4) Politique linguistique
à l'égard des minorités nationales
République de Slovénie  

1 Les minorités nationales

Pour les autorités slovènes, certaines régions du pays sont habitées par des minorités dites «autochtones». Ce sont des communautés linguistiques qui habitaient le territoire actuel de la Slovénie avant que celle-ci ne devienne indépendante. Ces minorités ont déjà fait partie intégrante des sociétés des pays voisins (par exemple, l'Italie et la Hongrie), mais elles sont désormais liées à la nation slovène. On compte trois minorités ayant acquis le statut de «minorités autochtones»: les Italiens (italophones), les Hongrois (magyarophones) et les Roms (romaniphones).
 

L'expression «minorité nationale» ("narodna manjšina" en slovène) n'est pas courante dans la législation slovène, car elle avait déjà été rejetée dans l'ancienne Yougoslavie socialiste de Tito. Plutôt que de parler des «minorités nationales» ("narodne manjšine"), la Constitution yougoslave avait privilégié la notion de narodnost, un mot souvent traduit par «nationalité». La Slovénie privilégie nettement l'expression "narodna skupnost", laquelle se traduit par «communauté nationale», celle-ci étant distincte de "narod" («nation»).

Quoi qu'il en soit, le système slovène pour la protection d'une minorité nationale est centré autour de l'autonomie territoriale de deux «communautés nationales autochtones»: les italophones et les magyarophones. Le concept central dans ce système est «samoupravna narodna skupnost», c'est-à-dire la «communauté autonome nationale» souvent rendue dans les traductions officielles du gouvernement par l'adjectif «ethnique» plutôt que «national». Il n'en demeure pas moins qu'il existe plusieurs autres minorités tels que les Bosniaques, les Serbes, les Croates, les Russes, les Allemands et les Autrichiens, les Albanais, les Monténégrins, etc.

1.1 Les minorités autochtones reconnues

Le cadre juridique bilatéral et multilatéral concernant les minorités reconnues est le suivant :

1. le Statut spécial du Mémorandum de Londres du 5 octobre 1954;
2. l'Accord d'Osimo du 10 novembre 1975;
3. le Protocole d'entente entre la Croatie, l'Italie et la Slovénie sur la protection de la minorité italienne en Croatie et en Slovénie du 15 janvier 1992;
4. la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (entrée en vigueur le 1er juillet 1998);
5
. la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (entrée en vigueur le 1er janvier 2001);

La Slovénie reconnaît deux communautés nationales «autochtones» : l'italienne et la hongroise, et réglemente également certains droits spéciaux pour la communauté rom. On peut donc lire cet article 11 de la Constitution slovène  de 1991 :
 

Article 11

La langue officielle de la Slovénie est le slovène. Dans les municipalités où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise,
la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois.

Par conséquent, selon la Constitution, l'italien et le hongrois ont des droits linguistiques dans certaines municipalités où résident ces minorités :

Article 64

Droits particuliers des minorités nationales italienne et hongroise en Slovénie

1) Est garanti, aux communautés nationales italienne et hongroise, ainsi qu'a leurs membres, le droit d'utiliser librement leurs symboles nationaux et, afin de préserver leur identité nationale, de constituer des organismes, de développer des activités économiques, culturelles et scientifiques ainsi que des activités dans le domaine de l'information publique et de l'édition. En conformité avec la loi, ces deux communautés nationales et leurs membres ont le droit à une instruction dans leur propre langue et à concevoir et à développer cette éducation et cette formation. La loi détermine les zones dans lesquelles les écoles bilingues sont obligatoires. Les communautés nationales et leurs membres doivent se voir garantir le droit d'entretenir des relations avec leur peuple d'origine et leurs pays respectifs. L'État soutient moralement et matériellement l'exercice de ces droits.

2)
Dans les régions où vivent les communautés nationales, il leur est garanti le droit de gérer leur propre communauté autonome. Sur leur proposition, l'État peut mandater ces communautés autonomes pour exercer certaines fonctions relevant de la juridiction nationale, et fournit les moyens de leur réalisation.

3) Les communautés nationales sont directement représentées dans les organismes représentatifs de l'autonomie administrative locale et à l'Assemblée nationale.

4) La loi réglemente la situation et les modalités d'exercer les droits des communautés italienne et hongroise dans les zones où vivent celles-ci, les obligations des collectivités locales pour exercer ces droits, ainsi que les droits que les membres de ces communautés nationales réalisent également hors de ces zones. Les droits des deux communautés ethniques et leurs membres sont garantis indépendamment du nombre des membres de ces communautés.

5) Les lois, les règlements et autres actes généraux qui concernent l'exercice des droits prévu par la Constitution et toute position concernant les communautés nationales ne peuvent être pris sans le consentement des représentants des communautés nationales.

Effectivement, un ensemble impressionnant de lois précise les droits auxquels ces deux minorités ont droit. De plus, l'article 65 de la Constitution précise que les droits particuliers de la communauté rom vivant en Slovénie sont réglementés par la loi:   

Article 65

Situation et droits particuliers de la communauté rom en Slovénie

La situation et les droits particuliers de la communauté rom vivant en Slovénie sont réglementés par la loi.

La présence de deux minorités, italienne et hongroise, est le résultat de modifications de frontières, au contraire des Roms implantés depuis plusieurs siècles sur le territoire slovène.  La Constitution slovène de 1991 reprend à son compte les droits octroyés aux «nationalités» dans la dernière Constitution yougoslave de 1974. L’article 246 précisait que «les langues des peuples et des nationalités» étaient égales et qu'elles étaient d'usage officiel:

Article 246 [Yougoslavie]

1)
Les langues des peuples et des nationalités et leurs alphabets sur le territoire de la Yougoslavie sont égales. En République fédérative socialiste de Yougoslavie, les langues des peuples sont d'usage officiel et les langues des peuples sont conformes à la présente Constitution et à la loi fédérale.

2) La loi et le statut de la communauté sociopolitique et les actes autonomes des organisations de travail associé et d’autres organisations et communautés autonomes garantissent la réalisation de l’égalité
entre les langues et les alphabets des peuples et des nationalités d'usage officiel dans les zones d'habitation où vivent certaines nationalités, et déterminent les modalités et les conditions de cette égalité.

Parallèlement, les Italiens et les Hongrois de la Slovénie sont des «nationalités» considérées comme autochtones, tels que les Slovènes, les Bosniaques ou les Macédoniens l'étaient dans l'ancienne Yougoslavie.

La Loi sur l'emploi public du slovène (2004) reprend les mêmes dispositions constitutionnelles à l'égard des langues italienne et hongroise tout en précisant que ces langues sont co-officielles avec le slovène dans lez zones où vivent ces communautés nationales:

Article 1er

Dispositions préliminaires

1) La langue slovène (par la suite : «le slovène») est la langue officielle de la république de Slovénie qui s'applique à tous les domaines de la communication écrite et orale et à la vie publique en Slovénie, excepté dans les cas où, en vertu de la Constitution slovène, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois et lorsque les dispositions des accords internationaux qui lient la Slovénie n'excluent pas la présence d'une autre langue.

2) Le slovène étant l'une des langues officielles de la Communauté européenne, la Slovénie est ainsi présente sur la scène internationale.

Article 3
 
Langue des communautés nationales

Dans les zones des municipalités où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, l’usage public de l’italien ou du hongrois comme langues officielles est assuré de la manière dont la présente loi régit l’usage public du slovène et conformément aux dispositions déterminées par des lois particulières.

- La communauté italienne

La communauté italienne se trouve en Istrie dans les quatre municipalités littorales de la région côtière-karstique : Ankaran/Ancarano, Koper/Capodistria, Izola/Isola et Piran/Pirano. D’après les estimations de 2020, on dénombrerait 77 779 citoyens dont 4200 italophones, ce qui correspond à 0,2% de la population totale du pays. Ces quatre municipalités ont le slovène et l'italien comme langues co-officielles. L'italien est officiellement reconnu comme langue maternelle de la communauté nationale italienne protégée et langue co-officielle en Istrie slovène près de la frontière italo-slovène et de la côte slovène.

- La communauté hongroise

La minorité hongroise est située dans la région de la Prémurie (Pomurska en slovène; Muravidék en hongrois), dont trois sont officiellement bilingues: Hodoš/Hodos, Lendava/Lendva et Dobrovnik /Dobronak. Sur une population de 23689, seuls 8800 sont magyarophones, soit 04% de la population totale. Le territoire où vit la minorité hongroise est morcelé en deux espaces distincts le long de la frontière avec la Hongrie. Les villages slovènes de Kobilje, de Stehovci et de Bukovnica séparent ces deux parties.

Juridiquement, les droits de la minorité hongroise sont les mêmes que ceux de la minorité italienne, mais ils sont plus anciens puisqu’ils ont été garantis par le traité de Versailles de 1920 dans le cadre du traitement de l’ensemble des Hongrois des États limitrophes de la nation mère. Comme pour le cas italien, une population mixte vit de part et d’autre de la frontière.

1.2 Les minorités non autochtones

Les minorités dites «autochtones» sont celles qui sont installées historiquement en Slovénie depuis plusieurs siècles, tandis que les non-autochtones sont originaires d'autres régions des Balkans.

- Les Roms/Tsiganes

Les Roms non autochtones sont également appelés «Roms des Balkans», parce qu'ils sont arrivés plus récemment dans le pays. Parmi les Roms appartenant à ce dernier groupe qui représente près de la moitié de la population rom du pays (estimée à 23 000 membres), nombreux sont ceux qui vivent en Slovénie depuis plusieurs décennies. Rappelons que l'article 65 de la Constitution slovène de 1991 énonce que le statut et les droits particuliers de la communauté rom de Slovénie sont régis par la loi. Or, ce n'est qu'en 2007 que le Parlement slovène a adopté la Loi sur la communauté rom, mais il ne s'agit pas d'une loi linguistique, bien que cela eût été nécessaire pour protéger la langue romani.

Étant donné la situation particulière de la communauté rom, dont leur condition socio-économique plus précaire que pour les autres citoyens du pays, des mesures spéciales ont paru nécessaires dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des conditions de vie, de la santé et des soins sociaux et de la lutte contre les préjugés et les stéréotypes. Il reste néanmoins des mesures à prendre pour protéger également la langue, le romani, de cette fragile communauté. De nombreux Roms vivent principalement dans la Prémurie et dans le Dolenjska (Slovénie-Médiane ou Basse-Carniole au sud-est de Ljubljana), mais d'autres résident également dans les villes de Ljubljana et de Maribor. Au plan géographique, il existe donc deux groupes bien distincts : d'une part, les Roms de la Prémurie, qui sont répartis dans différents États limitrophes comme en Autriche (Burgenland), en Croatie (Medimurje), d'autre part, les Roms du Dolenjska (ou Basse-Carniole) qu'ils partagent avec la Croatie voisine. De plus, les Roms représentent la catégorie la plus importante parmi les «gens du voyage», mais ils se distinguent aussi des Manouches et des Tsiganes, une distinction qui démontre le caractère relativement hétérogène de leur implantation.

- Les ex-Yougoslaves et les immigrants

Les Serbes, les Croates, les Bosniaques, les Macédoniens, les Albanais, etc., font partie des non-autochtones parce qu'ils seraient arrivés en Slovénie après la Seconde Guerre mondiale et se seraient installés dans les villes, en raison des migrations économiques internes au sein de l'ex-Yougoslavie, à laquelle appartenait alors la Slovénie. De plus, pour le gouvernement slovène, les Croates, les Bosniaques et les Serbes ne sont pas considérés comme des minorités puisqu'ils parlent des langues apparentées au slovène.

Par le fait même, les membres des autres communautés ethniques, tels que les Allemands, les Tchèques, les Juifs, les Slovaques, les Turcs, les Ukrainiens, etc., qui habitent sur le territoire slovène, n'ont pas des droits reconnus accordés aux minorités autochtones parce qu'ils sont considérés comme des immigrants. Or, de nombreux Allemands et de Croates sont de vrais citoyens autochtones. De plus, les autorités n'ont pris aucune mesure pour délimiter les zones géographiques où ces langues sont traditionnellement en usage. En tant que langues régionales et minoritaires, l'allemand et le croate demeurent absents de la vie publique en Slovénie, tandis que les seules actions de la part des autorités pour faciliter l'usage de ces langues sont limitées à la sphère culturelle.

Selon divers rapports internationaux, les droits des minorités reconnues, la communauté italienne et la communauté hongroise, seraient bien protégés et le système slovène pourrait même «servir de modèle à de nombreux pays européens». D’ailleurs, la Slovénie a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992 (signée le 3 juillet 1997) ainsi que la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1994 (signée le 25 mars 1998). Ces deux traités, rappelons-le, imposent des contraintes assez sévères aux États membres qui doivent ainsi s’engager à respecter leurs minorités nationales. Il existe également une commission parlementaire spéciale pour les minorités, ainsi que diverses instances – dont le Bureau des nationalités – dont la tâche est, au sein du gouvernement, de gérer les problèmes relatifs aux minorités, à l'immigration, aux réfugiés, etc.

2 Les droits accordés aux représentants des minorités

En Slovénie, les minorités reconnues ont le droit d'avoir des représentants tant à l'Assemblée nationale que dans les conseils municipaux.

2.2 L'Assemblée nationale

Selon la Constitution slovène, l'Assemblée nationale est l'organisme représentatif de la nation. Toutefois, le Conseil national sert aussi d'organisme représentatif des groupes sociaux et il exerce un rôle, même mineur, de la fonction législative. L'Assemblée nationale se compose de 90 membres, élus pour un mandat de quatre ans. Parmi ceux-ci, 88 députés sont élus sur proposition des partis politiques au niveau national, et deux députés sont élus par les membres des communautés nationales italienne et hongroise en Slovénie. Par conséquent, on distingue 88 députés dits «nationaux» élus selon le système électoral proportionnel et deux représentants des minorités selon le «système de classement» appelé aussi «scrutin de Borda»; c'est un système de vote pondéré formalisé en 1770 par le politicologue français Jean-Charles de Borda. En Slovénie, un député de la communauté nationale italienne et un député de la communauté nationale hongroise sont élus à l'Assemblée nationale selon ce système électoral spécifique: ces deux députés sont les représentants directs de leur communauté nationale respective et exercent également leur fonction de député. Ce n'est pas tout: chacun des deux députés dispose en plus d'un droit de veto pour la législation qui touche directement les droits des minorités, y compris les autres minorités.

- La réglementation concernant les deux communautés reconnues

La Loi sur la création des circonscriptions pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (1992-2005) prévoit des circonscriptions électorales pour les communautés nationales italienne et hongroise:

Article 2

1)
Le territoire de la république de la Slovénie est divisé en huit circonscriptions électorales, qui couvrent  la superficie de plusieurs municipalités voisines.

2) Pour les zones des municipalités comptant une population des communautés nationales italienne et hongroise,
il est institué deux circonscriptions spéciales, dans lesquelles est élu un député pour chacune des deux communautés nationales italienne et hongroise.

Article 4

Pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, il faut prévoir les circonscriptions suivantes et des circonscriptions électorales et des municipalités dans lesquelles une des circonscriptions a un siège:

9 - une circonscription couvrant le territoire des municipalités de Koper, d'Izola, de Piran pour l'élection du député de la communauté nationale italienne (siège: Koper);

10 - une circonscription couvrant le territoire des municipalités de Murska Sobota et de Lendava pour l'élection
d'un membre de la communauté nationale hongroise (siège: Lendava).

L'article 4 de cette loi désigne les circonscriptions électorales:

9. une circonscription couvrant le territoire des municipalités de Koper, d'Izola, de Piran pour l'élection du député de la communauté nationale italienne (siège: Koper);

10. une circonscription couvrant le territoire des municipalités de Murska Sobota et de Lendava pour l'élection d'un membre de la communauté nationale hongroise (siège: Lendava).

Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (2002) apporte certaines précisions en ce qui a trait à l'emploi de l'italien et du hongrois. L'article 4 de ces règles énonce que les deux députés des minorités italienne et hongroise ont le droit de parler leur langue et de présenter des motions et des pétitions, de formuler des questions et autres propositions écrites en italien ou en hongrois:

Article 4

1) L'Assemblée nationale mène ses activités en slovène.

2) Les députés des minorités nationales italienne et hongroise
ont le droit de parler et de déposer leurs motions, leurs propositions leurs questions et autres types de communication en italien et en hongrois. Leurs paroles et leurs propos doivent être traduits en slovène.

- Les pratiques réelles

Bien que le slovène soit la langue officielle des affaires du Parlement, les députés des communautés italienne et hongroise ont le droit de prendre la parole et de présenter des motions, des initiatives, et de poser des questions en italien ou en hongrois. Dans ce cas, leurs propos et leurs soumissions sont en principe traduits en slovène. En théorie, ces députés peuvent donc intervenir dans leur langue grâce à un traducteur assermenté.

Dans la pratique, c'est différent en raison de la pénurie de traducteurs. Les traducteurs assermentés, qui doivent posséder tout le langage juridique, technique, scientifique et artistique de chaque langue (slovène-italien ou slovène-hongrois), reçoivent généralement des rémunérations modestes et souvent retardées (jusqu'à six mois après la prestation). On comprendra que les traducteurs assermentés préfèrent travailler pour des entreprises plutôt que pour le Parlement, car elles rémunèrent mieux et plus rapidement. Bref, étant donné que les traducteurs sont rarissimes au Parlement, tout dépend de l'intention du député intervenant : si la priorité est d'affirmer haut et fort son identité minoritaire, il s'exprimera malgré tout dans sa langue au risque de ne pas être compris, ce qui provoquera des impatiences, avant de traduire lui-même ses propos dans la langue officielle. Cependant, si sa priorité est de faire adopter une loi, il renoncera à ce droit.

Lorsqu'un traducteur est disponible, soit de l'italien au slovène, soit du hongrois au slovène, les propos des députés concernés sont traduits en slovène à la condition qu'ils aient averti préalablement le président de l'Assemblée, le temps de requérir un traducteur disponible. La traduction simultanée n'est pas nécessaire lorsqu'un député s'exprime en slovène, les députés italien et hongrois devant connaître le slovène. En fait, lorsque les interventions ont lieu en italien et en hongrois dans les débats parlementaires, celles-ci sont transcrites dans ces langues, mais elles doivent aussi être accompagnées d'une traduction en slovène, afin d'être comprises par tous.

De plus, rappelons-le, les deux députés représentant les communautés italienne et hongroise disposent d'un droit de veto sur tout projet de loi concernant l'exercice des droits et du statut des communautés nationales. Il s'agit là d'une disposition tout à fait exceptionnelle qui reconnaît à deux députés (ou à l'un d'eux) d’opposer un droit de veto aux projets de loi ou de règlement qui viendraient réduire leurs droits. En fait, aucune loi, aucun règlement, ni aucun texte législatif concernant la protection des droits définis dans la Constitution et ayant trait à la situation des communautés nationales elles-mêmes ne peut être adopté sans l'accord de l'un des deux ou des deux représentants des communautés nationales. Bref, ce sont les deux députés représentant les communautés hongroise et italienne qui ont ce droit de veto, ce qui signifie néanmoins qu'un projet de loi portant sur des droits accordés aux Roms/Tsiganes, aux Albanais ou aux Serbes pourrait être bloqué par l'un ou l'autre de ces mêmes députés. Il s'agit là d'un pouvoir considérable!

- La Commission pour les communautés nationales

L'État a aussi créé la Commission du gouvernement pour les communautés nationales (en slovène: "Komisija Vlade Republike Slovenije za narodni skupnosti"), laquelle examine les projets de loi et autres textes, et traite des questions concernant les conditions et les droits des communautés nationales, italienne et hongroise, à leur éducation et à leurs activités culturelles et économiques; elle examine les questions liées aux activités d'information et d'édition de ces communautés et au développement des contacts entre les communautés nationales italienne et hongroise et leur pays d'origine.

En ce qui a trait aux communautés nationales italiennes et hongroises vivant sur le territoire slovène, l’article 64 de la Constitution garantit à ces communautés et à leurs membres le droit d'utiliser librement non seulement leurs symboles nationaux, mais de créer aussi des organismes visant à préserver leur identité nationale. L’une de celles consiste à former des collectivités locales dotées de pouvoirs administratifs restreints et au sein desquelles les langues minoritaires sont permises, voire obligatoires.

Article 64

Droits particuliers des minorités nationales italienne et hongroise en Slovénie

1) Est garanti aux communautés nationales italienne et hongroise ainsi qu'a leurs membres le droit d'utiliser librement leurs symboles nationaux et, afin de préserver leur identité nationale, de constituer des organismes, de développer des activités économiques, culturelles et scientifiques ainsi que des activités dans le domaine de l'information publique et de l'édition. En conformité avec la loi, ces deux communautés nationales et leurs membres ont le droit à une instruction dans leur propre langue et à concevoir et à développer cette éducation et cette formation. La loi détermine les zones dans lesquelles les écoles bilingues sont obligatoires. Les communautés nationales et leurs membres doivent se voir garantir le droit d'entretenir des relations avec leur peuple d'origine et leurs pays respectifs. L'État soutient moralement et matériellement l'exercice de ces droits.

2) Dans les régions où vivent les communautés nationales, il leur est garanti
le droit de gérer leur propre communauté autonome. Sur leur proposition, l'État peut mandater ces communautés autonomes pour exercer certaines fonctions relevant de la juridiction nationale, et fournit les moyens de leur réalisation.

3) Les communautés nationales sont directement représentées dans les organismes représentatifs de l'autonomie administrative locale et à l'Assemblée nationale.

4) La loi réglemente la situation et les modalités d'exercer les droits des communautés italienne et hongroise dans les zones où vivent celles-ci, les obligations des collectivités locales pour exercer ces droits, ainsi que les droits que les membres de ces communautés nationales réalisent également hors de ces zones. Les droits des deux communautés ethniques et leurs membres sont garantis indépendamment du nombre des membres de ces communautés.

5) Les lois, les règlements et autres actes généraux qui concernent l'exercice des droits prévu par la Constitution et toute position concernant les communautés nationales ne peuvent être pris sans le consentement des représentants des communautés nationales.

Par ailleurs, une commission parlementaire spéciale, composée de députés slovènes, du député hongrois et du député italien, émet des avis et des suggestions sur les questions concernant les minorités. Bref, si la législation slovène protège les deux petites minorités italienne et hongroise, il n'en est pas ainsi de toutes les autres.

2.2 Les représentants et les élections locales

Les élections locales concernent particulièrement les représentants élus dans les municipalités. L'article 8 de la Loi sur les élections locales (1993-2017) prévoit le droit de vote des citoyens pour l'élection des représentants des communautés nationales italienne et hongroise:

Article 8

1)
Le droit de vote est inscrit sur la liste électorale municipale.

2)
Le droit de vote des citoyens pour l' élection des représentants
des communautés nationales italienne et hongroise est inscrit sur un registre électoral municipal spécial des citoyens membres de ces communautés nationales.

3)
Le droit de vote des citoyens pour l'élection d'un représentant de la communauté rom est inscrit sur un registre des municipalités spéciales des citoyens membres de cette communauté.

4)
En ce qui concerne la tenue du registre des droits de vote, c'est-à-dire l’établissement des listes électorales municipales et d’autres questions relatives aux registres du droit de vote qui ne sont pas spécifiquement réglementés par la présente loi, les dispositions de la loi sur les registres de vote s’appliquent
une fois effectuées les modifications nécessaires.

L'article 5 de la Loi instituant les municipalités et la délimitation de leurs territoires (1994-2018) mentionne le nom des municipalités mixtes:

Article 5

En vertu de la présente loi, une zone ethniquement mixte est définie en tant que telle par les présents statuts des municipalités de Lendava, de Hodos-Salovci, de Moravske Toplice, de Koper, d'Izola et de Piran.

- L'autonomie locale

 La Loi sur l'autonomie locale (1993) prévoit des représentants pour les communautés nationales italienne et hongroise, ainsi que pour les Roms:

Article 39

1) Dans les zones ethniquement mixes habitées par des communautés nationales italienne ou hongroise, tel qu'il est prévu par la loi, la communauté nationale concernée bénéficie d'au moins un représentant au conseil municipal. La représentation directe des communautés nationales dans d'autres instances municipales est réglementée par les statuts de la municipalité.

2)  Selon leur compétence, les municipalités sont, par des lois spéciales, autorisées à réglementer les questions liées à la mise en œuvre des droits des communautés nationales et la mise à disposition de moyens financiers les concernant.

3) Les règlements du paragraphe précédent doivent être acceptés par le Conseil de la communauté nationale au moyen des représentants des communautés nationales dans les conseils municipaux. Si des organismes municipaux choisissent finalement d'autres questions liées à la mise en œuvre des droits spéciaux de communautés ethniques, ils doivent obtenir l'avis antérieur de la communauté ethnique autonome.

4) Dans les municipalités ethniquement mixes, une commission relative aux questions ethniques doit être prévue.
Les membres de la communauté nationale constituent la moitié des membres de la commission.

5) Dans les zones habitées par la communauté rom autochtone, les
Roms bénéficient d'au moins un représentant au conseil municipal.

Article 83

1) Chaque municipalité au Conseil régional a le même nombre de représentants.

2) Les représentants des municipalités au conseil régional sont élus par les conseils municipaux.

3) Dans des secteurs ethniquement mixtes habités par les
communautés italienne ou hongroise et prévus par la loi, chaque communauté doit avoir au moins un représentant au Conseil régional.

La Loi sur l'autonomie locale, promulguée en 1993 et ​​révisée six fois depuis, définit le fonctionnement, les droits et l'autorité des collectivités locales et leurs relations avec l'État. L'italien peut être utilisé dans les assemblées municipales suivantes: Ankaran/Ancarano, Izola/Isola, Koper/Capodistria et Piran/Pirano. Il en est ainsi pour le hongrois dans ces municipalités : Hodoš/Hodos, Lendava/Lendva et Dobrovnik /Dobronak. En raison des dispositions constitutionnelles sur la représentation des membres des communautés nationales reconnues, la Loi sur l'autonomie locale stipule que dans les zones ethniquement mixtes, les communautés italiennes ou hongroises doivent avoir au moins un représentant au conseil municipal. Ce conseiller est chargé de représenter sa communauté nationale sur les actes relatifs à l'exercice des droits spéciaux concernant les minorités italienne et hongroise. Théoriquement, les représentants des communautés italiennes et hongroises ont le droit d'employer leur langue dans les conseils municipaux au risque de ne pas être compris, car les traducteurs «municipaux» sont très rares. La plupart des conseillers municipaux dont la langue maternelle est l'italien ou le hongrois préfèrent renoncer à leurs droits linguistiques afin d'éviter des problèmes. 

- La communauté nationale italienne

Ainsi, la communauté nationale italienne est organisée au sein de la «Collectivité autonome italienne du Littoral». On pourrait dire qu'elle correspond à une structure «fédératrice», qui bénéficie du «statut d’entité de droit public» et communique avec les autorités de l’État slovène au nom de la communauté nationale italienne résidant dans les municipalités (communes) de Koper, d'Izola et de Piran (voir la carte) où l'installation des Italiens est considérée comme «autochtone». Dans ces trois municipalités, la communauté nationale italienne forme des «collectivités municipales italiennes autonomes», lesquelles sont liées par l'intermédiaire de représentants (ou délégués) réunis dans un «organisme fédérateur», c'est-à-dire des membres élus, qui assurent localement une forme de représentation politique. C'est le Conseil de la collectivité autonome italienne du Littoral, qui compte neuf membres, chacune des trois communautés autonomes municipales étant représentée par trois membres au Conseil.

- La communauté nationale hongroise

Pour sa part, la communauté nationale hongroise est organisée au sein de la «Collectivité nationale autonome hongroise de Pomurje» (ou Prémurie) dont le siège est à Lendava. La structure «fédératrice» de la communauté nationale hongroise est formée de 21 membres et des conseils municipaux suivants : Lendava (onze membres), Dobrovnik (quatre membres), Moravske Toplice (trois membres), Hodoš (deux membres) et Šalovci (un membre). La communauté nationale hongroise dispose de collectivités municipales autonomes hongroises dans ces municipalités (voir la carte).

On peut consulter à ce sujet la Loi sur les communautés nationales autonomes de 1994, qui porte sur l'autonomie de ces communautés dans les municipalités concernées.

3 Les droits en matière de justice

En matière de justice, l’article 22 de la Constitution reconnaît l’égalité dans la protection des droits, mais ne précise pas si ces droits se traduisent dans l’emploi de la langue minoritaire: «Chacun se voit garantir une protection égale de ses droits dans la procédure devant un tribunal et devant les autres autorités publiques, les organismes communautaires locaux et les titulaires des pouvoirs publics».

3.1 Les procès bilingues

En vertu de la  Loi modifiant la Loi sur les tribunaux (2000), l'article 5 prescrit que «les causes du tribunal sont formulées en slovène», sauf pour les dispositions prévues pour les minorités de langue italienne ou hongroise:

Article 5

1)
Les tribunaux doivent procéder
en langue slovène.

2)
Dans les zones où vivent les communautés nationales autochtones italienne et hongroise,
le déroulement des tribunaux se fait également en italien ou en hongrois, si la partie qui réside dans cette zone emploie la langue italienne ou la langue hongroise.

3) Lorsqu'une juridiction compétente se prononce sur les recours judiciaires dans le cas où une cour d'instance inférieure fonctionne en italien et en hongrois, la sentence doit être traduite en italien et en hongrois.

4) Si un tribunal compétent décide en vertu du paragraphe précédent de tenir une audience ou une réunion de la Chambre à laquelle sont présentes les parties, les dispositions du paragraphe 2 du présent article doivent s'appliquer. 

5) Les coûts associés à l'emploi de la
langue des minorités italienne et hongroise devant les tribunaux doivent être pris en charge par la république de Slovénie.

En réalité, toutes les lois suivantes en arrivent avec le même constat à propos des communautés nationales autonomes: Loi sur la procédure pénale (1994), Loi sur la procédure administrative générale (2000-2020), Loi sur la procédure civile (1999-2019), Loi sur le Ministère public (2011-2020), Code pénal (2008), Loi sur l'exécution des sanctions pénales (2000), Règlement sur la procédure de la Cour constitutionnelle (2007), Loi sur le bureau du procureur de l'État (2017). Il en est ainsi à l'article 61 de l'Ordonnance judiciaire (2016):
 

Article 61

Usage de la langue d'une communauté nationale


Dans les zones des municipalités habitées par les communautés nationales autochtones italienne ou hongroise,
le tribunal fonctionnera également dans la langue de la communauté nationale si la partie vivant dans cette zone utilise l'italien ou le hongrois.

Dans les cours de première instance, là où les deux minorités reconnues sont concentrées, il est possible d’utiliser le hongrois ou l’italien et, le cas échéant, le juge recourt aux services d’un interprète assermenté.

Dans tous les autres cas, seul le slovène est en principe admis dans les tribunaux. Les Croates, les Bosniaques et les Serbes n’ont pas droit à un procès dans leur langue; avant d’arriver devant un juge, ils peuvent être simplement expulsés du pays parce qu’ils ne sont pas légalement des citoyens slovènes.

- Les procès bilingues

Dans les faits, il est possible d'avoir des procès en italien ou en hongrois, sans traduction, ou à la fois en slovène et dans l'une des deux langues minoritaires si l'une des parties est slovène. Si la procédure se déroule en hongrois ou en italien, le procès-verbal est rédigé dans cette langue. Si l'un des individus participant au procès n'exige pas l'usage du hongrois ou de l'italien, son témoignage est enregistré dans le procès-verbal dans la langue officielle des procès. Le procès-verbal lors d'une procédure bilingue est enregistré dans la langue employée par les parties et les autres participants à la procédure. Les allégations, les déclarations, les témoignages, etc., sont traduits immédiatement et enregistrés dans les langues slovène et hongroise ou italienne. Le juge rend son jugement en hongrois ou en italien si le procès est instruit dans l'une de ces langues, mais en slovène et en italien ou en hongrois si le procès est bilingue.

L'Ordonnance judiciaire de 2016 décrit bien la procédure d'un procès bilingue:

Article 62

Procédure bilingue

1)
Si une seule partie à la procédure est impliquée ou si les deux parties à la procédure utilisent la même langue, la procédure se déroule uniquement dans la langue de ces parties.

2) S'il y a des parties à la procédure, dont l'une utilise le slovène et l'autre l'italien ou le hongrois,
la procédure se déroule en slovène et en italien ou en hongrois (ci-après : procédure bilingue).

3) Le tribunal procède de la même manière si la demande d’ouverture de la procédure est instituée en langue slovène, la partie déclare avant l’ouverture de la procédure qu
’elle utilise l’italien ou le hongrois.

4) Lorsque, à la suite d'une demande d'une partie à la procédure ou d'une déclaration d'une partie, le tribunal constate que
la procédure doit se dérouler en italien ou en hongrois ou selon une procédure bilingue, il l'inscrit dans le registre approprié et sur le couverture de fichier ("Ital." ou "Hongr.").

5) Si, conformément au règlement de la procédure et à l'ordonnance, la procédure doit se dérouler
en italien ou en hongrois
, les parties déclarent que la procédure doit se dérouler en slovène, la procédure sera en slovène. Une telle déclaration de la partie doit être consignée au procès-verbal.

Afin qu'un procès se déroule en italien ou en hongrois, il faut que le juge comprenne la langue des justiciables. C'est le ministère de la Justice qui est responsable de la formation linguistique afin de rendre possible les procès bilingues (dont le slovène) ou en hongrois ou en italien. D'ailleurs, l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour constitutionnelle (2007) prévoit la désignation d'un interprète judiciaire:

Article 43

Désignation d'un interprète

Lorsque les parties à la procédure devant la Cour constitutionnelle ont le droit d'employer une langue qui n'est pas le slovène, et de présenter officiellement des demandes dans leur propre langue ou
qu'elles ont besoin d'un interprète pour une traduction lors d'une audition du tribunal, le secrétaire général désigne un interprète de la cour à partir de la liste des interprètes judiciaires, laquelle est tenue par le ministère de la Justice, et exige une traduction.

Autrement dit, les droits des minorités italienne et hongroise sont protégés juridiquement de façon non équivoque. Tous les membres des autres minorités du pays doivent avoir recours à un interprète s'ils ne connaissent pas la langue officielle, le slovène. Dans ce cas, il n'y a, en droit, de «procès bilingue», mais un procès se déroulant en slovène. 

- La pénurie des juges bilingues

La Slovénie compte 42,6 juges pour 100 000 habitants, soit le double de la moyenne européenne (21 juges). La Slovénie fait partie des pays où les juges ont les salaires bruts les plus bas en début de carrière par rapport au salaire moyen du pays (moins de deux fois le salaire moyen). Le nombre de juges bilingues, slovène-italien ou slovène-hongrois, est restreint. Non seulement les juges bilingues sont peu nombreux, mais les autorités n'exigent d'eux que des connaissances rudimentaires en italien ou en hongrois. En somme, il n'existe que fort peu de juges qualifiés pour présider une procédure en deux langues, sans compter le manque d'avocats bilingues, qui entrave l'usage de ces langues dans les tribunaux. Avant chaque procédure, le président du tribunal doit informer les membres de ces minorités s'il est possible ou non d'employer leur langue; le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la procédure. 

Dans ces conditions, comme l'indiquent également les autorités slovènes, l'italien et le hongrois sont rarement utilisés dans les tribunaux. Étant donné que la traduction est nécessaire dans la plupart des cas, ce qui a pour effet d'augmenter ainsi la durée du procès, les locuteurs du hongrois et de l'italien ont tendance à employer le slovène, afin d'accélérer la procédure. Évidemment, les autorités slovènes devraient continuer à prendre des mesures visant à améliorer les compétences linguistiques en hongrois et en italien des juges, des procureurs et du personnel des tribunaux afin de faciliter l'usage de ces langues dans la pratique, sinon les droits accordés sont déniés dans la pratique.

3.2 Les services de police

Dans les municipalités bilingues, les policiers doivent se conformer aux règles relatives au slovène comme langue officielle et à l’emploi de l’italien et du hongrois. Tel est l'énoncé de l'article 19 de la Loi sur les tâches et les pouvoirs de la police (2013):

Article 19

Communication dans l'exercice des fonctions de la police

Afin de communiquer dans l’exercice de leurs fonctions de police, les policiers doivent se conformer aux règles relatives au slovène
comme langue officielle et à l’emploi de l’italien et du hongrois comme langues officielles dans la région des municipalités où vivent les communautés nationales autochtones italienne et hongroise. Lorsqu’ils communiquent oralement avec des personnes qui ne parlent pas le slovène, les policiers peuvent également utiliser une langue différente que la personne comprend, mais sinon ils recourent à un interprète. Une personne malentendante a droit à un interprète conformément à la loi régissant l’usage de la langue des signes slovène.

Bien que la loi existe sur papier, il arrive que des policiers déplacés soient unilingues slovènes ou ne peuvent s'exprimer qu'en anglais au lieu de l'italien ou du hongrois. Ils sont alors considérés comme bilingues!

3.3 Les services du notariat

Selon la Loi sur le notariat (1994), le notaire doit rédiger les documents notariés dans les deux langues officielles si le client emploie la langue italienne ou hongroise:

Article 13

1)
Tout notaire doit rédige les actes notariés
en langue slovène.

2) Dans les zones où la langue officielle est également l’italien ou le hongrois, le notaire doit rédiger les documents notariés dans les deux langues officielles
si le client emploie la langue italienne ou hongroise.

Un notaire ne peut certifier la conformité d'une traduction avec l'original que s'il possède la compétence d'interprète judiciaire en vertu du règlement régissant la nomination des interprètes judiciaires pour la langue vers laquelle le document est traduit à partir de la langue officielle ou vice versa. Il vérifie la traduction s'il l'a faite lui-même ou s'il l'a testée et l'a trouvée correcte. Dans la plupart des cas, le notaire devrait faire appel à interprète, mais s'il doit refiler les coûts au client, celui-ci préférera employer le slovène qu'il comprend. 

4 Les services de l’administration publique

Dans tout le pays, l’administration publique ne fonctionne normalement qu’en slovène. Cela signifie que tous les organismes de l'État, les organisations autogérées et les collectivités locales, les communautés et chacun des citoyens qui exercent une fonction sociale dans le territoire de la république de Slovénie doivent normalement utiliser le slovène.

4.1 Les droits reconnus

Juridiquement parlant, des dispositions particulières sont prévues à l’intention des minorités reconnues. Selon l’article 62 de la Constitution: «Quiconque a le droit, dans la réalisation de ses droits et obligations et lors d'une procédure devant les organismes de l'État et d'autres organismes exerçant une fonction publique, d'utiliser sa langue et son alphabet, selon les modalités prévues par la loi.» Cela implique tous les citoyens parlant le slovène et ceux parlant une langue d’une minorité reconnue: hongrois, italien ou romani.

De plus, l'article 4 de la Loi sur l'administration publique (20 octobre 1994) reconnaît aux minorités italienne et hongroise de recevoir des services dans leur langue:

Article 4

Langue officielle de l'administration

1)
La langue officielle de l'administration est le slovène.

2) Dans les municipalités habitées par les communautés nationales italienne et hongroise,
la seconde langue officielle de l'administration est aussi l'italien ou le hongrois. Dans ces zones, l'administration gère les affaires et fournit les documents juridiques et autres dans les langues des minorités ethniques, si le groupe appartient à des communautés nationales italienne et hongroise, l'italien ou le hongrois est employé, selon le cas.

3) Lorsque l'autorité administrative emploie en premier lieu dans la procédure l'italien ou le hongrois, un second document sera publié ensuite dans la même langue.

Cependant, pour bien évaluer la situation, il faut distinguer l'administration centrale et l'administration locale, car les responsabilités des services publics sont réparties entre l'État et les collectivités locales.

4.2 Les services de l'État slovène

Ce qu'on appelle «administration publique» concerne davantage l'administration centrale, celle de l'État slovène. En principe, celui-ci est tenu de s'adresser aussi en italien ou en hongrois dans les municipalités habitées par les communautés nationales italienne et hongroise.  Par exemple, l'article 2e de la Loi sur les enregistrements (2003) prévoit que l'État émet des certificats d'enregistrement en slovène et en italien ou en hongrois:

Article 23

5)
Dans les zones prévues par la loi, qui abritent des communautés nationales italienne et hongroise, les extraits et les certificats sont émis
en slovène et dans la langue de la communauté nationale.

Même les noms personnels et les noms géographiques doivent, selon le Règlement d'application de la Loi sur les enregistrements (2005), tenir compte des exigences des langues «étrangères»:
 

Article 12

Noms de personnes et noms géographiques

1)
Les noms personnels et les noms géographiques étrangers sont enregistrés dans le registre dans leur forme originale, en tenant compte de la quantité disponible de lettres et de caractères, en fournissant un enregistrement des lieux et des noms de personnes dans les langues italienne et hongroise. Un ensemble de lettres et de caractères peuvent être vus à l'annexe n° 1 ci-après.

L'article 5 de la Loi sur les noms personnels (2006) énonce que le nom personnel d'un membre de la communauté nationale italienne ou hongroise doit être inscrit au registre dans l'écriture et la forme italienne ou hongroise:
 

Article 5

Nom personnel des membres des communautés nationales


Le nom personnel d'un membre (ci-après : les membres) de la communauté nationale italienne ou hongroise est
inscrit au registre dans l'écriture et la forme italienne ou hongroise, à moins qu'un membre de la communauté nationale ne se définisse autrement.

La Loi sur la carte d'identité (2011) prévoit également l'usage des inscriptions à la fois en slovène, en anglais et en italien ou en slovène, en anglais et en hongrois

Article 7

Formulaires des cartes d'identité

1)
La carte d'identité est émise sur un formulaire
imprimé en slovène et en anglais.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, un ressortissant ayant une résidence permanente enregistrée dans une zone désignée par la loi, où vivent les communautés nationales autochtones italienne ou hongroise, se verra émettre une carte d’identité sur un formulaire
imprimé respectivement en slovène, en anglais et en italien ou en slovène, en anglais et en hongrois

3) Une carte d'identité est également émise sur le formulaire visé au paragraphe précédent à un citoyen ayant une résidence temporaire enregistrée dans la zone visée au paragraphe précédent, qui n'a pas de résidence permanente enregistrée en république de Slovénie ou à l'étranger, et à un citoyen qui ne réside pas dans la région.

4) La carte d'identité visée aux deuxième et troisième paragraphes du présent article est émise par une unité administrative opérant dans la zone déterminée par la loi,
où résident les communautés nationales autochtones italienne et hongroise.

Selon les locuteurs italophones et magyarophones, ainsi que par les autorités centrales, certains documents essentiels de l'administration publique seraient généralement disponibles en version bilingue dans les municipalités concernées. Cependant, il n'est pas possible de se procurer tous les documents rédigés par cette administration. 

4.3 Les services de l'administration locale

La Constitution (art. 64.2) et la Loi sur les communautés nationales autonomes (art. 6 et 7) confèrent aux communautés nationales italienne et hongroise le droit de créer des communautés nationales autonomes dans les zones où elles habitent traditionnellement.
 

Article 64

Droits particuliers des minorités nationales italienne et hongroise en Slovénie

1) Il leur est garanti aux communautés nationales italienne et hongroise, ainsi qu'à leurs membres, le droit d'utiliser librement leurs symboles nationaux et, afin de préserver leur identité nationale, de constituer des organismes, de développer des activités économiques, culturelles et scientifiques ainsi que des activités dans le domaine de l'information publique et de l'édition. En conformité avec la loi, ces deux communautés nationales et leurs membres ont le droit à une instruction dans leur propre langue et à concevoir et à développer cette éducation et cette formation. La loi détermine les zones dans lesquelles les écoles bilingues sont obligatoires. Les communautés nationales et leurs membres doivent se voir garantir le droit d'entretenir des relations avec leur peuple d'origine et leurs pays respectifs. L'État soutient moralement et matériellement l'exercice de ces droits.

2)
Dans les régions où vivent les communautés nationales, il leur est garanti
le droit de gérer leur propre communauté autonome. Sur leur proposition, l'État peut mandater ces communautés autonomes pour exercer certaines fonctions relevant de la juridiction nationale, et fournit les moyens de leur réalisation.

- Les langues co-officielles

Dans les zones des municipalités habitées par les communautés nationales italienne et hongroise, la langue officielle est également l'italien ou le hongrois. Les autorités de l'État, les organismes des collectivités locales et les titulaires de l'autorité publique dans ces domaines doivent communiquer avec les membres de ces collectivités dans leur langue. Les fonctionnaires qui, dans l'exercice de leurs fonctions, doivent également connaître la langue de la communauté nationale, reçoivent une indemnité de bilinguisme. Les éléments des documents, les cachets de l'autorité et les formulaires sont en principe en italien ou en hongrois. Des portails spéciaux en italien et/ou en hongrois ont été créés sur le portail national de l'administration en ligne.

- Les conseils des communautés nationales autonomes

Selon la Loi sur les communautés nationales autonomes (1994-2017), les conseils des communautés nationales autonomes en tant qu'entités juridiques représentent une forme particulière d'autonomie des minorités:
 

Article 6

Les membres des communautés nationales italienne et hongroise, qui vivent de manière autochtone dans des zones ethniquement mixtes, sont constitués par
les communautés municipales autonomes.

Article 7

L'instance la plus élevée de la communauté autonome municipale des communautés nationales est le
Conseil de la communauté autonome nationale, élu par les membres des communautés nationales lors d'élections au suffrage direct.

Un tel conseil est créé pour la promotion des besoins et des intérêts des minorités nationales et pour la participation de celles-ci aux affaires publiques. Les communautés nationales autonomes sont élues par les membres de leur communauté lors d'élections directes. Les élections au conseil des communautés nationales autonomes municipales ont lieu en même temps que les élections des organismes des communautés locales autonomes. Les dispositions de la Loi sur les élections locales (1993-2017) sont appliquées pour l'élection des membres des communautés nationales autonomes. Celles-ci coopèrent avec les organismes des communautés locales autonomes et les organismes de l'État. Elles veillent en outre à préserver les caractéristiques des groupes minoritaires dans les territoires ethniquement mixtes. Leurs activités sont financées par le budget de l'État. L'article 10 de la Loi sur les communautés nationales autonomes énonce ainsi le rôle du Conseil de la communauté nationale autonome:

Article 10

Le Conseil de la communauté nationale autonome exerce les fonctions suivantes dans le champ de ses compétences :

- adopte les statuts et autres règlements de la communauté nationale autonome;
- adopte le bilan financier et le rapport final,
- conformément à la loi, le Conseil élit les instances de travail et
nomme les élus des communautés nationales autonomes, et exerce les autres fonctions prévues par la loi.

- Les collectivités locales autonomes

Dans les quelques municipalités où vivent les communautés hongroise et italienne, leurs membres peuvent former des collectivités locales autonomes chargées de défendre leurs droits. L'État peut autoriser les associations autonomes nationales qui le demandent à assumer des tâches spécifiques du ressort des pouvoirs publics et peut leur fournir les ressources nécessaires à cet effet. Ces communautés nationales bénéficient d'une représentation directe dans les instances élues des collectivités locales. Les droits de chacune de ces deux communautés nationales et de leurs membres sont protégés, quelle que soit l'importance numérique de chaque communauté.

La  Loi instituant les municipalités et la délimitation de leurs territoires (1994-2018) fixe en détail le nombre de membres des minorités nationales italienne, hongroise (et tsigane) dans le premier conseil municipal. Les élections des membres des conseils municipaux appartenant à des minorités sont organisées conformément au principe majoritaire dans une circonscription électorale. Les candidats aux conseils municipaux sont choisis par les électeurs membres de la communauté nationale au sein de la municipalité (avec la signature d'au moins 15 électeurs).

Conformément à l’article 10 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les membres des minorités reconnues peuvent utiliser leur langue dans les collectivités locales autonomes: présenter des demandes orales ou écrites dans leur langue, publier dans leur langue des documents officiels émanant des collectivités locales (italiennes et hongroises). Ils peuvent employer leur langue sur des plaques toponymiques ou odonymiques. La Loi sur la désignation des lieux, le choix et l'appellation des localités, des rues et des bâtiments (2008) impose une appellation bilingue dans les municipalités mixtes: 

Article 9

Nom de la localité et enregistrement du nom de la localité

1)
Toute localité dit avoir une appellation distinctive.

2) La localité est généralement désignée par son nom géographique, mais elle peut également être nommée en relation avec l’histoire et les traditions culturelles de la localité. Les noms géographiques ayant une longue tradition d’usage doivent être protégés.

3)  Le nom de la localité doit être en slovène. Dans les zones municipales où, en plus de la langue slovène,
l’italien ou le hongrois sont les langues officielles, les noms des localités sont déterminés respectivement en slovène, en italien et en hongrois.

Article 20

Nom des rues

1)
Toute rue doit avoir une appellation distinctive.

2) Le nom d'une rue doit être caractérisé par le nom géographique, le nom de l’événement ou la date liée à l’histoire, ou par la personne qui a contribué de manière significative au développement de l’établissement ou qui est importante dans l’environnement social plus large ou la tradition culturelle. Le nom de la rue peut être choisi par la personne décédée conformément à la règle régissant la protection des données personnelles. .

3) Outre le nom mentionné au paragraphe précédent, le nom d'une rue peut également inclure les désignations rue, route, route, place, plate-forme, établissement et similaires.

4) Il ne peut y avoir deux rues portant le même nom dans la même localité, ni deux rues portant la même partie du nom et une désignation différente du paragraphe précédent.

5) Le nom d'une rue doit être en langue slovène. Dans les zones municipales où, en plus de la langue slovène,
l’italien ou le hongrois sont également des langues officielles, les noms de rues sont déterminés respectivement en slovène, en italien et en hongrois.
 

- Les formes officielles d'affichage

Cette forme de bilinguisme dans l'affichage est en usage dans les quelques municipalités officiellement bilingues, c'est-à-dire quatre municipalités dans la région côtière-karstique et trois municipalités dans région de la Prémurie, et ce, tant sur les édifices publics que sur les inscriptions toponymiques ou odonymiques; en ce cas, le slovène est prioritaire. Cependant, la pratique du bilinguisme semble restreinte aux vieux quartiers des municipalités bilingues, car des plaintes sont régulièrement enregistrées au sujet de la toponymie des nouveaux quartiers des zones de cohabitation interethnique, où seules des désignations en slovène ont été adoptées. 

Dans la pratique, l'État slovène n'utilise que la langue officielle pour identifier le gouvernement (Republika Slovenija), la police (Policija), la signalisation routière en général (Center, Cona, Vinjeta, etc.) ou les parkings (Pozor, Dovoljeno, etc.), alors que les municipalités s'en tiennent généralement aux panneaux indicateurs bilingues à l'entrée ou à la sortie de leurs territoires: Ankaran/Accarano, Kopier/Capodistria, Lendava/Lendva, Izola/Isola, Hodoš/Hodos, etc. Parois les inscriptions peuvent se rapporter à la circulation:  Gibanje Omejeno / Circolazione limitata. Dans la municipalité de Koper, on trouve Palača del Bello / Palazzo del Bello. Il est plutôt rare de trouver des panneaux systématiquement bilingues tels que Center/Centro, Policija/Polizia, Bolnišnica/Ospedale, Zdravstveni dom / Casa di sanità, Lekarna/Farmacia, Pošta/Posta. Le trilinguisme demeure rarissime: Pulj/Pula/Pola. Il faut préciser que cette municipalité est située en Croatie et qu'elle porte la désignation officielle de Pula en croate et de Pola en italien, le terme Pulj est slovène, car le panneau indicateur se trouve en Slovénie. Mais Koper/Capodistria, Portorož/Portorose et Bertoki/Bertocchi sont des localités slovènes.

- L'affichage commercial

Dans le domaine de l’affichage commercial, les commerçants – généralement pas plus de cinq employés – appartenant à une minorité nationale ont le droit d'apposer des affiches dans la ou les langues de leur choix. Il n'existe pas de règle générale et tout dépend de la clientèle. S'il y a un intérêt économique en jeu, les commerçants des nationalités reconnues affichent en deux langues, mais, comme elles ne sont pas très nombreuses, le bilinguisme commercial demeure très marginal. Il semble, par ailleurs, que les Hongrois et les Italiens aient développé un certain pragmatisme vis-à-vis le tourisme. On appose souvent des petits messages publicitaires en anglais, en allemand, en italien, en français, etc., dans les boutiques destinées aux touristes. Selon la saison et la vague des touristes attendus, les langues peuvent changer: une année, c'est l'allemand, l'année suivante, l'anglais ou l’italien, etc. Quoi qu'il en soit, la pression sociale aidant, l'affichage commercial demeure quand même massivement slovène dans toute la Slovénie, sauf dans les quelques municipalités où les minorités ont obtenu un à statut spécial.

Le cadre juridique concernant l'usage de l'italien et du hongrois est conforme aux prescriptions de la Constitution. Si beaucoup de représentants des communautés nationales autonomes admettent recevoir des documents dans leur langue, d'autres ont plus de difficultés à les obtenir et ils se plaignent de les obtenir seulement en slovène. Dans un certain nombre de cas, les membres des minorités préfèrent ne pas insister et ils sont réticents  à exiger des services en italien ou en hongrois, afin de ne pas passer pour des «fauteurs de troubles». En réalité, les difficultés proviennent du fait que le personnel employé par une municipalité peut ne pas comprendre la langue minoritaire. Par ailleurs, les fonctionnaires slovènes protestent parce que les connaissances actives exigées en italien ou en hongrois seraient discriminatoires et désavantageuses pour eux. Les autorités soutiennent que ces défaillances seraient strictement temporaires.

- Les fournisseurs de services publics

Des difficultés dans l'application de la législation sont également relevées chez les fournisseurs de services publics comme la compagnie de l'électricité, la compagnie des eaux, les compagnies de câblodistribution, même les compagnies de la radio et de la télévision, etc. En ce sens, la Loi sur la protection des consommateurs (1998-2018) n'est pas toujours respectée:

Article 2

2)
La pratique commerciale dans laquelle une entreprise doit également employer la langue de la communauté nationale
dans les zones où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise est déterminée plus en détail par le ministre titulaire de l'Économie.

Certains services sont refusés en italien comme en hongrois du fait que le siège d'une compagnie se situe à Ljubljana. Or, les autorités semblent rester passives au lieu d'intervenir pour régler le problème. 

- Les services de santé

La Loi sur les services de santé (1992-2020) prévoit des services bilingues dans le réseau de services de la santé publique:

Article 63

8) Les prestataires de soins de santé impliqués dans le réseau de services de la santé publique doivent veiller à ce que, dans les zones des municipalités habitées par les communautés nationales italienne ou hongroise, le patient se voit garantir le droit de communiquer avec les professionnels de la santé et les auxiliaires de la santé en italien ou en hongrois au niveau de la connaissance visée au deuxième ou troisième paragraphe du présent article. Le droit visé précédemment peut être accordé à un patient dans l'hôpital le plus proche situé en dehors de la zone de la municipalité dans laquelle vit la communauté nationale autochtone, lorsqu'il n'existe pas un tel établissement dans cette zone.

Il faut préciser que la responsabilité des soins de santé est répartie entre l'État et les collectivités locales comme suit : les soins de santé primaires (services de soins de santé de base et cabinets pharmaceutiques) relèvent de la juridiction des communautés locales; ils sont fournis par les cliniques médicales, les centres médicaux, les pharmacies et les travailleurs médicaux privés. Par contre, les soins de santé exigeant une hospitalisation ou des soins chirurgicaux sont pris en charge par l'État. De toute évidence, il est plus aisé d'obtenir des services bilingues de la part des municipalités que de la part des autorités slovènes, bien que des municipalités peuvent invoquer la pénurie de personnel bilingue pour ne pas appliquer la loi.

- La protection des consommateurs

La Loi sur la protection des consommateurs (1998-2018) énonce qu'une entreprise doit également employer la langue de la communauté nationale dans les zones où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise:

Article 2

1)
Toute entreprise doit traiter avec les consommateurs en slovène, ainsi que dans la langue de la communauté nationale dans les zones où vit la communauté nationale italienne ou hongroise. Ce faisant, elle doit utiliser le nom complet de sa société et son siège social dans les communications écrites. Lors de l'étiquetage des produits, elle doit fournir au consommateur les informations nécessaires concernant les caractéristiques, les conditions de vente, l'usage et la destination du produit. Ces informations doivent être rédigées dans un langage compréhensible par les consommateurs sur le territoire de la république de Slovénie. Au lieu d'employer des mots, une entreprise peut également utiliser des symboles et des images communément compris lors de l'étiquetage des produits.

2) La pratique commerciale dans laquelle
une entreprise doit également employer la langue de la communauté nationale dans les zones où vivent les communautés nationales italienne ou hongroise est déterminée plus en détail par le ministre titulaire de l'Économie.

Cependant, la Cour constitutionnelle de la Slovénie a suspendu en avril 2006 l'application de cette disposition de la loi. La Cour a statué que cette loi était incompatible avec la Constitution, car elle n'impose pas de date limite pour la mise au point des opérations et des entreprises commerciales.

- La communauté rom

Les députés slovènes ont adopté la Loi sur la communauté rom (2007). Cette loi est le fruit d'un long travail dans lequel la nécessité de correspondre aux normes juridiques européennes a joué un grand rôle. Les démocrates des pays de l'Europe de l'Est, qu'ils soient ou non dans l'Union européenne, sont tous très pro-européens pour ce qui concerne les normes européennes. Quant aux nationalistes et aux anti-minorités, ils sont eurosceptiques quand ils ne sont pas pro-russes.  L'intention du législateur en 2007 était d'accorder aux communautés roms, en tant que communauté minoritaire en Slovénie, des droits spéciaux qui lui permettraient de préserver et de développer la culture, les particularités  linguistiques et ethniques, ainsi que la coopération aux niveaux local et national. L'un des droits fondamentaux de la communauté rom était le droit à la participation politique. Dans chacune des 24 municipalités concernées, un organisme de travail doit être créé au sein du conseil municipal pour surveiller la situation de la communauté rom.

Compte tenu de la situation particulière de la communauté rom, notamment la situation socio-économique plus précaire de ses membres, des mesures spéciales nécessaires devaient être prises dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des conditions de vie, de la santé et des soins sociaux et de la lutte contre préjugés et stéréotypes. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une loi linguistique, seuls les articles 3, 4, 8 et 10 de la Loi sur la communauté rom font allusion à la langue romani.

L'article 10 de cette loi concerne le Conseil de la communauté rom:

Article 10

7) Les tâches du Conseil sont notamment :

- traiter les questions liées aux intérêts, à la situation et aux droits de la communauté rom ;

- amener des propositions et des initiatives aux autorités compétentes ;

- promouvoir des activités pour
la préservation de la langue et de la culture romani ;

- promouvoir et organiser des activités culturelles, informatives, éditoriales et autres importantes pour le développement de la communauté rom ;

- développer et entretenir des contacts avec des organisations roms dans d'autres pays.

La visibilité de la langue romani est malheureusement nulle. Parfois, certains formulaires sont disponibles dans certaines municipalités.

5 Les langues de l'éducation

La politique linguistique en matière d'éducation est définie par les lois scolaires qui régissent les écoles maternelles (préscolaires), primaires, secondaires (générales comme professionnelles), l'enseignement destiné aux adultes, ainsi que l'organisation et le financement de l'éducation. Le système d'enseignement supérieur et universitaire est réglementé par une loi qui est entrée en vigueur en décembre 1993. Mais la législation en matière d'éducation a été mise à jour, notamment dans les «zones ethniquement mixtes» ("narodnostno mešanih območjih"). 

5.1 Les droits reconnus

De façon générale, l'article 12 de la Loi sur l'emploi public de la langue slovène énonce que l'enseignement est offert en slovène dans toutes les écoles, sans faire mention des dispositions prévues pour les minorités italienne et hongroise:

Article 12

Emploi du slovène dans l'enseignement

1) Sur le territoire national, l'éducation et l'enseignement correspondant aux programmes publics actuels, du niveau préscolaire au niveau universitaire, sont offerts en slovène.

2) L'usage des langues étrangères dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement est autorisé, conformément aux dispositions spécifiques relatives aux domaines de l'éducation et de l'enseignement.

Par contre, la loi Loi sur les droits particuliers des communautés nationales italienne et hongroise dans le domaine de l'éducation (2001) mentionne clairement les droits linguistiques de ces communautés en éducation:

Article 1er

Contenu de la loi


1) La loi réglemente l'exercice des droits des communautés nationales italienne et hongroise dans le domaine de l'enseignement préscolaire, de l'enseignement primaire, de l'enseignement professionnel inférieur et secondaire, de l'enseignement secondaire technique ou professionnel, de l'enseignement secondaire général, de l' enseignement professionnel supérieur et de l'enseignement des enfants, mineurs et adultes, ayant des besoins particuliers.

Article 2

Inclusion dans le système


1) L'éducation des membres des communautés nationales italienne et hongroise
fait partie intégrante du système d'éducation de la république de Slovénie et se déroule sur la base de la réglementation régissant l'enseignement préscolaire, l'enseignement primaire, l'enseignement professionnel inférieur et secondaire, l'enseignement secondaire professionnel ou technique, l' enseignement secondaire général, l'enseignement professionnel supérieur et les règlements régissant la formation et l'éducation des enfants, des mineurs et des adultes, ayant des besoins particuliers, sauf disposition contraire de la présente loi.

5.2 Les écoles maternelles

Il existe des écoles maternelles ou préscolaires en Slovénie. Selon la Loi sur les jardins d'enfants (1996), les enfants qui habitent des zones ethniquement mixtes reçoivent un enseignement en italien ou en hongrois, selon le cas, mais également un enseignement obligatoirement donné en slovène langue seconde:

Article 5

Langue

1)
Dans les jardins d'enfants, les activités pédagogiques sont en langue slovène.

2) Dans les zones habitées par la nation slovène et la communauté nationale italienne et qui sont définies comme des zones ethniquement mixtes en vertu d'une loi spéciale dans les jardins d'enfants où l'enseignement est donné en langue slovène, les enfants apprennent l'italien dans ces écoles dans lesquelles
l'enseignement est donné en italien, mais ils apprennent aussi le slovène.

3) Dans les zones habitées par la nation slovène et la communauté nationale hongroise et qui sont définies comme des zones ethniquement mixtes, l'enseignement est donné en vertu d'une loi spéciale de bilinguisme, en slovène et en hongrois.

L'article 3 de la Loi sur l'organisation et le financement de l'éducation (1996) reconnaît également le droit des communautés nationales italienne et hongroise de recevoir une éducation dans leur langue, en plus du slovène:

Article 3

Apprentissage de la langue

1)
Les activités pédagogiques dans les jardins d'enfants ou les écoles doivent se dérouler
en langue slovène.

2) Dans les zones où vivent des membres de la nation slovène et des membres de la communauté nationale italienne et qui sont définies comme des zones ethniquement mixtes, conformément à la présente loi et à une loi spéciale, les jardins d'enfants ou les écoles doivent être créés dans lesquels les activités pédagogiques ont lieu
en italien (jardins d'enfants et écoles dans la langue de la communauté nationale).

3)
Dans les zones où vivent des membres de la nation slovène et des membres de la communauté nationale hongroise et qui sont définies comme des zones ethniquement mixtes, conformément à la présente loi et à une loi spéciale, les jardins d'enfants ou les écoles doivent être créés dans lesquels les activités pédagogiques ont lieu en hongrois (jardins d'enfants et écoles dans la langue de la communauté nationale).

L'article 10 de la Loi sur les droits particuliers des communautés nationales italienne et hongroise dans le domaine de l'éducation (2001) reprend les dispositions concernant le maintien des écoles en italien et en hongrois tout en précisant que ce réseau public ne peut être modifié qu'avec le consentement du gouvernement et des communautés nationales autonomes italienne ou hongroise:
 

Article 10

Réseau public


1) Les jardins d'enfants et les écoles publiques dont
la langue d'enseignement est l'italien et les jardins d'enfants et les écoles publiques bilingues créés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'organisation et le financement de l'enseignement (Journal officiel de la république de Slovénie, n° 12/96 et 23/ 96) constituent un réseau public de jardins d'enfants et d'écoles pour les besoins des communautés nationales italienne et hongroise.

2) Le réseau public des jardins d'enfants et des écoles pour les besoins des communautés nationales italienne et hongroise
ne peut être modifié qu'avec le consentement du gouvernement et des communautés nationales autonomes de nationalité italienne ou hongroise de la république de Slovénie.

L'article 3 de la Loi sur les droits particuliers des communautés nationales italienne et hongroise dans le domaine de l'éducation présente les éléments suivants pour désigner les objectifs de cette législation:

- la préservation et le développement de la langue et de la culture italienne ou hongroise de la communauté nationale italienne ou hongroise;

- développer les compétences linguistiques dans la première et la deuxième langue (pour les membres des communautés nationales, la première langue étant l'italien ou le hongrois et la deuxième langue, le slovène);

- développer la connaissance du patrimoine historique, culturel et naturel des communautés nationales italienne ou hongroise et de leurs nations d'origine;

- développer la conscience d'appartenir à la communauté nationale italienne ou hongroise et préserver et développer sa propre tradition culturelle;

- l' éducation au respect et à la compréhension de la diversité nationale et culturelle, à la coopération entre les membres de la nation slovène et les membres des communautés nationales italienne et hongroise, ainsi que le développement de la capacité de vivre et de coexister dans une zone ethniquement et linguistiquement mixte;

- se familiariser avec la situation des communautés nationales italienne ou hongroise dans les pays voisins et établir des liens et une coopération avec les membres et les institutions de ces communautés.

5.3 Les écoles primaires

L'article 6 de la Loi sur l'école primaire (2006-2013) prévoit que, dans les écoles primaires de la communauté italienne, la langue d'enseignement est l'italien, mais que, dans les écoles primaires bilingues, le slovène et le hongrois sont les langues d'enseignement :

Article 6

Apprentissage de la langue

1
) La langue d'enseignement à l'école primaire est le slovène.

2) La langue d'enseignement dans les écoles primaires de
la communauté italienne est l'italien, et le slovène et le hongrois dans les écoles primaires bilingues
.

3) Dans les écoles primaires installées dans les zones habitées par des membres de la nation slovène et de la communauté nationale italienne et qui sont définies comme des
zones ethniquement mixtes, les élèves dans les écoles recevant leur instruction en slovène apprennent aussi l'italien, alors que les élèves recevant leur instruction dans les écoles en italien apprennent aussi le slovène.

Article 7

Protection des droits des minorités


La protection des droits spéciaux des communautés nationales italienne et hongroise dans le domaine de l'enseignement primaire est régie par la loi.

Dans les zones ethniquement mixtes, les membres des communautés nationales se voient garantir une éducation dans leur langue maternelle, et ce, de l'enseignement préscolaire à l'achèvement de l'enseignement secondaire. Cependant, la Slovénie a développé deux modèles d'éducation différents, bien que les dispositions concernant l'éducation des minorités nationales hongroise et italienne procèdent des mêmes principes. Ainsi, la minorité italienne bénéficie d'écoles unilingues, tandis que les enfants de la minorité hongroise fréquentent des établissements bilingues qui sont également fréquentés par des élèves slovènes. Cela signifie que, dans les régions dites «ethniquement mixtes», le programme scolaire oblige la population majoritaire à apprendre également la langue seconde (le hongrois ou l'italien) afin, semble-t-il, de permettre une meilleure compréhension et de bonnes relations communautaires.

- Les écoles italiennes dans le Littoral

Des deux côtés de la frontière italo-slovène, il existe une population ethniquement mixte d'Italiens et de Slovènes, c'est-à-dire une minorité italophone en Slovénie et une minorité slovénophone en Italie (Frioul-Vénétie Julienne). Dans les deux pays, des systèmes apparemment similaires d'enseignement bilingue ont été mis en œuvre: ce sont des écoles avec la langue minoritaire comme langue d'enseignement. En Italie, c'est le slovène; en Slovénie, c'est l'italien.

Si la Slovénie doit composer avec une minorité italophone, l'Italie doit organiser un système d'éducation qui accommode les slovénophones, mais aussi les enfants qui parlent le frioulan; contrairement au slovène cette dernière n'est pas officiellement intégrée dans le système scolaire italien. Elle fait partie d'un enseignement facultatif à raison d'une heure/semaine dans quelques écoles primaires et secondaires de la province d’Udine; cet enseignement dépend de la volonté des établissements d'enseignement et des professeurs disponibles pour enseigner le frioulan, car moins de 50 % des enseignants parlent le frioulan. De plus, les autorités italiennes n'accordent un enseignement à ses slovénophones qu'à ceux qui résident dans les provinces de Trieste et de Gorizia; les slovénophones des provinces d'Udine et de Pordenone n'y ont pas droit. Plus de la moitié des Slovènes en Italie vivent dans les villes de Trieste et Gorizia.

Environ 3700 citoyens slovènes ont l'italien comme langue maternelle. Sur ce nombre de locuteurs en Slovénie, 2853 (77,1 %)vivent dans l'une des trois municipalités où il est co-officiel : 1174 à Piran, 1059 à Koper et 620 à Izola. Plus de 12 000 élèves de la région côtière apprennent l'italien comme langue seconde, et ce, du niveau préscolaire au niveau secondaire. Ce nombre correspondrait à environ 15% des Slovènes qui apprennent l'italien comme langue seconde, ce qui représente l'un des pourcentages les plus élevés de l'Union européenne. Outre les écoles de langue slovène, il existe également des écoles primaires, secondaires et professionnelles avec l'italien comme langue d'enseignement. À l'Université publique de Primorska, qui est également établie dans la zone bilingue, le slovène est la seule langue d'enseignement (bien que le nom officiel de l'université comprenne également la version italienne).

Dans l'espace bilingue officiel italo-slovène, le modèle du système scolaire du Littoral en Slovénie est en place depuis 1959 et celui pour l'enseignement préscolaire et secondaire depuis 1980. Ce système implique, en plus de la création d'écoles italiennes minoritaires, l'enseignement obligatoire de la langue italienne dans toutes les écoles ordinaires, ce qui inclut l'enseignement de l'italien (langue seconde) aux slovénophones, et du slovène (langue seconde) aux italophones. De plus, les parents ont le droit d'inscrire leurs enfants dans une école bilingue ou dans une école italophone, même s'ils vivent en dehors des zones bilingues.

Les écoles qui ont le slovène comme langue d'enseignement enseignent la langue italienne comme matière obligatoire.  Les stratégies d'éducation interculturelle et les prémisses didactiques de l'acquisition précoce d'une deuxième langue étrangère dans le monde conduire à un renouvellement de ce modèle.

Entre la fin du Moyen Âge et 1797, une partie du territoire de l'Istrie slovène (correspondant presque entièrement aux municipalités actuelles de Koper, d'Izola et de Piran) était sous domination vénitienne. Au cours de cette période, la population de la zone côtière, qui avait parlé diverses variétés romanes adopta la langue vénitienne. Pendant le régime autrichien, lequel dura jusqu'en 1918, ce sont l'italien et l'allemand qui servaient de langue officielle dans ces régions, non pas le vénitien. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle que le slovène est devenu co-officiel, mais uniquement dans les zones rurales où il y avait une majorité ethnique slovène.

Puis après la Première Guerre mondiale, tout le littoral slovène actuel fut annexé à l'Italie. Pendant la politique du fascisme sous Mussolini, une politique d'italianisation fut appliquée radicalement, de sorte que tout usage public du slovène fut banni dans toute la région. Après la Seconde Guerre mondiale, le territoire fut annexé à la Yougoslavie socialiste et la grande majorité de la population italophone de la ville côtière de Trieste fut soit expulsée par le régime communiste, soit incitée à fuir en Italie. Il ne resta qu'environ un dixième de la population italophone. Cependant, en raison des accords internationaux et bilatéraux qui ont suivi la dissolution du Territoire libre de Trieste, les italophones ont obtenu des droits linguistiques. C'est ainsi ce qui justifie le bilinguisme qui s'applique dans la région du Littoral. Pour la minorité italienne, il s'agissait de plus de 500 élèves répartis dans les municipalités de Koper/Capodistria, d'Izola/Isola et de Piran/Pirano.

- Les écoles bilingues de la Prémurie

À l'origine, la zone nationalement mixte de la Prémurie n'était pas bilingue, car les villages étaient soit slovènes, soit hongrois. Après la Première Guerre mondiale, conformément au traité de Trianon, la minorité hongroise obtint le droit d'utiliser sa langue à l'école. Plus tard, la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RFSY) adopta un modèle d'enseignement qui faisait en sorte que les enfants de nationalité hongroise furent scolarisés séparément des Yougoslaves. Après la Seconde Guerre mondiale, alors que les parents choisissaient les départements slovènes, la RSFY chercha des modèles d'éducation améliorés à mesure que diminuait le nombre d'enfants inscrits avec le hongrois comme langue d'enseignement. Par conséquent, les autorités élaborèrent le concept de classes ethniquement et linguistiquement mixtes, donc bilingues, en s'inspirant de la pratique suisse, du moins à cette époque. Après l'indépendance de la Slovénie, les écoles situées dans les zones ethniquement mixtes où réside la communauté nationale hongroise furent conséquemment bilingues. La législation slovène actuelle prescrit des cours offerts en slovène et en hongrois pour les résidents. Les deux langues ont un statut égal dans toutes les matières, ce qui est mis en œuvre en passant d'une langue à une autre à certains intervalles de temps.  Plus de 83 % des locuteurs se déclarant magyarophones résident dans la zone ethniquement mixte de cinq municipalités de la région de la Prémurie qui s'étend le long de la frontière hongroise.

Cela signifie que les élèves des deux nationalités et de langues maternelles slovène ou hongroise fréquentent des classes bilingues et apprennent les deux langues dans les écoles primaires appelées «écoles bilingues»:

1) l'école primaire bilingue de Lendava I, avec des établissements affiliés à Gaberje, à Petišovci et à Čentibi ;
2) l'école primaire bilingue de Lendava II, avec un programme particulier ;
3) l'école primaire bilingue de Genterovci ;
4) l'école primaire bilingue de Dobrovnik;
5) l'école primaire bilingue de vProsenjakovci, avec des établissements affiliés à Domanjševci et à Hodoš.

Selon l'Office statistique slovène, 744 élèves fréquentaient des écoles primaires bilingues au cours de l'année scolaire 2014-2015. Pour l'année scolaire 1999-2000, on comptait plus de 1000 élèves fréquentant les écoles bilingues dans les municipalités de Dobrovnik/Dobronak, de Hodoš-Šalovci/Hodos-Salovci, de Lendava/Lendva etde  Moravske Toplice. Le modèle de l'éducation bilingue dans la région de la Prémurie semble unique en Europe.

Dans la région de la Prémurie, c'est le hongrois standard de la Hongrie qui est enseigné. Cependant, cette variété linguistique n'est connue et utilisée que par un nombre restreint de locuteurs en Slovénie. Il est employé par les intellectuels des sciences humaines dans des situations formelles, généralement à l'écrit, ou dans des documents officiels et des manuels traduits du slovène.

Dans la pratique, les magyarophones slovènes parlent un hongrois local et, lorsqu'ils écrivent, ils ont tendance à employer le slovène. De toute façon, la langue véhiculaire en Prémurie est le slovène. Le hongrois local est principalement parlé à la maison et dans la famille. Les registres formels, professionnels et officiels sont totalement absents. Les événements culturels et politiques organisés par les Hongrois sont bilingues, tout en privilégiant le hongrois comme la langue dominante.

Bien sûr, les slovénophones ont plus de difficultés à apprendre le hongrois que l'italien et davantage les magyarophones pour maîtriser le slovène. Cette langue a l'avantage d'être à la fois une langue majoritaire et la langue officielle du pays. C'est aussi une langue slave à l'instar de la plupart des pays voisins (croate, bosniaque, serbe, slovaque, tchèque, polonais, ukrainien, etc.). Par contre, le hongrois est une langue européenne linguistiquement isolée de la famille ouralienne, ce qui rend le hongrois très différent parce qu'il n'est pas, comme la plupart des langues en Europe, une langue indo-européenne. Pour la plupart des slavophones, le hongrois est une langue exotique plus difficile à apprendre que n'importe quelle langue slave. Les jeunes magyarophones considèrent l'anglais, l'allemand et d'autres langues du monde comme plus utiles que le hongrois, mais pas plus que le slovène.

- Les écoles destinées aux Roms

Un troisième groupe s'est vu attribuer un statut spécial de minorité par la Constitution de 1991, les Roms, lesquels ont été officiellement reconnus comme peuple autochtone.  Les instances scolaires ont pris des mesures destinées à garantir que la majorité des enfants de cette communauté fréquenteront des établissements préscolaires (la maternelle) qui les préparent à l'école primaire. Par exemple, pour l'année scolaire 1999-2000, il y a eu 1142 enfants roms qui ont fréquenté 59 écoles primaires réparties dans 24 municipalités de Slovénie. À ce sujet, la difficulté principale réside dans le fait que les enfants d'origine tsigane ne s'expriment le plus souvent, lorsqu'ils arrivent à l'école, que dans leur propre langue et que, pour l'instant, les établissements d'enseignement n'emploient aucun enseignant parlant la langue tsigane. La possibilité d'offrir un enseignement en langue romani, sans parler de la formation des enseignants, doit être mise à l'étude, et ce, autant pour améliorer l'apprentissage du slovène comme langue seconde que pour permettre aux enseignants de mieux comprendre la culture et le mode de vie des élèves qui leur sont confiés. 

Dans tous les cas, l'État paie les coûts reliés aux manuels et aux supports pédagogiques pour les programmes destinés aux communautés nationales italienne et hongroise, ainsi qu'aux Roms, mais les investissements immobiliers doivent être couverts par les communautés locales.

Les écoles primaires privées peuvent élaborer leurs propres programmes , mais elles doivent répondre aux objectifs du système d'éducation et permettre aux élèves d'atteindre des niveaux d'enseignement au moins équivalents à ceux des écoles primaires publiques. La conformité des programmes est évaluée par le Conseil d'experts de la république de Slovénie pour l'enseignement général. Le programme devrait inclure un certain nombre de registres obligatoires. Ce ne sont pas seulement les langues slovène et italienne ou hongroise, les mathématiques, la première langue étrangère, l'histoire, la culture et l'éthique éthique et civile, les sports, la matrice moins scientifique et une matrice sociale et une matrice artistique. Au total, moins de 1% des enfants de l'école obligatoire fréquentent des écoles privées primaires. Au cours de l'année scolaire 2018-2019, l'enseignement primaire a été pris en charge par six écoles privées (449 écoles publiques indépendantes et parentales), qui a cette fréquence par 1613 personnes (publiques et 182 279 personnes). Il faut préciser aussi que la participation des communautés roms à l’éducation est encore faible et les enfants roms d’âge préscolaire sont scolarisés dans des installations sur place; cela soulève des préoccupations en matière d’isolement.

- L'éducation pour les ex-Yougoslaves

Enfin, les minorités héritées de l’ancienne Yougoslavie, telles les Croates, les Bosniaques et les Serbes, n’ont pas droit à l’enseignement primaire dans leur langue. Dans de nombreux cas, parce que les parents ne sont pas considérés comme des citoyens slovènes, les enfants de ces «non-citoyens» sont même exclus de l’école primaire obligatoire, ainsi que des écoles secondaires et des universités, même en langue slovène. Toutefois, des efforts sont encore nécessaires pour mettre en œuvre l'acquis concernant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.

La Slovénie applique la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales aux membres appartenant aux minorités nationales italienne et hongroise dans les zones ethniquement mixtes, ainsi qu’aux Roms. Les représentants d’autres groupes en Slovénie, tels que la communauté ethnique germanophone (y compris les Allemands de Kosjeve, les "Gotsheer" et les soi-disant «nouvelles communautés nationales» (Albanais, Bosniaques, Monténégrins, Croates, Macédoniens et Serbes) bénéficient, en tant qu’individus, de droits protégés par la Constitution et d’un certain soutien en matière d’éducation culturelle, médiatique et linguistique, mais ces minorités ne sont pas couvertes par la Convention-cadre. Les experts du Conseil de l’Europe appellent les autorités et les représentants de ces communautés à sortir de «l’impasse» sur leur statut en utilisant l’approche article par article qui permet de choisir quels droits doivent être accordés.

Le problème, c'est que l'Administration considère que ces «non-citoyens» constituent des immigrants, non des autochtones. Or, l’éducation des enfants des immigrants implique leur insertion dans le système d'éducation slovène et le droit de suivre des «cours complémentaires» dans leur langue maternelle. Ce sont les enfants et leurs parents qui décident eux-mêmes, sur une base volontaire, s'ils vont suivre ou non ces cours. Lorsqu'ils assistent à ces cours, ils ont lieu une fois par semaine, pour une durée de trois à cinq heures; les cours sont offerts par des «locuteurs natifs». Les cours les plus «populaires» sont ceux donnés en macédonien, en albanais, en arabe et en croate. L’initiative de ces cours dans la langue maternelle revient à diverses sociétés (macédonienne, albanaise et arabe), à l’ambassade de Macédoine et de Croatie en Slovénie, à l’Association des sociétés albanaises de Slovénie et au ministère de l’Éducation de Croatie.  

- Les langues étrangères

Dans le cadre de l'actuelle de l'enseignement des langues étrangères, les autorités slovènes ont introduit l'apprentissage obligatoire d'au moins deux langues à tous les niveaux, mais surtout au primaire et au secondaire. Les langues étrangères les plus étudiées sont par ordre décroissant l'anglais, l'allemand, le français et l'italien. Dans les régions où vivent les communautés nationales autochtones italienne et hongroise, les élèves doivent apprendre au moins trois langues: le slovène et l'italien, ou le slovène et le hongrois, ainsi que l'anglais et généralement une autre langue. L'anglais est enseigné comme première langue étrangère dans tout le pays aux élèves à partir de neuf ans, mais il est obligatoire parmi les cinq matières des examens terminaux à la fin de l'enseignement secondaire.

5.3 Les écoles secondaires

La Slovénie compte une centaine d'écoles secondaires, dont trois écoles secondaires offrant l'italien comme langue d'enseignement, soit deux écoles secondaires et une école secondaire professionnelle et technique.

La plupart des étudiants diplômés de l'une des écoles secondaires italophones poursuivent leurs études dans les universités italiennes, mais certains optent pour les universités slovènes. Au cours des dernières années, un nombre croissant d'élèves du secondaire, issus à la fois des écoles italiennes et slovènes, avaient tendance à s'inscrire dans des écoles italiennes ou slovènes en Italie, car cela leur permettait de choisir des programmes qui n'étaient pas convenablement accessibles en Slovénie ou qui n'existaient pas. Pour la minorité italienne en Slovénie ainsi que pour la minorité slovène en Italie, il est prévu qu'elles maintiennent des contacts étroits avec le pays d'origine en ce qui concerne l'utilisation de manuels, la formation continue des enseignants dans différents cours et l'organisation de visites et d'excursions pour l'école.

Pour ce qui est des écoles secondaires (appelées «gymnases» ou gimnazije), la Loi sur les gymnases (2007) prévoit les mêmes dispositions que pour l'école primaire:
 

Article 8

Apprentissage de la langue

1)
La langue d'enseignement dans les écoles secondaires est le
slovène.

2) La langue d'enseignement
dans les écoles secondaires minoritaires est l'italien, dans les écoles bilingues, le slovène et le hongrois.

3) Dans les zones habitées par la nation slovène et la communauté nationale italienne, et qui sont définies comme des zones ethniquement mixtes, les élèves des écoles secondaires ayant le slovène comme langue d'enseignement
apprennent l'italien, alors que ceux des écoles recevant une instruction en italien apprennent le slovène.

Dans les municipalités de Koper, d'Izola et de Piran, environ 1000 enfants apprennent l'italien dans les écoles maternelles, 6173 enfants du primaire dans les programmes obligatoires et 750 autres en option. Environ 4200 élèves du secondaire l'apprennent au niveau débutant, intermédiaire ou même avancé. L'italien est également l'une des matières qui peuvent être choisies comme l'un des examens de fin d'études, soit dans le cadre des tests nationaux ("matura") dans les lycées, soit dans le cadre des examens finaux dans les écoles professionnelles de l'Istra slovène mixte.

L’article 5 de la Loi sur la maturité (2003) énonce que, dans les zones habitées par la minorité nationale italienne, au sein des écoles utilisant l’italien comme langue d’enseignement, la matière de la partie commune de l’examen du baccalauréat général en slovène au lieu de l'italien, alors que dans les zones peuplées par la minorité hongroise, le candidat peut choisir entre le slovène et le hongrois.

Article 5

Matières de la partie commune de la maturité générale

1)
Les matières de la partie conjointe de la maturité générale sont :

- le slovène;
- une langue étrangère: et
- les mathématiques.

2) Dans les zones où vit la communauté nationale italienne, l'italien fait l'objet de la partie commune de la maturité générale au lieu du slovène dans les écoles où l'italien est la langue d'enseignement, et dans les zones où vit la communauté nationale hongroise, le candidat peut choisir le slovène ou le hongrois.
 

Dans le domaine de l'enseignement, le terme de «maturité» désigne un certificat émis à la fin des études secondaires, ce qui correspondrait au diplôme de baccalauréat en France et dans certains pays francophones (Belgique et Suisse). On trouve l'équivalent du même terme en Albanie ("matura"), en Allemagne  et en Autriche ("Reifeprüfung"), en Bulgarie ("матура"), en Hongrie ("érettségi "), en Italie ("maturità"), en Slovaquie ("maturita"), en République tchèque ("maturita"), etc. Dans certains pays hispanophones d'Amérique du Sud, on parle de "Bachillerato"). L'examen de maturité générale est perçu comme plus exigeant dans la mesure où il prépare mieux aux études universitaires. Il se compose de cinq examens - en langue maternelle, une langue étrangère, des mathématiques et deux matières au choix.

- La formation professionnelle

La langue d'enseignement au secondaire supérieur professionnel et/ou technique est le slovène. La langue d'enseignement dans les écoles secondaires supérieures professionnelles et techniques offrant un enseignement dans les langues de la communauté nationale est l'italien, mais le slovène et le hongrois en format bilingue pour la communauté nationale hongroise. Dans les écoles secondaires supérieures professionnelles et techniques des zones peuplées de Slovènes et de membres de la communauté nationale italienne et définies comme des zones ethniquement mixtes, les élèves des écoles secondaires supérieures professionnelles et techniques offrant un enseignement en slovène apprennent également l'italien, et les élèves des écoles professionnelles et techniques les écoles secondaires supérieures offrant un enseignement en italien apprennent également le slovène, tel que le prescrit l'article 6 de la Loi sur la formation professionnelle et technique:2006):

Article 6

Apprentissage des langues


1) La langue d'enseignement dans la formation professionnelle ou technique est le
slovène.

2) La langue d'enseignement dans les écoles professionnelles et techniques de la communauté nationale italienne est
l'italien et dans les écoles professionnelles et techniques bilingues, le slovène et le hongrois.


3) Dans les zones où vivent des membres de la communauté nationale slovène et des membres de la communauté nationale italienne (et sont définis comme des zones ethniquement mixtes), les élèves de sexe masculin et féminin (ci-après : les élèves) apprennent
l'italien dans les écoles professionnelles et techniques avec le slovène comme langue d'enseignement, et les élèves dans les écoles professionnelles et techniques avec l'italien comme langue d'enseignement apprennent le slovène.

L'éducation bilingue en Slovénie reflète le respect les communautés nationales minoritaires dites «autochtones» ainsi que l'égalité des groupes ethniques. C'est un savoir culturel et linguistique de la majorité ou de la minorité. Pour éviter le manque de compétence des enseignants des écoles bilingues, le ministère slovène de l'Éducation, des Sciences et des Sports, en collaboration avec le Fonds européen pour la science, a développé le projet E-competences. Ceci est coordonné par la communauté autonome hongroise de Prémurie. Le matériel d'enseignement en ligne aide les membres du personnel pédagogique à développer leurs compétences en hongrois.

- L'enseignement supérieur

En Slovénie, près de la moitié des personnes âgées de 19 à 24 ans sont inscrites en enseignement supérieur. La majorité d'entre eux (78% en 2018-2019) sont des étudiants à temps plein et ne paient pas de frais de scolarité. L'agence publique pour l'assurance qualité dans l'enseignement supérieur (en anglais: Slovenian Quality Assurance Agency ou SQAA) a été fondée en 2009 et inscrite au Registre européen des agences d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur (en anglais: European Quality Assurance Register ou EQUAR) en 2013. La SQAA fait partie du système européen d'assurance qualité dans l'enseignement supérieur depuis 2013 , ses rôles comprennent l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur et des programmes d'études et l'évaluation externe des établissements d'enseignement supérieur et des programmes d'études.

L'enseignement supérieur est réglementé par la Loi sur l'enseignement supérieur (1993, modifiée en 1999, 2001, 2003, 2004 et 2021). Le slovène est la langue d'enseignement, mais certaines universités prévoient des cours pour les communautés italienne, hongroise et rom:

Article 8

Apprentissage des langues

1)
La langue d'enseignement est le
slovène.

2) Tout établissement d'enseignement supérieur peut effectuer des programmes d'études ou des parties de ceux-ci
dans une langue étrangère, selon les conditions déterminées par la loi.

3) Si l'établissement d'enseignement supérieur exerce un service public, les programmes suivants peuvent être offerts
dans une langue étrangère :

- les programmes d'études en langues étrangères;
- des parties de programmes d'études, si des professeurs étrangers invités de l'enseignement supérieur participent à leur mise en œuvre ou si un plus grand nombre d'étudiants étrangers y sont inscrits;
- les programmes d'études, si ces programmes dans un établissement d'enseignement supérieur sont également offerts en langue slovène.

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent élaborer des programmes d'études ou des parties de ceux-ci dans une langue étrangère, ce qui inclut l'italien, le hongrois ou le romani, selon les conditions fixées par la loi. Si un établissement d'enseignement supérieur est un service public, les cours de langues étrangères peuvent être donnés dans une langue étrangère, de même que certaines parties des programmes d'études, si les professeurs invités sont étrangers ou si un grand nombre d'étudiants étrangers sont inscrits, ainsi que des études complètes, si ces programmes sont également mis en œuvre en langue slovène. L' enseignement supérieur public est gratuit pour les étudiants slovènes à temps plein et pour les étudiants des pays de l'Union européenne.

La Slovénie compte 4 universités avec 37 académies, 3 académies d'art ou collèges professionnels et 10 établissements d'enseignement supérieur ("Samostojni visokošolski zavodi") établis en tant qu'établissements privés. Les établissements d'enseignement supérieur sont autonomes dans la gestion de leur organisation interne et de leur fonctionnement (compte tenu de leurs statuts et des exigences légales), de la sélection et de l'élection des professeurs, de l'élection des organes internes : recteurs, sénats, conseils d'administration et conseils des étudiants, doyens et assemblées académiques

6 Les langues des médias

La législation slovène prévoit de nombreuses dispositions concernant la publicité commerciale et les médias. En ce qui a trait à l'affichage commercial, l'article 51 de la  Loi sur les médias (2001) (2001) énonce que les minorités nationales (italienne et hongroise) ont le droit de diffuser de la publicité dans les médias dans leur langue maternelle:

Article 51

1)
La publicité est obligatoirement diffusée en slovène ou en traduction slovène, sauf si elle est diffusée dans une langue étrangère, en conformité avec la présente loi.

2) Les
médias des communautés nationales italienne et hongroise peuvent diffuser de la publicité dans les langues des minorités nationales.

L'article 4 de cette loi énonce que la république de Slovénie soutient les médias dans la création et la diffusion de contenus d'émissions importantes d'exercer le droit des citoyens de la Slovénie, des Slovènes du monde entier, des membres des minorités nationales slovènes en Italie, en Autriche et en Hongrie, des communautés nationales italienne et hongroise de la Slovénie et de la communauté rom vivant en Slovénie à des communications et à des informations;

L'article 23.3 de la Loi sur l'emploi public du slovène (2004) impose le bilinguisme dans les médias, la publicité et les commerces dans les zones ethniquement mixtes:

Article 23

Affichage commercial

3) Dans les textes relatifs à la presse, la publicité et le commerce qui font mention des régions ou autres données géographiques en relation avec les pays limitrophes où résident les minorités nationales autochtones slovènes, l'emploi du slovène est obligatoire, à savoir l'usage bilingue des noms propres concernant les régions ou la géographie.

La Loi sur la radiotélévision de Slovénie (2005) oblige le diffuseur national de couvrir le territoire habité par au moins 90 % des habitants de la Slovénie et 90 % du territoire habité par les membres des communautés nationales italienne et hongroise:

Article 5

Le programme national doit couvrir un territoire habité par au moins 90 % de la population de la Slovénie ou 90 % du territoire habité
par les communautés nationales italienne et hongroise, dans le cas d'une programmation d'une minorité nationale.

La Loi sur les médias précise que le gouvernement slovène soutient la création de médias non commerciaux destinés à informer les communautés nationales italienne et hongroise, ainsi que la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire à leur publication ou leur radiodiffusion.

6.1 La presse écrite

En ce qui a trait aux médias, les minorités hongroise et italienne publient, toutes deux, des journaux et des magazines dans leur propre langue. Quant au ministère de la Culture, il apporte son soutien à la publication de journaux et d'annuaires tels que La Città, Il Mandracchio, Lassa pur dir, Panorama et Il trillo. La communauté italienne de Slovénie n'a pas son propre journal. Cependant, le quotidien La voce del popolo, imprimé en Croatie à Rijeka (Fiume, en italien), est largement lu. En ce qui concerne la minorité italienne, les rédactions locales de La voce del popolo et de II Poccolo de Trieste se font à Koper. Il y a plusieurs années, la minorité italienne de Koper a proposé la fondation de son propre centre culturel, dans lequel une bibliothèque centrale pour cette minorité et d'autres activités culturelles pourraient être installées.

Les publications en langue hongroise telles que Népújság, Naptár et Muratai sont également financées par le budget national. La communauté rom publie un magazine, le Romano them, un magazine publié par la communauté rom qui contient des articles en langues slovène et romani. L'État soutient financièrement l'édition de plusieurs journaux dans les langues des communautés non autochtones.

6.2 Les médias électroniques

Les réseaux radio nationaux de RTV Slovenija sont basés à Ljubljana et diffusent en slovène. Cependant, RTV produit aussi des émissions en italien et en hongrois qui sont diffusées par ses centres régionaux de Koper/Capodistria et de Maribor. En outre, les membres des minorités italienne et hongroise nomment des représentants au Conseil de RTV Slovenija.  Des stations de radio locales à Novo Mesto et Murska Sobota diffusent des émissions en langue romani cofinancées par le Bureau des nationalités.  

La législation slovène prévoit qu’en matière d’attribution gratuite d’un canal sur la RTV, la priorité est accordée à l’organisation qui diffuse la plupart de ses émissions en slovène, en italien ou en hongrois, sur le territoire où habitent les communautés italienne et hongroise. De plus, la République doit apporter un soutien au développement de l’infrastructure technique nécessaire à la radiodiffusion et à la diffusion de signaux sur les territoires où vivent les deux communautés nationales ainsi qu’à d’autres émetteurs qui diffusent des émissions de télévision à Koper/Capodistria (que peut regarder 40 % de la population de la Slovénie) et de radio (qui peuvent être écoutés par près de 30 % de la population de Slovénie); Radio Muravidék Magyar diffuse pour la minorité nationale hongroise (une programmation que peut écouter 15 % de la population). Les émissions dans les langues italienne et hongroise font partie des émissions nationales de radiodiffusion et doivent être diffusées dans au moins 90 % de la zone habitée par l'une des deux communautés.

Bien qu'elles bénéficient des mêmes dispositions juridiques, les radios et télévisions minoritaires italiennes sont nettement plus importantes que pour les minorités hongroises, à la fois en termes de durée des émissions et de main-d'œuvre. L'écart entre les médias des deux minorités tient au degré d'assimilation de leurs membres ainsi qu'au statut de la langue. Il est évident qu'en Slovénie, la scène médiatique des minorités, et en particulier celle des médias électroniques, reflète le degré différent de reconnaissance et d'institutionnalisation des droits des minorités (Gosselin 2003). Radio MMR diffuse environ 13 heures par jour en hongrois et Lendava Studio Program seulement 30 minutes quatre fois par semaine.

Les organismes de radio et de télévision créés par les autorités compétentes des communautés nationales peuvent détenir autant de parts qu’ils le souhaitent et ne sont tenus de diffuser des émissions en langue slovène.  Des émissions radiophoniques particulières sont diffusées à l'intention de la communauté rom et de la minorité albanaise.

Rappelons que les droits des communautés nationales, italienne et hongroise, sont garantis, quel que soit le nombre de membres de ces communautés. Les lois, règlements et actes généraux concernant l'exercice de certains droits des seules communautés nationales dans la Constitution ne peuvent être adoptés sans le consentement des représentants de ces communautés nationales. La république de Slovénie soutient matériellement et moralement l'exercice des droits des deux communautés nationales.

Il faut bien admettre que la république de Slovénie pratique une politique linguistique généreuse envers ses minorités «autochtones» hongroise et italienne. Celles-ci bénéficient d’un niveau élevé de protection, puisqu'elles jouissent d’un large éventail de droits individuels, ainsi que d’un certain degré d’autonomie et de droits collectifs. De plus, ils reçoivent le soutien de l’État slovène pour le développement de leur identité et de leur culture nationales; les médias électroniques produisent des émissions dans leur langue, tandis que l'emploi de l’italien et du hongrois dans le domaine public, y compris dans les tribunaux, est encouragé. Enfin, l’accès à l’enseignement de ces langues financé par l’État est garanti.

Bien que le niveau de protection de ces minorités soit assez exemplaire sur papier, l'écart entre les lois et leur application adéquate s'est révélé assez élevé dans plusieurs domaines et à plusieurs reprises, notamment dans les tribunaux et l'administration publique. Le bilinguisme n'est pas toujours appliqué en conformité aux lois. D'une part, les juges bilingues ne sont pas nécessairement disponibles dans les cours de justice, d'autre part, l'administration municipale a du mal à répondre dans la langue minoritaire, sinon après de multiples pressions de la part des citoyens concernés. Par exemple, les avis et les informations relevant des tribunaux sont généralement rédigés uniquement en slovène, tandis que les certificats et autres actes du tribunal ne sont traduits que sur demande. Dans les municipalités, les appels d'offres ne sont pas publiés dans la langue minoritaire, et les délibérations ainsi que les attestations ne sont traduites que sur demande. La plupart des services municipaux, des organismes gouvernementaux et des entreprises publiques publient des documents et des actes, à quelques exceptions près, uniquement en slovène. Au gouvernement slovène, les unités suivantes ne fonctionnent qu'en slovène : le ministère de la Défense, le ministère de l'Agriculture, le Fonds public gérant les terres agricoles, les autorités portuaires, l'Agence de protection de la santé, l'Agence des postes, le ministère de l'Intérieur et de la police, les organismes publics dans le domaine de l'éducation, y compris l'Université populaire, l'Administration géodésique, etc. Évidemment, l'acquisition de la signature numérique n'est généralement disponible qu'en slovène. Par le fait même, les communications commerciales et la protection des consommateurs n'existent qu'en slovène.  De façon générale, le problème sous-jacent commun réside dans le manque de formation du personnel spécialisé pour traiter et communiquer dans la langue d'une minorité. L'analyse révèle aussi que la majorité des magyarophones croit obtenir moins de droits que les italophones, ce qui est plus ou moins exact selon les municipalités.

En éducation, le slovène littéraire est la langue privilégiée dans les écoles italiennes et hongroises. Bien que de nombreux manuels soient publiés en Slovénie, les programmes scolaires reflètent ceux de l'Italie et de la Hongrie avec l'ajout de cours de littérature slovène. Dans les écoles italophones, le slovène est proposé comme langue étrangère, mais comme langue seconde dans les écoles magyarophones.

Tous les représentants des minorités interrogés lors des enquêtes soulignent qu'un des problèmes majeurs réside dans l'absence de sanctions pénales en cas de non-application de la législation sur le bilinguisme. Un aspect à mettre en œuvre est le financement de l'autonomie des minorités, car dans la situation actuelle l'argent de l'État destiné à l'autonomie hongroise doit être versé aux municipalités. Par la suite, ce sont les maires qui, sur la base de leurs revendications et intérêts minoritaires, décident combien d'argent sera crédité à l'autonomie des minorités. Bref, il manque un mécanisme de surveillance, car il peut arriver que les municipalités essaient d'utiliser de moins en moins de ressources pour les revendications des minorités.

Dans ces conditions, il ne faut pas être surpris que le Bureau national des minorités ("Urad vlade za narodnosti") ait exhorté le gouvernement slovène à préparer une «loi de protection globale des minorités» afin de compléter le système juridique actuel et, surtout, de fournir des mécanismes pour assurer l'application. De fait, le Conseil de l'Europe a demandé à la Slovénie de réduire le fossé entre la législation et la pratique en ce qui concerne l'usage du hongrois et de l'italien dans les services publics, dans les activités économiques et sociales, et dans les relations avec les autorités administratives de l'État.

De plus, la protection constitutionnelle des droits des minorités nationales en Slovénie demeure paradoxalement asymétrique: la protection constitutionnelle la plus complète est accordée à deux petites minorités nationales de 0,2% pour les italophones et de 0,4% pour les magyarophones. Au plan normatif, la disposition constitutionnelle sur la protection spéciale des Roms n'a toujours pas été mise en œuvre. Au plan pratique, il existe des cas d'intolérance, de conflits et d' agressions de la majorité nationale envers les Roms.

De plus, il semble insolite de constater que les minorités autres que hongroise et italienne, c'est-à-dire les Bosniaques (4,2%), les Serbes (2,7%), les Croates (1,6%), etc., ne bénéficient d’aucune reconnaissance ni protection juridique, sauf de façon symbolique. Les Slovènes estiment sans doute que, pour les Croates, les Serbes et les Macédoniens, la parenté entre les langues suffit amplement et qu’il n’est pas nécessaire de leur assurer une protection particulière, et ce, d’autant plus que les Serbes ont fait la guerre à la Slovénie lors de la déclaration d’indépendance. On peut aussi comprendre que la Slovénie, par esprit revanchard, pratique une politique linguistique différente pour les communautés linguistiques de l’ex-Yougoslavie: Serbes, Croates, Bosniaques, Macédoniens, Albanais. 

Toutefois, il n’en est pas de même pour les germanophones d’origine autrichienne – ces derniers résident dans les villes de Maribor (Marburg), de Celje (Cilli) et de Ptuj (Pettau), toutes situées près de la frontière autrichienne. Dans ce cas, l’attitude de la Slovénie est d’autant plus surprenante que la minorité slovène d’Autriche jouit d’une protection juridique importante dans ce pays. Pourquoi cette absence de réciprocité à l’égard de la minorité autrichienne dont les représentants, pour la plupart, ont survécu aux fameux «camps de la mort» de 1945-1946? On peut penser que, lorsque la Slovénie faisait partie de la fédération yougoslave, les rapports entre la Yougoslavie et l’Autriche étaient toujours tendus. La nouvelle république de Slovénie aurait perpétué cet état de fait.

Une autre minorité serbo-croate se trouve dans la ville de Bela Krajina (27 000 habitants) en Carniole-Blanche: ces Serbes et ces Croates peuvent être considérés comme des autochtones puisque leurs membres résident sur ce territoire de Slovénie depuis des siècles, mais non légalement, car aucune protection constitutionnelle ou législative n'est prévue à leur égard. Quant à la communauté rom, des dispositions spéciales doivent être promulguées en vue de préciser leurs droits. 
 
Il n’en demeure pas moins que la protection accordée à deux minorités nationales (hongrois et italienne) devrait être étendue à d'autres minorités, surtout à la minorité rom et à la minorité germanophone autrichienne. Pour ce qui est des Roms, ils ne bénéficient finalement que de certains de ces droits collectifs, et ceux-ci se limitent à certaines classes au primaire et à une certaine représentation dans les conseils municipaux.

Il est peut-être vrai que le système slovène pourrait «servir de modèle et d’exemple à de nombreux pays européens», mais c’est à la condition d’oublier le sort réservé à d'autres groupes que les minorités nationales dites «autochtones», italienne et hongroise. Il existe une disproportion évidente entre le nombre des membres des communautés nationales qui bénéficient de la protection la plus complète et les membres des autres communautés. Pourquoi deux poids deux mesures pour des citoyens qui sont tous slovènes? D'ailleurs, l'Union européenne a également appelé les autorités slovènes à reconnaître à l'allemand, au croate et au serbe le statut de langue minoritaire traditionnelle et à les faire bénéficier des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en coopération avec les minorités. De plus, il est possible que, les tensions sociales montant entre les Slovènes et certaines ethnies, le gouvernement soit obligé de faire face à des querelles territoriales, notamment avec l’Autriche, l’Italie et la Croatie. Ces trois pays ont déjà manifesté des velléités de revendications minoritaires au sujet des Slovènes, des Allemands ou Autrichiens et des Croates. La république de Slovénie aurait tort de ne pas prévoir les coups.

Dernière mise à jour: 30 oct. 2021

Slovénie


1)
Informations générales
 


2) Données historiques
 


3)
Politique à l'égard du slovène
 

4) Politique à l'égard
des minorités nationales

Bibliographie


 

Europe

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