avoir atteint le niveau minimum de B-1 lors de l'examen oral en norvégien et avoir réussi l'examen de citoyenneté. La limite de 18 ans est calculée à partir du moment de la demande. |
Le niveau B-1 est celui du Cadre européen commun de référence pour les langues. Il correspond à la personne qui peut comprendre des représentations claires et relativement simples liées à des sujets familiers du travail, de l’école, de la maison et des loisirs; elle peut s’exprimer facilement et de manière cohérente sur des sujets familiers et des sujets d’intérêt personnel.
En 2021, les citoyens étrangers ayant obtenu la nationalité norvégienne atteignaient plus de 40 000 personnes, soit deux fois plus que l'année précédente et d'autres années.
3 Les services publics
L’usage des langues dans la fonction publique norvégienne est réglementé de deux manières: par la prescription officielle des orthographes et d’autres règles qui s’appliquent aux documents écrits, et par la Loi sur les langues qui régit la relation entre les deux langues officielles norvégiennes, le bokmål et le nynorsk.
3.1 Les principes d'égalité et de parité
Rappelons que «dans les organismes publics, le bokmål et le nynorsk sont des langues écrites de même statut» (art. 4.2 de la Loi sur les langues). La disposition la plus importante de la loi énonce deux principes: premièrement, le principe de parité, c’est-à-dire que le bokmål et le nynorsk doivent être des formes linguistiques égales et, deuxièmement, le principe d’égalité, ce qui signifie qu’ils doivent avoir un statut égal en tant que langues écrites. Le principe de parité implique le droit d’employer les deux variantes linguistiques, donc qu’elles doivent toutes deux être acceptées, tandis que le principe d’égalité implique également l’obligation d’employer effectivement les deux formes. La loi établit des règles détaillées sur les situations dans lesquelles l’une ou l’autre forme linguistique doit être utilisée.
Dans les services publics, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui concernent l'administration gouvernementale ou celle de l'État, d'autre part, l'administration municipale et les autorités de comté.
3.2 Les organismes centraux de l'État
Les organismes publics alternent généralement entre les deux variantes linguistiques dans les documents qu’ils produisent pour le public, c’est-à-dire tout, des documents parlementaires, livres et magazines jusqu'aux timbres et billets de banque, de sorte qu’aucune des deux langues n’est jamais utilisée à moins de 25 % du temps. Telle est la prescription à l'article 13 de la Loi sur les langues (2022):
| Article 13
Alternance entre le bokmål et le nynorsk dans les documents accessibles au public 1) Au fil du temps, les organismes centraux de l’État doivent employer au moins 25 % du bokmål et du nynorsk dans les documents accessibles au public. |
Cette disposition vise précisément à assurer la visibilité et le statut des deux langues écrites et s'inscrit dans la continuité des exigences de la Loi sur les langues. Chaque année, tous les organismes publics doivent rendre compte au Conseil des langues de la manière dont ils remplissent l'obligation de manœuvrer entre le bokmål et le nynorsk.
La politique linguistique norvégienne est intersectorielle, c’est-à-dire que tous les ministères sont responsables de l’intégration des langues et des politiques linguistiques dans l’élaboration des interventions. L’État mène une politique active visant à maintenir le bokmål et le nynorsk comme langue d’usage dans tous les domaines. Lorsque la langue norvégienne est en nynorsk, les utilisateurs de cette variante doivent être explicitement pris en compte, car le nynorsk, du fait qu’il s’agit d’une langue minoritaire, dispose de conditions particulièrement mauvaises pour être employé et développé.
- Le Conseil des langues (Språkrådet)
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Le Conseil des langues s’emploie à renforcer la langue norvégienne et la diversité linguistique en Norvège. Le Conseil est l’organisme consultatif de l’État sur les questions linguistiques. Il assure le suivi de la politique linguistique de la Norvège confiée au ministère de la Culture et de l’Égalité. Plus précisément, le Conseil des langues doit collaborer avec les acteurs publics et privés sur les mesures à prendre dans la politique linguistique, y compris l’emploi d’un langage clair dans l’administration publique, les entreprises et l’industrie; s'y ajoutent la terminologie et les communications en norvégien, l'emploi des variantes linguistiques du bokmål et du nynorsk par les agences gouvernementales, ainsi que le domaine de la technologie dans la langue norvégienne. |
Les articles 19 et 20 de la Loi sur les langues
| Article 19
Le Conseil des langues 1) Le Conseil des langues est l'organisme administratif public qui est chargé des questions linguistiques et qui administre les normes d'écriture officielles pour le bokmål et le nynorsk. Obligation d'information du Conseil des langues Les organismes publics doivent fournir au Conseil des langues les rapports et les informations que celui-ci demande dans le cadre de la surveillance en vertu des dispositions du second paragraphe de l'article 10 et des articles 12 à 17. |
Les principaux objectifs du Conseil des langues sont les suivants:
1. renforcer le statut et l’usage de la langue norvégienne dans les zones de la société où elle est menacée;
2. promouvoir le norvégien en tant que langue efficace à des fins culturelles et d’emploi général;
3. sauvegarder la diversité linguistique et les intérêts des locuteurs.
Parmi les tâches les plus importantes du Conseil figurent la normalisation du bokmål et du nynorsk, ainsi que l’assurance de la qualité linguistique des manuels scolaires.
Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil des langues a été transformé en un centre national de ressources pour la langue norvégienne, tout en conservant ses objectifs d'origine. Le Conseil des langues, qui compte 38 membres, est divisé en deux sections, l'une pour le bokmål et l'autre pour le nynorsk. Le Conseil est tenu de présenter un rapport annuel qui rend compte du travail de l'année précédente. Ces dernières années, le Conseil a fait des campagnes en faveur de «l'environnement linguistique». Il s'est attaché à montrer les aspects indésirables d'un emploi excessif de mots et de fautes d'orthographe, ainsi que les emprunts à l'anglais. Le Conseil suggère régulièrement des solutions compréhensibles pour la plupart des gens, et qui correspondent mieux à l'orthographe et la prononciation habituelle en norvégien.
Tous les ans, le Conseil des langues accorde un «Prix de la langue norvégienne» en raison d'un usage exceptionnel de la langue norvégienne en prose. Le prix est décerné chaque année à un utilisateur du bokmål et tous les deux ans à un utilisateur du nynorsk. Une récompense, sous la forme d'un diplôme de fidélité, est donnée à des entreprises qui ont choisi une raison sociale en norvégien. Dans l'ensemble, le Conseil a distribué plus de 300 diplômes à différentes entreprises.
- Le non-respect de la loi
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Les rapports remis au Conseil des langues en 2022 ont malheureusement démontré que plusieurs ministères norvégiens étaient loin d'être au niveau des exigences au moment de l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2023. Le Conseil des langues considère, par exemple, qu'il est particulièrement regrettable que les ministères du gouvernement central ne respectent pas la législation et ne donnent pas suite à la politique adoptée dans le domaine linguistique. Les textes des ministères ont une large portée, tant au niveau interne de l'appareil d'État que dans l'information destinée aux citoyens. Ainsi, la langue administrative en nynorsk et la terminologie spécialisée dans cette variante dans divers secteurs ne peuvent pas s'imposer et se développer à égalité parce que les documents administratifs centraux tendent à être uniquement rédigés en bokmål. De plus, le sous-emploi du nynorsk rend également plus difficile le développement de services numériques aux utilisateurs de cette variante linguistique du norvégien. Et lorsque la langue écrite du nynorsk n'est pas adaptée rapidement à la numérisation dans le secteur public, il devient beaucoup plus difficile d'être un utilisateur de cette variante. |
Le respect des lois censées garantir les droits linguistiques numériques des citoyens dans la vie quotidienne est actuellement faible dans plusieurs domaines. L'exigence du dualisme et du parallélisme prévue par la Loi sur l'éducation doit garantir que tous les matériels d'apprentissage dans les écoles, y compris les documents numériques, soient disponibles en même temps et au même prix en nynorsk et en bokmål. Or, cette exigence n'est pas respectée.
La Loi sur les langues exige également que les organismes publics mettent simultanément à disposition des formulaires numériques et des solutions de libre-service en ligne en bokmål et en nynorsk. Beaucoup savent que les modules linguistiques en nynorsk ne sont que rarement disponibles dans le secteur technologique, mais lorsque les entreprises publiques adoptent de telles solutions, elles doivent se conformer aux exigences de la loi linguistique et à leurs obligations envers les citoyens. D'après le Conseil des langues, il est plus coûteux et moins efficace de créer d’abord une solution pour le bokmål et devoir ensuite la traduire pour le nynorsk. Une telle pratique affaiblit également l’accès aux offres et aux services publics pour de nombreux résidents et constitue donc une violation de la loi linguistique.
- L'orthographe officielle du norvégien
L'article 10 de la Loi sur les langues (2022) énonce que les organismes publics doivent respecter l'orthographe officielle du bokmål et du nynorsk:
| Article 10
Orthographe officielle du bokmål et du nynorsk 1) Les organismes publics doivent respecter l'orthographe officielle du bokmål et du nynorsk. |
Contrairement à de nombreux pays engagés dans la gestion linguistique, la Norvège s'est dotée d'une politique linguistique très active depuis la libération de l’union avec le Danemark. Elle a été beaucoup plus active que, par exemple, en Suède et au Danemark. L’objectif politique officiel depuis la seconde moitié du XIXe siècle fut d'élaborer une langue écrite norvégienne, mais le pays s'est retrouvé avec deux formes d'écriture. Avec ses deux écritures, le bokmål et le nynorsk, la langue est devenue un carburant politique dans ce pays.
- L'obligation d'un langage clair
L'article 9 de la Loi sur les langues oblige les organismes publics à communiquer dans un langage clair, correct et adapté au groupe cible:
| Article 9
Langage clair Les organismes publics doivent communiquer dans un langage clair, correct et adapté au groupe cible. |
Selon le Conseil des langues, un langage clair, correct et adapté au destinataire contribue à une communication efficace et sans ambiguïté. Une bonne communication avec les citoyens est une condition préalable pour que les organismes publics puissent offrir de bons services.
Dans les faits, cela doit se manifester dans la formulation, la structure et la conception visuelle des textes et des services numériques; ces textes doivent être si clairs que les destinataires trouvent l'information dont ils ont besoin, les comprennent et puissent les utiliser. Les textes et les services numériques doivent également être rédigés dans une «langue correcte». Les employés des organismes publics doivent respecter l'orthographe officielle (en bokmål et en nynorsk), c'est-à-dire les règles sur la manière dont les mots doivent être écrits, ainsi que les règles de ponctuation et d'emploi des majuscules et des minuscules. Les textes rédigés adressés à plusieurs groupes cibles doivent être organisés de manière à ce qu'au moins le contenu le plus important puisse être compris par tous les groupes. Pour savoir avec certitude si un texte est suffisamment adapté au groupe cible, l'auteur doit impliquer d'éventuels destinataires dans son travail.
Enfin, l'article 8 de la Loi sur les langues autorise les citoyens à employer le suédois ou le danois en contact avec des organismes publics:
| Article 8
Langues scandinaves Toute personne a le droit d'employer le suédois ou le danois en contact avec des organismes publics. Les organismes publics peuvent répondre en norvégien. |
En ce cas, les fonctionnaires ne sont pas tenus de répondre dans ces langues et peuvent répondre en norvégien.
En résumé, la réglementation la plus importante peut se présenter de la façon suivante:
- le gouvernement devrait répondre à toute demande dans la même variante norvégienne que celle que employée par le citoyen;
- les municipalités peuvent choisir la variante qu'elles souhaitent que le gouvernement emploie dans leur communication;
- les documents qui concernent une zone géographique particulière doivent être communiqués dans la variante employée majoritairement dans cette zone;
- le gouvernement central est neutre dans le domaine des langues; la communication doit varier entre le nynorsk et le bokmål, mais aucune des variantes ne doit être représentée à moins de 25 %;
- lorsque les autorités locales et régionales communiquent, elles doivent employer leur variante de service, déterminée en fonction de la variante majoritaire sur le territoire;
- les formulaires doivent être disponibles dans les deux variantes.
Il faut tenir compte qu'il existe des autorités centrales, régionales et locales. Les autorités centrales couvrent l'ensemble de la nation; les autorités régionales couvrent une certaine zone géographique; les autorités locales couvrent la municipalité. La plupart des organismes gouvernementaux sont «centraux».
3.3 La recherche terminologique
Le lexique technique et savant employé dans les institutions norvégiennes de recherche et d’enseignement supérieur a peu à voir avec la communication, l’interaction et la participation avec le reste de la société. Grâce à la recherche et à l’enseignement supérieur, la terminologie scientifique et technique s'est développée beaucoup en anglais au détriment du norvégien.
Depuis les années 1990, le Storting a souligné à plusieurs reprises que le langage technique norvégien devait être préservé et développé parallèlement à une internationalisation souhaitée et nécessaire, et a exprimé son inquiétude quant au fait que la langue anglaise puisse prendre le pas sur la langue norvégienne. Au cours des dix dernières années en particulier, diverses mesures de politique linguistique ont été mises en œuvre. Cependant, la tendance négative de la langue norvégienne dans le milieu universitaire n’a fait que progresser.
Les statistiques montrent un net déclin de l’emploi de la langue savante norvégienne au cours des dernières décennies non seulement dans la recherche, mais aussi en termes d’enseignement et d’apprentissage. À l’université d’État et au collège universitaire, les cours en norvégien sont passés de 85 % en 2010 à 72 % en 2021, tandis que la portion anglaise a augmenté à peu près du même pourcentage en passant de 15 % à 28 %. Au cours de la même période, la proportion d’élèves suivant des cours dont la langue d’enseignement est le norvégien a diminué dans toutes les disciplines. En ce qui concerne les documents de maîtrise, les statistiques montrent également que la partie écrite en anglais est excellente. En 2021, la proportion de médecins de langue anglaise était d’environ 45 %. Environ 93% des thèses de doctorat étaient en anglais en 2022, tandis qu’environ 7% l'étaient en norvégien.
Évidemment, le développement de l’emploi du norvégien et de l’anglais est lié à l’internationalisation des professions scientifiques, laquelle a été forte au cours des dernières décennies. La proportion de chercheurs d’origine étrangère dans les universités, les collèges universitaires, les autorités sanitaires et les instituts de recherche norvégiens est passée de 18% en 2007 à 32% en 2021. Dans le domaine de la science et de la technologie, cette proportion est de 49,4%.
Le gouvernement norvégien a mis à contribution plusieurs organismes en plus du Conseil des langues: les Archives nationales (Arkivverket), la Bibliothèque centrale (Biblioteksentralen), les Registres du Brønnøysund (Brønnøysundregistrene), la Direction de l'Administration et des TIC (Direktoratet for forvaltning og ikt), la Cartographie (Kartverket), le ministère de l'Éducation et de l'Égalité (Kunnskaps- og likestillingsdepartementet), le Bureau de prêt (Lånekassa), l'Agence norvégienne pour l'environnement (Miljødirektoratet), la Navigation (Nav), la Direction norvégienne des ressources en eau et de l'énergie (Norges vassdrags- og energidirektorat), l'Administration fiscale (Skatteetaten), l'Administration nationale des routes (Statens vegvesen), Statistique Norvège (Statistisk sentralbyrå), etc.
3.4 Les comtés et les municipalités
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Les municipalités et les autorités de comté sont assujetties au bilinguisme institutionnel entre le bokmål et le nynorsk. Ce sont les municipalités qui déterminent ou non laquelle des variantes sera officielle. Une caractéristique fondamentale de la Loi sur les langues est que les niveaux inférieurs de l’administration publique, c’est-à-dire les autorités des municipalités et des comtés, peuvent prendre des décisions dans l'emploi de la langue, lesquelles auront un effet contraignant aux niveaux supérieurs, c’est-à-dire dans l’administration de l’État. Ces décisions concernent l'emploi des variantes linguistiques, le bokmål et le nynorsk. Dans les faits, ce sont les municipalités qui décident de choisir le bokmål ou le nynorsk comme langue officielle de communication. Par conséquent, la préférence linguistique des particuliers et des municipalités détermine la forme de norvégien qu’un organisme d’État doit utiliser dans sa correspondance avec un citoyen. Ce n’est que lorsque les municipalités et les comtés n’ont pas exprimé de préférence pour une forme linguistique particulière, ou lorsque la préférence linguistique des personnes morales privées est inconnue, qu’un organisme public est libre de choisir la forme de langue qu’il utilisera. |
C'est ce qui est énoncé à l'article 11 de la Loi sur les langues :
| Article 11
Décisions linguistiques des municipalités et des comtés 1) Une municipalité ou une autorité de comté peut décider elle-même d'exiger que les organismes de l'État utilisent uniquement le bokmål ou le nynorsk dans toutes les communications écrites avec la municipalité ou l'autorité de comté, ou que la municipalité ou l'autorité de comté soit linguistiquement neutre. Une municipalité ou une autorité de comté est considérée comme linguistiquement neutre tant qu'aucune décision de ce genre n'a été prise. |
Lorsqu’un organisme de l’État écrit à une ou plusieurs municipalités dans une zone de service donnée, l’État central doit utiliser la forme linguistique préférée, le bokmål ou le nynorsk, par la majorité des municipalités concernées. Lorsque plus de la moitié des municipalités ont choisi de rester linguistiquement neutres, il n’y a pas de préférence linguistique majoritaire et l’organisme de l’État est libre de choisir la forme linguistique qu'il préfère; il n’est pas tenu compte de la population des municipalités. L'article 12 de la Loi sur les langues se lit comme suit:
| Article 12
Langue majoritaire La langue majoritaire dans une zone de services est le norvégien écrit, soit le bokmål ou le nynorsk, pour lequel plus de la moitié des municipalités d’une zone de service prennent une décision linguistique en vertu de l’article 11. Tout organisme régional de l’État doit employer la langue majoritaire dans la zone de service. S’il n’y a pas de langue majoritaire dans une zone de service, un organisme régional de l’État est considéré comme linguistiquement neutre. |
- L'alternance des variantes linguistiques
Quant à l'article 13 de la Loi sur les langues, il prescrit d'employer la langue majoritaire (bokmål ou nynorsk) dans une zone de service, mais dans une zone linguistiquement neutre les organismes publics doivent alterner entre les langues écrites, de sorte qu’au fil du temps, au moins 25 % de cette langue écrite figure dans les documents accessibles au public:
| Article 13
Alternance entre le bokmål et le nynorsk dans les documents accessibles au public 2) Les organismes publics régionaux qui ont le bokmål ou le nynorsk comme langue majoritaire dans leur zone de service doivent employer la langue majoritaire dans les documents accessibles au public. |
Rappelons que le Conseil des langues considère qu'il est particulièrement regrettable que les ministères du gouvernement central ne respectent pas la législation et ne donnent pas suite à la politique adoptée dans le domaine linguistique, notamment avec la norme des 25%. Les textes des ministères ont une large portée, tant au niveau interne de l'appareil d'État que dans l'information destinée aux citoyens.
Bien que ces règles puissent sembler assez compliquées au premier abord, il y a une logique claire derrière celles-ci. Elles reposent sur le même principe que celui mentionné précédemment, à savoir que le niveau administratif le plus bas détermine la forme linguistique que le niveau supérieur doit utiliser dans sa correspondance. Tout cela remonte aux décisions municipales en matière d’usage des langues.
- Les compétences linguistiques
En vertu de l'article 16 de la Loi sur les langues, les organismes publics et les autorités de comté doivent s'assurer qu'ils disposent des compétences écrites nécessaires pour pouvoir recourir au bokmål et au nynorsk:
| Article 16
Exigences en matière de compétences écrites 1) Les organismes publics et les autorités de comté doivent s'assurer qu'ils disposent des compétences écrites nécessaires pour pouvoir recourir au bokmål et au nynorsk, conformément à la loi en vigueur. |
Cet aspect de la loi n'est cependant pas toujours respecté.
- La toponymie
La Loi sur les toponymes (1991-2021) est une loi norvégienne dont le but est de protéger les toponymes en tant que patrimoine culturel et de fournir des règles communes pour l'orthographe des noms de lieux d'usage public. Selon la loi, la décision concernant l'orthographe d'un toponyme doit être basée sur la prononciation locale héritée du passé. Il faut respecter le principe orthographique actuel du norvégien, du same et du suédois, et recourir aux formes d'écriture qui correspondent le mieux à la prononciation de la variété locale, voire du dialecte. Le choix de l'appellation elle-même n'est pas soumis à la loi, mais celle-ci prévoit également des règles selon lesquelles l'organisme public choisit l'orthographe dans chaque cas particulier. Lorsque l'orthographe d'un toponyme a été décidée conformément aux règles de la loi et que la décision a été enregistrée auprès du Registre central des toponymes de l'Autorité cartographique norvégienne ("Kartverket"), tous les organismes publics doivent par la suite employer cette orthographe.
Les articles suivants de la Loi sur les toponymes résument la réglementation à ce sujet:
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Article 1er Objet et champ d'application 1) Le but de la présente loi est de protéger les noms géographiques en tant que patrimoine culturel, leur donner forme écrite qui soit pratique et utile, et de promouvoir la connaissance et l'emploi actif des noms. 2) La loi doit garantir la prise en compte des toponymes sames et kvènes, en conformité avec la législation nationale et les conventions et traités internationaux. 3) La loi s'applique lorsqu'un organisme de l'État, un comté ou une municipalité doit fixer les toponymes ou leur orthographe, ou les employer dans l'exercice de leurs fonctions. La loi s'applique également à l'emploi des toponymes dans les sociétés qui sont entièrement publiques ainsi que dans les manuels scolaires qui doivent être utilisés dans les écoles. Le Ministère peut, dans des cas particuliers, prendre des dispositions par règlement que la loi applique lorsque les sociétés qui ne sont pas entièrement publiques doivent employer des noms de villes. 4) La présente loi ne s'applique pas à l'archipel du Svalbard, l'île Jan Mayen et les territoires sous la dépendance de la Norvège, ni au plateau continental norvégien ni à la zone économique de la Norvège. Article 11 Emploi des toponymes 1) Lorsque l'orthographe d'un toponyme a été décidée conformément à la présente loi et inscrite au Registre des toponymes, elle doit être employée par les personnes mentionnées au paragraphe 3 de l'article 1er, de leur propre initiative. |
L'article 3 du Règlement sur les toponymes (2017-2022) apporte la précision suivante:
| Article 3
Informations particulières sur les toponymes norvégiens 1) L'orthographe des toponymes norvégiens doit respecter la forme orthographique ou la forme communautaire régionale qui correspond le mieux à la prononciation héritée localement. Les formes dialectales locales peuvent être choisies lorsque des raisons particulières le justifient. |
En raison de la situation linguistique du pays, il y a probablement un plus grand mélange de formes dialectales sur les cartes norvégiennes que sur les cartes de la plupart des pays voisins. En plus des formes standardisées du bokmål et du nynorsk, un certain nombre de formes dialectales existent, ainsi des variantes telles que tjern, tjørn, tjenn, tjønn, tjødn («petit lac», «étang»), lille, lisle, litle, litje, lisje, likje («petit»), aust, öst («est»), kyrkje, kkerke, kjørke («église»), peuvent être trouvés sur les cartes. Si une carte couvre un quartier présentant des différences dialectales, plusieurs variantes peuvent être trouvées sur la même carte.
3.5 Le monde de l'économie
Dans un monde «globalisé» à forte domination anglo-américaine, la langue norvégienne paraît vulnérable parce qu'elle n'est parlée que dans un seul pays de 45,5 millions d'habitants. Dans les affaires, la publicité, la recherche et la culture populaire, le norvégien est en déclin. Une telle situation peut entraîner un sentiment d’infériorité qui a été appelé «colonisation mentale» (en norvégien: "mental kolonisering"), où la langue locale peut être perçue comme stigmatisée. Le déclin du norvégien entraîne généralement une perte de sens, de nuances et de codes culturels. En même temps, cela conduit à une plus grande inégalité sociale avec de grandes différences entre ceux qui parlent bien l’anglais et ceux qui ne le parlent pas.
- L'affichage
Il n'existe pas de réglementation concernant l'affichage public privé. Dans les faits, l'affichage public ou privé est rarement bilingue, mais possible en nynorsk et en bokmål, notamment pour les municipalités bilingues. En général, c'est le norvégien sous sa forme bokmål qui est employé à peu près partout. Lorsqu'il existe du bilinguisme, c'est avec l'anglais, sauf exception (Norge/Noreg).
- La commercialisation
La Loi sur la commercialisation (2009-2023) interdit les actions contraires aux bonnes pratiques commerciales entre commerçants. Sauf stipulation contraire, la loi s’applique au contrôle de la commercialisation, des pratiques commerciales et des conditions contractuelles dans les relations avec les consommateurs, et fixe des exigences en matière de bonnes pratiques commerciales entre les commerçants. Il appartient à l'entreprise elle-même de réagir à l'exploitation déraisonnable par d'autres de ses efforts ou de ses résultats. L'article 4 ouvre la porte à l'emploi des langues officielles des États membres de l'Espace économique européen:
| 4) Les autorités compétentes concernées conviennent des langues à employer dans les demandes et dans la diffusion des informations avant de présenter les demandes. Si un accord ne peut être trouvé, les demandes sont transmises dans la ou les langues officielles de l’État membre de l’autorité requérante et les réponses dans la ou les langues officielles de l’État membre de l’autorité requise. |
En ce qui concerne Loi sur les marques de commerce (2010-2022), les dispositions à cet effet exigent que, pour l'enregistrement international d'une marque de commerce, la candidature doive être rédigée en anglais:
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Article 67 Demande d'enregistrement international d'une marque Quiconque est de nationalité norvégienne, réside ou exerce une activité commerciale en Norvège et qui est titulaire d'un enregistrement de marque de commerce ou a déposé une demande d'enregistrement en Norvège, peut demander l'enregistrement international de la marque en déposant une demande au Bureau des brevets.
La demande doit également répondre aux exigences fixées par le roi dans le règlement. Les frais prescrits doivent être payés, sinon la demande est réputée ne pas avoir été reçue. Article 82 Règlements d'application de la loi (taxes et frais, etc.) Le roi peut, dans règlement, prendre des dispositions supplémentaires pour compléter et mettre en œuvre la loi. Le roi peut notamment édicter des dispositions concernant :
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Bref, la législation norvégienne protège convenablement la langue nationale, bien qu'il soit difficile d'assurer l»»'égalité entre les deux variantes officielles, le bokmål et le nynorsk, la première ayant préséance sur la seconde.
4 Les langues en éducation
Le système d'éducation norvégien comprend tous les niveaux, depuis la maternelle (ou jardin d’enfants) jusqu’à l’université et aux écoles supérieures. Le cycle scolaire obligatoire dure dix ans et s’adresse à tous. La plupart des enfants sont scolarisés dans une école publique: ils ne sont que 2 % à fréquenter une école privée. L’école secondaire supérieure (ou lycée) n’est pas obligatoire, mais elle est fréquentée par 95 % des jeunes après le cycle scolaire obligatoire. Les écoles publiques sont gratuites en Norvège, y compris les écoles secondaires supérieures et les établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles supérieures).
4.1 L'enseignement primaire et secondaire
La plupart des écoles en Norvège sont municipales; leur fonctionnement et leur administration relèvent donc de la responsabilité municipale. L’enseignement primaire et secondaire inférieur est gratuit et obligatoire; il repose sur le principe d’une éducation égale et adaptée pour tous dans un système scolaire complet et inclusif. L’objectif est que tous les enfants et les jeunes acquièrent certaines compétences fondamentales, soient inclus dans une base commune de connaissances, de culture et de valeurs, et fassent l’expérience de la maîtrise des langues nécessaires. Les activités parascolaires ne font pas partie intégrante de l'enseignement primaire, mais toutes les municipalités sont tenues par la loi d'offrir des services de garde avant et après l'école, et ce, de la première à la quatrième année pour tous les élèves, et de la première à la septième année pour les enfants ayant des besoins particuliers.
- L'étude du bokmål ou du nynorsk
La loi donne la possibilité aux parents de choisir la principale langue d’enseignement pour leurs enfants au cours des huit premières années de la scolarité, mais les deux langues doivent être connues par tous. L'article 2-5 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (1998-2022) décrit ainsi ce genre d'enseignement bilingue:
| Article 2-5
Le bokmål et le nynorsk à l'école primaire 1) La municipalité édicte des réglementations selon lesquelles la langue écrite doit être la cible principale dans les différentes écoles. L'objectif principal doit être utilisé dans la formation écrite et dans le travail écrit. À partir de la 8e année, les élèves décident eux-mêmes s'ils utiliseront le bokmål ou le nynorsk comme langue écrite principale. 2) Dans le cas des cours oraux, les élèves et le personnel enseignant décident eux-mêmes quelle variante linguistique ils vont utiliser. Cependant, dans leur choix de mots et du mode d'expression, le personnel enseignant et l'administration scolaire doivent dans la mesure du possible tenir compte de la variante parlée utilisée par les élèves. |
Dans le domaine de l'éducation, tous les établissements d'enseignement doivent prévoir des examens en bokmål ou en nynorsk (au choix) pour les candidats, aux élèves ou aux étudiants. Voici un aperçu des règles les plus importantes qui s'appliquent au nynorsk et au bokmål en éducation:
| Résumé : 1. La municipalité décide si l'apprentissage dans les écoles doit être le bokmål ou le nynorsk; s'il y a plus de dix élèves par année, qui souhaitent un apprentissage différent, l'école doit proposer une classe séparée pour ces élèves. 2. Les parents peuvent choisir la variante norvégienne dans les manuels jusqu'à la 7e année incluse, mais dans la matière norvégienne les élèves doivent disposer de manuels sur ce qui est l'objectif principal à l'école; à partir de la 8e année, les élèves peuvent choisir eux-mêmes la forme écrite de la variante linguistique. 3. Les élèves qui changent d'école entre la 1re et la 4e année ont le droit de poursuivre l'apprentissage linguistique qu'ils s'étaient fixé. 4. Lorsqu'au moins 25 % des citoyens ayant le droit de vote dans la municipalité ou une majorité au conseil municipal le demandent, la municipalité doit organiser un référendum consultatif sur l'objectif éducatif d'une école. 5. Au cours des deux dernières années de l'école primaire, les élèves doivent poursuivre une formation dans les deux variantes linguistiques; certains élèves peuvent être dispensés de l'évaluation dans les objectifs secondaires. 6. Les élèves ont droit à du matériel d'apprentissage dans leur propre variante linguistique; les manuels doivent être offerts en même temps et au même prix pour les deux variantes. |
Un établissement d'enseignement peut faire exception si tous demandent la même variante, si les questions d'examen ont une ampleur considérable au plan quantitatif, si la terminologie utilisée dans une variante est inconnue des élèves. Toutes les écoles doivent enseigner la langue seconde, soit le nynorsk ou le bokmål (selon le cas), mais les élèves peuvent remettre leurs travaux dans la variante de leur choix. L’enseignement de l’anglais débute dès la deuxième année du primaire; une seconde langue étrangère est introduite en première année du secondaire, généralement l’allemand ou le français.
Évidemment, les zones mixtes sont le théâtre de véritables campagnes, car chaque communauté veut promouvoir «sa» langue. C'est une situation qui a entraîné de très importantes mobilisations populaires, surtout de la part des défenseurs du nynorsk. Ainsi, la plus importante association de défense du nynorsk est la Noregs Mållag, c'est-à-dire la «Ligue de la langue de Norvège», est surtout fortement implantée dans le comté de Vestland. Quant au bokmål, il possède lui aussi ses défenseurs, dont la Landslaget for språking samling («Ligue nationale pour l’unification de la langue»).
| Article 9-4
Manuels scolaires et autres supports pédagogiques 1) Dans les autres matières que le norvégien, seuls les manuels et les autres supports pédagogiques disponibles en bokmål et en nynorsk peuvent être employés en même temps et au même prix. Dans des cas particuliers, le Ministère peut faire des exceptions à cette règle. |
- La langue des signes
La langue des signes est un droit en Norvège. L'article 2-6 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire (Loi sur l'éducation) prévoit cet enseignement aux élèves qui en ont besoin:
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Article 2-6 Formation linguistique à l’école primaire 2) La municipalité peut décider que l'enseignement dans la langue des signes et au moyen de la langue des signes est donné dans un lieu différent de celui que fréquente l'élève. |
À la fin du premier cycle du secondaire, les élèves reçoivent un certificat indiquant leurs notes d'évaluation. Après avoir terminé leurs études secondaires inférieures, ils ont droit à trois années d’études secondaires supérieures. L'enseignement secondaire supérieur comprend soit un programme d'études générales préparant les élèves à des études complémentaires, soit un programme professionnel. L'enseignement vise à qualifier les élèves pour le travail ou l'enseignement supérieur. Les autorités départementales financent l'enseignement secondaire supérieur et disposent d'une grande liberté quant à son organisation. Toute personne qui termine l'enseignement primaire et secondaire inférieur ou un enseignement équivalent a droit à l'enseignement secondaire supérieur.
Les adultes de plus de 25 ans ont droit, sur demande, à l'enseignement secondaire supérieur pour adultes. Les programmes professionnels mènent généralement à un certificat de métier ou de compagnon, normalement après deux ans d'école et une période d'apprentissage de deux ans. Les programmes professionnels destinés aux métiers qui ne sont pas des métiers reconnus consisteront entièrement en cours de scolarité en milieu scolaire. Il est possible d'obtenir le diplôme d'entrée à l'enseignement supérieur en complétant une formation professionnelle (en suivant le programme de niveau secondaire supérieur 3, programme complémentaire pour le certificat d'admission à l'université générale).
- Les langues étrangères
Au lycée, les élèves peuvent conserver la même langue étrangère qu'à l'école primaire et au premier cycle du secondaire, ou bien commencer avec une nouvelle langue étrangère. Les élèves qui n’ont pas reçu de formation en langues étrangères à l'école doivent poursuivre un enseignement aux niveaux I et II du programme lorsqu’ils commencent la formation en langues étrangères au lycée.
Les élèves ayant suivi une formation en finnois comme deuxième langue dans la langue des signes norvégienne ou ayant suivi une formation linguistique individuelle peuvent demander une exemption de l'exigence de langue étrangère ou de spécialisation linguistique. Les élèves exemptés de l'obligation de suivre une formation en langue étrangère ou de se spécialiser en langue doivent recevoir une formation intensive en anglais, en norvégien, en same, en finnois ou dans une autre langue dont l'élève possède des connaissances de base.
Les élèves se verront proposer une formation en langues étrangères dans au moins une des quatre langues (allemand, français, espagnol ou russe), conformément au programme de l'école concernée. Les écoles peuvent également proposer d'autres langues. Les écoles ont tout intérêt à proposer une formation en same, en ourdou, en arabe ou dans la langue des signes comme langues étrangères si des compétences pédagogiques sont disponibles dans la municipalité.
| Article 1-7
Responsabilité du maintien et du développement ultérieur de la langue technique norvégienne 1) Les universités et les collèges sont responsables du maintien et du développement de la langue technique norvégienne. 2) Les universités et les collèges doivent donner un examen écrit en norvégien, en nynorsk ou en bokmål, selon le souhait de l'étudiant. Le Ministère peut établir des règles plus détaillées et accorder des dérogations à cette obligation par voie réglementaire. |
- La persistance de l'anglais
En 2022, le Conseil des langues a enquêté sur la proportion d’enseignement offert en anglais dans quatre des plus grandes universités norvégiennes. L’anglais est particulièrement important au niveau de la maîtrise et dans les sciences mathématiques et naturelles. Les résultats de cette enquête révèlent, par exemple, qu'à l'Université norvégienne des sciences et de la technologie ("Norges teknisk-naturvitenskapelige universitet") plus de la moitié de l’enseignement pour les étudiants de maîtrise est en anglais, qu'en mathématiques 75 % de l’enseignement est offert en anglais. Au niveau du baccalauréat, près de 25 % de l’enseignement est donné en anglais. À l'Université norvégienne du Sud-Est ("Universitetet i Sørøst-Norge"), le pourcentage à la maîtrise est de 79%. Les résultats sont plus ou moins similaires à l'Université d'Oslo où plus de 50% des cours sont donnés en anglais au niveau de la maîtrise et à plus de 25% au baccalauréat.
- Les conséquences
Cet enseignement massif en anglais dans les universités norvégiennes a des conséquences à la fois linguistiques et sociales. D'une part, un enseignement en anglais prive la langue norvégienne d'un lexique scientifique adapté pour les citoyens du pays, d'autre part, la plupart des étudiants entreront dans la vie active en étant incapables d'employer un langage technique norvégien. Les universités et les collèges universitaires devraient former des étudiants qui connaissent leur langue et qui sont aptes à discuter en norvégien; la société norvégienne en a besoin.
Dans la situation actuelle, le choix de la langue d’enseignement est aléatoire et dépend des professeurs disponibles à un moment donné. Or, le choix de la langue devrait, selon le Conseil des langues, devrait être pensé en fonction du type de compétence linguistique dont les étudiants ont besoin; les universités et les collèges universitaires devraient tenir compte du fait que la langue norvégienne doit être sauvegardée sur le terrain.
Selon l'Association norvégienne de l'éducation (Utdanningsforbundet Norges), le statut de la langue norvégienne est sous pression; celle-ci connaît une perte de son éventail linguistique, notamment au profit de l'anglais, dans plusieurs domaines dans le monde des affaires, mais aussi dans l'enseignement supérieur. En même temps, on observe des cas de changement de langue, à la fois du same vers le norvégien et du nynorsk vers le bokmål. L'Association norvégienne de l'éducation estime que, dans cette situation, une loi linguistique claire et contraignante paraît nécessaire. La prédominance de l'anglais augmente non seulement dans l'enseignement supérieur, mais aussi dans les médias, dans la vie professionnelle et dans les nouvelles technologies. La population norvégienne est influencée par l'anglais davantage et plus tôt qu’avant; le développement est si rapide que de nombreuses personnes âgées sont incapables de suivre le reste de la population.
En principe, la politique linguistique de la Norvège vise en principe à protéger et à promouvoir la langue norvégienne, et à faire en sorte que cette langue puisse être employée par tous dans tous les domaines de la société. La politique linguistique officielle des universités consiste en principe à préserver le norvégien, ce qui inclut à la fois le bokmål et le nynorsk, la langue des signes norvégienne, ainsi que le danois et le suédois placés sur un pied d'égalité avec le norvégien et l'anglais. En pratique, cela signifie :
«Le norvégien quand vous le pouvez, l'anglais quand vous le devez»:
"Norwegian when you can, English when you must";
"Norsk når du kan, engelsk når du må".
Depuis la fin du XXe siècle, l’influence de l’anglais a augmenté de façon colossale en Norvège. Que l’anglais soit une menace ou une richesse paraît discutable, mais la réponse se situe probablement entre les deux. Quoi qu’il en soit, le Conseil des langues et ceux qui pratiquent la gestion linguistique en Norvège doivent se préoccuper de protéger le norvégien à la fois à l'oral et à l'écrit. Dans cette perspective, il convient de s’assurer que l’anglais n'éclipse pas le norvégien pour le refouler dans la communication informelle. Cela signifie aussi décider quoi faire avec les mots que le norvégien emprunte à l’anglais.
4.3 La formation destinée aux immigrants
Le gouvernement norvégien a adopté diverses mesures afin de faciliter l'intégration des immigrants à la société d'accueil. Ainsi, les immigrants adultes ont à la fois «le droit et l’obligation» de suivre au minimum 300 heures de cours de norvégien. Parmi celles-ci, 50 d'entre elles correspondent à des cours d’initiation à la société norvégienne. Ces cours sont offerts dans la langue maternelle de l’immigrant ou dans une autre langue qu’il comprend. En principe, la loi n'accorde que 300 heures de formation en norvégien, mais de nombreux immigrants ont besoin davantage que ces 300 heures de cours pour apprendre suffisamment le norvégien et de se débrouiller dans la société. Il est alors possible de demander plus d’heures de cours de norvégien. Le maximum accordé est de 3000 heures au total. C’est la municipalité de résidence, qui est chargée de proposer cette formation linguistique. L’immigrant a trois ans pour profiter de ses droits et obligations en la matière, soit de suivre 300 heures de cours de norvégien. Cette formation obligatoire doit avoir été achevée dans les cinq ans après l’arrivée en Norvège.
- La Loi sur l'intégration
La Norvège s'est dotée d'une Loi sur l'intégration (2020-2023). L'objectif de cette loi est le suivant, dont de bonnes connaissances hâtives de la langue norvégienne:
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Article 1er Objectif de la Loi 1) L’objectif de la présente loi est de faire en sorte que les immigrants soient intégrés dans la société norvégienne à un stade précoce et deviennent économiquement indépendants. L’objectif de la présente est de faire en sorte que les immigrants acquièrent de bonnes compétences en norvégien, une connaissance de la société norvégienne, des qualifications formelles et un lien durable avec la vie professionnelle. |
En vertu de cette loi, les immigrants âgés de 18 à 67 ans, qui ont obtenu un permis de séjour, ont le droit et l'obligation de participer à une formation en norvégien et en études sociales. Ces droits et obligations commencent au moment de l'octroi du permis de séjour ou à l'arrivée en Norvège pour les personnes qui ont obtenu un permis de séjour avant leur entrée.
| Article 31
Exigences pour la formation linguistique norvégienne 1) Les participants à la formation en norvégien doivent atteindre un niveau minimal de norvégien. La municipalité et les autorités de comté doivent offrir une formation afin que le participant atteigne le seuil minimal. Celui-ci constitue la langue norvégienne du participant. |
| Article 37
Épreuves 1) Les participants qui sont visés par le premier paragraphe de l'article 26 sont tenus de passer les examens finaux en langue norvégienne et en études sociales. Cette obligation ne s’applique pas aux participants qui sont exemptés en vertu de l’article 29. |
Les personnes qui peuvent justifier d’une maîtrise minimale du norvégien peuvent, sur demande, être exemptées de l’obligation de participer à une formation linguistique en norvégien. En outre, des personnes peuvent être exemptées de la formation s’il existe des raisons particulières de santé ou d’autres raisons importantes.
Selon l'article 33 de la Loi sur l'intégration, les immigrants participants doivent suivre 75 heures de formation en études sociales dans une langue qu'ils comprennent:
| Article 33
Exigences pour la formation en sciences sociales |
Le programme de formation linguistique et d’études sociales norvégiennes s’applique aux immigrants, c’est-à-dire aux personnes qui ont un permis de séjour en Norvège conformément à la Loi sur l’immigration. Le permis de séjour doit constituer la base de la résidence permanente en Norvège, donc qu’il peut éventuellement être remplacé par un permis de séjour permanent. En plus d’avoir un permis de séjour qui constitue la base de la résidence permanente, une condition d’âge s’applique; celle-ci signifie que seules les personnes âgées de 18 à 67 ans sont couvertes par le régime.
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Article 1er Formation linguistique norvégienne 1) Les demandeurs d’asile visés à l’article 5 de la Loi sur l'intégration sont tenus de suivre 175 heures de cours de langue norvégienne. L’enseignement et la formation suivent le programme d’études linguistiques et sociales norvégiennes. |
L'article 26 de ce règlement décrit les niveaux de norvégien définis en fonction du Cadre européen commun de référence pour les langues: de A1 à B2. Quant à l'article 34 du règlement, il décrit le contenu des examens en norvégien et en études sociales:
| Article 34
Contenu des examens en norvégien et en études sociales 1) Les examens en norvégien aux niveaux A1 à B2 mesurent les compétences du candidat en lecture, en écoute, en écriture, en expression orale, en communication et comprennent les quatre sous-catégories suivantes:
2) L'examen de lecture en langue des signes norvégienne est assimilé à un examen en compréhension orale et un examen de communication en langue des signes est assimilé à un examen de communication orale. Les examens en norvégien au niveau C1 mesurent les compétences du candidat en lecture, en écoute, en écriture, en expression orale et se composent des deux sous-catégories suivantes:
3) L'examen en études sociales évalue les connaissances de base du candidat sur la société norvégienne par rapport aux objectifs des études sociales tels que décrits dans le programme. |
Ce sont les municipalités et les autorités de comté qui ont la responsabilité de la passation des examens.
Les catégories d’immigrants qui suivent ont le droit et l’obligation de suivre gratuitement les cours de norvégien:
- les individus bénéficiant de l’asile politique;
- les réfugiés réinstallés;
- les individus ayant obtenu un permis de séjour pour raisons humanitaires;
- les individus bénéficiant d’une protection collective;
- les individus ayant obtenu un regroupement familial avec l'une des catégories précitées;
- les individus ayant obtenu un regroupement familial avec des ressortissants norvégiens ou des ressortissants d’un autre pays nordique.
Les catégories d'individus suivants ont les mêmes obligations de suivre des cours de norvégien, payables par l’employeur ou par eux-mêmes:
- les travailleurs immigrants ressortissants de pays extérieurs à l’Espace économique européen (EEE) et l'Association européenne de libre-échange (AELE);
- les immigrants bénéficiant d’un regroupement familial avec les travailleurs immigrés précités.
Précisons que les pays de l'EEE sont les suivants: Islande, Liechtenstein et Norvège. Ceux de l'AELE: Islande, Liechtenstein et Norvège. Par ailleurs, certaines catégories d’immigrants n’ont pas le droit de suivre gratuitement des cours de norvégien, tout en ayant la possibilité de s’inscrire à un cours de norvégien en payant. Ce sont les catégories suivantes :
- les individus arrivés en Norvège pour faire des études;
- les jeunes filles au pair, titulaires d’un permis de séjour provisoire;
- les ressortissants des pays nordiques;
- les individus séjournant en Norvège en vertu de la réglementation des pays de l'AELE et de l'EEE.
Les immigrants qui souhaitent obtenir un permis de résidence ou la nationalité norvégienne doivent être en mesure de prouver qu’ils ont suivi les 300 heures obligatoires de cours de norvégien ou démontrer leur maîtrise du norvégien. Bien souvent, les enfants d'immigrants ont une meilleure connaissance du norvégien que leurs parents; il leur est alors conseillé de parler norvégien avec leurs parents à la maison, de leur lire des histoires et des contes norvégiens, de regarder la télé norvégienne et d'écouter la radio norvégienne, etc. On demande aussi aux parents de s’impliquer en tant que parents d’élèves et en rencontrant les autres parents ainsi que les professeurs.
5 Les langues des médias
La disposition juridique la plus importante pour les médias est l’article 100 de la Constitution sur la liberté d’expression. L'État est obligé de faciliter un discours public ouvert et éclairé, ce qu’on appelle «l’exigence d’infrastructure». La Loi sur la propriété des médias (abrogée en 2016) autorisait l’Autorité norvégienne des médias à suspendre ou à imposer des conditions pour l’acquisition de participations dans des entreprises de presse quotidienne, de télévision ou de radio, si l’acquéreur, seul ou en collaboration avec d’autres, détenait ou acquérait une participation significative sur le marché national ou régional des médias. L’Autorité norvégienne des médias peut néanmoins suspendre ou imposer des conditions pour les accords de collaboration qui donnent à une partie contractante une influence identique ou similaire sur le produit éditorial en tant qu’acquisition.
5.1 La presse écrite
Environ 220 journaux d’information sont publiés au moins une fois par semaine en Norvège. Le tirage total est de près de trois millions, dont les deux journaux nationaux vendus à l’unité et les journaux régionaux des grandes villes représentent un peu plus d’un million, dont les suivants: Dagbladet, Adresseavisen, Bergens Tidende, Dagsavisen, Avisa Nordland, Drammens Tidende, Nordlys, Tønsbergs Blad, etc. Les deux journaux les plus importants sont publiés à Oslo: le Verdens Gang et l'Aftenposten.
- Les journaux publiés selon la norme bokmål établie par le Conseil norvégien des langues (Norsk språkråd): BA (Bergensavisen), Dagbladet («Le Quotidien»), Verdens Gang («La Promenade du monde»), Dagsavisen («Le Quotidien»), Rediger («Le Redacteur»), etc.
- Les journaux édités en nynorsk et conformes à la norme établie par le Conseil norvégien de la langue: Avisa Møre («Journal Plus»), Bygdanytt («Actualités du village»), Bømlo-nytt («Le Nouveau Bømlo»), Bø blad («La Feuille de Bø»), Dag og tid («Le Jour et L'Heure»), Grenda («Le Hameau»), Hallingdølen, Hardanger folkeblad («Revue folklorique du Hardanger»), Hordeland, etc.
5.2 Les médias électroniques
La Norvège compte cinq stations de radio nationales. En outre, il existe un certain nombre de stations de radio locales, ainsi que diverses chaînes supplémentaires qui sont principalement diffusées numériquement. Les chaînes de télévision norvégiennes les plus importantes sont les chaînes NRK NRK1, NRK2 et NRK3/NRK Super, TV 2, TV2 Zebra, TV Norway, FEM, TV 3 et Viasat 4.
Toutes les chaînes financées par la publicité ont un profil de divertissement plus clair que les chaînes NRK. TV 2 et TVNorge occupent plus de la moitié de leur temps d’antenne avec des émissions de nature divertissante. Sur les chaînes commerciales, les séries anglo-américaines dominent, tandis que NRK a une plus grande proportion d'émissions en provenance de Norvège et d’autres pays. NRK, TV 2 (jusqu’à la fin de 2009), P 4 et Radio Norway sont tenues d’assurer la radiodiffusion de service public. C’est l’Autorité norvégienne des médias qui vérifie si ces exigences sont respectées.
| Articles 2-19
Facilités pour les personnes handicapées 1) La NRK facilite les programmes de radiodiffusion et de commande audiovisuelle destinés aux personnes handicapées par le sous-titrage, l’interprétation en langue des signes, la description sonore, le texte audio ou d’autres techniques. NRK = Norsk rikskringkasting (Société norvégienne de radiodiffusion) |
