Ceská Republika

République tchèque 3) Politique linguistique à l'égard du tchèque

1 Les dispositions constitutionnelles

La Constitution de la République tchèque a été adoptée le 16 décembre 1992, et elle entrait en vigueur le 1^er janvier 1993. Le Conseil national tchèque promulguait, le même jour (le 16 décembre 1992) une Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme faisant partie de l’ordre constitutionnel. L'article 3 de la Constitution énonce: «La Charte des droits et des libertés fondamentaux fait partie intégrante de l'ordre constitutionnel de la République tchèque.»

La Constitution elle-même ne contient aucune disposition linguistique et ne proclame pas le tchèque comme langue officielle de l’État. Quant à la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle concerne les droits des minorités nationales.

De plus, il n’existe pas de loi linguistique pour déclarer une quelconque langue officielle ou tout autre langue de communication. Toutefois, de nombreuses lois diverses — sur l'éducation, la justice et la magistrature, les procédures d'enregistrement, la nationalité tchèque, l'administration et la fonction publique, les municipalités, la santé, la radiotélévision, etc. — imposent l'emploi de la langue tchèque dans plusieurs situations particulières. Dans des cas exceptionnels, la législation tchèque autorise même le recours au slovaque ou à toute autre langue minoritaire dans les communications avec les autorités.

2 La langue de l'État tchèque

En fait, le gouvernement tchèque n’a pas de politique formelle à l’égard de la langue officielle: 96 % des citoyens parlent le tchèque comme langue maternelle. La langue du Parlement (débats, rédaction et promulgation des lois) est le tchèque, comme dans tous les autres organismes relevant de l’État: le système judiciaire, l’administration publique, les écoles et les universités, etc. Le tchèque est donc une langue officielle de facto, c'est-à-dire dans les faits, sans qu'il ne soit nécessaire de le proclamer dans une loi spécifique. 

2.1 Le Parlement

Le Parlement (en tchèque: Parlament) est le corps législatif de la République tchèque. Situé à Prague, il compte deux chambres, toutes deux élues par scrutin direct : la Chambre basse, appelée la Chambre des députés (Poslanecká Sněmovna), et la Chambre haute, le Sénat (Senát). La Chambre des députés est composée de 200 députés élus pour un mandat de quatre ans, selon un mode de scrutin proportionnel plurinominal à liste ouverte dans 14 circonscriptions électorales. Quant au Sénat, il compte 81 sièges renouvelés par un tiers tous les deux ans, les sénateurs étant élus pour un mandat de six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Poslanekà snĕmovna

L'article 65 de la Loi n° 90 sur le règlement intérieur de la Chambre des députés (1995) prescrit la langue tchèque, mais autorise l'emploi de la langue maternelle minoritaire si au moins un député le demande:

L'article 67 de la Loi n° 107 sur le règlement du Sénat (1999) reprend les mêmes dispositions:

2.2 La justice

Le système judiciaire tchèque comprend quatre types de tribunaux: la Cour suprême et la Cour de cassation, les hautes cours provinciales (8), les tribunaux régionaux (env. 25) et les tribunaux de district (plus de 300):

• les tribunaux de district; les tribunaux de district de la capitale Prague et le tribunal municipal de Brno sont construits sur un pied d'égalité avec eux;
• les tribunaux régionaux de Brno, de České Budějovice, de Hradec Králové, d'Ostrava, de Pilsen, de Prague, d'Ústí nad Labem et le tribunal municipal de Prague;
• les hautes cours de Prague et d'Olomouc;
• la Cour suprême de Brno et la Cour administrative suprême de Brno.

La législation concernant la langue tchèque impose cette langue dans toute procédure judiciaire, mais autorise en même temps le recours à la langue maternelle des minorités nationales, comme c'est le cas de la Loi n° 141 sur la procédure pénale (1961):

Article 2 Principes de base de la procédure pénale 4) Les autorités engagées dans une procédure pénale doivent mener la procédure et préparer leurs décisions en langue tchèque. Quiconque déclare ne pas parler le tchèque a le droit d'utiliser sa langue maternelle ou la langue qu'il déclare parler devant les autorités chargées de l'application de la loi.

Il en est ainsi à l'article 16 du Code de procédure administrative (2004), avec la mention que les frais de traduction sont aux frais du requérant:

Article 16 Langue officielle 1) La procédure doit se dérouler en tchèque et documents être rédigés dans cette langue. Les parties à la procédure peuvent fonctionner en slovaque et les documents peuvent également être présentés dans cette langue. 2) Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés par une partie à la procédure dans la version originale et en même temps dans une traduction officiellement certifiée en tchèque, à moins que l'autorité administrative n'informe la partie qu'une telle traduction n'est pas nécessaire. Une telle déclaration peut être faite par l'autorité administrative sur son tableau d'affichage officiel pour un nombre indéterminé de procédures à venir. 3) Quiconque déclare ne pas parler la langue de la procédure a droit à un interprète inscrit sur la liste des interprètes, qu'il se procurera à ses frais. Dans la procédure de demande, un requérant qui n'est pas citoyen de la République tchèque doit se procurer un interprète à ses frais, sauf par une disposition contraire de la loi.

Les personnes physiques bénéficient des mêmes droits à l'article 23 de la Loi n° 182 sur la Cour constitutionnelle (1993):

Article 33 La langue de la procédure 1) La langue tchèque doit être employée dans la procédure devant la Cour constitutionnelle. Les personnes physiques peuvent utiliser leur langue maternelle dans les audiences orales ou personnelles.

De façon générale, les autorités judiciaires doivent prendre des mesures administratives en matière de langue et leurs décisions doivent être présentées en tchèque, sous réserve des droits accordés aux minorités. Tous les juges doivent prononcer leurs sentences en tchèque.

2.3 L'administration tchèque

L’organisation territoriale de la République tchèque comprend des collectivités territoriales autonomes primaires («Územní samospráva») — les communes ou municipalités — et des collectivités territoriales autonomes supérieures — les régions appelées "kraj" au nombre de quatorze. Les unités territoriales primaires sont les municipalités et les villes statutaires. Les communes de plus de 3000 habitants acquièrent le statut de ville, de villes statutaires ou de villes à statut spécial. Chaque municipalité possède un maire, et chaque ville statutaire un "primator" (titre du maire des principales villes tchèques). Les villes dites «statutaires» sont au nombre de 23 : ce sont les 12 chefs-lieux de région hors Prague, auxquels s’ajoutent Kladno, Prerov, Chomutov, Decín, Frýdek Mýstek, Opava, Havírov, Most, Teplice, Karviná et Mladá Boleslav. Prague dispose d’un statut particulier qui lui confère à la fois le statut de commune et celui de région.

La République tchèque n’a pas conservé le niveau intermédiaire, celui des «districts» qui regroupaient les services décentralisés de l’État; ils ont été supprimés le 1^er janvier 2003, ce qui a entraîné le transfert de leurs compétences vers les régions. Chacune des collectivités territoriales bénéficie d'une autonomie administrative tout en faisant partie, avec les bureaux du gouvernement central, de l'administration publique.

En vertu de l'article 15 de la Loi n° 234 sur la fonction publique (2014), toute personne qui se porte candidate à la fonction publique tchèque doit prouver sa connaissance de la langue tchèque, à moins qu'elle ait fait au moins trois années d'études dans une école tchèque:

Article 25 1) Le candidat à l'emploi doit: a) être citoyen de la République tchèque, citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne ou citoyen d'un État qui est un État contractant à l'accord sur l'Espace économique européen, b) atteindre l'âge de 18 ans, c) être totalement indépendant, d) être de bonne moralité, e) obtenir l'enseignement prévu par la présente loi; et f) avoir l'aptitude médicale nécessaire. 2) Le candidat qui n'est pas citoyen de la République tchèque doit prouver sa connaissance de la langue tchèque par l'examen d'une personne qui, en tant que membre à part entière de l'Association des instituts de tests linguistiques en Europe, passe un examen certifié en langue tchèque comme langue étrangère; cela ne s'applique pas s'il prouve qu'il a terminé ses études primaires, secondaires ou supérieures pendant au moins trois années scolaires dans lesquelles le tchèque était la langue d'enseignement. Un candidat qui n'est pas citoyen de la République tchèque a droit au remboursement des frais payés pour une participation à un examen en langue tchèque par le bureau de service auquel il s'adresse. Le contenu et la portée de l'examen sont déterminés par un décret du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports.

L'article 27 de la même loi prévoit des comités de sélection pour les candidatures à la fonction publique. Le paragraphe 3 énonce que l'entrevue devant le comité de sélection peut également inclure la vérification de la connaissance d'une langue étrangère:   
 

Article 27 1) Seuls sont admis les candidats qui répondent aux conditions et aux exigences requises en vertu de l'article 25, à l'exception de l'exigence en vertu de l'article 25 par. b). 2) Le comité de sélection rejette la candidature, conformément à l'article 24, paragraphes 3 et 4, si : a) le candidat ne répond pas aux conditions requises prévues par la loi; b) la demande est incompréhensible ou si elle n'apparaît pas clairement dans la demande présentée ou réclamée; ou c) le candidat ne satisfait pas aux conditions préalables et aux exigences de l'art. 25, à l'exception du par. b); le candidat doit être informé de ce fait. 3) Le comité de sélection procède à une entrevue avec le candidat dont la demande n'a pas été rejetée, conformément au paragraphe 2. L'entrevue est axée sur le domaine de service auquel se rapporte la procédure de sélection et sur la satisfaction d'une autre exigence professionnelle. L'entrevue peut également inclure la vérification de la connaissance d'une langue étrangère, si nécessaire. 4) L'entrevue peut être complétée par un examen écrit. S'il y a au moins de 10 candidats dont la candidature n'a pas été rejetée conformément au paragraphe 2 et que l'entrevue est complété par un examen écrit préalable, le jury sélectionne au moins cinq candidats qui ont le mieux réussi l'examen écrit. Article 107 Amélioration de la formation 1) L'amélioration de la formation comprend l'instruction de base initiale, la formation continue, l'enseignement supérieur et l'enseignement des langues. L'amélioration de la formation d'un fonctionnaire doit être concentrée sur sa poursuite de la croissance professionnelle dans le domaine des services qu'il accomplit, y compris l'amélioration ou l'acquisition des compétences linguistiques.

L'article 107 de la Loi n° 234 sur la fonction publique déclare que l'acquisition des compétences linguistiques peut faire partie de la formation continue des fonctionnaires, sans toutefois désigner une langue en particulier, mais en général c'est l'anglais, parfois l'allemand. La loi ne précise pas si une «langue étrangère» comprend les langues des minorités nationales ou s'il s'agit d'une langue de l'Union européenne. Enfin, l'article 206 de la loi n° 234 abrogeait la Loi n° 218/2002 sur le service des fonctionnaires dans les bureaux administratifs et sur la rémunération de ces employés et autres employés des bureaux administratifs.

La Loi n° 312 sur les fonctionnaires des unités territoriales autonomes (2002) exige de connaître la langue de travail sans la nommer explicitement :

Article 4 Conditions préalables à l'emploi d'un fonctionnaire 1) Un fonctionnaire peut être une personne physique qui est un ressortissant de la République tchèque ou une personne physique qui est un ressortissant étranger et qui a une résidence permanente en République tchèque, a atteint l'âge de 18 ans, est capable d'accomplir des actes juridiques, est de bonne moralité, maîtrise la langue de travail et satisfait aux autres conditions préalables à l'exercice des activités administratives prévues par un règlement juridique spécial. Article 20 Formation continue 1) La formation continue comprend une formation approfondie, à jour et spécialisée des fonctionnaires axée sur l'exécution des activités administratives dans une unité territoriale autonome, y compris l'acquisition et l'approfondissement des compétences linguistiques.

La loi ne mentionne pas le tchèque comme langue de travail ou comme composante des compétences linguistiques, mais il ne saurait en être autrement, ce qui n'exclut nullement la connaissance d'une langue supplémentaire.

La Loi n° 128 sur les municipalités (2000) oblige les municipalités à se doter de dénominations en langue tchèque:

Article 29 1) Le nom de la municipalité, de ses parties, de ses rues et d'autres espaces publics doit toujours être indiqué en langue tchèque. Les rues ou les autres espaces publics ne portent pas le nom de personnages publics vivants.

Il est utile de préciser que l'administration publique en République tchèque ne traite pas encore de manière significative la question de la mise à disposition des informations aux personnes handicapées (cécité, surdité, etc.), malgré le fait que la République tchèque, et donc l'administration publique, exige au moins la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il serait important de rappeler à l'administration publique à prendre des mesures pour garantir l'accès des personnes handicapées à l'information.

Si la réglementation est très rudimentaire sur le degré de maîtrise de la langue tchèque et la procédure à des fins de vérification, il n'en est pas ainsi dans le Décret n° 188 sur l'examen d'attestation, l'examen d'approbation et l'examen final d'un cours certifié et sur la procédure de vérification de la connaissance de la langue tchèque par une entrevue avec des médecins, des dentistes et des pharmaciens (2009). En effet, le décret décrit minutieusement la procédure pour vérifier la maîtrise. La maîtrise de la langue tchèque est vérifiée par une commission nommée par le Ministère, qui comprend au moins trois membres, dont au moins un membre détient une compétence spécialisée dans un domaine donnée pour exercer la profession médicale et au moins un membre est un représentant du Ministère. Les membres de la Commission élisent un président qui dirige les travaux de la commission et est responsable de ses activités. S'il n'est pas possible d'élire le président même lors de la deuxième élection, il sera déterminé par tirage au sort. Voici comment les articles 13 et 15 décrivent la procédure:
 

Article 13 Procédure de vérification de la maîtrise de la langue tchèque 1) La capacité de s'exprimer en tchèque est vérifiée par le Ministère : a) par une évaluation du certificat de test linguistique en langue tchèque ou slovaque; b) par une évaluation de l'enseignement terminé en langue tchèque ou slovaque, ou ; c) par une entrevue. Article 15 Contenu, cours et évaluation de la vérification de la maîtrise de la langue tchèque par une entrevue 1) La connaissance de la langue tchèque est vérifiée dans la mesure nécessaire à l'exercice de la profession médicale donnée. Le requérant doit démontrer sa capacité à s'exprimer et à communiquer professionnellement en tchèque, sous la forme d'une lecture d'un texte professionnel en tchèque, de la reproduction du contenu du texte lu, d'une entrevue avec un patient fictif et de l'écriture de données dans une documentation médicale fictive. 2) Avant de commencer la vérification de la connaissance de la langue tchèque, le candidat doit prouver son identité devant la Commission et une inscription doit être faite dans le procès-verbal sur présentation de la preuve d'identité. 3) La Commission évalue la connaissance du requérant de la langue tchèque, qu'il ait réussie ou échouée, et inscrit une mention dans le rapport sur la vérification de la maîtrise de la langue tchèque. Le contenu de l'entrevue est consigné dans le rapport sur la vérification de la maîtrise de la langue tchèque.

On peut penser que les candidats et les candidates à un poste de la fonction publique devraient subir le même type d'évaluation que dans le monde médical.

- L'obtention de la citoyenneté

On peut obtenir la citoyenneté tchèque par naturalisation; il faut alors  faire la preuve de sa connaissance de la langue tchèque. On prouve cette connaissance par la réussite d'un examen linguistique, à moins qu'on ait fréquenté pendant trois ans ou plus une école dont la langue d'enseignement était le tchèque. La Loi n° 40 du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993) énonce clairement cette exigence de la maîtrise de la langue tchèque pour acquérir la citoyenneté:

Article 7 Par naturalisation 1) Une personne physique peut à sa demande acquérir la citoyenneté dans la République tchèque si toutes les conditions suivantes sont réunies : a. posséder sa résidence permanente sur le territoire de la République tchèque depuis au moins cinq ans lors du jour du dépôt de sa requête; b. prouver qu'elle a été déchue de la citoyenneté d'un autre État ou, en devenant citoyen naturalisé de la République tchèque, a perdu sa nationalité d'un autre État à la condition qu'elle ne soit pas apatride; c. aucune peine n'a été prononcée contre cette personne au cours des cinq dernières années sur des accusations de crime intentionnel; d. prouver la maîtrise de la langue tchèque. 3) Le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque doit définir dans un règlement contraignant les critères juridiques pour prouver la connaissance de la langue tchèque, conformément au paragraphe 1(d).

L'article 10 prévoit une exception pour les citoyens de la République slovaque, qui n'ont pas à prouver leur connaissance de la langue tchèque (puisqu'ils connaissent le slovaque qui est très proche du tchèque). Les documents émis par les autorités d'un État étranger doivent être officiellement traduits en tchèque :

Article 10 1) La citoyenneté nationale de la République tchèque est accordée par le Ministère; celui-ci émet un certificat de citoyenneté de la République tchèque au requérant. 2) La demande doit être présentée au bureau compétent selon le lieu de résidence permanente du requérant. Le bureau doit vérifier sa connaissance de la langue tchèque par une entrevue avec le requérant et présentera le résultat dans son dossier. La connaissance de la langue tchèque n'est pas exigée par un requérant qui est ou était un citoyen de la République slovaque. Le bureau remplit avec le requérant un questionnaire dont le contenu figure en annexe; par l'intermédiaire de la police de la République tchèque, le bureau transmet ensuite la demande accompagnée de son avis, de l'avis du bureau municipal et des documents prévus par la présente loi au plus tard 30 jours après sa soumission au ministère. Article 22 1) Les documents émis par les autorités d'un État étranger, présentés par des personnes physiques en vertu de la présente loi, doivent être: a. certifiés conformes, s'il n'en est pas prévu autrement par un traité international auquel est liée la République tchèque, b. officiellement traduits en tchèque, à la condition qu'ils aient été émis dans une autre langue. 2) Les dispositions du paragraphe 1 ne s’appliquent pas lorsque les documents sont rédigés par les autorités compétentes de la République slovaque.

Le document prouvant la connaissance obligatoire de la langue tchèque doit être publié par le ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, selon la procédure spécifiée dans le Règlement gouvernemental n° 31 sur la preuve de la connaissance de la langue tchèque aux fins de l'obtention d'un permis de séjour permanent (2016):

Article 2 Étendue des compétences linguistiques 1) Pour obtenir un permis de séjour permanent en République tchèque, la connaissance de la langue est requise au moins au niveau A1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues. 2) L'étendue de la connaissance de la langue visée au paragraphe 1 comprend les compétences suivantes: a) créer des phrases simples sur les personnes et les lieux connus par le requérant; b) se décrire de façon simple soi-même et le lieu où on vit; c) commenter les activités quotidiennes normales; d) communiquer de manière simple dans des situations quotidiennes; e) maintenir une courte conversation sociale, poser des questions simples sur des sujets communs et répondre à des sujets communs, et; f) rédiger un texte simple.

Le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est le résultat d’une étude européenne entreprise en 1991. Le CECRL recommande un apprentissage basé à la fois sur une approche communicative, ainsi que sur le recours à des activités inscrites le plus possible dans la réalité et la vie de tous les jours, par lesquelles l’élève pourra devenir «acteur» de son apprentissage. On distingue les niveaux A1/A2 ("Élémentaire"), B1/B2 ("Indépendant") et C1/C2 ("Avancé").
 

A1 Élémentaire Niveau introductif ou de découverte (capable de comprendre et d’utiliser des expressions simples pour répondre à des besoins concrets de la vie quotidienne). A2 Élémentaire Niveau intermédiaire ou de survie (capable de comprendre des expressions simples dans le domaine personnel et familial, du travail, des achats, de décrire simplement sa formation, parler de son quotidien).

Comme on le constate, les niveaux A1 et A2 correspondent à des exigences linguistiques minimales pour pouvoir s'exprimer dans une langue donnée, selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

- Les procédures d'enregistrement

Rappelons que le mot procédure désigne une série de formalités ou de démarches à accomplir, un ensemble de règles auxquelles il faut se soumettre, dans une situation déterminée. En République tchèque, il nous faut distinguer l'enregistrement des personnes physiques et morales, ainsi que l'enregistrement des noms et prénoms.

Il n'existe pas en République tchèque de réglementation qui oblige les entreprises à être inscrites au registre du commerce en fonction de principes d'orthographe applicables. Les règles générales suivantes s'appliquent à l'écriture des noms des États, des unités administratives et des organismes et des institutions. Dans les noms de plusieurs mots formés en combinant un adjectif et un nom, il est convenu d'écrire en majuscule initiale uniquement le premier mot, comme en français, alors que l'anglais emploie une majuscule initiale sur tous les mots  :

Dénomination tchèque	Version française	Version anglaise
Česká republika Evropská unie Evropský parlament Komerční banka Česká pojišťovna Národní muzeum Národní technické muzeum Občanská demokratická strana Česká tisková kancelář Ústřední vojenská nemocnice	République tchèque Union européenne Parlement européen Banque commerciale Compagnie d'assurance tchèque Musée national Musée technique national Parti démocratique civique Bureau de presse tchèque Hôpital militaire central	Czech Republic European Union European Parliament Commercial Bank Czech Insurance Company National Museum National Technical Museum Civic Democratic Party Czech Press Office Central Military Hospital

La Loi n° 304 sur les registres publics des personnes morales et physiques (2013) impose normalement le tchèque dans une demande d'enregistrement, mais celle-ci peut se faire dans une langue étrangère, sur demande du pétitionnaire:

Article 9 2) En cas de divergence entre le libellé d'une inscription au registre public en tchèque et dans une langue étrangère ou des documents stockés dans un ensemble de documents en langue tchèque et une traduction volontairement traduite de ces documents dans une langue étrangère conformément au paragraphe 1 de l'article 74, le libellé du document publié ou stocké dans une collection de documents dans une langue étrangère ne peut pas être invoqué contre des tiers. Ce dernier peut invoquer le libellé d'une publication publiée ou stockée dans une collection de documents dans une langue étrangère, à moins que la personne inscrite ne prouve que le tiers connaissait le libellé du contenu de l'enregistrement ou du document stocké en langue tchèque. Article 24 La demande d'enregistrement est introduite et l'inscription au registre public se fait en langue tchèque. Le pétitionnaire peut demander que l'inscription au registre public se fasse également dans n'importe quelle langue étrangère.

L'article 37 de la Loi n° 3 sur la liberté de religion et le statut des églises et des sociétés religieuses (2002) oblige les requérants à soumettre leurs propositions d'enregistrement en langue tchèque ou de les faire traduire dans cette langue:

Article 27 Dispositions communes 1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles générales sur la procédure administrative s'appliquent aux procédures engagées en vertu de la présente loi. 2) Les propositions en vertu de la présente loi doivent être soumises par écrit en double exemplaire. 3) Toute proposition en vertu de la présente loi doit être soumise en langue tchèque. Les documents dans une autre langue que le tchèque doivent être traduits en tchèque et certifiés officiellement, sauf si un accord international par lequel la République tchèque est liée en dispose autrement.

Sauf disposition contraire à l'égard des minorités, l'article 26 de la Loi n° 301 sur les registres, les noms et prénoms (2000) énonce que les documents d'enregistrement, les certificats des données inscrites dans les registres les extraits écrits de ceux-ci recueillis dans une autre langue doivent être émis en tchèque et en alphabet latin :

Article 26 1) Les documents d'enregistrement,  les certificats des données inscrites dans les registres les extraits écrits de ceux-ci recueillis dans une autre langue que le tchèque, à l'exception d'une copie d'inscription, doivent être émis en langue tchèque. 4) Tout document d'enregistrement étranger doit indiquer la forme du nom ou des noms et prénoms en alphabet latin dans un document de voyage.

Le service social est une activité fournie par les prestataires de services sociaux sur la base de la loi n° 108/2006 sur les services sociaux, avec effet au 1^er janvier 2007. Les services sociaux sont fournis aux individus, aux familles et aux groupes de la population. Ils se concentrent sur le maintien de la qualité de la vie des bénéficiaires. Les groupes de bénéficiaires des services sociaux les plus nombreux sont les personnes âgées, les personnes handicapées, les familles avec enfants, mais aussi les personnes qui, pour diverses raisons, vivent «en marge» de la société.

Dans sa version anglaise, l'article 79 de la Loi n° 108 sur les services sociaux (2006) prévoit que tout document présenté lors de la procédure d'enregistrement doit être fait en tchèque. Dans la version tchèque, il n'y a aucune allusion à la langue tchèque:

Zákon č. 108/2006 o sociálních službách [version tchèque] 6) Registrující orgán může rozhodnout, že doklady, které žadatel přikládá k registraci podle odstavce 5 a § 80, je možno podat také v elektronické podobě ve formátu, který vyhlásí registrující orgán, pokud není předepsán zvláštním právním předpisem.	Loi n ° 108/2006 sur les services sociaux 6) L'autorité d'enregistrement peut décider que les documents que le requérant joint à l'enregistrement en vertu du paragraphe 5 de l'art. 80 peuvent également être soumis sous forme électronique dans un format annoncé par l'autorité d'enregistrement, sauf par une prescription juridique contraire.
Social Services Act No. 108/2006 of March 14, 2006 [version anglaise] § 79 6) Unless a document to be submitted within the proceedings on registration is made in the Czech language, an applicant shall submit an officially certified translation of the document into the Czech language as well, except when a regional authority deciding on registration makes a waiver in justified cases.	Loi sur les services sociaux n° 108/2006 du 14 mars 2006 Article 79 (6) Sauf si un document présenté lors de la procédure d'enregistrement est fait en tchèque, le requérant doit soumettre une traduction certifiée du document en tchèque et, sauf lorsqu'une autorité régionale décide sur l'enregistrement une renonciation doit être faite dans les cas justifiés.

Il faut davantage se fier à la version tchèque plutôt que sur la version anglaise qui n'est pas toujours à jour.

- Les cartes d'identité

Un citoyen peut demander l'émission d'une carte d'identité à tout bureau d'une municipalité à pouvoirs étendus ou dans n'importe quel bureau dans la capitale de Prague. Depuis le 1er janvier 2016, l'une des exigences pour émettre une carte d'identité a été modifiée (l'attribution de la région a été supprimée en fonction de la résidence permanente du citoyen). L'autorité émettrice sera l'autorité municipale de la commune à pouvoirs étendus, auprès de laquelle le citoyen introduit une demande d'émission d'une carte d'identité. Celle-ci est bilingue: en tchèque et en anglais. L'article 7 de la Loi n° 328 sur les cartes d'identité (1999) énonce que, pour obtenir une carte d'identité, il faut employer des documents en tchèque ou une traduction certifiée en tchèque, la carte d'identité étant remise dans cette langue officielle:

Article 7 1) Les documents requis pour l'émission d'une carte d'identité doivent être présentés en original, en copie certifiée conforme ou dans une description certifiée conforme. Dans le cas de documents en langue étrangère, le citoyen est également tenu de soumettre une traduction certifiée en langue tchèque, sauf si un accord international par lequel la République tchèque est liée en dispose autrement.

- Les documents en thèque ou en slovaque

De nombreux documents administratifs doivent être rédigés en tchèque ou en slovaque. L'article 3 de la Loi n° 337 du Conseil national tchèque sur l'administration des impôts et des taxes (1992) prescrit l'emploi du tchèque ou du slovaque:

Article 3 Langue officielle 1) L'administration des impôts est en langue tchèque ou slovaque. Toutes les soumissions écrites sont soumises en tchèque ou en slovaque, et les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction officielle dans l'une de ces langues. L'administration fiscale peut admettre un interprète inscrit sur la liste des interprètes lors d'une audition s'il est acquis à ses frais par l'entité fiscale.

Il en est ainsi à l'article 45 de la Loi n° 134 sur la passation des marchés publics (2016) :

Article 45 Soumission des documents 3) Si la présente loi ou le pouvoir adjudicateur exige la présentation d'un document en vertu de la loi de la République tchèque, le fournisseur peut soumettre un document similaire en vertu de la loi de l'État dans lequel le document est publié; ce document doit être présenté avec une traduction en langue tchèque. Si le pouvoir adjudicateur a des doutes quant à l'exactitude de la traduction, il peut demander la présentation d'une traduction officiellement certifiée conforme du document en langue tchèque par un traducteur inscrit sur la liste des experts et interprètes. Une preuve en slovaque et une preuve d'enseignement en latin sont soumises sans traduction. Si le document requis n'est pas publié conformément au système juridique applicable, il peut être remplacé par une déclaration solennelle.

On trouve le même type de disposition à l'article 18 de la Loi n° 150 sur les services extérieurs (2017):

Article 18 Activité de vérification 4) Le bureau de représentation peut légaliser la signature d'un document rédigé dans une autre langue que le tchèque ou le slovaque, même si le document est présenté différemment en alphabet latin, si le fonctionnaire consulaire maîtrise suffisamment la langue dans laquelle le document est établi ou si le document est officiellement traduit dans cette langue. 5) Le bureau de représentation peut refuser de vérifier l'exactitude de la traduction d'un document public si le fonctionnaire consulaire ne maîtrise pas suffisamment la langue dans laquelle le document est rédigé ou si les autorités de l'État du bureau de représentation ne reconnaissent pas les traductions faites ou certifiées à ce bureau.

La réalité démontre que la langue d’usage des citoyens du pays est très massivement le tchèque. Comme il se doit, l'affichage est généralement unilingue tchèque à l’exemple de la Slovaquie (unilingue slovaque); cela vaut pour l'affichage gouvernemental et commercial. Les noms de lieux et les noms de rues (odonymes) sont aussi uniquement en tchèque, sauf dans certaines exceptions prévues dans la Loi sur les droits des minorités nationales (2001).

3 L'éducation et la langue tchèque

En République tchèque, les écoles maternelles (Mateřská škola) sont en règle générale des établissements autonomes créés par les municipalités ou par des entreprises privées. Ces établissements d'enseignement assurent leur financement, à l’exception des salaires et des fournitures financés, à partir du budget national.  Environ 86% des enfants fréquentent l’école maternelle, mais elle est payante et est perçue comme un service de garderie. Seule la dernière année préscolaire est gratuite.

Les enfants commencent l'école à l'âge de six ans, à la suite de l'école maternelle, et après neuf années d'apprentissage ils ont la possibilité de choisir de poursuivre leurs études à l'école secondaire (appelée gymnázium) pour une période de quatre ans ou à l'école professionnelle pour une période de deux à quatre ans. Les élèves sélectionnés peuvent entrer à l'université, l'échelon le plus élevé du système scolaire, après avoir réussi l'examen de fin d'études secondaires, appelé maturita (maturité). En principe, la Loi n° 561 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur professionnel (2004) garantit également l’accès à l’éducation à tout citoyen, quelle que soit sa nationalité:

Les écoles primaires spéciales ont été abolies, mais on trouve à leur place aujourd’hui des écoles primaires pratiques au sein des écoles spéciales.

3.1 L'enseignement primaire et secondaire

L'enseignement de base est le plus souvent donné dans une école primaire, qui se compose de neuf classes et est divisée en deux cycles : 1^re-5^e année, enseignement primaire et 6^e-9^e année, premier cycle du secondaire. Cependant, il est également possible de créer une école qui n'a pas toutes les classes. Les élèves sont généralement placés dans les classes selon leur âge. Les écoles secondaires de la République tchèque offrent soit un enseignement secondaire général, soit un enseignement secondaire professionnel. L'enseignement secondaire général est offert au niveau de l'enseignement secondaire supérieur par les lycées. L'enseignement secondaire professionnel est offert par des écoles secondaires professionnelles secondaires. L'école secondaire constitue la dernière étape de l'enseignement ou la phase de transition de l'éducation, ce qui prépare les diplômés à l'enseignement supérieur ou à une autre formation continue).  

L'article 13 de la Loi n° 561 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur professionnel (2004) est très clair au sujet des langues d'enseignement. De façon générale, la langue d'enseignement est le tchèque, sous réserve des exceptions pour les membres des minorités nationales, des écoles professionnelles supérieures et de certaines matières qui peuvent être données dans une langue étrangère:

D'après le Décret n° 48 sur l'éducation de base et certaines conditions pour remplir la scolarité obligatoire (2005), le nombre le plus élevé d'élèves dans une classe de formation linguistique est de dix (art. 11), alors que la durée totale de la formation linguistique d'un élève est d'au moins 70 heures d'enseignement pour un maximum de six mois consécutifs de scolarité.

Cependant, la politique politique concernant l'enseignement des langues étrangères est limitée par la pénurie du personnel enseignant. En effet, selon l'Inspection scolaire tchèque (České školní inspekce : ČŠI), environ 40 % de l'enseignement des langues étrangères dans le premier cycle du primaire serait dirigé par des enseignants qui n'avaient suivi aucune formation au cours des deux dernières années. Environ un quart des enseignants d'anglais ou d'allemand du deuxième cycle du primaire n'ont pas étudié la pédagogie dans cette perspective. Forcément, la qualité de l'enseignement des langues étrangères dans les écoles est réduite par le manque d'enseignants qualifiés. Cependant, malgré les lacunes de l'enseignement, les connaissances et les compétences des écoliers en langues étrangères sont à un assez bon niveau.

3.3 L'enseignement supérieur

En République tchèque l'enseignement supérieur est disponible dans plus de 60 établissements publics ou privés, dont différents types d'établissements :

1. Les établissements publics d'enseignement supérieur: ce sont les universités traditionnelles, qui offrent des programmes dans toutes les disciplines universitaires.

2. Les établissements de l'État de l'enseignement supérieur: l'un est l'Académie de Police de la République tchèque et l'autre est l'école militaire, appelé l'Université de la défense.

3. Les établissements d'enseignement supérieur privés: ce sont presque tous des établissements de type non universitaire, offrant seulement des programmes de baccalauréat, même si certains peuvent également prévoir des programmes de maîtrise; seulement trois établissements d'enseignement supérieur privés sont de type universitaire.

La scolarité est gratuite pour la plupart des programmes en langue tchèque dans les universités publiques, mais des frais d’inscription s'appliquent dans les programmes dont la langue d’enseignement est l’anglais. Les prix varient selon les disciplines et les facultés. Le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) est souhaité pour les étudiants qui veulent poursuivre des études en tchèque.

La Loi n° 111 sur les établissements d'enseignement supérieur (1998) prévoit des frais d'admission ne dépassant pas 20 % du coût de base pour les établissements enseignants dans une langue étrangère;  elle prescrit aussi que les documents administratifs pertinents doivent être en tchèque ou traduits dans cette langue:

De nombreux établissements d'enseignement supérieur tchèques organisent également des cours de langue et des écoles d'été pour les étudiants internationaux. Ces cours sont généralement payés s'ils sont donnés en tchèque, mais il peut y avoir des exceptions, par exemple, des cours de langue préparatoires qui font partie des bourses gouvernementales. L'Institut de langue et de formation professionnelle de l'Université Charles-de-Prague propose une large sélection de cours de langue tchèque de différents niveaux de difficulté et d'intensité. Les personnes intéressées reçoivent à la fois des cours intensifs quotidiens de différentes durées (toute l'année, un semestre ou six semaines) et des cours moins intensifs . Pour les étudiants qui ne peuvent pas suivre le cours en personne, on propose des cours de langue par l'Internet.

4 Les langues et les médias

Selon le propriétaire d'un média, les composantes du système médiatique sont divisées en deux groupes: les entreprises publiques et les médias appartenant à des particuliers.

4.1 Les services publics et privés

En République tchèque, les médias de service public sont plutôt l'exception et la grande majorité d'entre eux sont la propriété de particuliers. La fonction principale des médias de service public est éducative et culturelle, et grâce à cette caractéristique cet intérêt pour eux dépasse l'objectif du plus grand profit possible. Ces médias doivent donc obtenir leurs fonds principalement des redevances de concession payées par toute personne morale et physique possédant un récepteur de télévision et de radio. Cette situation donne à ces médias un degré de liberté et d'impartialité, car ils n'ont pas à se soumettre aux intérêts économiques et politiques de leurs propriétaires. Pour ces raisons, la radiotélévision tchèque est parmi les médias tchèques les plus populaires et jouit en même temps d'une grande confiance.

Les médias privés, en revanche, doivent remplir les fonctions éducatives et culturelles déjà mentionnées tout en maximisant les profits. Pour cette seule raison, les médias privés n'atteignent pas le niveau d'impartialité des médias de service public. Dans ce contexte, il est nécessaire de mentionner le concept de «parallélisme politique». Une situation dans laquelle les médias appartenant à des acteurs politiques deviennent un moyen de changer la perception des citoyens sur les événements.

Après la «Révolution de velours», plusieurs changements ont eu lieu, qui ont grandement affecté le développement des médias en République tchèque. L'un d'eux était l'interdiction de la censure, qui était répandue au début des années 1990. De plus, la privatisation des médias est rendue possible par la levée de l'interdiction de publication de journaux ou de magazines par des particuliers. Au cours des années suivantes, le processus de nationalisation (création de médias indépendants de l'État) s'est déroulé sous trois formes différentes:

1. Une manière de nationaliser la presse écrite fut de transformer les titres existants, qui ont été achetés par des investisseurs étrangers, lesquels avaient plus d'expérience dans leur gestion, ainsi que plus de capitaux pour la nécessaire modernisation du réseau de distribution. La caractéristique de cette façon de faire était le changement de nom.

2. La deuxième voie de nationalisation fut la restauration de titres interdits sous le socialisme, qui comprend également des titres qui, bien qu'interdits, furent publiés au moins de manière identique (par exemple Lidové noviny).

3. La troisième voie fut la création de titres complètement nouveaux, qui furent créés dans les premières années après la Révolution de velours en nombre relativement important. La plupart d'entre eux ont essayé d'adopter une certaine position politique, généralement de droite. Finalement, cependant, beaucoup d'entre eux ont disparu.

4.2 La législation tchèque

La radiodiffusion à l'échelle nationale désigne la radio et la télévision, lesquelles peuvent être reçues par au moins 70 % de la population de la République tchèque, selon les données résultant du dernier recensement, sauf disposition contraire par une disposition législative spéciale. La législation sur les médias peut se rapporter aux activités des médias directement ou indirectement, mais elle affecte toujours les activités des médias, par exemple le droit pénal. Les lois tchèques les plus importantes sur les médias concernant le fonctionnement de la radiodiffusion et de la télévision (loi n° 231/2001), la télévision tchèque (loi n° 483/1991), les services de médias audiovisuels sur demande (loi n° 132/2010), la radio tchèque (loi n° 484/1991), les redevances de radio et de télévision (loi n° 348/2005), les droits et obligations dans la publication de périodiques (loi n° 46/2000), la réglementation de la publicité (loi n° 40/1995) et les œuvres audiovisuelles et la promotion de la cinématographie (loi n° 496/2012). Cependant, il n'existe que fort peu de dispositions linguistiques dans ces lois et, quand elles existent, il s'agit de généralités.

Par exemple, la Loi n° 231 sur le fonctionnement de la radio et de la télévision (2001) énonce que le radiodiffuseur statutaire doit élaborer sa structure de programmes afin de fournir une programmation équilibrée respectant toute la population sans discrimination en fonction de l'âge, de l'origine ethnique ou sociale et de l'appartenance à une minorité:

Dans la Loi n° 496 sur les œuvres audiovisuelles et la promotion de la cinématographie (2012), le producteur doit simplement indiquer le titre de l'œuvre cinématographique et, dans le cas d'une œuvre cinématographique non tchèque, son titre dans la version linguistique originale et le titre sous lequel l'œuvre cinématographique est mise à la disposition du public en République tchèque, s'il diffère du titre dans la version linguistique originale:

4.3 Les médias écrits

Pour ce qui est des médias, l’industrie de la presse écrite semble bien se porter avec un tirage quotidien de quelque 2,5 millions de journaux (pour quelque 90 titres), presque tous en tchèque. Le premier grand quotidien du pays est le Mlada Fronta Dnes (Front de la jeunesse d'aujourd'hui). Suit le Právo (La Droite), puis le Svobodné Slovo (La Parole libre, qui n'est plus publiée) et le Pracé (Le Travail). Il existe aussi un quotidien du soir, le Vecerník Praha (Le Soir de Prague) et une foule de périodiques tous publiés en tchèque. Cependant, la presse en langue anglaise est assez répandue en République tchèque. Citons notamment le Prague Post, le Central European Business Weekly et le Prague Tribune/La Tribune de Prague; ce dernier est publié en deux langues (anglais et français). Le Prager Zeitung est publié en allemand.

En plus de ces journaux en langue étrangère, il convient de citer deux stations de radio qui émettent en anglais: Radio Praha et Radio City Prague. On compte également quelques périodiques destinés aux membres de certaines minorités nationales (slovaque, polonais, allemand, hongrois, etc.).

4.4 Les médias électroniques

Dans les médias électroniques, il existe quatre grandes chaînes de télévision, dont deux chaînes publiques (CT1 et CT2) contrôlées par la Radio-Télévision tchèque (Ceská Televize) et deux chaînes commerciales (Nova TV et Premiera TV), pour un total de 118 stations de télévision. Nova TV est la première chaîne commerciale d'Europe centrale et la première à avoir émis sur tout le territoire national. Nova TV couvre environ 99 % du territoire tchèque et diffuse pendant une vingtaine d'heures par jour.

La République tchèque compte au moins 150 stations de radio, la majorité de celles-ci étant privées, en plus d’une station de radio publique. La plupart des émissions de radio émettent depuis Prague. Parmi les stations de radio nationales, il faut citer Radio Prague, Radio Vltava qui diffuse des émissions consacrées à la culture tchèque et internationale, Radio Regina et Interprogramme, une station de radio émettant en anglais, en allemand et en français. La radio publique tchèque compte quatre stations nationales ainsi qu'une station internationale sur ondes courtes. La station de radiodiffusion internationale, fondée en 1936, diffuse actuellement des émissions en cinq langues. Certaines radios privées diffusent des émissions en langues minoritaires, surtout en slovaque, en allemand, en tsigane, en hongrois, en ukrainien, en russe, etc. Les médias électroniques sont sous la surveillance du Conseil de la Radiotélévision tchèque dont les membres sont nommés par le Parlement et ne dépendent pas du gouvernement.

Lorsque la République tchèque faisait partie de la Tchécoslovaquie avant la Seconde Guerre mondiale, la politique linguistique était toute axée sur le multilinguisme. Puis, avec l'expulsion des Allemands, le territoire de l'actuelle République tchèque après 1945 est devenu beaucoup plus homogène non seulement au plan ethnique, mais aussi au plan linguistique. Cette tendance à l'homogénéisation fut considérablement renforcée par la division de l'État tchécoslovaque au 1^er janvier 1993, car beaucoup de Slovaques partirent pour la Slovaquie. En même temps, il y eut une tendance à se débarrasser des Roms (Tsiganes). La réduction de la diversité sociale et culturelle entraîna forcément une absence dans la diversité linguistique du pays. Par voie de conséquence, un État comme la République tchèque devenue unilingue, dans une proportion supérieure à 96 %, ne peut considérer sa langue nationale comme étant en danger. Si le tchèque est la langue officielle du pays, c'est selon les faits (on dit : de facto), puisqu'il n'existe aucune loi qui en fait la proclamation (on dit : de jure). La politique linguistique de la République tchèque à l'égard de sa langue officielle consiste simplement à reconnaître les faits dans les communications avec les citoyens. Dans les lois et règlements, il n'existe que des lois non linguistiques qui, à l'occasion, contiennent certaines dispositions linguistiques limitées et ponctuelles. C'est ce qui explique que les gouvernements tchèques ont toujours refusé d'adopter une quelconque loi sur la langue officielle, estimant que ce serait une mesure inutile qui ne changerait rien dans les pratiques administratives.

Au point de vue juridique, l'État tchèque a plutôt élaboré une politique linguistique orientée principalement sur l'éducation. Ce qui est en cause, ce n'est pas réellement l'enseignement de la langue tchèque que les jeunes apprendraient de manière contraignante, car l'intérêt porte plutôt sur l'enseignement des langues étrangères. Les discussions et les conflits dans le pays ont souvent porté sur la nécessité ou non de l'enseignement obligatoire d'une deuxième langue étrangère.

Plusieurs sont d'avis qu'il n'est pas nécessaire de promouvoir l'enseignement de plus de langues, c'est-à-dire au moins deux, en plus de la langue maternelle, comme c'est pourtant le cas dans l'esprit de la politique linguistique européenne; les tenants tchèques d'une seule langue étrangère croient que tout peut être limité à l'anglais. C'est ce qu'on appelle «la politique de l'anglais seulement» ou du «tout-anglais» (en tchèque: politika "English only"). D'autres soutiennent qu'il est nécessaire de promouvoir auprès des jeunes l'utilité d'apprendre également la langue de leurs voisins. La République tchèque possède sa plus longue frontière avec l'Allemagne, une population germanophone. C'est pourquoi l'allemand est très important, non seulement pour des raisons de relations commerciales, mais aussi pour des raisons pratiques de voisinage, comme cela peut être le cas pour le polonais et le slovaque qui ne devraient pas être ignorés. Or, la plupart des élèves et des étudiants s'en tiennent à l'anglais et à l'allemand, parfois au français, ce qui laisse peu de possibilités pour le russe, le slovaque ou le polonais, sans parler du hongrois. Les compétences linguistiques constituent non seulement une source de connaissances sur un pays et sa culture, mais aussi une condition préalable importante à la mobilité et à l'emploi.  C'est pourquoi le gouvernement tchèque a élaboré un «Programme de soutien à l'enseignement des langues étrangères peu enseignées». L'objectif de ce programme est de soutenir l'enseignement des langues étrangères peu utilisées même dans les situations où un minimum d'élèves d'une école s'inscrit à l'enseignement (selon le nombre minimum fixé, soit sept élèves).

Enfin, il faut aussi ajouter que le gouvernement tchèque a prévu des programmes pour enseigner le tchèque comme langue seconde aux étrangers et aux immigrants. L'enseignement du tchèque pour les étrangers relève d'une tradition relativement longue et riche en République tchèque et à l'étranger. Ce domaine représente l'enseignement pratique de la langue tchèque pour les locuteurs d'une langue étrangère. D'ailleurs, la loi sur l'éducation 561/2004 garantit à tous les étrangers l'égalité d'accès à l'éducation en tant que citoyens de la République tchèque. De plus, les enfants de citoyens de l'Union européenne - y compris ceux du Liechtenstein, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse - ont la possibilité de suivre des cours de formation linguistique, dans lesquels a lieu une préparation gratuite à leur inclusion dans l'enseignement. En ce sens, cet aspect de la politique linguistique de la République tchèque est orienté sur la langue officielle.

La République tchèque

1) Situation générale & Données démolinguistiques	2) Données historiques	3) La politique à l'égard du tchèque
4) La politique à l'égard des minorités nationales	5) Bibliographie	L'ex-Tchécoslovaquie

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