République tchèque: 4) Politique à l'égard des minorités

La protection des droits des membres appartenant à des minorités en République tchèque est régie par la Constitution de la République tchèque et la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La protection des droits des membres appartenant à des minorités est également assurée par des accords bilatéraux de la République tchèque avec les États voisins, en particulier avec la République fédérale d'Allemagne, la Pologne et la Slovaquie. Cette protection des droits des minorités est en outre garantie par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'autres normes internationales. Ces normes juridiques sont considérées comme faisant partie du système juridique tchèque conformément à l'article 10 de la Constitution de la République tchèque, qui est le suivant: «Les traités internationaux publiés dont la ratification a été autorisée par le Parlement et qui lient la République tchèque font partie de l'ordre juridique; si le traité international en dispose autrement que la loi, c'est le traité international qui s'applique.» Les traités internationaux ratifiés et proclamés sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, auxquels la République tchèque est liée, sont directement contraignants et ont priorité sur toute loi.

La protection des droits des minorités nationales de la République tchèque est d’abord inscrite de manière plutôt implicite dans la Constitution (1993) du pays:

Dan un document «Concept de l'approche du gouvernement à l'égard des questions des minorités nationales en République tchèque» (Koncept přístupu vlády k otázkám národnostních menšin v České republice), le gouvernement de la République tchèque a adopté une définition du terme minorité nationale en ce sens qu'il s'agit d'une communauté de personnes répondant aux caractéristiques suivantes:

Le statut de «minorité nationale» permet aux communautés de développer davantage leur culture, leurs traditions et surtout leur langue. Par exemple, dans les municipalités où les communautés minoritaires comptent une présence significative, leurs enfants peuvent apprendre leur langue maternelle. De plus, le statut officiel garantit également aux membres des minorités d'utiliser leur langue en contact avec les autorités administratives et devant les tribunaux.

Toutefois, les minorités doivent remplir deux conditions de base. D'abord, leur communauté doit avoir été historiquement active sur les «terres tchèques» et avoir un nombre suffisant de membres de nationalité tchèque. Jusqu'à récemment, l'État reconnaissait douze minorités nationales: les Bulgares, les Croates, les Hongrois, les Allemands, les Polonais, les Slovaques, les Serbes, les Roms, les Ruthènes, les Russes, les Grecs et les Ukrainiens. Puis le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales a décidé, le 3 juillet 2013, de reconnaître deux autres communautés: les Biélorusses et les Vietnamiens. Lire à ce sujet la Résolution n° 530 du gouvernement de la République modifiant le statut du Conseil gouvernemental pour les minorités nationales (2013):

Les Biélorusses ont des liens avec les «terres tchèques» depuis le XVI^e siècle. Quant aux Vietnamiens, ils sont venus en Tchécoslovaquie principalement pour des études au moment de la normalisation; leur migration s'est poursuivie de manière significative après 1989. Environ 70 000 d'entre eux vivent légalement en République tchèque. Cependant, un aspect important est que, conformément à la loi, seuls les citoyens de la République tchèque appartiennent aux membres des minorités nationales, ce qui signifie que tous les Vietnamiens ne sont pas nécessairement reconnus comme une minorité nationale, car seulement ceux qui ont la nationalité tchèque.

Certains des citoyens qui ont déclaré leur nationalité slovaque et également hongroise sont des Roms. Malgré la dispersion territoriale de la population rom sur les terres tchèques, nous pouvons parler de la concentration de cette minorité dans les villes industrielles du nord de la Bohême, du nord de la Moravie et de Prague. Il existe aussi une concentration importante de Hongrois et d'Ukrainiens, en particulier à Prague et dans la région de la Moravie du Sud.

Le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales (en tchèque: "Rady vlády pro národnostní menšiny") est un organisme consultatif et d'initiative permanent du gouvernement de la République tchèque concernant les questions relatives aux minorités nationales et à leurs membres. L'article 6 de la Loi sur les droits des minorités nationales accorde aux membres des minorités nationales de pouvoir participer aux affaires publiques par l'intermédiaire du Comité des minorités nationales, institué conformément à des dispositions légales spéciales et par le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales :

Le Conseil doit surveiller le respect, au niveau national, des obligations internationales de la République tchèque en matière de droits des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier celles découlant de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et d'autres traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales; il doit aussi assurer la préparation des mesures gouvernementales concernant les droits des membres des minorités nationales, émettre des commentaires sur les projets de loi, les projets de règlement du gouvernement, ainsi que sur les mesures concernant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales avant leur soumission au gouvernement; le Conseil a aussi le mandat de préparer des recommandations à l'intention du gouvernement ou des ministères ou d'autres autorités administratives afin de répondre aux besoins des personnes appartenant à des minorités nationales, en particulier dans le domaine de l'éducation, de la culture et des médias; chaque année, il doit également préparer des rapports de synthèse du gouvernement sur la situation des minorités nationales sur le territoire de la République tchèque, en discuter avant de les soumettre au gouvernement. Enfin, le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales doit coopérer avec les organismes des collectivités territoriales autonomes dans la mise en œuvre pratique de la politique nationale de l'État et proposer la répartition des fonds dépensés sur le budget de l'État pour soutenir les activités des membres des minorités nationales.

Le Conseil gouvernemental pour les minorités nationales compte 31 membres, qui sont le président du Conseil, le vice-président du Conseil, ainsi que les autres membres. Au moins la moitié du nombre total des membres du Conseil se compose de représentants des minorités nationales désignés par des associations de membres des minorités nationales. Ces membres sont composés de 18 représentants des minorités nationales comptant soit un soit deux membres pour la minorité concernée, compte tenu du nombre de personnes appartenant à la minorité et de la situation historique et actuelle de cette minorité. Il s'agit en particulier des représentants des minorités suivantes: bulgare (1), croate (1), hongroise (1), allemande (2), polonaise (2), rom/tsigane (2), ruthène (1), russe (1), grecque (1), slovaque (2), serbe (1), ukrainienne (1), puis récemment biélorusse (1) et vietnamienne (1). Voir la résolution n° 530/2013.

Le Conseil compte aussi des représentants de l'administration publique, de divers ministères (Finances, Culture, Éducation, Travail et Affaires sociales, Intérieur, Justice, Affaires étrangères, etc.), un membre du gouvernement, un représentant du Cabinet du président de la République, un représentant du Bureau du Défenseur public des droits et le plénipotentiaire du gouvernement pour les droits de l'homme.

Soulignons que le fait qu'une minorité ne soit pas représentée au Conseil gouvernemental pour les minorités nationales ne signifie pas qu'elle n'est pas considérée comme une minorité. En définitive, ce sont les pratiques qui déterminent les droits réels des langues dans le pays. Rappelons que l'allemand, le polonais, le hongrois, l'ukrainien, le tsigane (rom), le slovaque et le croate sont des langues parlées en République tchèque, mais seules les quatre premières sont reconnues comme des langues co-officielles en situation minoritaire.

Selon la loi actuelle, les immigrants qui n'ont pas encore des citoyens tchèques ne peuvent pas bénéficier de services linguistiques dans leur langue, bien que leurs compatriotes slovaques, ukrainiens ou autres ont le droit d'en recevoir.

Pour bénéficier des droits garantis par la Constitution, il faut être citoyen de la République tchèque. Par le mot «citoyen», la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales entend nécessairement un «citoyen de la République tchèque». Les étrangers jouissent des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantis par la Charte pour autant que ceux-ci ne soient pas réservés aux seuls citoyens (art. 42 de la Charte).

Seules les communautés de citoyens tchèques constituées selon ces «critères ethniques» sont reconnues en tant que minorités, puisque ces communautés ne sont pas définies selon des critères religieux. Même si certaines communautés religieuses ne sont pas considérées en tant que minorités nationales, leurs droits et leurs libertés individuelles sont néanmoins garantis par la Constitution et les lois tchèques. L’un des problèmes, c’est que de nombreux membres de certaines minorités, tels les Tsiganes, sont devenus des étrangers en République tchèque après la partition de la Tchécoslovaquie. Or, non seulement les non-citoyens ne peuvent voter, ni recevoir des soins de santé, ni participer aux programmes économiques, ni être à l’emploi de l’État (fonction publique, écoles, justice, armée, police, etc.), mais ils sont passibles de «dénaturalisation» imposée comme pénalité pour activité criminelle et de déportation à la discrétion du gouvernement. Rappelons aussi que l'article 7 de la Loi du Conseil national tchèque sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté (1993) exige la maîtrise de la langue tchèque pour acquérir la citoyenneté tchèque.

Les sièges pour les minorités ne sont pas réservés au Parlement de la République tchèque. Après les élections à la Chambre et au Sénat (1998), seule une députée sur 200 était issue d'une minorité. Il s'agissait de Mme Monika Horáková, une Tsigane du Parti vert. Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de séjour de longue durée ou permanent en République tchèque n'ont pas le droit de vote.

L’article 3 de la Charte mentionne ce que sont les droits fondamentaux. En réalité, la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales accorde des droits collectifs et individuels aux membres des minorités nationales. Elle emploie les expressions «minorités nationales» et «minorités ethniques» sans en préciser la différence. Le chapitre III de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales traite spécifiquement des «droits des minorités nationales et ethniques». L’article 24 reconnaît que «nul ne peut être pénalisé en raison de son appartenance à une minorité nationale ou ethnique». Mais c’est l’article 25 de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui édicte les véritables garanties constitutionnelles:

Les domaines spécifiques, tels que le système judiciaire, relèvent de lois spéciales, mais la Loi sur les droits des minorités nationales juin 2001 prévoit des dispositions plus précises. Cette protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales est également garantie par des accords bilatéraux entre la République tchèque et les pays voisins, en particulier la République fédérale d'Allemagne, la Pologne et la Slovaquie.

Ajoutons aussi que le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'autres traités internationaux, sans oublier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces règles de droit font partie de la législation tchèque, et ce, conformément à l'article 10 de la Constitution de la République tchèque qui stipule:

La Constitution ne traite ni de la langue officielle ni des langues minoritaires. Seul l’article 1^er stipule ce qui suit:

C’est par les termes «respect des droits et libertés de l'homme et du citoyen» que sont consacrés les droits des minorités nationales de la République tchèque. Bref, la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit l'usage des langues minoritaires dans les domaines de l’enseignement et des communications officielles avec les autorités. Mais ce droit constitutionnel d'utiliser une langue minoritaire n'est pas défini juridiquement de façon précise.

En matière de justice, les droits linguistiques sont réels et bien précisés. Le Code pénal (2009) interdit la discrimination à l'égard d'une race ou d'un groupe ethnique sous peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans:

La Loi n° 182 sur la Cour constitutionnelle (1993) énonce que «la langue tchèque doit être employée dans la procédure devant la Cour constitutionnelle», mais les personnes physiques, ce qui comprend les membres des minorités, «peuvent utiliser leur langue maternelle dans les audiences orales ou personnelles» et, le cas échéant, le tribunal fait appel à un interprète :

L'article 9 de la Loi sur les droits des minorités nationales énonce que les membres des minorités nationales résidant traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque ont le droit d'utiliser la langue d'une minorité nationale dans les communications officielles et devant les tribunaux:

L'article 2 de la Loi n° 141 sur la procédure pénale (1961) autorise les justiciables qui ne parlent pas le tchèque à employer leur langue maternelle:

Ainsi, la procédure normale doit se dérouler en tchèque, ce qui implique que tous les documents pertinents soient dans cette langue ou traduits en tchèque, mais les minorités ont le droit d'employer leur langue qui sera traduite pour la cour. Cela signifie que la cour n'est pas tenue de connaître une autre langue que le tchèque. L'article 55 de la Loi n° 141 sur la procédure pénale (1961), c'est-à-dire le Code de procédure pénale, précise qu'un rapport sur la déclaration du justiciable doit être rédigé en langue tchèque, même si la personne interrogée témoigne dans une autre langue:

Toutefois, s'il y a litige ou une difficulté dans la déclaration, le greffier ou l'interprète consigne également dans le procès-verbal la partie pertinente de la déclaration dans la langue dans laquelle témoigne le justiciable. Bien que ce droit à la traduction soit régi par le Code de procédure pénale, le texte de l'acte d'accusation, que l'accusé doit recevoir au moins cinq jours avant le procès principal, n'est en principe disponible qu'en tchèque. L'accusé, à qui l'interprète ne traduit ensuite l'acte d'accusation que pendant le procès principal, est donc très désavantagé. Il faudrait proposer un amendement au Code de procédure pénale afin que l'accusé reçoive tous les documents dans sa propre langue.

Pour les Slovaques, l’utilisation de leur langue maternelle ne cause pas de problème, parce que le tchèque et le slovaque sont deux langues très voisines. Pour les petites minorités telles que les Tsiganes, les Polonais, les Allemands, les Hongrois, etc., la procédure normale est donc de recourir aux services d’un interprète. Ainsi, dans un tribunal, toute personne a droit à un interprète lorsqu'elle ne parle pas la langue dans laquelle la communication a lieu et qui, pour les jugements civils, n'a pas à être le tchèque (dans les faits, c'est presque toujours le tchèque), mais une autre langue comprise par les parties et la cour. Dans les affaires pénales, ainsi que les affaires relevant de la Cour constitutionnelle, la loi exige que le tchèque soit la langue de communication et prévoit un interprète pour les parties qui ne parlent pas le tchèque.

La traduction est garantie dans le système judiciaire à tout justiciable qui ne parle pas la langue de procédure, ce qui dans la procédure civile ne doit pas nécessairement être le tchèque (dans la pratique, probablement toujours), mais une autre langue compréhensible pour les parties et le tribunal. Dans une procédure pénale, ainsi que dans une procédure devant la Cour constitutionnelle, la loi prescrit le tchèque comme langue de procédure et fournit la traduction à tout justiciable qui ne la parle pas. Une partie à une procédure dans une langue minoritaire doit d'abord déclarer qu'elle ne parle pas tchèque avant de pouvoir utiliser sa langue dans la procédure. Cela s'applique en particulier au slovaque et au polonais, bien que l'allemand ne soit pas davantage parlé dans les tribunaux tchèques. De telles conclusions sont tirées par le Comité d'experts du Conseil de l'Europe lors de l'évaluation de la mise en œuvre de la Charte européenne des langues locales ou minoritaires.

Bien que ce droit linguistique ne soit pas défini dans le Code pénal (2009), le texte de l'accusation qu'un accusé doit recevoir au moins cinq jours avant l'audience principale est rédigé en tchèque seulement. Un accusé, pour lequel un interprète ne traduit ce texte qu'au cours de l'audience principale, est donc désavantagé. Le Conseil des minorités souhaite proposer une modification du Code pénal, afin que les accusés puissent recevoir au préalable tous les documents dans leur langue maternelle. Dans le cas de la minorité nationale tsigane (rom), le nombre insuffisant d'interprètes du tsigane constitue un problème qui n'a pas trouvé de solution.

Si l’on résume les droits linguistiques dans les tribunaux, on peut dire que toute personne a droit à un interprète lorsqu'elle ne parle pas la langue tchèque (ou le slovaque), sauf dans les cours civiles où le tchèque n’est pas obligatoire, alors qu’on peut recourir à une autre langue comprise par les parties et la cour. Cependant, dans la pratique, c’est presque toujours le tchèque qui demeure la langue de la procédure judiciaire et les autres langues sont utilisées comme des langues de traduction. Au mieux, les seules langues minoritaires parfois employées sont le slovaque et le polonais, l'allemand étant généralement exclu par les germanophones eux-mêmes parce qu'ils se sentent intimidés par l'utilisation de l'allemand en public. Finalement, le juge rend toujours sa sentence en tchèque, laquelle peut ensuite être traduite dans une autre langue, sur demande.

Par ailleurs, on peut remarquer une utilisation importante de la langue allemande dans l'environnement tchèque, car plus qu’une langue minoritaire, c'est aussi une langue des services touristiques, une langue avec les investisseurs et les dirigeants en commerce avec l'Allemagne et l'Autriche. C'est pourquoi la connaissance de l'allemand est souvent considérée pour certains avocats plus utile que l'anglais.

Il est possible pour les communautés minoritaires d'employer leur langue dans les communications officielles. Ce droit constitutionnel est même garanti par l'article 25 de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais l'emploi de ces langues n'est pas réglementé par une loi ni dans la procédure administrative, c'est-à-dire dans les organismes de l'administration publique. Ajoutons aussi que le Code de procédure administrative (2004) accorde à tous les participants à la procédure les mêmes droits et obligations procéduraux et, par conséquent, le droit d'agir dans leur langue minoritaire.

De plus, le Code pénal (2009) interdit la discrimination de la part d'un fonctionnaire à l'égard d'une race ou d'un groupe ethnique sous peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, voire un emprisonnement de trois à dix ans si le contrevenant commet un tel acte sur un citoyen en raison de sa race réelle ou présumée, de son origine ethnique, de sa nationalité :

L'article 25 de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales accorde aux citoyens qui sont membres d'une minorité nationale le droit de communiquer et de recevoir des informations dans leur langue maternelle, et d'employer leur propre langue dans les contacts officiels:

L'article 10 de la Loi sur les droits des minorités nationales accorde le droit, pour les membres des minorités nationales en période électorale, de recevoir toutes les informations destinées aux électeurs dans leur langue:

L'article 16 du Code de procédure administrative (2004) impose le tchèque dans une procédure administrative, que ce soit à l'oral ou à l'écrit. Cependant, le paragraphe 4 autorise tout citoyen appartenant à une minorité nationale à procéder dans la langue de sa minorité:

En réalité, étant donné le très petit nombre des individus appartenant à un groupe minoritaire, la pratique dénie ce droit de recevoir des informations dans sa langue maternelle, sauf pour les Slovaques, parfois les Polonais et les Allemands regroupés dans certaines collectivités locales autonomes ou dans certaines municipalités excentriques. Dans ce cas, il est plus aisé d’utiliser sa langue maternelle avec les autorités administratives, mais dans toutes les autres situations, le tchèque reste l’unique langue de communication entre les pouvoirs publics et le citoyen. Bien que la Loi sur les droits des minorités nationales puisse admettre officiellement le droit d’utiliser une langue minoritaire auprès des pouvoirs publics, ce droit risque d’être dénié par les contraintes de la réalité: seules les minorités regroupées dans certaines collectivités locales peuvent être assurées de recevoir des services dans leur langue. De plus, selon le Code de procédure administrative (2004), lorsqu'une communauté n'est pas reconnue comme une minorité nationale, elle doit assumer les frais financiers liés à l'exercice de ce droit.

En République tchèque, la loi définit l'usage des noms et prénoms. Elle autorise un citoyen à écrire les noms étrangers en fonction de leur usage linguistique et donc également ceux des personnes appartenant aux minorités nationales. L'article 7 de la Loi sur les droits des minorités nationales autorise les membres des minorités nationales à employer leur nom et prénom dans leur langue:

Mais la loi mentionne bien que c'est en vertu des conditions prévues par un règlement spécial. Il faut donc se référer à la Loi n° 301 sur les registres, les noms et prénoms (2000). Selon l'article 26, les documents d'enregistrement doivent se faire en tchèque, mais le par. 3 autorise l'emploi des noms et prénoms «dans la langue de la minorité nationale sous la forme dans laquelle ils figurent dans les systèmes d'information de l'administration publique»:

Il subsiste à ce sujet quelques problèmes concernant l'inscription des noms de famille féminins dans les registres et dans les documents officiels. En effet, le texte précise que l'inscription d'un nom de famille féminin doit obéir aux règles de la grammaire tchèque, ce qui signifie que la plupart de ces noms sont modifiés selon le genre (généralement en y ajoutant le suffixe -ová ou en changeant la lettre [y] par la lettre [á]). Or, cette obligation de changer le nom de famille des personnes appartenant aux minorités nationales semble aller à l'encontre de la manière dont celles-ci utilisent leur langue et est considérée par certains comme une mesure discriminatoire restreignant les droits linguistiques.

À la demande d'un citoyen de la République tchèque membre d'une minorité nationale dont le nom, ou les noms et prénoms sont inscrits dans le registre en tchèque ou dans une autre langue, ses nom et prénom doivent être indiqués dans le document d'enregistrement dans la langue nationale avec les caractères prescrits dans la forme sous laquelle ils apparaissent dans les systèmes d'information de l'administration publique. Quoi qu'il en soit, les membres d'une minorité doivent faire déclaration sous serment de leur appartenance à une minorité nationale.

Quant à la Loi n° 328 sur les cartes d'identité (1999), elle ne fait aucune mention de la langue qui doit être utilisée sur la carte d'identité. Dans les faits, ces inscriptions (nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance, date d'émission, date d'expiration, etc.) sont systématiquement bilingues, c'est-à-dire en tchèque et en anglais. Les informations contenues dans la carte d'identité a fait l'objet d'un débat dans le pays, car l'inclusion, par exemple, de la nationalité minoritaire ou de la religion aurait pu faciliter la discrimination à l'encontre d'une communauté en particulier.

La Loi sur les droits des minorités nationales reconnaît aux membres appartenant à des minorités nationales d'utiliser leur langue, en plus du tchèque, pour les noms de lieux dans les localités où ils vivent en nombre important :

De plus, la Loi n° 128 sur les municipalités (2000) permet le bilinguisme à la condition que, selon le dernier recensement, au moins 10% les citoyens de la municipalité et, à la demande d'une pétition, au moins 40% des citoyens adultes de la municipalité l'ont demandé pour cette minorité nationale:

La Loi sur les droits des minorités nationales de 2001 a officialisé l’usage du bilinguisme dans de nombreux cas, mais la réalité dénie souvent ce droit. Dans la pratique, le droit d'inscrire des communautés, des rues et des places publiques avec des noms dans la langue de la minorité n'est que très rarement exercé. La cause provient probablement du fait que ce droit peut être exercé que si 10 % de la population locale reconnaît son appartenance à une minorité nationale et 40 % des citoyens adultes qui en font le demande par voie de pétition.

L'ordre juridique de la République tchèque ne réglemente pas l'affichage, les panneaux routiers, les inscriptions et toute autre information dans une langue minoritaire, mais rien n'est interdit à ce sujet. Dans les faits, des panneaux visibles dans différentes langues étrangères, généralement l'anglais ou l'allemand, sont placés sans aucune restriction, pour des raisons purement pratiques ou commerciales. Des inscriptions en polonais sont également possibles dans la région de Silésie, notamment à Český Těšín, une ville de quelque à 24 400 habitants (en 2019). Les enseignes commerciales peuvent être exposées à la vue du public en différentes langues, mais elles restent généralement en tchèque. Il est rare que ces inscriptions apparaissent dans une langue minoritaire, bien que ce soit en principe permis à l'article 8 de la Loi sur les droits des minorités nationales :

La version anglaise de cet article 8 de la loi laisse croire que l'affichage doit être bilingue: «posted in the language of the national minority as well as in the Czech language.» On traduirait alors en français par «affichés dans la langue de la minorité nationale aussi bien qu'en langue tchèque». Cependant, la version tchèque — byly uvedeny rovnež v jazyce národnostní menšiny — se traduit mot à mot par «affichés également dans la langue de la minorité nationale». Ce que la loi signifie, c'est que les inscriptions peuvent être en tchèque et dans une langue minoritaire, mais celle-ci n'est pas une obligation. Quoi qu'il en soit, les raisons d’ordre commercial et la rentabilité des entreprises font en sorte que normalement le tchèque est omniprésent, les affiches bilingues, extrêmement rares et exceptionnelles, que ce soit avec l'anglais, l'allemand ou le polonais.

L'égalité d'accès à l'éducation pour les membres appartenant à des minorités nationales est accordée à tous, comme c'est le cas pour l'ensemble des citoyens tchèques. L'article 25 de la Charte des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit aux minorités nationales et ethniques le droit à l'éducation, quelle qu'elle soit.

Article 25

2) Les citoyens appartenant à des minorités nationales et ethniques jouissent également, dans les conditions fixées par la loi, des garanties suivantes:

- le droit à l´instruction dans leur propre langue ;

4.1 Le droit pour les résidents «depuis longtemps»

L'article 11 de la Loi sur les droits des minorités nationales (2001) est plus précis dans la mesure, où pour obtenir le droit à l'éducation dans une langue minoritaire, les membres des minorités nationales doivent résider traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque:

Article 11

Droit à l'éducation dans la langue d'une minorité nationale

1) Les membres des minorités nationales résidant traditionnellement et depuis longtemps sur le territoire de la République tchèque ont droit à l'éducation et à l'enseignement dans leur langue maternelle dans les écoles, les activités préscolaires et scolaires, selon les conditions prévues par une réglementation spéciale.

2) Les membres des minorités nationales, conformément au paragraphe 1, sont autorisés, selon des conditions prévues par une réglementation spéciale:

a) des écoles privées utilisant la langue d'une minorité nationale comme langue d'enseignement ou l'apprentissage de la langue d'une minorité nationale en tant que discipline scolaire;

b) des écoles maternelles privées et des établissements d'enseignement privés.

Le texte mentionne bien qu'il s'agit d'écoles privées. Conformément à la législation en vigueur dans le pays, les personnes appartenant aux minorités nationales peuvent donc fonder leurs propres établissements privés, et ce, sans aucune restriction, et demander l'intégration de ces établissements dans le système d'éducation, c'est-à-dire des établissements préscolaires et scolaires dans les mêmes conditions que pour les autres citoyens. Il semble que ce soit surtout les Slovaques et les Polonais qui utilisent en partie cette possibilité. Cela signifie que la République tchèque a des obligations financières envers ce type d’établissement scolaire.

En République tchèque, ce droit à l'éducation minoritaire se concentre davantage sur les minorités qui vivent en République tchèque «depuis longtemps». Une distinction doit être établie entre le droit à l'enseignement d'une langue minoritaire et le droit à un enseignement entièrement dans une langue minoritaire. Autrement dit, il existe des écoles où la langue d'enseignement est une langue minoritaire et des écoles tchèques (ou des classes) avec un enseignement dans la langue minoritaire comme matière facultative. Dans le système d'éducation tchèque actuel, le droit de recevoir un enseignement dans sa langue maternelle s'exerce en principe de trois manières:

1) soit les écoles où les matières sont enseignées dans la langue de la minorité nationale;
2) soit les écoles tchèques où la langue de la minorité nationale est enseignée en tant que discipline facultative;
3) soit des classes séparées où les matières sont enseignées dans la langue de la minorité nationale.

Évidemment, l'idéal, c'est de bénéficier d'écoles où les matières sont enseignées dans la langue de la minorité nationale, mais ce n'est pas toujours possible, compte tenu du nombre d'élèves admissibles.

4.2 Les conditions préalables pour l'éducation minoritaire

L'article 13 de la Loi n° 561 sur l'enseignement préscolaire, primaire, secondaire, supérieur professionnel et autre (2004) ne fait aucunement allusion à deux types d'écoles, que ce soit public ou privé:

Article 13

Langue d'enseignement

1) La langue d'enseignement est le tchèque.

2) Les membres des minorités nationales ont le droit de recevoir leur instruction dans la langue d'une minorité nationale, selon les conditions prévues à l'article 14.

L'article 14 de la loi n° 561 énumère les conditions pour obtenir une éducation dans la langue maternelle autre que le tchèque, que ce soit pour l'école maternelle, l'école primaire ou l'école secondaire:

Article 14

Éducation des membres des minorités nationales

1) Une municipalité, une région ou le Ministère doit assurer une instruction aux membres des minorités nationales dans la langue de la minorité concernée dans les jardins d'enfants, les écoles primaires et secondaires, c'est-à-dire dans les municipalités où, en conformité avec une disposition législative spéciale, un comité pour les minorités nationales a été créé dans la mesure où les conditions précisées ci-après sont remplies.

2) Une classe de maternelle peut être mise en place si au moins huit enfants appartenant à une minorité nationale s'inscrivent dans l'enseignement d'une classe de la minorité nationale; une classe d'école primaire peut être mise en place si au moins 10 élèves appartenant à une minorité nationale s'inscrivent à l'enseignement dans une langue de la minorité nationale; une école maternelle ou primaire ayant la langue d'une minorité nationale peut être prévue à la condition que toutes les classes comptent en moyenne au moins 12 enfants ou élèves appartenant à une minorité nationale dans une classe.

3) Si au moins 12 élèves affirment faire partie d'une minorité nationale, une classe du degré pertinent d'une école secondaire peut être mise en place; une école secondaire peut être prévue dans la langue de la minorité nationale comme langue d'enseignement pourvu que toutes les classes comptent en moyenne au moins 15 élèves qui affirment faire partie de la minorité nationale.

4) Dans l'instauration d'un enseignement dans la langue d'une minorité nationale, les municipalités, les régions ou le Ministère doivent tenir compte de l'accessibilité de cette instruction. Celle-ci peut également être organisée par une union de communes ou de municipalités, ou une municipalité et une région peuvent s'entendre sur la manière de l'organiser, y compris le financement.

Un jardin d'enfants pour les minorités nationales ne peut être créé que si au moins huit enfants s'inscrivent comme membres d'une minorité. Une école primaire pour les minorités nationales, où les matières seront enseignées dans leur langue, peut être mise en place si au moins 10 élèves s'inscrivent comme minorité. Une école secondaire peut être créée avec 12 élèves appartenant à une certaine minorité nationale.

De plus, si 10 % des citoyens d’une municipalité se déclarent membres d’une minorité nationale, un comité pour les minorités nationales y est créé. Les membres de ces minorités peuvent ainsi être instruits dans leur langue maternelle dans les garderies, les écoles primaires et les écoles secondaires (inférieures et supérieures). La municipalité, l’autorité régionale ou le Ministère assure l’éducation dans la langue minoritaire. L’enseignement dans la langue d’une minorité nationale peut aussi être organisé par une commune ou une municipalité. Les membres de la minorité doivent néanmoins apprendre le tchèque comme langue seconde.

Pour que les enfants des membres d’une minorité bénéficient d'une éducation dans leur langue maternelle, les parents doivent demander l'insertion de ces enfants dans une école de cette minorité au moment de leur inscription; il n'est pas nécessaire de préciser l'identité nationale de l'élève. Si les parents demandent l'insertion de leur enfant dans une école ou une classe en une langue minoritaire donnée et que les élèves sont assez nombreux pour que l'on puisse ouvrir une telle classe, l'enfant reste inscrit dans le système d'éducation de la minorité.

4.3 Les écoles minoritaires

La minorité polonaise vivant en République tchèque compte environ 52 000 membres, dont 25 000 locuteurs du polonais. La majorité de la communauté polonaise (80 %) est installée à Český Těšín en Silésie. Cette région est située à la frontière avec Pologne, où les Polonais constituent 10 % de la population. Les Polonais constituent une des minorités présentes en République tchèque, avec un système d'éducation qui leur est propre, soutenu par le gouvernement tchèque. Le droit d’utiliser le polonais comme langue d’enseignement à l’école était déjà inscrit dans la Loi sur le règlement de base de l'enseignement unifié de 1948 (Zákon č. 95/1948 o základní úpravě jednotného školství):

Článek 1

1) Veškeré mládeži se dostane jednotné výchovy a obecného i odborného vzdělání na školách, které tvoří jednotnou soustavu.

2) Podle dalších ustanovení tohoto zákona chodí mládež do školy mateřské ve věku od tří do šesti let, do školy prvního stupně (národní) a druhého stupně (střední) od šesti do patnácti let a mládež starší do školy třetího stupně.

Článek 3

1) Na školách v zemi České a v zemi Moravskoslezské se vyučuje česky, na Slovensku slovensky.

2) Výjimky může stanoviti vláda.

Article 1 [abrogé]

1) Tous les jeunes recevront une éducation uniforme et une éducation générale et professionnelle dans les écoles, qui forment un système unifié.

2) Selon d'autres dispositions de cette loi, les jeunes fréquentent le jardin d'enfants de trois à six ans, l'école de première année (nationale) et l'école de deuxième année (secondaire) de six à quinze ans et les plus jeunes de l'école de troisième année.

Article 3 [abrogé]

1) Le tchèque est enseigné dans les écoles de la République tchèque et du pays morave-silésien et en slovaque en Slovaquie.

2) Des exceptions peuvent être déterminées par le gouvernement.

Ces «exceptions» étaient basées sur le concept de la «fraternité slave» ("Slovanské bratrství"). Actuellement, le réseau de garderies, d’écoles primaires et d’écoles secondaires est implanté dans la région de la Silésie. On y trouve 26 garderies, 26 écoles primaires et une école secondaire à Český Těšín, qui utilisent le polonais comme langue d’enseignement. On compte aussi cinq garderies, une école primaire et trois écoles secondaires combinant le tchèque et le polonais comme langues d’enseignement. Au total, il y a quelque 2200 élèves qui fréquentent les écoles primaires polonaises.

Ce droit à l’instruction dans la langue minoritaire — comprendre des classes d’élèves minoritaires — est généralement effectif pour les Slovaques, les Polonais de Silésie, les Allemands des Sudètes et certains enfants tsiganes (roms). Dans la pratique, du fait de la dispersion géographique de la plupart des minorités nationales, il n’est pas possible de concrétiser de tels droits scolaires, notamment à l’égard des Hongrois, des Ukrainiens, des Russes, des Bulgares et des Grecs. Seule la minorité nationale polonaise, parce qu’elle est concentrée dans les régions de Karviná et de Frydek-Místek, possède un réseau scolaire assez complet dans lequel les disciplines sont enseignées en polonais.

En fait, les municipalités où les écoles et/ou classes minoritaires sont plus accessibles concernent les minorités regroupées en collectivités territoriales autonomes, soit les Polonais, les Slovaques, les Allemands des Sudètes et, jusqu’à un certain point, les Tsiganes/Roms. Les véritables écoles minoritaires sont plutôt rares en République tchèque en raison de la dispersion des petites minorités, ce qui rend difficile l'instruction dans une langue minoritaire. D'autres raisons peuvent dénier le droit à l’enseignement dans la langue minoritaire. La marginalisation de la communauté tsigane dans le système d'éducation semble particulièrement préoccupante. On sait qu'un grand nombre d'enfants tsiganes quitte l'école avant la fin du cycle primaire, ce qui implique une diminution considérable des inscriptions par la suite dans l'enseignement secondaire et supérieur. Ces dernières années, les mesures prises par l'État ont visé à garantir des conditions adéquates, en particulier pour les enfants issus de milieux socioculturellement défavorisés, dont les Roms, en créant des classes préparatoires dans les écoles primaires. Le but de ce programme est d'assurer la préparation systématique (mais volontaire) des enfants roms au processus pédagogique. La préparation linguistique des élèves roms et leur préparation au régime scolaire sont également assurées par des «assistants scolaires» roms.

En réalité, la pratique la plus courante en République tchèque consiste à créer des classes minoritaires dans des écoles de langue tchèque. Cela vaut pour presque tous les groupes ethniques. Les communautés parmi lesquelles on compte le plus d’enfants recevant une instruction dans une langue minoritaire sont le suivantes: les Slovaques, les Hongrois, les Polonais, les Allemands et les Tsiganes. À l’exception des Slovaques et des Polonais, on dénombre moins de 1000 enfants au primaire par communauté. Hormis le lycée Thomas-Mann de Prague, qui d'ailleurs reçoit des élèves d'autres nationalités, il n'y a pas assez d'élèves dans des villes ou des municipalités pour créer une école allemande. Seules des classes existent!

4.4 Les faiblesses du système

L'enseignement minoritaire dans les domaines de la culture, de l'histoire, de la langue et de la religion semble totalement insuffisant et traditionnellement négligé. Les manuels scolaires, malgré certains progrès au cours des dix dernières années, sont toujours des manuels de la nation ethnique tchèque, de son histoire, de sa culture, de sa lutte pour l'autonomie ethnique et plus tard l'indépendance de l'État tchèque. Tout ce qui concerne les Slovaques, les Polonais, les Hongrois, les Juifs, les Ukrainiens, les Silésiens, les Roms, etc., est complètement ignoré. Comme si les «terres tchèques» n'étaient pas traditionnellement le siège de diverses communautés ethniques, culturelles et religieuses.

En particulier, les représentants de la communauté juive jugent peu satisfaisante la manière dont les questions juives sont présentées dans l'enseignement primaire et secondaire tchèque. Ils soulignent, ainsi que d'autres observateurs, que les manuels et programmes scolaires tchèques informent sur la présence juive dans l'histoire de manière totalement insuffisante ou même de manière déformante. Cette situation peut probablement être considérée comme une conséquence du fait que toutes les questions juives ont été systématiquement ignorées pendant des décennies.

4.5 L'éducation pour les étrangers

D’après la loi, les enfants des demandeurs d’asile et des réfugiés sont considérés comme des enfants à «besoins éducatifs spéciaux», plus précisément comme des enfants «socialement défavorisés». Les directions d’école peuvent, avec le consentement des autorités régionales concernées, créer des postes d’assistants en éducation pour les classes ou les groupes d’études où des élèves reçoivent leur instruction en fonction de besoins pédagogiques particuliers; ils ont le droit d’être instruits dans une classe préscolaire.

La loi garantit aussi aux étrangers qui résident légalement en République tchèque l’accès à l’éducation dans les mêmes conditions que les citoyens tchèques, y compris à l’éducation en institution spéciale. Les personnes qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne doivent prouver le caractère légal de leur résidence en République tchèque dès le début de leur instruction. L’autorité régionale, en coopération avec les responsables des écoles, s’assure que les étrangers peuvent bénéficier gratuitement de la préparation à l’entrée en école primaire, y compris les cours de langue tchèque et l’aide à l’apprentissage de leur langue maternelle.

4.6 La gestion scolaire

En République tchèque, ce sont les communes et les municipalités qui administrent les écoles maternelles et les écoles primaires. Elles décident de leur création ou de leur fermeture, de l’admission des enfants en maternelle et de la nomination des directeurs dans ces établissements. Les communes financent ces établissements, sauf les salaires, les livres scolaires et les fournitures générales payées par l’État. Mais ce sont les régions qui gèrent les écoles secondaires et qui les financent. Les régions ont la responsabilité de répartir les allocations de l'État aux communes pour les dépenses prises en charge par celui-ci (salaires, livres scolaires, etc.).

Lorsqu’un citoyen tchèque reçoit son instruction dans une langue minoritaire, l'émission des diplômes scolaires se fait selon les directives n° 24 021/98-20 du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports concernant l'homologation obligatoire des écoles ou des établissements scolaires. Les élèves des écoles minoritaires reçoivent alors un diplôme rédigé en deux langues.

4.7 L'éducation supérieure

L'enseignement supérieur est donné par les collèges et les universités tchèques. La compétence du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports à l'égard de ces deux segments de l'éducation est différente. Les établissements d'enseignement supérieur sont très nombreux en République tchèque, soit une centaine. La Loi n° 111 sur les établissements d'enseignement supérieur (1998) ne fait aucune mention des langues d'enseignement dans les universités et autres établissements supérieurs. De façon générale, l'enseignement se donne en tchèque dans la plupart des établissements, mais quelques établissements offrent des cours en anglais. Comme les faits semblent le démontrer, les langues étrangères font désormais partie intégrante des études dans presque toutes les universités, car les étudiants doivent démontrer au moins une connaissance de base d'une langue étrangère, principalement l'anglais, mais des cours d'allemand, de français et de russe sont aussi disponibles.

Les étrangers ainsi que les citoyens tchèques peuvent étudier gratuitement en tchèque dans les universités publiques. Les conditions d'admission varient d'un établissement à l'autre et d'un domaine d'études à l'autre, généralement des préalables généraux aux études sont testés, ou des connaissances disciplinaires / factuelles (par exemple en médecine). Pour les étrangers, leur propre test de langue peut être défini ou le niveau de langue du candidat peut être testé lors d'un entretien oral.

L'option la plus intéressante pour les étrangers qui ne disposent pas de leurs propres ressources financières peut être d' obtenir une bourse d'études liée à un cours annuel de langue préparatoire en tchèque. Les programmes de bourses pour les étrangers désireux d'étudier des domaines en tchèque et en anglais sont disponibles sur le site Web du ministère tchèque de l'Éducation. Cependant, les bourses sont destinées exclusivement à soutenir l'étude d'étrangers de pays tiers en développement . Par conséquent, un citoyen de la République tchèque, un citoyen de l'Union européenne et un autre étranger titulaire d'un permis de séjour permanent sur le territoire de la République tchèque ne peuvent pas demander de bourse.

Le seul article de la Loi n° 111 sur les établissements d'enseignement supérieur (1998) qui mentionne le critère de la langue est l'article 93-d sur les informations en tchèque pour une université étrangère européenne qui aurait l'intention d'offrir des programmes étrangers d'enseignement supérieur et des programmes d'études universitaires en République tchèque:

Article 93-d

3) [...] Si les informations ou les documents pertinents ne sont pas préparés en langue tchèque, le fournisseur doit les publier et les soumettre conformément au paragraphe 2 avec leur traduction en tchèque.

Il n'existe aucune disposition particulière concernant les minorités linguistiques de la République tchèque.

Tous ces périodiques sont soutenus financièrement par l'État tchèque. La presse vietnamienne en République tchèque est très dynamique, mais volatile. En effet, de nouveaux titres apparaissent rapidement, mais ils peuvent disparaître à la même vitesse. En plus de ces périodiques, il existe un nombre inépuisable d'autres publications destinées à la communauté vietnamienne. Cependant, les efforts pour imprimer une presse bilingue ou multilingue ne sont pas très réussis.

Numériquement, la minorité nationale la plus forte est constituée de Slovaques. L'émission «Stretnutie», qui est diffusée par Radiožurnál le dimanche à partir de 20 heures et la station régionale de la radio tchèque les lundis et mercredis, lui est destinée. L'émission «Neighbours» est un magazine tchéco-allemand pour la minorité allemande en République tchèque; elle est diffusée par Radio tchèque Nord le vendredi soir. L'émission sur la vie de la minorité tsigane en République tchèque «O Roma vakeren» est diffusée sur Radiožurnál le samedi à 20 h, et les mardis et jeudis sur les stations régionales de la radio tchèque. En outre, un programme sur toutes les minorités nationales en République tchèque est régulièrement préparé pour la radio nationale tchèque, en particulier pour celles qui n'ont pas leur propre programme radio, intitulé «Between Us».

Dans la pratique, tout cela signifie que les minorités nationales disposent pour la radio de salles de rédaction indépendantes en fonction des langues suivantes: le polonais, le slovaque, l'allemand et le romani pour les Roms. En outre, la radio nationale tchèque propose des émissions régulières aux concitoyens des communautés hongroise, allemande, polonaise, rom, slovaque, ukrainienne, russe, croate et vietnamienne et juive. Les radios privées diffusent davantage d’émissions en langues minoritaires, surtout en slovaque, en allemand, en romani, en hongrois, en ukrainien, en russe, etc.

La télévision tchèque dispose d'une salle de presse indépendante pour les Roms, qui diffuse régulièrement le programme rom ROMALE. La télévision publique diffuse également une série d'émissions sur les minorités vivant en République tchèque. Néanmoins, des représentants des minorités nationales, notamment du côté des Allemands et des Slovaques, critiquent la télévision tchèque et l’accusent de ne pas prêter suffisamment d'attention aux problèmes des minorités nationales. Dans la pratique, les langues minoritaires ne sont pas utilisées dans la télévision publique. C'est pourquoi le Conseil du gouvernement pour les minorités nationales a lancé des initiatives pour l'amélioration de la coopération avec les minorités nationales.

La politique linguistique de la République tchèque à l'égard des minorités nationales paraît simple. Il s’agit d'une politique sectorielle limitée à trois secteurs: les tribunaux, l'éducation et les médias. Pour les tribunaux, c'est le droit à la traduction, non le droit à la langue. En matière d'éducation, le droit à la langue est réel, mais limité aux communautés linguistiques installées depuis longtemps dans certaines agglomérations. Toutefois, ce sont les médias qui rendent davantage compte des besoins des minorités, car la plupart peuvent recevoir des informations dans leur langue. Dans les services à la population, l'emploi des langues minoritaires demeure très limité et, quand ce service est possible, il n'est disponible que dans certaines municipalités.

Néanmoins, on peut dire que les autorités de la République manifestent une certaine bonne volonté, comme en fait foi la promulgation de la Loi sur les droits des minorités nationales de 2001, alors que d'autres grands États (dont la France) font beaucoup moins. On doit quand même admettre que la République tchèque pourrait faire davantage, notamment dans les tribunaux, les services publics et l'éducation, du moins pour les Slovaques, les Vietnamiens, les Ukrainiens, les Polonais et les Hongrois (0,1%).

Au point de vue de la politique linguistique, le modèle tchèque illustre le fait qu’il peut y avoir une différence importante entre le droit accordé et l’application de ce même droit. En somme, la loi ne peut faire supprimer les inconvénients liés à la condition minoritaire, surtout si la minorité s’avère très petite et souffre de dispersion géographique. Même le droit inscrit dans les lois ne peut pas toujours garantir la survie des minorités trop petites, et ce, dans le respect des individus tout en contribuant à accroître le développement de la démocratie en République tchèque.

1) Situation générale & Données démolinguistiques	2) Données historiques	3) La politique à l'égard du tchèque
4) La politique à l'égard des minorités nationales	5) Bibliographie	L'ex-Tchécoslovaquie

République tchèque

1 Le statut des minorités nationales

Dernière mise à jour: 19 févr. 2024