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Kosovo

Les politiques linguistiques
des municipalités

République du Kosovo
 

1 La protection juridique du gouvernement central

Les municipalités du Kosovo détiennent des pouvoirs importants en matière de politique linguistique. Étant donné que l'oncompte 38 municipalités au Kosovo, on peut conclure qu'il existe autant de politiques linguistiques qui appliquent chacune à leur façon les lois adoptées par l'Assemblée du Kosovo.

1.1 L'état des structures et des compétences municipales

La carte ci-dessous présente la localisation des 38 municipalités ainsi que la liste de celles-ci dans le tableau de droite.

1 Deçan / Dečane 20 Malishevë / Mališevo
2 Dragash / Dragaš 21 Skënderaj / Srbica
3 Ferizaj / Uroševac 22 Novobërdë / Novo Brdo
4 Fushë Kosovë / KosovoPolje 23 Obilic / Obilić
5 Gjakovë / Đakovica 24 Partesh / Parteš
6 Gjilan / Gnjilane 25 Pejë / Peć
7 Gllogoc / Glogovac 26 Podujevë / Podujevo
8 Graçanicë / Gračanica 27 Prishtinë / Priština
9 Hani i Elezit / Hani Elezit 28 Prizen / Prizen
10 Istog / Istok 29 Rahovec / Orahovac
11 Junik / Junik 30 Ranillug / Ranilug
12 Kaçanik / Kačanik 31 Shtime / Štimlje
13 Klinë / Klina 32 Skënderaj / Srbica
14 Kllokoti / Klokot 33 Shtërpcë / Štrpce
15 Kamenicë / Kosovska Kamenica 34 Suharekë / Suva Reka
16 Mitrovicë/Kosovoska Mitrovica 35 Viti / Vitina
17 Zveçan / Zvečan 36 Vushtrri / Vučitrn
18 Leposaviq / Leposavić 37 Zubin Potok / Zubin Potok
19 Lipjan / Lipljan 38 Zveçan / Zvečan

On peut aussi consulter un tableau représentant la composition ethnique de chacune des municipalités: «La répartition des nationalités dans les municipalités du Kosovo (2011)».

- Les divisions administratives

Sur un total de 38 municipalités, 27 sont à majorité ethnique albanaise, 10 à majorité serbe et une seule à majorité turque (voir la carte ethnique des municipalités). Ces divisions administratives ont été formées en 2000, alors qu'on ne comptait que 30 municipalités. Après l'indépendance du Kosovo en 2008, il y eut une décentralisation dans laquelle huit nouvelles municipalités furent ajoutées, ce qui porta leur nombre à 38.

Chacune des municipalités bénéficie d'un maire, d'une assemblée municipale (ou conseil municipal) et des pouvoirs autonomes. Il faut aussi tenir compte que chacune des municipalités se compose de plusieurs localités, dont la ville-centre dite intra-muros. Par exemple, la municipalité de Prishtinë/Priština compte 41 localités, dont la veille-centre intra-muros de quelque 145 000 habitants, alors que toute l'agglomération en compte 500 000. Un autre exemple avec la municipalité de Pejë/Peć qui compte 96 000 habitants répartis dans 80 localités, dont 49 000 dans la seule ville-centre. Or, chacune des nombreuses localités que possède une municipalité est autonome par rapport à la ville-centre. Elle peut ou non accepter d'autres langues officielles. On trouvera la liste des 38 municipalités avec leurs langues officielles en cliquant ici, s.v.p.

- Les compétences municipales

Toutes les municipalités et localités ont un certain nombre de compétences, dont le développement économique local, la planification urbaine et rurale, la protection de l'environnement, la fourniture et l'entretien des services publics, y compris la langue, l'approvisionnement en eau, les égouts et le traitement des eaux usées, la gestion des déchets, les transports locaux, l'éducation publique de la maternelle, du primaire et du secondaire, y compris l'enregistrement des établissements d'enseignement, le recrutement, le paiement des salaires et la formation des enseignants et administrateurs, les soins de santé de proximité, les services à la famille et autres services de protection sociale, l'octroi de licences aux services liés aux divertissements, aux activités culturelles et de loisirs, à l'hébergement, la dénomination des routes, des rues et d'autres lieux publics, le tourisme, etc.

Les municipalités à majorité serbe ont des pouvoirs supplémentaires sur la nomination des commandants de la police locale et des sites du patrimoine religieux et culturel sur leur territoire. Certaines d'entre elles ont des compétences sur les universités et la santé qui, dans les municipalités à majorité non serbe, relèvent du gouvernement central. Les services publics au Kosovo relèvent surtout des municipalités. Conséquemment, ces services sont relativement près des citoyens, du moins bien davantage que les services offerts par le gouvernement central de Prishtinë/Pristina.

1.2 Les lois sur la protection des minorités

En principe, selon l'article 7 de la Loi sur l'emploi des langues, les municipalités constituant pour au moins 5 % de la population totale d'une municipalité doivent appliquer la parité des langues dans l'administration municipale:

Article 7

Emploi des langues dans les institutions municipales

7.1. La parité des langues officielles d'une municipalité doit être appliquée dans tous les établissements municipaux.

7.2. Toute personne a le droit de communiquer et de recevoir des services disponibles et des documents publics de la part des établissements municipaux et des fonctionnaires dans l'une des langues officielles. Tout organisme représentatif et exécutif municipal a le devoir de veiller à ce que toute personne puisse communiquer et obtenir des services disponibles et des documents publics d'un établissement ou d'un organisme municipal dans une langue officielle.

Article 8

8.1. Dans les municipalités, les membres appartenant à des communautés dont la langue est d'usage officiel, conformément à l'article 2.4, ont le droit de présenter des propositions et des documents oraux ou écrits, et de recevoir une réponse, s'ils le demandent, dans leur langue maternelle de la part des institutions et des agents municipaux.

8.3. Les règlements municipaux et les actes subsidiaires doivent être émis et publiés dans les langues de ces communautés, si elles en font la demande.

- Le quota des 5 % et des 3 %

Dans les 38 municipalités, l'albanais et le serbe ont le statut de langues officielles, peu importe si une communauté albanaise ou serbe compte pour moins de 5%. Le problème reste entier pour les autres minorités, bien que chaque fois qu’une langue est parlée par au moins 5 % des citoyens, elle se doit d’être reconnue d'usage officiel. L'article 2 de la Loi sur l'emploi des langues est clair à ce sujet:
 

Article 2

2.1. L'albanais et le serbe ainsi que leurs alphabets sont les langues officielles du Kosovo et ont un statut égal dans les institutions du Kosovo.

2.2. Toutes les personnes ont des droits égaux en ce qui concerne l'emploi des langues officielles dans les institutions du Kosovo.

2.3. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle et qui constitue pour au moins 5 % de la population totale de la municipalité, la langue de ladite communauté a le statut de langue officielle dans la municipalité et doit être en usage dans des conditions d'égalité avec les langues officielles. Nonobstant ce qui précède, à titre exceptionnel, dans la municipalité de Prizren, la langue turque jouit du statut d'une langue officielle.

2.4. Dans les municipalités habitées par une communauté dont la langue maternelle n'est pas l'une des langues officielles du Kosovo et qui représente plus 3 % de la population totale de la municipalité, ladite langue de la communauté a le statut d'une langue d'usage officiel dans la municipalité, en conformité avec les dispositions prévues à l'article 8. De plus, la communauté dont la langue a été traditionnellement parlée dans une municipalité doit également jouir du statut d'une langue d'usage officiel au sein de cette municipalité.

Bref, il existe deux statuts linguistiques pour les minorités dans les municipalités:

- une langue peut être officielle si elle est parlée par au moins 5 % de la population ;
- une langue peut être d'usage officiel si elle est parlée par au moins 3 % de la population ;

- Les municipalités avec au moins trois langues officielles

Toutes les municipalités du Kosovo doivent avoir au moins deux langues officielles: l'albanais et le serbe, et ce, peu importe le nombre de leurs locuteurs, le système des quotas n'étant valides que pour les autres langues.

Le Kosovo compte 38 municipalités, mais seulement huit d'entre elles ont une autre langue de plus que l'albanais et le serbe, auxquels il convient d'ajouter la localité de Mamusha qui fait partie de la municipalité de Prizen: 
 

Municipalité
(localité)
Population
(2011)
Langues officielles
(en gras)
Langues d'usage officiel
Dragash / Dragaš 33 590

albanais (64,2%), serbe (0,01%), goranski (23,8%), bosniaque (11,9%)

-
Gjilan / Gnjilane 90 015

albanais (93,9%), serbe (4,0%)

turc (1,3%)
Istog / Istok 44 710

albanais (89,4%), serbe (1,7%)

bosniaque (3,6%)
Mamusha / Mamuša / Mamuşa 5 507

albanais (5,9%), serbe (0,01%), turc (93,1%)

-
Mitrovicë / Mitrovica 71 642

albanais (94,9%), serbe (0,01)

turc (2,7%)
Pejë / Peć 115 100

albanais (92,0%), serbe (0,7%), bosniaque (2,8%)

-
Prishtinë / Priština 198 000

albanais (97,4%), serbe (0,05%)

turc (0,05%)
Prizen / Prizen 176 530

albanais (79,3%), serbe (0,1%), bosniaque (12,4%) turc (5,1%)

-
Vushtrri / Vučitrn 73 430

albanais (92,6%), serbe (5,4%)

turc (1,3%)

Certaines municipalités ont le serbe comme langue co-officielle, alors que cette langue est parlée par moins de 5% pour être déclarée officielle:  Dragash/Dragaš (0,01%), d'Istog/Istok (1,7%), de Mitrovicë/Mitrovica (0,01%) et de Prizen/Prizen (0,1%). C'est que toutes les municipalités ont, par défaut, les deux langues officielles du Kosovo, même lorsqu'il n'y aurait qu'un seul Serbe.

Le turc est officiel à Prizen/Prizen (5,1%) et dans la localité trilingue de Mamusha/Mamuša/Mamuşa où il est majoritaire à 93,1%; il est d'usage officiel dans les municipalités de Gjilan/Gnjilane (1,3%), de Mitrovicë/Mitrovica (2,7%), de Prishtinë/Priština (0,05%) et de Vushtrri/Vučitrn (1,3%). Dans ces quatre dernières municipalités, le turc est en deçà des 3% prescrit par l'article 2.4 de la Loi sur l'emploi des langues.

Quant au bosniaque, il est d'usage officiel à Istog/Istok (3,6%) et officiel dans trois municipalités: Dragash/Dragaš (11,9%), Pejë/Peć (2,8%) et Prizren/Prizren (12,4%).

Ainsi, la municipalité de Prizren/Prizen, dans le sud du pays, compte quatre langues officielles : l’albanais, le serbe, le bosniaque et le turc; le roumain pourrait s’ajouter prochainement, suite à une demande de citoyens. Par contre, il n'existe aucune mesure concernant le goranski des Gorans et le romani des Roms/Tsiganes. Un fait mérite d'être soulevé: le goranski des Gorans est parlé par 23,8% de la population de Dragash/Dragaš, sans qu'il ne bénéficie d'un statut quelconque.

On pourrait s'interroger sur la pertinence du statut d'officialité pour des municipalités où les Serbes constituent moins de 3% de la population, ainsi que pour les Turcs pour les mêmes raisons. On peut aussi se demander pourquoi les Gorans ne bénéficient pas du statut d'officialité quand leur population excède les 5%. De plus, le bosniaque et le croate sont quasi identiques, comme le serbe avec le monténégrin. Tous les locuteurs de ces langues peuvent aisément se comprendre, surtout à l'oral (serbo-croate). Quand on compare, par exemple, les textes de loi du Kosovo dans leurs versions en serbe latin et en bosniaque, les différences sont très minimes. On peut se demander pourquoi ce statut ne s'est pas étendu au croate et au monténégrin.

- Le respect du bilinguisme

Selon la Loi no 03/L-040 sur l'autonomie locale (2008), le conseil municipal doit adopter des modalités de règlements municipaux concernant l'emploi des langues au sein de son territoire, conformément à la Loi sur l'emploi des langues:

 
Article 9

Langues

9.1. L'emploi des langues dans une municipalité est régi conformément à la loi applicable sur l'emploi des langues.

9.2. Le conseil municipal doit adopter des modalités de règlements municipaux sur l'emploi des langues au sein de son territoire, conformément à la loi applicable sur l'emploi des langues.

- Les panneaux d'affichage

L'article 9 de la Loi sur l'emploi des langues (2006) oblige les municipalités bilingues à afficher dans les langues officielles les désignations officielles des établissements et organismes municipaux:
 

Article 9

9.1. Les désignations officielles des établissements et organismes municipaux doivent être affichées dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

9.2. Les panneaux officiels indiquant ou comprenant les noms des municipalités, des villages, des routes, des rues et autres lieux publics doivent être affichés dans les langues officielles et dans les langues qui ont le statut de langue officielle dans la municipalité, conformément à l'article 2.3.

Selon l'article 4 de la Loi sur la promotion et la protection des droits des communautés et de leurs membres au Kosovo (2008), les minorités linguistiques ont le droit d'afficher dans leur langue des affiches communautaires, des inscriptions et toute autre information de nature privée visible en public, ce qui inclut aussi les dénominations traditionnelles locales, les noms des rues et les autres indications topographiques:

Article 4

4.6 Les personnes appartenant aux communautés ont le droit d'apposer dans leur langue des affiches communautaires, des inscriptions et toute autre information de nature privée visible en public.

4.7 Dans les zones où des membres appartenant à des communautés représentent une part suffisante de la population, les dénominations traditionnelles locales, les noms des rues et les autres indications topographiques doivent également être affichés dans la langue de la minorité concernée. La Loi sur l'emploi des langues doit réglementer ce droit.

2 Les services municipaux auprès des citoyens

Rappelons que 27 municipalités sont à majorité ethnique albanaise, 10 à majorité serbe et une seule à majorité turque. Cela signifie qu'en fonction de l'importance numérique d'une communauté donnée, les services offerts par une municipalité peuvent varier. C'est le cas, par exemple, si une municipalité est dirigée par une majorité albanaise ou une majorité serbe.

2.1 Les services auprès des albanophones

La partie nord du Kosovo est habitée par quelque 50 000 habitants majoritairement de langue serbe; elle est restée sous contrôle de la Serbie, même après que le Kosovo eût proclamé son indépendance en février 2008. Les Serbes sont majoritaires dans trois municipalités : Zveçan/Zvečan (96%), Zubin Potok/Zubin Potok (93,2%) et Leposaviq/Leposavić (95,2%). Quant à la municipalité de Mitrovicë/Kosovska Mitrovica, elle est divisée en deux : une partie serbe, l'autre albanaise, séparées par l'Ibar, rivière qui traverse la ville, les albanophones vivant au sud, rive droite, les serbophones au nord, rive gauche. Les Serbes du Nord demandent la reconnaissance internationale et leur appartenance à la Serbie. Celle-ci continue à administrer le Nord du Kosovo et y envoie ses ministres pour réaliser des projets d'investissement et d'infrastructure.

Dans ces conditions, les albanophones qui vivent dans le nord du Kosovo — Leposaviq/Leposavić (1) et de Zveçan/Zvečan (2), Zubin Potok/Zubin Potok (3) — ne reçoivent aucun service en albanais et ne recourent à peu près jamais aux services offerts par les structures imposées par les Serbes. Les petites communautés albanaises préfèrent se rendre dans la partie sud de Mitrovicë/ Mitrovica (4), plutôt que d'utiliser les services fournis par les municipalités serbophones du Nord. On peut observer un clivage similaire entre les Serbes du Kosovo du Nord et les Albanais du Kosovo du Sud.

Dans le reste du Kosovo, les albanophones admettent qu'ils n'ont pas de difficultés à communiquer avec l'administration municipale ni de recevoir des services et des documents dans leur langue maternelle. Même dans les autres municipalités où les albanophones sont minoritaires  — Shtërpcë/Štrpce (5), Novobërdë/Novo Brdo, Gnjilane/Gjilan (6), Prishtinë/Priština (7) et Prizren/Prizen (8)  —, ils reçoivent des services dans leur langue, bien que ce soit de qualité inégale. C'est dans la municipalité de Mamuşa/Mamushë/Mamuša où les services en albanais sont les plus adéquats, alors que la municipalité est majoritairement turcophone (93,1%); les albanophones ne représentent que 5,9%) de la localité.

La même expérience positive semble être vécue par les membres des communautés des Ashkalis et des Balkano-Égyptiens de langue maternelle albanaise, qui vivent dans les municipalités de Ferizaj/Uroševac, de Fushë Kosovë/Kosovo Polje, de Klinë/Klina, d'Istog/ Istoke et de Gjakovë/Ðakovica (voir la carte ethnique des municipalités).

2.1 Les services auprès des minorités

Rappelons que non seulement les Serbes sont slavophones, mais aussi les Monténégrins, les Croates, les Bosniaques et les Gorans (goranski). Sont albanophones les Albanais, les Ashkalis et les Balkano-Égyptiens.

- Les majorités serbes

Les Serbes sont fortement majoritaires dans les municipalités de Leposaviq/Leposavić (8), de Zveçan/Zvecan (9) et de Zubin Potok (10). Ils sont aussi légèrement majoritaires dans les municipalités et localités suivantes:

- Gnjilane/Gjilan (12/57 localités) : Shillovë/Šilovo, Pasian/Pasjane, Partesh/Parteš, Koretishte/Koretište, Budriga i Ultë/Donja Budriga,  Stanishor/Stanišor, Kusicë i Epërm/Gornje Kusce, Strazhë/Straža, Kmetovc/Kmetovce et Ponesh/Poneš, Ranilug/Ranillug, Klokot/Kllokot;

- Shtërpcë/Štrpce (8/16 localités) : Shtërpcë/Štrpce, Brezovicë/Brezovica, Vërbeshticë/Vrbeštica, Jazhincë/Jažince, Berevce/Beverc, Gotovushë/Gotovuša, Sevcë/Sevc et Sushicë/Sušice;

- Prishtinë/Priština (2/47 localités) : Graçanicë/Gracanica et Plemetin/Plemetina;

- Novobërdë/Novo Brdo (1/10 localités) : Prekovc/Prekovce;

- Pejë/Peć (2/80 localités) : Gorazhdevc/Goraždevac et Bellopole/Belo Polje.

Dans les municipalités à majorité serbe du Kosovo du Nord, les procès-verbaux des organismes représentatifs des citoyens ne sont pas disponibles en albanais.

- Les minorités serbes

Les Serbes sont présents dans presque toutes les municipalités. Ailleurs que dans le Nord, le serbe est une langue officielle avec l'albanais dans les municipalités de Gnjilane/Gjilan, de Shtërpcë/Štrpce, de Prishtinë/Priština et de Novobërdë/Novo Brdo (voir la carte ethnolinguistique). Les services dans cette langue, quoique de qualité inégale, sont possibles et généralement accordés.

Dans les autres villes, les services en serbe sont quasi inexistants. Beaucoup de Serbes affirment avoir eu des difficultés à obtenir des documents rédigés dans leur langue maternelle. Les locuteurs serbes mettent aussi en évidence des difficultés à communiquer et de recevoir des services et des documents auprès des autorités municipales, car beaucoup de jeunes fonctionnaires ne parleraient pas le serbe. Pourtant, dans 20 municipalités, les fonctionnaires disent qu'ils se sentent à l'aise avec n'importe laquelle des langues officielles; certains avouent être capables de s'exprimer en serbe, mais qu'ils ne le veulent pas toujours le parler ou refusent de le faire. Les locuteurs du serbe et du romani interrogés ont exprimé des perceptions d'insécurité quant à leur liberté de circuler et d'employer leur langue maternelle dans les lieux publics habités par la population majoritaire des municipalités tels que Gjilan/Gnjilane, Mitrovicë/Mitrovica et Klinë/Klina (voir la carte ethnolinguistique).

Les dernières recherches sur le bilinguisme parmi le personnel des municipalités du Kosovo ont été menées par le Centre européen pour les questions relatives aux minorités (ECMI) en 2010. L'étude de l'ECMI de 2010 révélait que 89% des fonctionnaires municipaux considéraient que la communication dans les deux langues officielles est importante, sauf que seulement 20% d'entre eux utilisaient constamment la deuxième langue dans leur travail quotidien, ce qui crée en pratique des environnements de travail unilingues et réduit considérablement l'accès des citoyens serbes ou autres aux services municipaux. Ce rapport indique également que le bilinguisme au Kosovo est de plus en plus en baisse.

Ce phénomène a été observé chez les fonctionnaires municipaux les plus jeunes, c'est-à-dire le personnel nouvellement embauché pour lequel le bilinguisme albanais-serbe n'est pas considéré comme une valeur. Par contre, les fonctionnaires plus âgés, ceux qui ont de 11 à 20 ans d'expérience, semblent plus compétents dans la maîtrise des deux langues officielles, car 94% d'entre eux peuvent s'exprimer dans les deux langues, contre 64% pour les plus jeunes. On comprendra que, pour les 436 fonctionnaires interrogés, plus de 90% ont déclaré qu'ils souhaitaient améliorer leurs compétences dans la deuxième langue officielle au Kosovo, notant que le manque de cours de langue professionnelle était un obstacle majeur pour y parvenir.

- Les Croates, les Bosniaques et les Monténégrins

Les Croates de Lipjan/Lipljan et les Bosniaques de Dragash/Dragaš, de Prizren/Prizen et de Pejë/Peć (voir la carte ethnolinguistique) soulignent des difficultés en rapport à l'émission de documents écrits dans leur langue, y compris les documents nécessaires pour les cartes d'identité et les certificats de décès, les rapports médicaux et les instructions, ainsi que les avis sur les panneaux-réclame dans les soins de santé, alors que les institutions n'utilisent généralement que l'albanais. Toutefois, dans les municipalités de Deçani/Dečani, de Pejë/Peć et de Prizren/Prizren, les activités d'information destinées au public sont annoncées dans la langue bosniaque, et la traduction est fournie sur demande, bien que le nombre et la qualité des documents traduits ne sont pas satisfaisants. Par ailleurs, la traduction en bosniaque est toujours offerte pendant les réunions officielles des assemblées municipales. Quant aux Croates, ils utilisent souvent la langue officielle serbe pour obtenir des services publics en raison de l'absence de traduction adéquate dans les deux municipalités où ils résident. Dans la municipalité de Prishtinë/Pristina et particulièrement dans la municipalité de Lipjan/Lipljane, il est plus aisé pour les Croates d'employer leur langue maternelle en public, y compris dans leurs transactions avec les autorités municipales.

Les Monténégrins sont considérés comme des Serbes au Kosovo. L'accès aux services municipaux et aux services publics du Kosovo se fait en serbe. Étant donné que le serbe et le monténégrin sont des langues très similaires, la communication demeure aisée. Comme pour les Serbes, les Monténégrins éprouvent certaines difficultés à apprendre l'albanais.

Rappelons-nous que le serbe, le croate, le bosniaque et le monténégrin constituent fondamentalement la même langue (voir l'article sur le serbo-croate), à part certaines exceptions. Cela signifie que les locuteurs de ces langues se comprennent aisément à l'oral, mais moins à l'écrit en raison de l'alphabet cyrillique pour les Serbes (et les Monténégrins) et de l'alphabet latin pour les Croates et les Bosniaques.

- La minorité turcophone

La majorité des turcophones du Kosovo vivent dans la municipalité de Prizren/Prizen où ils constituent environ 4 % de la population locale, mais 97 % dans la localité de Mamuşa/Mamushë/Mamuša (6);  ils sont pleinement intégrés dans la vie publique, car étant trilingues la plupart des turcophones sont capables de communiquer en albanais et en serbe. Bien qu'étant une petite minorité numérique, la langue turque a acquis le statut d'une langue d'usage officiel dans quatre municipalités : Gjilan/Gnjilane (4), Mitrovicë/Mitrovica (1), Vushtrri/ Vucitrn (2) et Prizren/Prizen (7).

Cependant, la communauté turcophone continue d'utiliser l'albanais ou le serbe dans ses communications avec les représentants municipaux. De façon générale, les municipalités n'ont pas de services de traduction suffisants et efficaces. Seule la localité de Mamuşa / Mamushë / Mamuša est officiellement trilingue. Sur un total de 5513 habitants, les turcophones forment 97 % de la population; les Albanais, 3 %. Si les turcophones peuvent utiliser leur langue aisément dans leur municipalité, c'est déjà plus difficile dans les organismes de la municipalité de Prizren/Prizen, car la langue turque n'est pas toujours traitée de façon équitable.

Plusieurs problèmes persistent tels que la non-émission de certificats civils et de cartes d'identité en turc, la traduction insuffisante ou inadéquate des documents municipaux et le manque d'information sur la langue turque dans les institutions publiques. Cependant, la plupart des panneaux des rues et des affiches des bureaux régionaux sont trilingues.

- La minorité rom/tsigane

À ce jour, la langue romani des Roms manque particulièrement de protection ou de soutien au Kosovo. Pourtant, ils sont dispersés dans une trentaine de municipalités (voir la carte ethnolinguistique), mais justement là aussi l'un des aspects du problème: ils vaudrait mieux qu'ils soient suffisamment concentrés dans quelques municipalités pour avoir un poids démographique au sein d'une localité. Parce qu'ils sont dispersés dans tout le Kosovo, avec de faibles minorités, ils éprouvent des difficultés à se faire entendre. Bien que les communautés roms parlent traditionnellement leur langue dans les différentes localités, le romani demeure confiné à la sphère privée. C'est pourquoi les locuteurs du romani communiquent avec les fonctionnaires municipaux soit en albanais soit en serbe.

Dans les municipalités de Gjilan/Gnjilane, de Ferizaj/Uroševac et de Kamenicë/Kosovska Kamenica (voir la carte ethnolinguistique), l'accès aux services administratifs municipaux, y compris les services de l'état civil, reste satisfaisante pour les Roms. Non seulement la majorité des Roms parlent au moins l'une des deux langues officielles, sinon les deux, mais plusieurs fonctionnaires de ces municipalités sont des Roms, ce qui facilite grandement l'accès aux services offerts en albanais. La plupart des Roms vivent dans des zones albanophones. Néanmoins, dans les municipalités de Shtërpcë/Štrpce, de Novobërda/Novo Brdo et de Kamenicë/Kamenica (voir la carte ethnolinguistique), les Roms préfèrent utiliser le serbe dans leur communication avec les fonctionnaires, alors que dans la municipalité de Ferizaj/Urosevac, l'albanais est la langue préférée.

Bref, environ le quart des Turcs, des Bosniaques et des Roms interrogés disent avoir éprouvé des problèmes à recevoir des services dans leur langue; il serait difficile d'obtenir des documents rédigés dans leur langue, surtout dans le cas du turc. Certains répondants affirment que la plupart des documents sont en albanais et qu'il est difficile d'obtenir leur traduction.

- La minorité gorane

Pour ce qui a trait aux Gorans, leur langue maternelle, le goranski, est ignorée de la part des autorités locales, y compris dans la municipalité de Dragash/Dragaš, où ils constituent une minorité non négligeable de 23,8 %, ce qui est de loin supérieur au quota de 5% d'après la loi. Tous les Gorans reçoivent les services qu'ils désirent en... albanais, en raison du degré élevé de leur intégration et de leur maîtrise de la langue albanaise. En fait, les Gorans utilisent l'albanais, le serbe ou le bosniaque en fonction de la municipalité où ils résident.

3 Le bilan des politiques linguistiques

En juin 2008, l'OSCE avait interrogé des membres appartenant à des minorités nationales. En 2014, l'OSCE publiait un rapport intitulé Municipal language compliance in Kosovo («Conformité municipale des langues au Kosovo»). Le rapport décrit les expériences positives et les difficultés auxquelles faisaient face les minorités lorsqu'elles employaient leur langue maternelle dans leurs relations avec les autorités municipales. L'enquête a également posé des questions sur les perceptions de sécurité concernant les déplacements et l'emploi de la langue minoritaire dans les lieux publics habités par une population majoritaire.

3.1 Les difficultés de recevoir des services dans la langue minoritaire

Dans une proportion de 28%, les répondants affirment avoir éprouvé des difficultés à recevoir des services dans leurs langues respectives; ceux-ci appartenaient à des communautés serbe, turque, rom et bosniaque. De plus, 40% des répondants ont souligné les difficultés à recevoir des documents écrits dans leur langue; ceux-ci appartenaient aux communautés serbe, turque, rom, bosniaque et croate. Cette situation ne s'était pas beaucoup améliorée dix ans plus tard. De plus, dans un certain nombre de municipalités, les transports publics et l'administration tendent à employer le nom albanais officieux des villes et des villages. Bref, dans l'ensemble, le respect des règles relatives à la signalétique semble très variable et arbitraire, sinon nul.

Les locuteurs de serbe ont souligné les difficultés de communication et de réception des services et des documents de la part des autorités municipales; ils ont fait remarquer que les jeunes fonctionnaires ne parlent pas leur langue. Par contre, les résidents albanophones du Kosovo de la municipalité mixte de Novobërdë / Novo Brdo ont répondu qu'ils n'avaient eu aucune difficulté à communiquer et à recevoir des services et des documents dans leur langue maternelle. La même expérience positive a été transmise par les membres des communautés ashkalie et balkano-égyptienne, dont la langue maternelle est l'albanais : Ferizaj / Uroševac, Fushë Kosovë / Kosovo Polje et Gjakovë / Ðakovica (voir la carte ethnolinguistique). Quant aux Roms, ils ne reçoivent jamais de service en romani, sauf si le fonctionnaire est rom. La municipalité de Prizen/Prizren, dans le sud du pays, est la seule à compter quatre langues officielles : l’albanais, le serbe, le bosniaque et le turc. Le roumain pourrait même s’ajouter prochainement à la suite d'une demande des citoyens. Les citoyens de cette municipalité se mélangeant davantage que dans d'autres localités, il en résulte des services linguistiques plus adéquats, bien que la paix ne tienne souvent qu’à un fil.

3.2 La non-conformité des services et des documents

Voici quelques extraits du rapport de l'OSCE de 2014 (Municipal language compliance in Kosovo), concernant la prestation des services et des documents (p. 16) :

Municipal institutions and officials still fail to ensure language compliance in the provision of services and documents to the public as required by the Law on the Use of Languages. Moreover, municipalities have made no apparent improvement over the last three years in the provision of services in all required languages. This appears primarily due to difficulties in the recruitment of civil servants proficient in official languages and a lack of language training, as well as the poor level of representation of some communities in the civil service. Les institutions et les fonctionnaires municipaux ne parviennent toujours pas à garantir la conformité linguistique dans la prestation des services et des documents au public, comme l'exige la Loi sur l'emploi des langues. De plus, les municipalités n'ont fait aucune amélioration apparente au cours des trois dernières années dans la fourniture des services dans toutes les langues exigées. Cela apparaît principalement en raison des difficultés de recrutement de fonctionnaires maîtrisant les langues officielles et d'un manque de formation linguistique, ainsi que du faible niveau de représentation de certaines communautés dans la fonction publique.

Au sujet de la traduction des procès-verbaux (p. 8):

While there is high adherence to the obligation to provide interpretation during municipal assembly sessions, there remain concerns regarding the fact that over half of the municipalities do not ensure translation of meeting minutes. Furthermore, half of the municipalities fail to comply with their obligation to issue all municipal legal drafts and legislation in all official languages as well as to ensure adequate quality of those translations. Bien que l'obligation de fournir des services d'interprétation soit fortement respectée lors des séances des assemblées municipales, des préoccupations demeurent quant au fait que plus de la moitié des municipalités n'assurent pas la traduction des procès-verbaux des assemblées. En outre, la moitié des municipalités ne respectent pas leurs obligations de publier tous les projets de règlements municipaux dans toutes les langues officielles et de garantir une qualité adéquate de ces traductions.

Sur l'affichage des panneaux multilingues (p. 13):

The display of multilingual signs in municipal public offices is conducive to the implementation of the requirement under the Law on the Use of Languages to provide services in all official languages. Nonetheless, based on assessment of signage in municipal public offices and primary health care centres, and of internal municipal office door signs, over half of municipalities do not display multilingual signs. L’affichage de panneaux multilingues dans les bureaux publics municipaux est propice à la mise en œuvre de l’exigence en vertu de la Loi sur l’emploi des langues de fournir des services dans toutes les langues officielles. Néanmoins, d’après l’évaluation de la signalisation dans les bureaux publics municipaux et les centres de soins de santé primaires, ainsi que des panneaux de porte des bureaux municipaux internes, plus de la moitié des municipalités n’affichent pas de panneaux multilingues.

La plupart des municipalités demeurent non conformes à leurs obligations linguistiques en ce qui concerne les noms de rues et les panneaux routiers, qui présentent souvent des orthographes incorrectes ou qui sont endommagés ou dégradés. Les municipalités devraient afficher des panneaux routiers conformes à la langue, le cas échant les réparer immédiatement, condamner officiellement et sanctionner adéquatement toute dégradation ou destruction.

3.3 La pénurie du personnel

Comme pour le gouvernement central, les municipalités sont mal pourvues en personnel de traduction. Voici la conclusion à ce sujet dans le rapport de l'OSCE (p. 22):

Municipalities remain unable to fully implement the Law on the Use of Languages due to the fact that they remain largely understaffed with respect to interpretation and translation services. An insufficient number of translators, inadequate qualifications and inadequate working conditions often lead to poor quality translations. Les municipalités ne sont toujours pas en mesure de mettre pleinement en œuvre la Loi sur l'emploi des langues en raison d'une pénurie de personnel en ce qui concerne les services d’interprétation et de traduction. Un nombre insuffisant de traducteurs, de qualifications inadéquates et de conditions de travail inappropriées entraînent souvent des traductions de mauvaise qualité.

La conclusion finale du rapport de l'OSCE (p. 24) ne semble pas plus positive (Municipal language compliance in Kosovo);

Most municipalities do not display multilingual signs in municipal public offices. Members of communities in a numerical minority at the municipal level continue to face problems in both verbal and written communication with the public administration when using their mother-tongue languages, even when these have the status of an official language at the municipal level or a language in official use. Those shortcomings are largely due to difficulties in the recruitment of civil servants proficient in official languages, an inadequate level of representation of some communities in the civil service, and the lack of adequate language training for civil servants – particularly those providing municipalities with translation services. La plupart des municipalités n'affichent pas de panneaux multilingues dans les bureaux publics municipaux. Les membres des communautés numériquement minoritaires au niveau municipal continuent d'éprouver des difficultés dans les communications verbales et écrites avec l'administration publique lorsqu'ils emploient leur langue maternelle, même si celle-ci jouit du statut de langue officielle ou de langue d'usage officiel au plan municipal. Ces lacunes sont en grande partie attribuables aux difficultés de recrutement de fonctionnaires maîtrisant les langues officielles, à un niveau de représentation insuffisant de certaines communautés dans la fonction publique et au manque de formation linguistique adéquate pour les fonctionnaires, en particulier ceux qui fournissent des services de traduction aux municipalités.

Ces commentaires de l'OSCE sont presque décourageants, mais ils ne sont pas très surprenants lorsqu'on constate l'ampleur de la tâche au Kosovo. Pour le moment, l'unilinguisme s'installe graduellement dans de nombreuses de municipalités, à l'exception de certaines d'entre elles qui tentent, malgré les difficultés, de se conformer à la Loi sur l'emploi des langues. Tant qu'on n'aura pas réglé le problème persistant du recrutement de fonctionnaires pouvant maîtriser les deux langues officielles, le non-respect de la loi se poursuivra inévitablement.

À la suite des déplacements de population liés au conflit entre la Serbie et le Kosovo, plusieurs  municipalités kosovares sont devenues moins diversifiées ou ont perdu leur diversité multilingue. Toutes les municipalités ont, de par la loi, deux langues officielles, l'albanais et le serbe. La loi fixe un seuil d'au moins 5 % de la population totale d'une municipalité pour qu'une langue bénéficie du statut de langue officielle et d'au moins 3% pour acquérir le statut d'une langue d'usage officiel. Les municipalités ont aussi la responsabilité d'appliquer les lois, mais elles n'ont pas toujours été informées de leurs obligations en matière de langues officielles; la plupart n'ont pas tenu compte de leur composition démographique. Les municipalités à majorité albanaise et les municipalités à majorité serbe ont tendance à privilégier l'unilinguisme, trop heureuses de ne pas s'encombrer de l'autre langue. Étant donné que les municipalités du Kosovo, comme c'est également le cas en Serbie et au Monténégro, détiennent énormément de pouvoir en matière de langue, elles peuvent faire fi des lois de l'État ou accepter de s'y conformer.

Effectivement, des albanophones peuvent avoir beaucoup de difficultés à recevoir des services municipaux dans leur langue si la majorité est massivement serbophone. Dna plusieurs municipalités où les Serbes constituent moins de 2% de la population, le serbe demeure une langue langue officielle théorique. Le turc est parfois co-officiel avec moins de 3% de la population locale, mais les Gorans n'ont pas ce privilège avec 23,8%. Il existe de nombreuses anomalies du genre. Il existe plusieurs anomalies du genre!

Quoi qu'il en soit, les municipalités ne sont pas imputables, du moins pas encore; elles agissent ainsi comme des contre-pouvoirs dans la mesure où elles font appliquer ou non les lois contre la discriminatoires ou pour le bilinguisme. Dans de telles conditions, il ne faut pas se surprendre si la plupart des communautés minoritaires, y compris les albanophones dans les municipalités à majorité serbe, sont traitées comme des groupes de seconde classe au mépris des lois garantissant l'égalité entre tous les citoyens.

On peut aussi conclure que les politiques linguistiques des municipalités sont disparates et inégales, car elles ne semblent pas s'aligner sur un cadre commun qui pourtant existe. Les municipalités font ce que bon leur semble, pas toujours de mauvaise foi, avec les faibles moyens dont elles disposent, que ce soit au point de vue financier ou de ressources humaines, notamment dans la traduction. Étant un pays pauvre, le Kosovo est limité pour se doter d'un personnel compétent pour faire respecter ses lois sur le bilinguisme. S'il n'en dispose pas lui-même pour ses propres besoins, il serait illusoire qu'il puisse adéquatement combler les municipalités en ressources humaines.

Grâce à de l'aide internationale, il serait urgent d'accorder des ressources humaines et financières adéquates aux municipalités afin de les doter d'un système de traduction, qui leur permette de respecter la loi. Pour ce faire, il faut veiller ce qu'une unité de traduction soit en fonction dans chaque municipalité et que celle-ci soit équipée d'un nombre suffisant de personnes qualifiées avec des conditions de travail adéquates. Pour le moment, ce n'est pas encore le cas, mais il faut espérer qu'un jour pas trop lointain les municipalités y arriveront. Finalement, il faudra que les communications entre l'État et les municipalités puissent être réelles et efficaces. Toute politique linguistique nécessite ce genre de coordination pour réussir.

Dernière mise à jour: 01 mars 2021

 

Kosovo

 

(1) Généralités

 

(2) Données historiques

 

3)
La politique linguistique
du gouvernement central

 

4)
Les politiques linguistiques
des municipalités
 

(5) Bibliographie


 
Politiques linguistiques yougoslaves
(supplément)

     

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