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Slovénie
3) Politique linguistique |
| République de Slovénie |
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Slovénie
3) Politique linguistique |
| République de Slovénie |
La Slovénie possède un système multipartite, avec de nombreux partis politiques, dont aucun n'a de chance d'accéder au pouvoir seul, ce qui entraîne des gouvernements de coalition. Le pouvoir exécutif est exercé par le gouvernement, le pouvoir législatif appartient au Parlement; le pouvoir judiciaire est indépendant de l'Exécutif et du législatif.
1.1 Une langue officielle partagée
La Constitution de 1991 ne traite que fort peu de la langue officielle puisqu'elle se limite à cette déclaration à l'article 11: «La langue officielle de la Slovénie est le slovène. Dans les municipalités où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois.»
Cependant, la Loi sur l'emploi public du slovène (2004) définit les règles de base sur l'usage du slovène comme langue officielle de la république de Slovénie.
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Article 1er Dispositions préliminaires
1) La langue slovène (par la suite : «le slovène») est la langue officielle de la république de Slovénie qui s'applique à tous les domaines de la communication écrite et orale et à la vie publique en Slovénie, excepté dans les cas où, en vertu de la Constitution slovène, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois et lorsque les dispositions des accords internationaux qui lient la Slovénie n'excluent pas la présence d'une autre langue.
2) Le slovène étant l'une des langues officielles de la Communauté européenne, la Slovénie est ainsi présente sur la scène internationale. |
Dans les activités officielles, dans la communication d'entreprises, lors d'événements publics, en somme dans la vie publique, le premier choix est la langue slovène. Dans les régions des municipalités où vivent les communautés nationales italienne et hongroise, l'italien ou le hongrois est utilisé en plus du slovène. L'emploi public du slovène dans certains domaines de la communication publique est également déterminé plus en détail par des lois sectorielles. Dans les faits, le slovène est une langue officielle partagée avec l'italien (région côtière-karstique) ou le hongrois (région de la Prémurie).
1.2 La langue des débats parlementaires
L'Assemblée nationale de la république de Slovénie ("Državni zbor Republike Slovenije") comprend 90 députés, dont 40 membres sont élus au suffrage direct et 50 sont élus au scrutin proportionnel. En vertu des dispositions constitutionnelles, le slovène est la langue officielle de l’Assemblée nationale (Parlement) et les lois sont rédigées et promulguées seulement dans cette langue. L'article 4 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (2002) précise au paragraphe 1er que le slovène demeure la langue des débats parlementaires:
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Article 4 1) L'Assemblée nationale mène ses activités en slovène. |
Lorsque l'un des deux députés, l'italophone ou le magyarophone, s'exprime dans sa langue maternelle, ses paroles doivent être traduites en slovène. Il lui faut alors prévenir le président de l'Assemblée afin de prévoir un service d'interprétariat.
2 Les langues en usage dans les tribunaux
Le système judiciaire de la république de Slovénie se compose de tribunaux généraux et spécialisés. Le pouvoir judiciaire comprend une cour suprême (les juges sont élus par l'Assemblée nationale sur proposition du Conseil de la magistrature), une cour constitutionnelle (les juges sont élus pour neuf ans par l'Assemblée nationale et nommés par le président), une cour des comptes, qui supervise les comptes et les dépenses de l'État, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance. Le système juridique est basé sur un système de droit civil. Les tribunaux spécialisés sont divisés en tribunaux du travail, qui sont compétents pour trancher les conflits du travail et les litiges en matière de sécurité sociale, et le tribunal administratif de la République de Slovénie, qui assure la protection judiciaire en matière administrative et a le statut d'une juridiction supérieure.
2.1 Le slovène obligatoire et la traduction
La Loi sur la procédure pénale (1994) exprime clairement que toute la procédure pénale doit se faire en slovène, et que toute requête rédigée dans une langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction certifiée en slovène:
| Article 6
1) La procédure pénale doit se dérouler dans la langue slovène. Article 7 1) Les actions, les appels et toute autre demande doivent être déposés auprès du tribunal en slovène. Article 9 1) Les assignations, les décisions et autres documents écrits doivent être transmis en slovène. Article 523 |
L'article 209 de la Loi sur l'exécution des sanctions pénales (2000) impose la langue officielle dans les institutions judiciaires:
| Article 209 1) La langue officielle dans les institutions est le slovène. |
Les exigences linguistiques sont les mêmes pour la Loi sur la procédure civile (1999-2019):
| Article 6 1) La procédure civile doit se dérouler dans la langue officielle en usage au tribunal. Article 103 Article 146.a. Article 177 Article 240 |
L'article 6 de la Loi sur le bureau du procureur de l'État (2017) exige aussi l'emploi du slovène:
| Article 6 Langue de la procédure 1) Le bureau du procureur général doit procéder en langue slovène. |
Il en est ainsi à l'article 15 de la Loi sur le Ministère public (2011-2020):
| Article 15 Langue de la procédure 1) Les procureurs doivent procéder en langue slovène. |
L'article 43 du Règlement sur la procédure de la Cour constitutionnelle (2007) prescrit le recours à un interprète s'il est nécessaire:
| Article 43 Désignation d'un interprète Lorsque les parties à la procédure devant la Cour constitutionnelle ont le droit d'employer une langue qui n'est pas le slovène, et de présenter officiellement des demandes dans leur propre langue ou qu'elles ont besoin d'un interprète pour une traduction lors d'une audition du tribunal, le secrétaire général désigne un interprète de la cour à partir de la liste des interprètes judiciaires, laquelle est tenue par le ministère de la Justice, et exige une traduction. |
2.2 Les membres d'un jury
La Loi sur les tribunaux (1994-2020) exige formellement l'emploi du slovène, y compris pour être désigné membre d'un jury ou d'être interrogé comme expert :
| Article 5 1) Les tribunaux doivent procéder en langue slovène. Article 42 Article 87
Article 93 |
2.3 La procédure administrative
La procédure administrative vise à régler les conflits entre un particulier et une administration. La Loi sur la procédure administrative générale (2000-2020) établit que la langue de la procédure administrative est le slovène:
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Article 62 Langue de la procédure Article 177 Article 178-d |
2.4 Les obligations linguistiques de la police
L'article 19 de la Loi sur les tâches et les pouvoirs de la police (2013) exige la maîtrise du slovène, mais également l'italien ou le hongrois dans la région des municipalités où vivent les communautés nationales autochtones italienne et hongroise:
| Article 19 Communication dans l'exercice des fonctions de la police Afin de communiquer dans l’exercice de leurs fonctions de police, les policiers doivent se conformer aux règles relatives au slovène comme langue officielle et à l’emploi de l’italien et du hongrois comme langues officielles dans la région des municipalités où vivent les communautés nationales autochtones italienne et hongroise. Lorsqu’ils communiquent oralement avec des personnes qui ne parlent pas le slovène, les policiers peuvent également utiliser une langue différente que la personne comprend, mais sinon ils recourent à un interprète. Une personne malentendante droit à un interprète conformément à la loi régissant l’usage de la langue des signes slovène. |
2.5 La maîtrise linguistique pour les notaires
Selon la Loi sur le notariat (1994), les prescriptions concernant les notaires incluent la maîtrise du slovène ainsi que de l'italien ou du hongrois si le client emploie la langue italienne ou hongroise, et ce, dans la région des municipalités où vivent ces communautés nationales. Au besoin, un interprète peut être nécessaire:
| Article 13 1) Tout notaire doit rédige les actes notariés en langue slovène. 2) Dans les zones où la langue officielle est également l’italien ou le hongrois, le notaire doit rédiger les documents notariés dans les deux langues officielles si le client emploie la langue italienne ou hongroise. 3) Dans une langue étrangère autre que la langue officielle, le notaire ne peut établir un acte à la demande d’une partie que s’il satisfait aux exigences d’un interprète judiciaire et si l’acte est destiné à être utilisé à l’étranger. 4) Si les parties ou tout autre participant à l’élaboration du document visé au paragraphe précédent ne comprennent pas la langue dans laquelle est rédigé le document, celui-ci doit contenir une clause indiquant que son contenu a été traduit intégralement par le notaire ou, à la demande du client, par un interprète judiciaire. Article 51
2) Dans les autres cas, le notaire ou les participants jugent si la participation de témoins est également nécessaire pour la rédaction de l'acte notarié. Article 52 |
Il faut bien comprendre que, si la langue officielle est obligatoire dans toutes les instances judiciaires, les tribunaux peuvent recourir à l'italien ou eu hongrois dans les municipalités où résident ces deux communautés nationales dites «autochtones».
Dans tout le pays, l’administration publique fonctionne en slovène. D'ailleurs, l'article 4 de la Loi sur l'administration publique (2002-2016) prescrit que «la langue officielle de l'administration est le slovène». Cela signifie que tous les organismes de l'État, les organismes autogérés et les collectivités locales, les communautés et chacun des citoyens qui exercent une fonction sociale dans le territoire de la république de Slovénie doivent normalement employer le slovène. La description de la situation de l'affichage public officiel en Slovénie est conforme aux prescriptions constitutionnelles. Les inscriptions sur les édifices gouvernementaux de la république sont seulement en slovène; de même pour la toponymie, la signalisation routière, l'odonymie (nom des rues), la publicité et les enseignes commerciales appartenant à l'État. Quant à la signalisation routière, elle reste toujours unilingue slovène.
3.1 La fonction publique et le slovène
Rappelons donc cet article 4 de la Loi sur l'administration publique (2002-2016) qui déclare que «la langue officielle de l'administration est le slovène», bien que dans les municipalités habitées par les communautés nationales italienne ou hongroise, la seconde langue officielle de l'administration soit aussi l'italien ou le hongrois:
| Article 4 Langue officielle de l'administration 1) La langue officielle de l'administration est le slovène. 2) Dans les municipalités habitées par les communautés nationales italienne et hongroise, la seconde langue officielle de l'administration est aussi l'italien ou le hongrois. Dans ces zones, l'administration gère les affaires et fournit les documents juridiques et autres dans les langues des minorités ethniques, si le groupe appartient à des communautés nationales italienne et hongroise, l'italien ou le hongrois est employé, selon le cas. |
L'article 5 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004) est très clair sur cette question, le slovène étant obligatoire:
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Article 5
Emploi du slovène dans l'administration publique
1) Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics qui se prononcent sur les droits, devoirs ou intérêts juridiques d'une personne ou d'une organisation, doivent utiliser le slovène conformément aux lois qui déterminent leurs fonctions et leurs mandats.
2) Si une personne physique d'origine étrangère participe à une procédure entre les organismes de l'État, les organismes d'autonomie locale, les entreprises de service public et les détenteurs de mandats publics, conformément à la loi en vigueur, une langue étrangère est aussi utilisée en plus du slovène. |
Il en est ainsi dans la Loi sur les fonctionnaires (2002-2020):
| Article 79 Conditions d'emploi 2) Pour les fonctions officielles dans les organismes qui, selon la loi, doivent également employer la langue de la communauté nationale comme langue officielle, la connaissance de cette langue est également obligatoire comme une condition. 3) Pour les emplois professionnels et techniques, le niveau et l'orientation des études et de l'expérience de travail, ainsi que la connaissance de la langue officielle, les connaissances fonctionnelles et particulières et les capacités spéciales, peuvent être déterminés comme conditions d'exercice du travail en plus des conditions générales réglementées. par des règlements dans le domaine du droit du travail ou d'autres conditions si la loi le prévoit. Article 86
2) L'expérience professionnelle et d'autres conditions conformément à la loi peuvent également être déterminées comme condition de nomination à un poste. |
De plus, en vertu de l'article 7 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004), le gouvernement définit le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics :
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Article 7 Connaissances linguistiques 1) Un décret édicté par le gouvernement de la république de Slovénie doit définir le niveau des connaissances en slovène nécessaires à certains métiers ou emplois au sein des organismes, des services et pour les détenteurs de mandats publics conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente loi. Les connaissances en slovène doivent être validées par un diplôme obtenu dans un établissement slovène public ou privé ou encore par un certificat validant les connaissances en slovène et délivré par un établissement d'enseignement. 2) Les cadres ou dirigeants des organismes, des départements et des pouvoirs publics sont responsables de la prise en compte de la législation gouvernementale visée au paragraphe précédent dans les actes internes de l’organisme ou de l’organisation et que seules les personnes ayant une connaissance appropriée du slovène peuvent occuper un emploi qui nécessite de communiquer par écrit ou à l'oral avec le public. |
En 2008, le gouvernement adoptait le Décret sur la maîtrise nécessaire du slovène pour les professions individuelles ou les postes dans les organismes de l'État et les organismes autonomes des collectivités locales et avec les représentants des services publics et les titulaires des autorités publiques. Ce décret prévoit le
niveau de connaissance du slovène exigé pour les professions ou les postes individuels dans les organismes de l'État et les organismes autonomes des collectivités locales avec les représentants des services publics et des titulaires des autorités publiques. Le décret distingue trois niveaux de connaissance exigée en ce qui concerne le slovène:| Article 3 1) Une échelle de connaissance active du slovène à trois niveaux est déterminée pour les emplois visés par le présent décret : une connaissance active de niveau élémentaire, de niveau intermédiaire et de niveau supérieur. 2) Un niveau supérieur de maîtrise active de la langue slovène est nécessaire pour occuper un poste officiel. 3) La disposition du paragraphe précédent ne s'applique pas aux fonctions non officielles suivantes : greffier, préfet municipal, adjoint de justice, policier, enquêteur judiciaire, militaire, douanier, gardien, superviseur portuaire et percepteur. Pour ces emplois, un niveau intermédiaire de connaissance active du slovène est suffisant. 4) Pour le travail dans les postes professionnels et techniques sont obligatoires:
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En somme, le niveau hautement maîtrisé (c'est-à-dire courant, mais aussi littéraire, savant et technique) pour les classes salariales VI à VII concerne les cadres supérieurs. Le niveau bien maîtrisé (c'est-à-dire courant et littéraire) s'adresse aux cadres moyens pour les classes salariales III à V, tandis que le niveau élémentaire (c'est-à-dire courant) est exigé pour les fonctionnaires exécutants, donc les classes salariales I et II.
Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène. Il en est ainsi pour la désignation des fonctions politiques, des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne (art. 9 et 10 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène):
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Article 9 Désignation des personnes morales de droit public Les organismes de l'État, les organismes d'autonomie administrative locale, les institutions et entreprises publiques, les personnes de droit public et les partis politiques ont un nom en slovène. 1) Pour la désignation des fonctions politiques, des métiers, des titres professionnels et scientifiques d'une personne, l'utilisation du slovène est obligatoire. |
Le chapitre III de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur les fonctions et responsabilités des organismes de l'État en matière de politique linguistique. C'est le ministre de la Culture qui est tenu d'accompagner et d'assurer la mise en œuvre de la législation et de développer la politique linguistique (art. 26). Les autres ministres compétents dans leurs domaines spécifiques sont tenus de collaborer à l'exécution de ces fonctions et de faire face aux responsabilités définies par la loi concernant l'usage du slovène. Selon l'article 28 de la Loi relative à l'emploi de la langue slovène, le Parlement de la Slovénie, sur proposition du gouvernement slovène, vote le programme national relatif à la politique linguistique et définit les mesures pour la mise en œuvre des missions pour une période de cinq ans, mais prévoit également les moyens nécessaires et la manière de les assurer.
Le chapitre IV de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène est consacré aux inspections. En vertu de l'article 29, les organismes de peuvent effectuer des inspections dans les domaines où ces dispositions sont applicables; il s'agit surtout des produits de consommation (emballage, étiquetage, etc.). L'Inspectorat au sein du ministère de la Culture contrôle l'application des dispositions de la loi lorsque le contrôle n'est pas réglementé par des lois spécifiques.
Il faudrait mentionner par ailleurs la Commission des relations avec les Slovènes des pays voisins et des autres pays, qui se préoccupe des questions concernant les minorités slovènes vivant dans les pays voisins (Italie, Autriche et Hongrie) et les Slovènes résidant dans d'autres pays et de l'allocation d'aides financières grâce à l'Office des Slovènes à l'étranger. Cette commission veille à l'application des droits et de la situation des minorités slovènes dans les pays voisins; elle maintient des contacts réguliers avec les représentants des Slovènes vivant dans les pays voisins et d'autres pays, fait rapport à l'Assemblée nationale sur les questions les concernant et prépare des projets de loi et coopère avec la Commission de la politique étrangère sur les questions de politique étrangère concernant les Slovènes vivant dans les pays voisins. Enfin, la commission débat des initiatives et propositions soumises par les organisations des Slovènes.
3.2 L'obtention de la citoyenneté
La citoyenneté slovène est acquise par la naissance, lorsqu'un individu est né en Slovénie, mais aussi dans le processus de naturalisation. L'article 10 de la Loi sur la citoyenneté (1991-2007) exige que la personne candidate à l'immigration maîtrise la langue slovène pour les besoins de la communication quotidienne, ce qu'elle prouve par un certificat de réussite à l'examen de connaissance du slovène au niveau de base:
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Article 10
3) L' examen obligatoire de connaissance de la langue slovène visé à l'alinéa 5 du présent article est effectué par une personne demandant la nationalité devant une commission d'experts nommée par le gouvernement de la République de Slovénie.
5) La condition visée à l'alinéa 5 du présent article doit également être remplie par une personne analphabète, mais qui communique oralement en slovène, ce qui est démontré par un certificat de réussite à l'examen de communication orale en slovène de niveau élémentaire. La condition visée à l'alinéa 5 du présent article n'a pas à être remplie par une personne qui, en raison d'atteintes à la santé qui entravent la communication quotidienne, n'est pas en mesure de réussir l'examen sous la forme exigée. La preuve du respect de cette condition, en cas d'impossibilité factuelle présumée de se présenter à l'examen, est apportée par un expert. Les frais occasionnés par la réalisation de cette preuve sont aux frais de la personne. |
L'article 7 de la Loi sur la carte d'identité (2011) impose le slovène et l'anglais dans les inscriptions obligatoires:
| Article 7 Formulaires de carte d'identité 1) La carte d'identité est délivrée sur un formulaire imprimé en slovène et en anglais. 2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un ressortissant ayant une résidence permanente enregistrée dans une zone désignée par la loi, où vivent les communautés nationales autochtones italiennes ou hongroises, se verra émettre une carte d’identité sur un formulaire à imprimer en slovène, en anglais, en italien, en anglais et en hongrois respectivement. |
Il faut toujours comprendre que l'italien et le hongrois sont également co-officiels dans les localités concernées.
3.3 La désignation des édifices, des rues et autres lieux
La Loi sur la désignation des lieux, le choix et l'appellation des localités, des rues et des bâtiments (2008) impose le slovène dans le nom des localités, des rues et des bâtiments publics, ce qui inclut les lieux habités par les minorités italienne et hongroise:
| Article 9 Nom de la localité et enregistrement du nom de la localité 1) Toute localité dit avoir une appellation distinctive. 2) La localité est généralement désignée par son nom géographique, mais elle peut également être nommée en relation avec l’histoire et les traditions culturelles de la localité. Les noms géographiques ayant une longue tradition d’usage doivent être protégés. 3) Le nom de la localité doit être en slovène. Dans les zones municipales où, en plus de la langue slovène, l’italien ou le hongrois sont les langues officielles, les noms des localités sont déterminés respectivement en slovène, en italien et en hongrois. Article 20 Nom des rues 1) Toute rue doit avoir une appellation distinctive. 2) Le nom d'une rue doit être caractérisé par le nom géographique, le nom de l’événement ou la date liée à l’histoire, ou par la personne qui a contribué de manière significative au développement de l’établissement ou qui est importante dans l’environnement social plus large ou la tradition culturelle. Le nom de la rue peut être choisi par la personne décédée conformément à la règle régissant la protection des données personnelles. . 3) Outre le nom mentionné au paragraphe précédent, le nom d'une rue peut également inclure les désignations rue, route, route, place, plate-forme, établissement et similaires. 4) Il ne peut y avoir deux rues portant le même nom dans la même localité, ni deux rues portant la même partie du nom et une désignation différente du paragraphe précédent. 5) Le nom d'une rue doit être en langue slovène. Dans les zones municipales où, en plus de la langue slovène, l’italien ou le hongrois sont également des langues officielles, les noms de rues sont déterminés respectivement en slovène, en italien et en hongrois. Article 23 Désignation des rues 1) Les rues doivent être désignées avec des panneaux indiquant le nom de la rue. 2) Les panneaux d’inscription doivent avoir le nom de la rue en slovène. Dans les zones municipales où l’italien ou le hongrois sont officiels en plus du slovène, les rues sont marquées en slovène, en italien et/ou en hongrois. 3) Les panneaux ne doivent pas être endommagés, ni détruits, ni enlevés arbitrairement. 4) La construction, l’installation et l’entretien ou l’enlèvement des panneaux d’inscription sont assurés par la municipalité. |
Dans la pratique, l'État slovène n'utilise que le slovène pour identifier le gouvernement (Republika Slovenija), la police sauf exception (Policija), la signalisation routière en général (Center, Cona, Vinjeta, etc.) ou les parkings (Pozor, Dovoljeno, etc.), alors que les municipalités font de même dans les limites de leur territoire respectif (Apaće, Gornja Radgona). Les seules exceptions concernent les régions bilingues où résident les italophones dans l'Ouest (Piran/Pirano, Koper/Capodistria, Bertoki/Bertocchi) et les magyarophones dans l'Est (Dolga vas / Hosszúfalu). Ajoutons aussi de rares inscriptions en anglais dans des zones touristiques (Bus Station et Railway Station).
4 Les affaires et la vie économique
Avant l'indépendance, la république de Slovénie n'avait jamais légiféré dans les domaines du commerce et des affaires. Depuis 1998 et surtout depuis l'adoption de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004), la législation comble cette lacune, sauf que ce n'est plus le serbo-croate ou le russe qui pose problème, mais l'anglais.
L'article 820 du Code des obligations (2001) règlemente les relations contractuelles entre un client (mandataire) et un représentant d'une agence commerciale. cet article oblige le mandataire à produire la documentation en slovène:
| Article 820 Règle générale 1) Le mandataire doit agir honnêtement et de bonne foi dans sa relation avec un agent. Il doit également informer le représentant dans le cas où il n'exécute pas la transaction avec le tiers ou si celle-ci n'est pas exécutée par le tiers. 2) Le mandataire doit mettre à ses frais la documentation nécessaire, les échantillons, les plans, les listes de prix, le matériel publicitaire, les conditions générales, etc., à la disposition de l'agent. Les frais de traduction et d'impression du matériel publicitaire en langue slovène sont aux frais de l'agent. 3) Le mandataire doit fournir à l'agent toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat d'une agence commerciale. |
L'article 16 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène traite des relations de travail ainsi que des instructions et des informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail:
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Article 16
Actes et gestion interne des personnes morales et physiques
1) Tous les actes généraux concernant toute personne morale de droit privé ou toute personne physique qui exerce une activité commerciale sont rédigés en slovène, conformément à la législation spécifique.
2) Le slovène est utilisé pour la gestion interne desdites personnes lorsqu'elle porte sur l'organisation des droits et des obligations en matière de relations du travail, les instructions et les informations communiquées aux salariés et la sécurité au travail. Si le contrat de travail concerne un travailleur saisonnier étranger, une langue étrangère peut aussi être utilisée en plus du slovène.
3) Les personnes morales et physiques visées au paragraphe 1 du présent article ne peuvent exiger des candidats lors de l'embauche des candidatures rédigées uniquement en langue étrangère. |
L'article 2 de la Loi sur la protection des consommateurs (1998-2018) impose également le slovène, ainsi que l'italien ou le hongrois dans les zones prévues à cet effet:
| Article 2 1) Toute entreprise doit traiter avec les consommateurs en slovène, ainsi que dans la langue de la communauté nationale dans les zones où vit la communauté nationale italienne ou hongroise. Ce faisant, elle doit utiliser le nom complet de sa société et son siège social dans les communications écrites. Lors de l'étiquetage des produits, elle doit fournir au consommateur les informations nécessaires concernant les caractéristiques, les conditions de vente, l'usage et la destination du produit. Ces informations doivent être rédigées dans un langage compréhensible par les consommateurs sur le territoire de la république de Slovénie. Au lieu d'employer des mots, une entreprise peut également utiliser des symboles et des images communément compris lors de l'étiquetage des produits. |
L'article 14 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004) oblige toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale de communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national (art. 14):
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Article 14
Commerce avec la clientèle
1) Toute personne morale de droit privé et toute personne physique exerçant une activité commerciale doit communiquer avec ses clients en slovène sur le territoire national. Lorsque l'activité commerciale est destinée aussi aux étrangers, une langue étrangère peut être utilisée en plus du slovène.
2) Selon la fréquence prévisible et de la complexité des liens linguistiques avec le client, l'employeur du secteur privé doit :
- définir le niveau requis de connaissances en slovène en vue d'un emploi ; |
Dans l'étiquetage des produits, toute personne morale ou toute personne physique exerçant une activité commerciale doit également communiquer au consommateur en slovène les informations relatives aux caractéristiques, conditions de vente, utilisation et destination d'un produit (art. 15 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène):
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Article 15
Textes sur les marchandises 2) Toute denrée alimentaire, tout médicament ou toute préparation phytopharmaceutique, en vente sur le territoire slovène, doivent comporter sur l'emballage une déclaration, un mode d'emploi et toute autre information indispensable en slovène, et peuvent de plus être dans une langue étrangère.
3) La présentation de tous les textes visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article doit être claire, lisible et compréhensible à l'utilisateur et rédigée selon la norme littéraire slovène. |
L'emploi du slovène est également obligatoire dans les magasins de détail, les restaurants et autres établissements commerciaux (art. 18). L'article 20 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur les avis publics, les modes d'emploi écrits ou oraux, les informations et les proclamations publiques, qui doivent être rédigés en slovène:
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Article 20 Informations officielles et instructions 2) Dans la communication électronique et les dispositifs de contrôle, l'emploi du slovène doit être rendu possible et l'écriture slovène prise en considération.
3) Les distributeurs automatiques de billets, les machines à sous, les parcomètres et autres dispositifs destinés à l'usage public, qui transmettent des messages sous forme numérique, doivent être programmés de telle sorte que, après l'utilisation d'une langue étrangère, ils renvoient automatiquement au slovène. |
Comme on le constate, l'usage d'une langue étrangère n'est pas interdit, mais le slovène demeure obligatoire.
L'article 23 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène porte sur l'affichage commercial où l'emploi du slovène est obligatoire.
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Article 23
Affichage commercial
1) Dans l'affichage commercial des produits et des services, la présentation d'une activité ou toute autre forme destinée à informer le public sur le territoire national, l'emploi du slovène est obligatoire conformément aux lois spécifiques. Si l'affichage concerne tout particulièrement les étrangers, une langue étrangère peut être utilisée, mais les variantes linguistiques en langue étrangère ne doivent pas être plus marquées qu'en slovène.
2) Les présentations sur Internet et les publicités diffusées par une personne morale ou une personne physique exerçant une activité immatriculée doivent être en slovène ou le cas échéant présentées aussi dans une langue étrangère. |
De façon générale, les inscriptions dans une autre langue que le slovène demeurent limitées à des raisons sociales (Best Western, Hotel Triglav Bled) ou à des termes génériques (Bank, Fast food), car les termes slovènes sont omniprésents:
L'enseignement est obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans. L'enseignement préscolaire n'est pas obligatoire et est accessible aux enfants âgés de un à six ans. L'enseignement primaire de neuf ans est divisé en trois cycles de trois ans. De la première à la quatrième année, les enfants ont la même classe et le même enseignant, qui leur enseigne toutes les matières (sauf l'éducation physique, la musique et l'art). À partir de la cinquième année, les enfants ont des enseignants différents, dans des salles différentes, mais ont toujours un maître enseignant, qui leur enseignent une ou deux matières. Les matières requises sont les mathématiques, leur langue maternelle, leur première langue étrangère, l'éducation physique, la musique et l'art. En septième année, les élèves doivent choisir trois nouvelles matières supplémentaires parmi une quarantaine d'options (généralement différentes langues étrangères, astronomie, beaux-arts et informatique).
À la fin de la troisième, sixième et neuvième année, les élèves doivent passer des examens nationaux en mathématiques, en langue maternelle et dans une première langue étrangère. L'examen réussi en neuvième année est utilisé pour déterminer quelle école secondaire l'enfant va fréquenter.
Les écoles secondaires comprennent les écoles professionnelles et techniques, préparant les étudiants au travail, et les écoles secondaires générales ("gimnazije"), préparant les étudiants à la poursuite des études. Les programmes de l'enseignement secondaire varient en termes de contenu, de durée et d'objectifs. Environ 42% de la population ont une éducation secondaire.
L'enseignement supérieur comprend des études universitaires et des études à orientation professionnelle. Environ 9% des étudiants peuvent recevoir une formation universitaire. La Slovénie compte quatre universités : les universités de Ljubljana, Maribor, Primorska et Nova Gorica. Le taux d'alphabétisation est élevé: 99 % de la population totale âgée de plus de 10 ans sait lire et écrire.
5.1 La législation scolaire
La politique linguistique en matière d'éducation est définie par les lois scolaires qui régissent les écoles maternelles (préscolaires), primaires, secondaires (général comme professionnel), l'enseignement destiné aux adultes, ainsi que l'organisation et le financement de l'éducation. Le système d'enseignement supérieur et universitaire est réglementé par une loi qui est entrée en vigueur en décembre 1993. De façon générale, l'article 12 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène énonce que l'enseignement est offert en slovène dans toutes les écoles (sauf pour les dispositions prévues pour les minorités italienne et hongroise):
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Article 12 Emploi du slovène dans l'enseignement 1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont offerts en slovène. 2) L'utilisation des langues étrangères dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement est autorisée, conformément aux dispositions spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement. |
L'article 13 de la même loi assure la promotion du slovène partout sur son territoire, y compris ailleurs dans le monde en encourageant l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger:
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Article 13 Promotion de l'apprentissage du slovène 1) La Slovénie encourage l'apprentissage du slovène sur son territoire. Dans cet objectif, le gouvernement slovène a mis en place un programme qui, en plus d'une formation continue, est destiné au perfectionnement de tous les citoyens jeunes ou adultes, mais les programmes sont aussi accessibles aux étrangers en Slovénie. 2) La Slovénie se soucie tout particulièrement de l'enseignement et la sauvegarde de la langue slovène parmi les Slovènes et leurs descendants vivant au-delà des frontières nationales. 3) La Slovénie assure la promotion de la langue slovène dans le monde de sorte qu'elle encourage l'enseignement du slovène dans les institutions d'enseignement à l'étranger et soutient la mise en œuvre des programmes et des projets destinés en Slovénie à enrichir, promouvoir et développer le slovène. |
5.2 Les écoles maternelles
Conformément à la Loi sur l'éducation préscolaire (1996), l'article 5 précise que «dans les écoles maternelles, les activités pédagogiques sont en langue slovène». L'article 3 de la Loi sur les jardins d'enfants (1996) prescrit l'emploi du slovène:
| Article 5 Langue 1) Dans les jardins d'enfants, les activités pédagogiques sont en langue slovène. |
De plus, conformément à cette loi, dans les secteurs définis comme des zones habitées par des populations mixtes des nationalités slovène et italienne, les enfants des établissements préscolaires recevant leur instruction en slovène et en italien, alors que les enfants des établissements préscolaires recevant leur instruction en italien apprennent le slovène. Dans les régions du Nord-Est habitées par des populations mixtes des nationalités slovène et hongroise, les établissements préscolaires doivent offrir un enseignement bilingue en slovène et en hongrois.
5.3 Les écoles primaires
Dans le cadre du système actuel, l'enseignement au niveau primaire est obligatoire et est offert en slovène. L’école obligatoire commence à sept ans, après une période de préparation de six mois en maternelle, et dure huit ans. Le gouvernement a proposé une réforme de la loi qui étend la période d'enseignement primaire de huit ans à neuf ans, qui avance l'âge d'entrée à l'école à six ans et supprime la préparation obligatoire en maternelle.
Les écoles primaires sont financées par les municipalités, tandis que l'État assume les salaires des enseignants. La municipalité est également représentée sur les organes administratifs des écoles primaires et participe aux nominations des directeurs. Conformément à l'article 6.1 de la Loi sur l'école primaire (2006-2013) : «La langue d'enseignement à l'école primaire est le slovène.»
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Article 2 - offrir une instruction générale à toute la population; - promouvoir un développement harmonieux, cognitif, émotionnel, spirituel et social des individus; - développer l'alphabétisation et la capacité de comprendre, de communiquer et de s'exprimer dans la langue slovène, ainsi qu'en italien et en hongrois dans les zones qui sont définies comme ethniquement mixtes; [...] - développer la conscience de l'identité nationale et l'appartenance nationale ainsi que la connaissance de l'histoire de la Slovénie et de sa culture; [...] Article 6 |
5.4 Les écoles secondaires et professionnelles
Quant aux écoles secondaires, elles offrent un enseignement professionnel en slovène, dont la durée varie entre deux et quatre ans, et un enseignement permettant aux étudiants qui le désirent de s'inscrire ensuite au lycée ou à l'université. Dans ce dernier cas, l'enseignement dure quatre ans. Tous les enfants slovènes doivent suivre huit ans d'enseignement primaire et quatre ans d'enseignement secondaire.
D'après la Loi sur les gymnases (écoles secondaires) de 2007, l'un des objectifs de l'école est de «de transférer la connaissance de la langue et de la littérature slovène» et de «développer la maîtrise de la compréhension et la communication dans la langue standard» (art. 2). Sauf en ce qui a trait aux minorités italienne et hongroise, la langue d'enseignement dans les «gymnases» est le slovène (art. 8).
| Article 8 Apprentissage de la langue 1) La langue d'enseignement dans les gymnases est le slovène. |
Dans le domaine de l'enseignement, la maturité est un certificat émis à la fin des études secondaires, ce qui correspondrait, par exemple, au diplôme de baccalauréat en France. La Loi sur la maturité (2003) prescrit le slovène pour l'obtention de ce diplôme:
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Article 5
Article 7
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L'article 6 de la Loi sur la formation professionnelle et technique (2006) exige que le slovène soit la langue d'enseignement:
| Article 6 Apprentissage des langues 1) La langue d'enseignement dans la formation professionnelle ou technique est le slovène. |
5.5 L'enseignement supérieur
Tous les établissements d'enseignement supérieur, dont trois universités et cinq collèges d'enseignement supérieur, offrent un enseignement en slovène. L'article 8 de la Loi sur l'enseignement supérieur (1993-2021) impose le slovène comme langue d'enseignement:
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Article 8 |
Toutefois, des établissements supérieurs existent pour les trois communautés d'Italiens, de Hongrois et de Roms/Tsiganes. En pratique, les cours théoriques pour les étudiants peuvent inclure, sans l'éducation physique et l'italien dans les écoles avec le slovène comme langue d'enseignement dans la zone ethniquement mixte de l'Istrie slovène, un maximum de 30 heures par semaine, et la portée de toutes les formes de travail pédagogique peut ne pas dépasser 36 heures par semaine.
5.6 L'enseignement des langues étrangères
L'enseignement et l'étude d'une langue étrangère constituent un aspect important dans le système éducation de la Slovénie. Étant donné que la Slovénie est un petit pays ne comptant que deux millions d'habitants, dont la langue majoritaire (le slovène) n'est parlée que par 2,5 millions de locuteurs dans le monde entier, l'apprentissage des langues étrangères semble incontournable. D'ailleurs, la Slovénie se vante d'être un pays où l'enseignement des langues étrangères est intensif, surtout l'anglais, les langues des minorités et les langues des États voisins. Coincée avec sa petite population entre l'Italie, l'Autriche, la Hongrie et la Croatie, la Slovénie est très influencée par les pays voisins.
La politique d'enseignement des langues étrangères correspond à la disposition de l'article 12 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène de 2004 (par. 2):
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Article 12 Emploi du slovène dans l'enseignement 1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont offerts en slovène. 2) L'utilisation des langues étrangères dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement est autorisée, conformément aux dispositions spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement. |
La Loi sur l'enseignement supérieur (1993-2021) autorise évidemment l'enseignement des langues étrangères tout en favorisant le slovène en tant que langue professionnelle ou scientifique:
| Article 8 Apprentissage des langues 2) Tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer des programmes d'études ou des parties de ceux-ci dans une langue étrangère, selon les conditions déterminées par la loi. 3) Si l'établissement d'enseignement supérieur exerce un service public, les programmes suivants peuvent être offerts dans une langue étrangère :
4) Les établissements d'enseignement supérieur veillent au développement du slovène en tant que langue professionnelle ou scientifique. |
Dans le cadre de l'actuelle réforme de l'éducation, les autorités slovènes ont introduit l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues à tous les niveaux, mais surtout au primaire et au secondaire. Les langues étrangères les plus étudiées sont par ordre décroissant l'anglais, l'allemand, le français et l'italien, mais aussi le hongrois, le russe, le polonais, l'espagnol, le turc et le bulgare. La Slovénie est un petit pays qui a de grandes ambitions économiques et commerciales auprès des marchés étrangers. L'importance de l'apprentissage de langues étrangères se reflète sur le marché de travail dans l'éducation permanente. C'est pourquoi la plupart des Slovènes s'expriment souvent en plusieurs langues (généralement deux). L'Union européenne a identifié la Slovénie comme étant «la plus compétente en langue allemande» parmi les pays non germaniques, bien que le Danemark, les Pays-Bas et le Luxembourg soient considérés comme «plus compétents que la Slovénie». Alors que les générations plus âgées parlent le croate avec une certaine aisance, les jeunes générations parlent et comprennent le croate et l’anglais. L'italien est plus répandu dans la région du Littoral, tandis que l'allemand est surtout entendu dans la région de la Styrie. Le hongrois est recherché dans la région de la Prémurie.
6 Les langues dans les médias
Les médias en Slovénie concernent les journaux, la radio et la télévision, lesquels sont tous exploités soit par des sociétés d'État soit par des firmes à but lucratif qui dépendent de la publicité, des abonnements et d'autres revenus liés aux ventes. Quant à la Constitution slovène, elle garantit la liberté d'expression, bien que la Slovénie se soit classée en 40e place dans le rapport 2016 sur la liberté de la presse établie par Reporters sans frontières.
On comptait 2350 médias enregistrés dans le registre officiel des médias ("Razvid medijev") du gouvernement en juillet 2020. La plus grande partie de la publicité va à la télévision (55 %), suivie de la presse écrite (30 %), des médias extérieurs (7 %), de la radio (4,4 %) et des médias en ligne (3,5%). Les principales entreprises médiatiques comprennent trois médias imprimés (Delo, Dnevnik et Večer) et trois médias audiovisuels (Radiotelevizija Slovenija et Pro Plus). En Slovénie, la presse écrite à une portée plus large (89 %) que la radio et la télévision (environ 66 %). La durée moyenne individuelle d'écoute de la télévision est de trois heures/jour.
L'article 5 de la Loi sur les médias (2001) prescrit la diffusion de toute information dans les médias en slovène, sauf sauf lorsque celle-ci est principalement destinée aux lecteurs, aux auditeurs ou aux téléspectateurs d'un tout autre groupe linguistique ou aux communautés nationales italienne et hongroise:
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Article 5 |
6.1 Les médias écrits
Les journaux quotidiens sont publiés en slovène: Delo (Ljubljana), Dnevnik (Ljubljana), Ekipa (Ljubljana), Poslovni dnevnik Finance (Ljubljana), Primorske novice (Koper), Slovenske novice (Ljubljana), Večer (Maribor), Žurnal 24 (Ljubljana). Il existe aussi une foule de magasines tels que Demokracija, Dolenjski list, Družina, Hopla, Jana, Kmečki glas, Lady, Lea, Mladina, Nedeljski dnevnik, Nedelo, etc.
Il est possible aussi de lire des journaux étrangers, principalement en allemand, en anglais, en italien, en français, en hongrois, etc.
6.2 Les médias électroniques
La Radiotélévision de Slovénie ("Slovenija Radiotelevizija" ou abrégé en "RTV Slovenija") est une institution publique d'importance culturelle et nationale. Elle fournit un service public dans le domaine des activités de la radio et de la télévision, afin de garantir les besoins démocratiques, sociaux et culturels des citoyens, ce qui inclut les Slovènes du pays et les Slovènes hors frontières, les membres des minorités nationales slovènes en Italie, en Autriche et en Hongrie, ainsi que les communautés nationales italienne et hongroise en république de Slovénie.
C'est le seul organisme public de radiodiffusion à but non lucratif en Slovénie à exploiter à la fois des stations de radio et de télévision. La Loi sur la radiotélévision de Slovénie (2005) l'oblige également à diffuser des services de radio et de télévision pour les deux minorités linguistiques autochtones du pays, ce qu'elle fait en collaboration avec les centres de diffusion régionaux de Maribor (pour la minorité de langue hongroise) et de Koper (pour la minorité de langue italienne).
L'article 22 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004) prescrit l'usage du slovène, tant dans les médias écrits qu'électroniques, mais les émissions peuvent être traduites en slovène lorsqu'elles sont produites à l'étranger:
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Article 22 Médias 2) Les émissions télévisées et radiodiffusées ou les émissions diffusées en langue étrangère par les éditeurs, qui ont été créées ou inscrites en Slovénie sont traduites en slovène. 3) Les informations qui sont communiquées aussi en langue étrangère dans les médias slovènes ne sont pas plus mises en évidence que celles diffusées en slovène. 4) Les particularités et les exceptions conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont définies par les règlements spécifiques de la présente loi. |
Les réseaux radio nationaux de RTV Slovenija sont basés à Ljubljana et diffusent en slovène. Ils peuvent être entendus dans toute la Slovénie. Les stations de radio régionales de RTV Slovenija sont localisées dans les centres régionaux de RTV et émettent en slovène et/ou dans les langues des minorités indigènes de la région. Ils ne peuvent être entendus que dans leurs propres régions: Radio Koper (en slovène, basée à Koper, reçue dans le littoral slovène), Radio Capodistria (en italien, basée à Koper, reçue en Frioul-Vénétie Julienne, Littoral slovène et Istrie), Radio Maribor (en slovène, basée à Maribor, reçue dans le nord-est de la Slovénie), MMR – Radio Pomurski madžarski (hongrois: Muravidéki Magyar Rádió, diffusion en hongrois et reçu en Prémurie. Radio Slovénie International (RSi ; en anglais et en allemand, basé à Maribor, entendue dans divers endroits de la Slovénie et du sud-est de l'Autrich ; pour les expatriés , les touristes, les Slovènes anglophones et les étrangers).
Les réseaux de télévision nationaux de RTV Slovenija peuvent être regardés dans toute la Slovénie et sont basés à Ljubljana; ils sont diffusés en slovène:
- TV Slovenija 1 : un service de télévision généraliste avec des journaux télévisés, des longs métrages importants, des documentaires, des débats télévisés, des séries, des émissions pour enfants, des émissions de variétés et une couverture en direct d'événements nationaux;
- TV Slovenija 2 : un service plus spécialisé avec des programmes généralement destinés à un public plus restreint, des sitcoms, un large éventail de publicités interrompues par une couverture sportive en direct, mais pratiquement pas d'actualités;
- TV Slovenija 3 : un service spécialisé dédié à la diffusion en direct de l'intégralité des débats du Parlement et des commissions slovènes, il propose également des documentaires, des interviews et des informations.
Chacun des centres RTV régionaux possède ses propres installations de télévision. Alors que TV Koper/Capodistria est bilingue (italien et slovène), le public hongrois n'a pas de station régionale, mais diffuse régulièrement sur TV Slovenija 1. Les stations régionales sont les suivantes: TV Koper-Capodistria (en slovène et en italien, basée à Koper, reçue à Primorska, en Istrie et dans certaines parties du Frioul-Vénétie Julienne via un signal terrestre et dans toute la Slovénie via le câble), Televizija Maribor (en slovène, basé à Maribor, reçu dans le nord-est de la Slovénie) diffuse également une programmation en hongrois.
La législation linguistique portant sur la langue slovène est assez récente. Du temps de la Yougoslavie titiste, la Slovénie n'avait pas à craindre pour sa langue, les Slovènes étant très majoritaires dans leur petite république autonome. La langue officielle, parlée aujourd'hui par 85 % de la population, ne semblait pas préoccuper les dirigeants slovènes. Plus d'une décennie après l'indépendance, le vent a tourné et la Slovénie s'est dotée d'une loi sur la langue officielle: la Loi sur l'emploi public de la langue slovène (2004). Ce qui surprend dans cette loi, c'est l'importance accordée à la langue des affaires et du commerce, ce qui laisse supposer une intrusion de la langue anglaise dans ces domaines importants, car il est peu vraisemblable que ce soit le serbe, le croate ou le russe. La Slovénie essaie ainsi de se protéger, comme bien d'autres pays. C'est pourquoi la langue officielle est maintenant obligatoire dans toutes les manifestations officielles de l'État, mais aussi dans tous les cas où le consommateur serait éventuellement en contact avec une langue étrangère. La loi prévoit même l'usage du slovène sur la Toile.
Depuis 1991, seules les minorités linguistiques nationales italienne et hongroise bénéficient d'une protection juridique à toute épreuve, car toutes les mesures prévues pour l'emploi de la langue officielle ne doivent pas réduire ou supprimer les droits des deux minorités nationales reconnues.
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