États-Unis du Mexique

Mexique (2) La politique linguistique à l'égard de l'espagnol

Le Mexique possède une assez longue expérience des politiques linguistiques. On peut même croire qu'il fut l'un des premiers pays d'Amérique à en élaborer. Dès la Conquête, les autorités coloniales espagnoles sont intervenues afin de réduire les difficultés que représentaient les nombreuses langues autochtones présentes sur le territoire. Évidemment, cet interventionnisme s'est manifesté par l'imposition de l'espagnol et, par voie de conséquence, la disparition des langues autochtones ou indigènes. Plus récemment, l'intervention est apparue dans la volonté de respecter ces langues et de les faire revivre, afin qu'elles redeviennent des facteurs d'identité culturelle pour les peuples qui les parlent. Pendant plusieurs siècles, les politiques linguistiques furent très simples, et elles n'ont jamais fait l'objet d'élaborations très particulières, sauf dans le domaine de l'éducation. Il fallut attendre le XX^e siècle pour assister à des précisions notables en matière de justice, de notariat, d'éducation, de commerce et d'organismes linguistiques.

La politique linguistique mexicaine actuelle concernant l'espagnol présente deux volets principaux: l’un porte sur l'éducation, l'autre, sur les interventions administratives en matière de publicité et de produits de consommation et de produits industriels. Certes, ce domaine d'intervention n’est pas destiné à contrer une influence quelconque des langues nationales, mais bien la langue anglaise qui exerce une force d'attraction considérable au Mexique. En fait, la langue espagnole ne connaît pas de rivale si ce n'est l'anglo-américain. C’est pourquoi la législation fédérale essaie, depuis plusieurs années, de neutraliser cette influence, avec un succès relatif. Cependant, la politique étant ce qu’elle est au Mexique, les lois ou règlements adoptés par un gouvernement ne sont pas nécessairement appliqués après l'arrivée au pouvoir d'un autre gouvernement. Néanmoins, cet aspect de la politique linguistique semble préoccuper les Mexicains, car ils récidivent périodiquement. Il est probable que les divers gouvernements mexicains ont cru que le domaine de l'affichage commercial et la publicité constituaient le secteur le plus visible dans la question linguistique.

1 Le statut de l'espagnol

La Constitution mexicaine de 1917, modifiée en 1991 et modifiée à nouveau en 2024, ne contient aucune disposition concernant le statut de la langue espagnole.  Il y a bien eu, en 1981, une tentative pour élever l'espagnol au rang de langue officielle, mais le projet a avorté. D'ailleurs, une telle officialisation dans la Constitution aurait constitué une véritable «agression juridique» à l'égard des autochtones (indigènes). Il le serait encore davantage aujourd'hui, ce qui explique en partie une telle abstention dans la Constitution mexicaine.

1.1 La législation linguistique

La langue des activités législatives n'est définie dans aucun document au Mexique, même pas dans le Règlement de la Chambre des députés (2010-2024):

Cela n'empêche pas les débats du Parlement fédéral de se dérouler exclusivement en espagnol et la rédaction des lois de n'être promulguée que dans cette langue. En réalité, c'est au XVe siècle que les Rois Catholiques Isabelle de Castille et Ferdinand d'Aragon réussirent à imposer leur langue maternelle après la Reconquête de l'Espagne en 1492, date à laquelle ils firent du castillan la langue officielle de leur royaume, donc de toutes les colonies espagnoles. Cette variété de l'espagnol, le castillan, s'est nécessairement imposée comme langue d'usage sur ces terres acquises par l'Empire, laissant de côté les langues indigènes précolombiennes. C’est ce moment de l’histoire où le castillan commença à être la langue de tout un empire et à être connu sous le nom d’espagnol.

La législation linguistique du Mexique concernant l'espagnol touche à plusieurs domaines: la justice, l'éducation, les médias et les communications, les raisons sociales, les produits de consommation et de production, le tourisme, l'économie, le monde agraire et le travail, etc.

1.2 Les activités normatives

Le Mexique n'avait jamais fait d'intervention sur la langue elle-même avant 1981. Cette année-là, le gouvernement du président José López Portillo (1976-1982) décida de créer une commission interministérielle pour la défense de la langue espagnole. L'objectif de ce groupe de travail était de «défendre la langue espagnole qui est parlée au Mexique et qui est constamment assiégée dans certaines régions» («defender la lengua española que se habla en México y que ha sido asediada constantemente en algunas áreas»),
selon les termes du ministère de l'Éducation. En fait, les autorités éducatives du Mexique étaient fondamentalement préoccupées par la pénétration de l'anglais dans la zone frontalière avec les États-Unis, soit plus de 3000 kilomètres de territoire mexicain soumis à une influence anglaise qui avait atteint des niveaux «inquiétants».

- La Commission pour la défense de la langue espagnole (abolie)

C'est à la suite de ce mouvement que le gouvernement du président José López Portillo créait la Commission pour la défense de la langue espagnole (Comisión para la Defensa del Idioma Español) lors d'un décret publié dans le Journal officiel (Diario Oficial) du 11 août 1981. Cette commission était justifiée par les éléments qui suivent:

- Qu'il incombe au gouvernement fédéral de veiller à la préservation des valeurs qui constituent le patrimoine culturel de la nation;
- Qu'il est nécessaire d'entretenir et de défendre l'usage de la langue en tant que facteur déterminant de la culture nationale et moyen de communication avec les autres peuples hispanophones;
- Qu'il apparaît opportun de coordonner les efforts du gouvernement fédéral et du secteur privé en vue de préserver et de défendre l'usage de la langue parlée et écrite au Mexique.

L'article 1^er du décret n° 43 de 1981 référait aux modalités de fonctionnement de la Commission:
 

Les domaines touchés par l'application du décret concernaient la législation, la radiodiffusion, l'édition, la publicité, l'éducation, la «langue», les services touristiques et l'action municipale. Lors de l'entrée en fonction de la Commission, le ministre de l'Éducation nationale traita du thème de la «défense de la langue» dans les termes suivants:
 

À l'époque, la défense de l'espagnol s'inscrivait dans un «combat de libération» dont la signification était hautement politique. Il fallait lutter contre l'influence étrangère, notamment américaine. Dans un article du journal Novedades du 15 septembre 1981, on pouvait lire ce passage: 
 

Dans le journal El Día du 14 septembre 1981, on trouve aussi ceci:
 

Dans un autre article du Novedades d'octobre de la même année, Carlos Sodi écrivait:
 

Pour sa part, l'écrivain Carlo Coccioli déclarait dans l'Excélsior du 20 août 1981:
 

Le mot Castinflas fait allusion à un comédien mexicain du nom de Mario Moreno Reyes, décédé le 20 avril 1993, comparé à Charlie Chaplin qui le considérait comme l'«homme le plus comique au monde». Le terme est aussi associé à la vulgarité. Terminons par le témoignage d'Antonio Alatorre, un éminent linguiste mexicain, membre du Collège national (Colegio Nacional):
 

Évidemment, cette vision ne fait pas l'unanimité chez les Mexicains. Certains estimaient qu'il était inutile de légiférer sur la langue et que le gouvernement perdait son temps et son argent. Il n'en demeure pas moins que ce combat contre l'invasion de l'anglais coïncidait étrangement avec la lutte menée contre l'influence générale des États-Unis sur le Mexique. Néanmoins, les préoccupations ressemblaient à celles de bien des francophones, que ce soit en France, au Québec ou ailleurs dans le monde.

- Le résultat des travaux de la Commission

Les travaux de la Comisión para la Defensa del Idioma Español commencèrent aussitôt et s'orientèrent en conformité avec son mandat. Peu de temps après, la sous-commission de la radiodiffusion élabora une campagne de publicité et de sensibilisation auprès du public. On entendit des messages radiophoniques du type «Sois fier de ta langue nationale: enrichis-la» ou «Dis-moi comment tu parles, je te dirai qui tu es» ou encore «Parole, je t'aime». Mais la campagne agressa l'opinion publique et entraîna un vent de réprobation contre les membres de la Commission. Puis la frontière nord du Mexique devint le fer de lance de la politique de la Commission parce qu'elle croyait que c'était par là que s'infiltraient les anglicismes honnis. Le président de la République, Miguel de la Madrid (1982-1988), alla jusqu'à affirmer que «le Mexique court le risque de perdre sa souveraineté à cause de la course au dollar, de l'intégration feutrée de l'économie mexicaine à celle des États-Unis et du remplacement partiel de l'espagnol par l'anglais, phénomène qui s'étend à toutes les régions frontalières, le long d'une bande de 3000 kilomètres».

La journaliste Margarita Michelena, du journal Siempre, du 7 octobre 1982, réfuta ainsi les arguments du gouvernement, notamment ceux du ministre de l'Éducation de l'époque, Fernando Solana:
 

Comme il fallait s'y attendre, la Comisión para la Defensa del Idioma Español s'attaqua également à la publicité commerciale. Des inscriptions telles que D'Disco, D'Piethro, Burger Boy, Cicero's, etc., furent particulièrement critiquées. Un fonctionnaire d'Acapulco déclara (dans l'Excélsior du 1^er décembre 1981):
 

La Commission tenta de combattre aussi les usages considérés comme «vulgaires», les cantinflescos, ainsi que les régionalismes «insolents». Les sondages réalisés à la suite des campagnes gouvernementales à la radio et à la télévision révélèrent que les résultats auprès de la population furent «presque nuls». Le public des classes populaires jugeait que les situations présentées par les messages publicités paraissent peu vraisemblables. Tout en admettant que la défense de la langue avait une certaine importance, ce n'était quand même pas un problème national, encore moins une priorité. La plupart des Mexicains, tout en applaudissant aux élans nationalistes des membres de la Commission pour la défense de la langue espagnole, ne semblaient pas prêts à changer leurs habitudes linguistiques quotidiennes.

- Les mexicanismes

De son côté, la sous-commission de la «langue» porta ses préoccupations sur les mexicanismes (mexicanismos) inclus dans le Dictionnaire de la langue (Diccionario de la lengua) de l'Académie royale d'Espagne (Real Academia de España). Ce travail avait pour but de doter le ministère de l'Éducation d'un dictionnaire mexicain élémentaire: le Dictionnaire fondamental de l'espagnol du Mexique (Diccionario Fundamental del Español de México). Il s'agit d'un petit lexique comprenant 2500 articles portant aujourd'hui comme titre officiel El Diccionario breve de Mexicanismos. À l'origine, ce dictionnaire ne comprenait pas de mexicanismes. On a justement accusé l'auteur, Luis Fernando Lara, de n'avoir dans son dictionnaire fondamental que deux ou trois mexicanismes! Cela lui a causé bien des ennuis à l'époque.

De nombreux travaux commencèrent au sein des sous-commissions. Ne mentionnons que celle de la sous-commission de la législation qui s'occupa de la manière dont on pourrait inscrire dans la Constitution une ou plusieurs dispositions faisant de l'espagnol la langue officielle du Mexique. Apparemment, le projet n'aboutit pas au Parlement parce que la Comisión para la Defensa del Idioma Español fut abolie en 1983 par l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

- L'abolition de la Commission

Effectivement, la Comisión para la Defensa del Idioma Español cessa ses travaux dans les premiers mois de 1983, peu après un changement de gouvernement. Il est possible que des raisons d'ordre économique aient prévalu dans l'abolition de la Commission, mais il est aussi plausible que d'autres motifs soient intervenus, par exemple, les réactions négatives du public et l'idéologie trop nationaliste des membres de la Commission pour la défense de la langue espagnole. On peut aussi penser que la politique linguistique orientée sur le code était restée l'apanage d'un corps de spécialistes et n'était pas ancrée dans l'opinion publique. Peu importe les raisons, la politique linguistique fut quand même un échec.

- L'Académie mexicaine de la langue
 

De plus, beaucoup considéraient que la Commission paraissait inutile, car elle ne se différenciait pas du rôle joué par l'Académie mexicaine de la langue (Academia Mexicana de la Lengua), une association privée fondée en 1875 à laquelle le gouvernement n'a conféré aucun statut officiel. Cette institution est affiliée à l'Académie royale d'Espagne (Real Academia de España) et se consacre à l'étude de la langue espagnole et à ses manières de la parler et de l'écrire au Mexique. Ses travaux incluent un dictionnaire géographique, les mexicanismes (mexicanismos) et les biographies de ses académiciens. Pour les dictionnaires, citons le Diccionario geográfico universal (Dictionnaire géographique universel), le Diccionario breve de Mexicanismos («Dictionnaire concis des mexicanismes»), le Refranero Mexicano («Recueil des proverbes mexicains») et le Tesoro de Mexicanismos («Trésor des mexicanismes»). Les mexicanismes sont des emprunts aux langues amérindiennes, directs ou naturalisés, propres à la langue espagnole mexicaine. On peut consulter les articles (en espagnol) du Diccionario breve de Mexicanismos en cliquant ICI. Certains Mexicains reprochent à l'Académie mexicaine de la langue la lenteur de ses travaux et sa dépendance manifeste à l'égard de l'Académie royale d'Espagne.

D'ailleurs, on rapporte souvent, au sujet de la lenteur des interventions de l'Académie mexicaine de la langue, des propos du genre suivant: «Nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'attendre que l'Académie admette un terme dans son dictionnaire pour savoir s'il est ou non recommandé.» C'est tout dire!

- L'Académie royale d'Espagne
 

Quant à l'Académie royale d'Espagne ("Real Academia Española"), elle mène des travaux afin de contrer la prolifération des termes anglo-saxons. Mentionnons, entre autres, la constitution d’un Corpus de Referencia del Español qui comporte, dans sa première phase, un total de 100 millions de mots recueillis dans des textes en provenance de tous les pays hispanophones. À la fin de ce projet, on dénombrera 200 millions de mots — 50 % en provenance d’Espagne et les 50 % restants provenant des pays hispanophones d’Amérique —, dont 180 millions de textes écrits.

L'Académie espagnole publie régulièrement une nouvelle version de son dictionnaire, le Diccionario de la Real Academia Española (DRAE), qui comprend quelque 13 000 américanismes, dont un certain nombre de mexicanismes. En réalité, le dictionnaire présente non seulement des mexicanismes, mais aussi des cubanismes, des argentinismes, etc., sans jamais noter les «espagnolismes», c'est-à-dire des mots d'usage exclusif en Espagne.

2 Le domaine de la justice

L'administration de la justice fait l'objet de quelques articles du Code fédéral de procédure civile, du Code fédéral de procédure pénale, de la Loi du notariat et de la Loi générale sur les responsabilités administratives. Il arrive que les textes juridiques emploient indistinctement les termes "lengua española" («langue espagnole» et "lengua castellana" («langue castillane»). Les deux termes sont acceptés pour désigner la langue officielle du Mexique. Même s'il s'agit de synonymes, le terme «espagnol» est préféré en général, car ce mot désigne la langue commune utilisée aujourd'hui par près de 400 millions de personnes en Espagne, dans plusieurs pays d'Amérique et dans le monde. En pratique, le terme de «castillan» n'est généralement employé que dans les textes juridiques.

Dans le Code fédéral de procédure pénale (1934-2009), les articles suivants indiquent clairement que le castillan doit être employé lors d'une procédure judiciaire:

Le Code fédéral de procédure civile (1943-2021) impose également le castillan, mais en employant cette fois le terme espagnol:

Ces deux articles du Décret modifiant, complétant ou abrogeant certaines dispositions du Code de procédure civile (1996) reprennent les mêmes dispositions concernant l'espagnol dans la procédure judiciaire:

De la même façon, d'après l'article 102 de la Loi sur le notariat (2018) les actes notariés doivent être rédigés en espagnol, bien qu'il puisse subsister certains mots appartenant à d'autres langues, dans des domaines comme la science et les arts:

La Loi générale sur les responsabilités administratives (2016-2022) oblige la cour à recourir à un traducteur si un témoin ou un accusé ne connaît pas la langue espagnole ou ne sait pas la lire. L'article 160 utilise m^me l'expression "en idioma español castellano" («en espagnol castillan») :

3 L'éducation

Le système d'éducation au Mexique est divisé en des niveaux différents. Tout d'abord, les élèves fréquentent l'école primaire pendant six ans (la "Primaria"), puis trois ans au collège (la "Secundaria") et enfin trois ans au lycée (la "Preparatoria"), mais celle-ci peut aussi être appelée “Prepa”, “Bachillerato” ou “Bachi”. Le système d'éducation des écoles publiques se divise en trois catégories : l’éducation élémentaire obligatoire, qui comporte l’éducation maternelle, primaire et secondaire, puis l’éducation moyenne supérieure appelée "Preparatoria", et finalement l’éducation supérieure. Il existe aussi une éducation préscolaire ("educación preescolar") pour les enfants de la maternelle.

En ce qui concerne le domaine de l'enseignement, ce sont principalement la Loi générale sur l'éducation (2019) et la Loi générale sur l'enseignement supérieur (2021) qui réglementent l'enseignement des langues au Mexique, mais cette dernière a trait surtout aux langues indigènes.

L'article 15 de la Loi générale sur l'éducation a pour objectif de fortifier la conscience nationale et la souveraineté du Mexique, la reconnaissance de l'histoire, des symboles, institutions nationales, ainsi que les traditions et les particularités culturelles des diverses régions du pays. Le paragraphe VII précise qu’il faut «Promouvoir la compréhension, l'appréciation, la connaissance et l'enseignement de la pluralité ethnique, culturelle et linguistique de la nation, le dialogue et les échanges interculturels sur la base de l'équité et du respect mutuel»:

Cette disposition vise surtout les communautés autochtones, car ce sont elles qui doivent apprendre l’espagnol comme langue seconde et non les hispanophones qui doivent recevoir une éducation sur la pluralité ethnique, culturelle et linguistique de la nation.

L'article 18 de la Loi générale sur l'éducation (2019) traite des connaissances fondamentales, sans mentionner une quelconque langue:

Article 18 L'orientation globale, dans la formation des Mexicains et des Mexicaines au sein du système d'éducatif national, prendra en compte les éléments suivants : I. La pensée mathématique logique et la culture numérique ; II. La compréhension écrite, l'expression orale et écrite, avec des éléments de la langue qui permettent la construction de connaissances correspondant à différentes disciplines et favorisent l'interrelation entre elles ; III. La connaissance technologique, avec l'usage des technologies de l'information, de la communication, des connaissances et de l'apprentissage numériques, de la gestion des différentes langues et des outils des systèmes informatiques et de la communication ;

Cet article 30 de la loi mentionne notamment les langues indigènes et les langues étrangères:

Article 30 Le contenu des programmes d’enseignement offerts par l’État, ses organismes décentralisés et les personnes autorisées ou reconnues comme étant de validité officielle des études, selon le type et le niveau d’enseignement, doit être, entre autres, le suivant : I. L'apprentissage des mathématiques ; II. La connaissance de la lecture, de l'écriture et de l'alphabétisation, pour une meilleure utilisation de la culture écrite ; III. L'apprentissage de l'histoire, de la géographie, de l'éducation civique et de la philosophie ; IV. La promotion de la recherche, de la science, de la technologie et de l’innovation, ainsi que leur compréhension, leur application et leur usage responsables ; V. La connaissance et, le cas échéant, l'apprentissage des langues indigènes de notre pays, l'importance de la pluralité linguistique de la nation et le respect des droits linguistiques des peuples indigènes ; VI. L'apprentissage des langues étrangères;

Mais on n’efface pas quatre siècles de castillanisation en quelques années. Tout est prévu en éducation en fonction de la langue espagnole. Les quelques concessions faites à l’égard des langues indigènes sont loin de menacer le statut de la langue officielle. Aujourd'hui, le Mexique concentre le plus grand nombre de locuteurs de l’espagnol comme première langue, ce qui équivaut à un quart du nombre total d’hispanophones dans le monde.

Cependant, certains enseignants considèrent que l’enseignement de l’espagnol au Mexique est une discipline fossilisée, car malgré la qualité des scientifiques et des érudits, des programmes grammaticaux datant de plusieurs siècles sont enseignés dans les salles de classe.Le Secrétariat à l’éducation publique (Secretaría de Educación Pública) a encore beaucoup de pain sur la planche.

4 L'espagnol et l'administration publique

Il n'a jamais été nécessaire d'adopter des lois en faveur de l'espagnol dans l'administration de l'État mexicain. Cependant, devant l'avancée de la langue anglaise, la Chambre des députés a pris certaines mesures pour assurer la présence de l'espagnol.

4.1 Les étrangers et les immigrants

Il n'y a que peu d'Américains et d'Européens qui immigrent au Mexique, mais il est possible que des Brésiliens ou des anglophones des colonies britanniques des Caraïbes veuillent s'installer au Mexique, même des Américains à la retraite. C'est pourquoi l'article 19 de la Loi sur la nationalité (1998-2012) exige la connaissance de l'espagnol comme l'une des conditions pour obtenir la nationalité mexicaine:

Article 19 Tout étranger qui a l'intention de devenir citoyen mexicain doit : I. Soumettre une demande au Secrétariat dans laquelle il exprime son désir d'acquérir la nationalité mexicaine ; II. Formuler les renonciations et les promesses visées à l'article 17 de la présente loi ; Le Secrétariat ne peut exiger que de telles renonciations et promesses soient faites jusqu'à ce que la décision d'accorder la nationalité au demandeur ait été prise. Le document de naturalisation sera accordé une fois qu'il sera prouvé que celles-ci ont été vérifiées. III. Prouver qu'il sait parler espagnol, qu'il connaît l’histoire du pays et qu'il est intégré à la culture nationale ; et IV. Prouver qu'il a résidé sur le territoire national pendant la période correspondante conformément à l'article 20 de la présente loi.

Dans la Loi sur l'immigration (2011-2024), un traducteur ou un interprète doit accompagner toute personne qui ne parle pas l'espagnol dans un centre d'accueil:

Article 14 1) Lorsqu'un immigrant, quel que soit son statut d'immigration, ne parle pas ou ne comprend pas la langue espagnole, un traducteur ou un interprète connaissant sa langue sera nommé d'office pour faciliter la communication. 2) Lorsqu'un immigrant est sourd et sait lire et écrire, il sera interrogé par écrit ou par l'intermédiaire d'un interprète. Dans le cas contraire, une personne capable de le comprendre sera désignée comme interprète. En cas de condamnation d'un immigrant, quel que soit son statut d'immigration, les autorités judiciaires seront tenues de l'informer des traités et accords internationaux signés par l'État mexicain concernant le transfert des prisonniers, ainsi que de tout autre traité et convention qui pourraient lui être bénéfique. Article 109 Toute personne en présence, le cas échéant, aura les droits suivants à son entrée au centre d'accueil : VI. d'avoir un traducteur ou un interprète pour faciliter la communication, au cas où elle ne parle pas ou ne comprend pas l'espagnol ;

Ces articles du Règlement concernant la Loi sur l'immigration (2012-2014) reprennent les mêmes dispositions :

Article 222 1) Dans tous les cas où une personne étrangère est mise à la disposition de l'autorité de l'immigration, la procédure administrative d'immigration doit être engagée. Cette procédure sera régie conformément à la loi, au présent règlement et aux autres dispositions légales applicables. 2) Au cours de la procédure administrative d'immigration, les étrangers auront droit à une procédure régulière, qui consiste à ce que la procédure soit menée par une autorité compétente ; le droit de présenter des preuves et d’alléguer ce qui correspond à son droit ; avoir accès aux dossiers du dossier administratif de l'immigration; avoir un traducteur ou un interprète pour faciliter la communication, au cas où la personne ne parle pas ou ne comprend pas l'espagnol, et que les décisions de l'autorité soient dûment fondées et motivées. Article 226 Les étrangers se présentant dans des centres d’accueil pour immigrants ou des séjours temporaires jouissent des droits suivants : I. Connaître leur statut migratoire et la raison de leur présentation ; II. Recevoir par écrit leurs droits et obligations, dans les langues où le nombre de personnes étrangères est le plus souvent présentées, ainsi que les cas où ils peuvent présenter leurs dénonciations et leurs plaintes ; VIII. Avoir un traducteur ou un interprète pour faciliter la communication, au cas où ils ne parlent pas ou ne comprennent pas l’espagnol ; Article 238 1) Dans tous les centres d'accueil, des affiches informant sur leurs droits et obligations seront placées à la vue des étrangers hébergés. L'Institut veillera à ce que la diffusion soit effectuée dans les langues présentées avec la plus forte proportion de personnes étrangères. 2) Dans le cas d'invités qui n'ont pas la possibilité de lire ou d'écrire, l'Institut fournira, seul ou par l'intermédiaire d'une autre institution, le soutien d'un traducteur ou d'un interprète. 3) Aux fins du présent règlement, on entend par interprète la personne qui connaît la langue de la personne étrangère et la langue espagnole, afin de faciliter la communication entre la personne étrangère et l'autorité d'immigration au cours de la procédure administrative correspondante.

4.2 La langue des citoyens mexicains

Étant donné que 84,4 % des Mexicains parlent l'espagnol comme langue maternelle, on peut considérer que c'est la langue nationale du pays et qu'une partie des autres citoyens peuvent avoir ont des connaissances de cette langue. La législation sur le commerce a commencé avec la Ley Federal de Proteccíon al Consumidor (Loi fédérale sur la protection du consommateur) adoptée en 1975 et modifiée en 1992et en 2012. Cette loi a été jugée nécessaire pour lutter contre l'influence culturelle anglo-américaine et pour protéger le consommateur mexicain: c'est qu'on ne traduisait même plus les inscriptions sur les produits étiquetés, les biens de consommation et la publicité commerciale.

La loi mexicaine prescrit l'usage de la langue espagnole pour tout produit destiné au consommateur. L'anglais, ou toute autre langue que l'espagnol, est prohibé sur les produits fabriqués au Mexique; pour les produits étrangers, un règlement de 1974 prescrivait déjà d'inscrire les informations (anglaises) en caractères plus petits que les caractères espagnols. L'usage le plus courant consiste à apposer un collant sur l'emballage des produits alimentaires. Il ne s'agit toutefois pas là de prescriptions relatives à l'affichage proprement dit.

La Loi fédérale du travail (1970-2015) oblige ainsi les employeurs à recourir aux services d'un interprète lorsque les travailleurs ne parlent pas l'espagnol :

Article 283 Les employeurs ont les obligations particulières suivantes : XII. Recourir aux services d'un interprète lorsque les travailleurs ne parlent pas l'espagnol ; Article 809 Les documents soumis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction; la Commission nommera immédiatement un traducteur officiel, qui présentera et ratifiera, sous serment de dire la vérité, la traduction effectuée dans un délai de cinq jours, qui pourra être prolongée par la Commission, lorsqu'elle l'estimera justifiée. Article 816 Si le témoin ne parle pas la langue espagnole, il fera sa déclaration par l'intermédiaire d'un interprète qui prêtera serment sur sa fidélité, et qui sera désigné par le Conseil. Lorsque le témoin le demande, en plus d'enregistrer sa déclaration en espagnol, celle-ci doit être rédigée dans sa propre langue, par lui-même ou par l'interprète.

Les articles 34 et 73.3 de la Loi fédérale sur la protection du consommateur (1992-2012) imposent notamment que les données présentant les produits ou leurs étiquettes, les contenants, les emballages et la publicité, tant ceux de fabrication nationale que d'origine étrangère, doivent employer l'espagnol:

Article 34 Les données présentant les produits ou leurs étiquettes, les contenants, les emballages et la publicité, tant ceux de fabrication nationale que d'origine étrangère, doivent employer l'espagnol et transmettre le prix en monnaie nationale dans des termes compréhensibles et lisibles, conformément au système général d'unités de mesure, sans préjudice de recourir en plus dans une autre langue ou un autre système de mesure. Article 73.3 Tout contrat destiné à être enregistré selon les dispositions du second paragraphe de l'article 73 doit satisfaire au moins aux exigences suivantes: I. Donner le lieu et la date du contrat; II. Être rédigé en espagnol, sans préjudice qu'il puisse être exprimé aussi dans une autre langue. En cas de différences dans le texte ou le libellé, la version espagnole sera prioritaire.

Selon la Loi générale sur la santé (1984-2024), l'espagnol est également obligatoire dans les établissements de santé: 

Article 54 Les autorités sanitaires compétentes et les établissements de santé eux-mêmes doivent établir des procédures d'orientation et des conseil aux usagers sur l'utilisation des services de santé dont ils ont besoin, ainsi que des mécanismes permettant aux usagers ou aux requérants de présenter leurs plaintes, leurs réclamations et leurs suggestions concernant la fourniture de services de santé et en ce qui concerne le manque de probité, le cas échéant, des fonctionnaires. Dans le cas des communautés et peuples indigènes et afro-mexicains, les autorités sanitaires fourniront des conseils et, le cas échéant, une explication en espagnol et dans la ou les langues en usage dans la région ou la communauté. (Article modifié DOF 19-09-2006, 01-04-2024). Article 67 4) En matière de planification familiale, les actions d'information et d'orientation éducative dans les communautés autochtones doivent être menées en espagnol et dans la ou les langues autochtones en usage dans la région ou la communauté en question.

L'article 41 du Règlement de la loi générale sur la santé en matière de publicité (2000-2022) précise que la publicité des médicaments destinée au grand public doit être exprimée dans un langage approprié au public auquel elle s'adresse:

Article 41 La publicité des médicaments destinée au grand public peut inclure la description des maladies humaines, du diagnostic, du traitement, de la prévention ou de la réadaptation, exprimée dans les termes de leur dossier de santé et dans un langage approprié au public auquel elle s'adresse. Ces messages doivent toujours identifier l'expéditeur avec la marque du produit ou le nom de l'entreprise.

La loi générale sur la santé dispose que toutes les personnes impliquées dans la production, la distribution, la commercialisation et la promotion d’aliments, de boissons et de médicaments doivent se conformer à certaines exigences spécifiques en matière de publicité. Cela inclut l’obligation de fournir des informations claires, exactes et véridiques sur les produits, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées.

De plus, la publicité ne doit pas être trompeuse ou fausse ni revendiquer des propriétés curatives ou thérapeutiques qui ne sont pas étayées par des preuves scientifiques.

L'article 13 du Règlement sur la publicité de produits alimentaires et de boissons et de médicaments (1974) a pour but de protéger la santé individuelle et collective de la population et d’assurer la véracité, la clarté et l’objectivité de la publicité, ce qui implique l'emploi de l'espagnol:

Règlement sur la publicité de produits alimentaires et de boissons et de médicaments (1974) Article 13 Les textes de publicité qui sont soumis à l’autorisation du ministère de la Santé et de l’Assistance doivent être rédigés en espagnol. Lorsque des mots d’une autre langue sont également employés dans la publicité sur les étiquettes, ceux-ci doivent être en plus petits caractères.

Ce règlement a pour objet d’établir les exigences sanitaires et administratives auxquelles doivent répondre les campagnes publicitaires relatives aux denrées alimentaires, aux boissons non alcoolisées, aux boissons alcoolisées, au tabac, aux médicaments, aux dispositifs et équipements médicaux, à la parfumerie, aux produits de beauté et de nettoyage, ainsi qu’aux services de santé.

En vertu de l'article 22 de la Loi générale sur le contrôle du tabac (2008-2022), les inscriptions sur les étiquettes  doivent figurer en espagnol sur tous les emballages et produits du tabac:

Article 22 1) Les inscriptions d’avertissement et les informations textuelles énoncées dans le présent chapitre doivent figurer en espagnol sur tous les emballages et produits du tabac ainsi que sur tous les étiquettes et les emballages extérieurs de ceux-ci. 2) Cette exigence sera applicable à la commercialisation sur le territoire national.

Il en est ainsi à l'article 30 du Règlement de la Loi générale sur le contrôle du tabac (2009-2022):

Article 30 L'emballage extérieur et l'étiquetage des produits du tabac doivent porter au moins les informations suivantes: I. Dans les produits de tabac destinés à la commercialisation dans le pays, doit figurer la mention «Pour la vente exclusive au Mexique»; II. La déclaration du contenu, les émissions et les risques pour la santé, conformément aux dispositions applicables émises par le Secrétariat ; III. L'identification et l'adresse du domicile du fabricant, de l'importateur, de l'investisseur, du fabricant ou du distributeur national ou étranger, selon le cas ; IV. L'identification du lot auquel il appartient; et V. Les messages sur la santé et les pictogrammes prévus par le Secrétariat. Les informations ci-dessus doivent être précisées en espagnol et, dans le cas des produits du tabac, être emballés avec leur origine d'importation, l'information contenue dans l'emballage et dans l'étiquetage extérieur, lesquels doivent également figurer en espagnol et en respecter les exigences contenues dans les dispositions applicables à cet effet émises par le Secrétariat.

Le but du Règlement concernant la Loi sur les promotions dans la marine du Mexique (2006-2020) est de réglementer les promotions du personnel de la Marine mexicaine et demeure applicable à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Article 101. L'examen en langue étrangère a pour but de connaître et de qualifier le niveau de connaissances dans une autre langue de la part des fonctionnaires et équipes de capitaines du Corps général et des Services. Article 102 La qualification de l'examen en langue étrangère est graduée dans une échelle de 0 à 100 points ; le résultat à cet examen ne constitue pas un motif d'élimination, s'il est mené à bien de la manière suivante: I. La langue étrangère à évaluer est l'anglais ou toute autre langue lorsqu'elle est autorisée par l'état-major; et II. Lorsque l'établissement d'enseignement, le lieu, la procédure et le programme d'évaluation sont conformes aux instructions émises à cette fin par l'état-major.

Les promotions sont l'acte par lequel le commandement promeut le militaire en service actif au rang le plus élevé de l'ordre hiérarchique dans le cadre établi par la loi organique de la marine mexicaine.

4.3 La langue des entreprises

Le gouvernement mexicain exige aussi que les entreprises emploient la langue officielle du pays, l'espagnol. Cette prescription commence par les raisons sociales et les marques de commerce déposées. L'article 91 de la Loi sur les inventions et les marques déposées (1976) précise les éléments d'une marque déposée, qui ne peut être enregistrée, dont les noms propres, techniques, etc., rédigés dans une langue étrangère:

Article 91 Ne peuvent être enregistrés à titre de marque déposée : I. Les noms propres, techniques ou d'usage courant des produits ou services qui tentent d'être protégés par la marque, même lorsqu'ils sont rédigés dans une langue étrangère. XIII. Les mots simples ou composés issus d'une langue étrangère vivante et ceux construits artificiellement de telle sorte que, en raison de leur graphisme ou de leur phonétique, ils apparaissent comme des mots étrangers, lorsqu'il est demandé à la marque de s'appliquer à des articles ou des services que le demandeur produit ou fournit exclusivement dans le pays ou dans tout autre pays hispanophone.

Cette loi interdit l'usage des mots étrangers dans les marques de commerce de produits fabriqués au Mexique et en Amérique latine. Dans le cas de produits fabriqués dans d'autres parties du monde, la version espagnole de la marque de commerce est obligatoire et doit être imprimée en caractères aussi gros que la version non espagnole. De plus, un règlement sur les annonces commerciales du 30 novembre 1976 (Diario Oficial de la Federacion) interdit qu'on emploie, dans le district fédéral, une autre langue que le castillan et oblige les rédacteurs à respecter les règles de la grammaire espagnole. Le ministère du Commerce est chargé de l'application de la loi fédérale de 1976. Il tolère la publicité bilingue pour les produits commercialisés dans la région frontalière du nord du pays, sur une zone de 20 kilomètres. Il existe aussi des zones franches, définies par décrets, où la loi n'est pas appliquée: Mexico, Cancún, Acapulco, Cozumel et La Paz. Précisons aussi que les termes étrangers apparaissant sur les affiches extérieures doivent être transcrits en fonction de la phonétique espagnole. Le Mexique suit en cela une tradition commune à presque tous les États latino-américains.

Le Règlement sur la Loi sur les inventions et les marques déposées (1981) ajoute que toutes les requêtes auprès du secrétariat au Patrimoine et au Développement industriel soient formulées en espagnol: 

Article 2 Toutes les requêtes faites auprès Secrétariat doivent être formulées en espagnol, dactylographiées et de manière respectueuse. Article 3 Lorsque la documentation est affichée dans une langue étrangère, la traduction correspondante en espagnol doit être accompagnée, certifiée par un traducteur expert agréé. Article 39 Pour obtenir le droit de priorité de la date légale d'un brevet, visé à l'article 36 de la loi, l'intéressé, en plus de satisfaire aux exigences visées audit article, doit en présenter une copie, certifiée conforme par l'Office des brevets délivrés, avec leur traduction en espagnol et signée par un expert agréé, selon le délai fixé par la loi.

L'article 8 de l'ancien Règlement du district fédéral sur les annonces (1988, aujourd'hui abrogé) énonçait que le texte des annonces devait être rédigé en espagnol en tenant compte des règles de la grammaire et ne pas utiliser des mots étrangers:

Article 8 Le texte des annonces doit être rédigé en espagnol en tenant compte des règles de la grammaire, ni utiliser de mots étrangers, sauf s'il s'agit de mots provenant de dialectes nationaux [langues amérindiennes] ou de noms propres de produits, de marques ou de noms commerciaux en langue étrangère dûment enregistrés au secrétariat du Commerce et du Développement industriel.

Quant au Règlement du district fédéral sur les annonces (2003), il reprend les mêmes dispositions, mais l'article 117 y ajoute des amendes: 

Article 2 Pour les fins du présent règlement, on entendra par : II. «Annonce» : toute expression graphique ou écrite qui indique, promeut, montre ou diffuse auprès du public un message ayant trait à la production et la vente de biens, la prestation de services et l'exercice légal d'activités professionnelles, industrielles, marchandes, techniques, politiques, civiques, culturelles, artisanales, théâtrales ou appartenant au folklore national ; Article 3 Le texte des annonces doit être rédigé en espagnol en tenant compte des règles de la grammaire et sans l'emploi de mots d'une autre langue, à moins qu'il ne s'agisse de langues indigènes ou de noms propres de produits, de marques ou de noms commerciaux en langue étrangère, conformément avec la législation applicable. Le texte et le contenu des annonces sont sous la responsabilité de l'annonceur et/ou de l'entreprise publicitaire, lesquelles devront respecter la législation en vigueur. Si le message n'est pas réglementé par une disposition juridique, une consultation pertinente sera faite par les autorités compétentes. Article 117 Les infractions aux dispositions contenues dans le présent règlement sont sanctionnées par les mesures suivantes : I. Un avertissement avec sommation; II. Une amende, qui pourra atteindre 10 à 1000 jours de salaire minimal en vigueur dans le District fédéral; III. L'enlèvement de l'annonce; IV. La révocation de la licence, l'autorisation temporaire ou le permis publicitaire, selon le cas  V. Le renvoi des unités du service des transports dans les garages des véhicules du gouvernement du District fédéral où l'on procédera à l'enlèvement des annonces aux frais du particulier.

Selon l'article 117 du Règlement du District fédéral sur les annonces de 2003, les infractions sont sanctionnées par un avertissement avec sommation, une amende pouvant atteindre 10 à 1000 jours de salaire minimal en vigueur dans le District fédéral, l'enlèvement de l'annonce, la révocation de la licence, le renvoi des unités du service des transports dans les garages des véhicules du gouvernement du District fédéral où l'on procédera à l'enlèvement des annonces aux frais du particulier.

Le Règlement du district fédéral sur les annonces, comptant 128 articles, a été adopté en 2003 par le District fédéral, non par le Parlement fédéral; il ne s'applique donc que dans le seul District fédéral de Mexico. Quant au Secretaría de Educación Pública (SEP), il est chargé de traiter les problèmes relatifs à la qualité de la langue. Il a pour mandat d'intervenir dans les cas de «déformation» de la langue et il lui est déjà arrivé de s'interposer dans des cas de publicité en langue mixte, c'est-à-dire moitié espagnole moitié anglaise (ce qui est différent du bilinguisme).

La Loi fédérale sur la concurrence économique (2014-2021) exige que les actions et les requêtes doivent être présentées en espagnol ou être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur expert :  

Article 112 1) Les actions et les requêtes doivent être présentées en espagnol et signées par les personnes impliquées. Lorsque l'un des promoteurs ou des personnes impliquées dans une action ne sait pas ou ne peut pas signer, il mettra son empreinte digitale en présence de deux témoins, qui devront la signer. 2) Le non-respect des exigences indiquées pour les interventions dans le paragraphe précédent entraînera leur absence de présentation. 3) Si une personne ayant participé à une procédure menée par la Commission refuse de signer ou, le cas échéant, d'apposer son empreinte digitale, cette circonstance sera consignée dans le procès-verbal établi à cet effet. L’absence de signature ou d’empreinte digitale n’invalidera pas les opérations. Article 113 1) Le candidat peut présenter des documents avec sa requête dans une autre langue que l'espagnol, pour lesquels il doit accompagner la traduction effectuée par un traducteur expert des aspects qu'il juge pertinents sous sa responsabilité, sans préjudice du fait que la Commission peut demander au requérant que la traduction soit complétée ou réalisée dans son intégralité par un traducteur expert, lorsque cela est jugé approprié. 2) La Commission ne prendra pas en considération le texte des documents rédigés dans une autre langue que l'espagnol. 3) La Commission peut collecter des documents dans une autre langue que l'espagnol dans n'importe laquelle procédure qu'elle traite et les joindre au dossier accompagné de la traduction des aspects qu'elle juge pertinents, si la Commission le juge approprié. 4) Quiconque ne parle pas espagnol peut assister à la procédure accompagnée d'un interprète, aux frais du fournisseur ou de quiconque propose de mener à bien la procédure. Lorsque le requérant le demande, en plus de saisir sa déclaration en espagnol, celle-ci peut être rédigée dans sa propre langue et avec l'écriture manuscrite du requérant. L'interprète, avant d'exécuter sa mission, prêtera serment loyalement et cette circonstance sera consignée dans le procès-verbal correspondant. ___________ Commission = Commission fédérale de la concurrence économique.

Le Règlement de la Loi fédérale sur la concurrence économique (2007) contient les mêmes dispositions concernant l'espagnol et la traduction des documents:

Article 5 1) La procédure et les documents doivent être présentés en langue espagnole. Le requérant peut soumettre des documents dans une autre langue que l'espagnol et, sous sa responsabilité, il peut ajouter une traduction sur les aspects jugés pertinents, nonobstant le fait que la Commission puisse demander au requérant d'augmenter ou d'effectuer dans son intégralité la traduction, s'il en est jugé approprié. Dans le cas où la Commission aurait des doutes sur la traduction, elle peut exiger de recourir à un traducteur assermenté aux frais du requérant. 2) Lorsqu'un document n'est pas présenté avec une traduction, la Commission peut prévenir le requérant pour que, dans un délai de cinq jours renouvelables une seule fois, il présente la traduction correspondante. 3) La Commission n'est pas tenue de prendre en considération le texte des documents rédigés dans une autre langue que l'espagnol.

Les articles 42 et 74 de la Loi sur la protection de la propriété industrielle (2020) correspondent encore à l'usage obligatoire de l'espagnol ou de la traduction:

Article 42 Pour revendiquer le droit de priorité, le requérant doit : I. Indiquer dans la demande au Mexique, le pays d'origine de la priorité, sa date de dépôt et son numéro de demande dans ce pays, et II. Présenter une copie certifiée conforme de la priorité revendiquée et, le cas échéant, la traduction en espagnol, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande au Mexique. Article 74 Pour reconnaître la priorité visée à l'article 41 de la présente loi, dans une demande d'enregistrement d'un dessin ou d'un modèle industriel, le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes: I. Indiquer le numéro de la demande déposée dans le pays d'origine, lorsqu'il est connu ou disponible, dont la date de dépôt est revendiquée comme date de priorité; et II. Présenter une copie certifiée conforme selon la priorité revendiquée et, le cas échéant, la traduction en espagnol, au plus tard dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande au Mexique ou de la publication de l'enregistrement international correspondant et de la preuve du paiement des frais.

Il n'est guère surprenant qu'on trouve les mêmes exigences linguistiques dans le Règlement sur le service ferroviaire (1996-2011):

Article 104 3) Les concessionnaires doivent convenir des points d'interconnexion et remettre à l'Agence une copie de l'accord correspondant et, le cas échéant, sa traduction lorsqu'il a été rédigé dans une autre langue que l'espagnol, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour suite à la conclusion dudit accord. Article 205 Les documents enregistrés doivent répondre aux formalités requises par la législation applicable pour être valides. Les témoignages publics doivent être présentés en version originale ou en copie certifiée conforme par un notaire. Dans le cas de documents délivrés à l'étranger, ceux-ci seront présentés apostillés ou dûment légalisés, sans préjudice des dispositions des traités internationaux auxquels le Mexique est partie. S'ils sont rédigés dans une langue étrangère, une traduction en espagnol réalisée par un traducteur expert doit être accompagnée.

Et également dans l'article 52 de la Loi fédérale sur le contrôle des substances chimiques susceptibles d'être conçues pour la fabrication d'armes chimiques (2009-2024):

Article 52 1) Toute demande faite au Secrétariat par les débiteurs, en raison des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'application, peut être faite personnellement ou par un représentant légal dûment autorisé par écrit  et rédigée en espagnole et, le cas échéant, qui accompagne les documents attestant la personne. La lettre doit être signée par la personne concernée ou son représentant légal. 2) Les documents soumis dans une autre langue que l'espagnol doivent être accompagnés d'une traduction correspondante préparée par un expert traducteur dûment accrédité.

4.4 Les exigences linguistiques pour le tourisme

En matière de tourisme, les exigences peuvent être différentes, notamment au sujet des langues employées. Évidemment, il serait inopportun d'interdire l'anglais dans les services offerts aux touristes. Néanmoins, le Règlement de la Loi fédérale sur le tourisme (2015) exige que les guides touristiques maîtrisent la langue espagnole dans les compétences de lecture, d’expression orale, d’écriture et de compréhension de la langue:

Article 79 Les individus souhaitant obtenir le titre de Guide touristique doivent respecter les conditions suivantes : I. Adresser la demande au Secrétariat, à travers les formats déterminés par celui-ci ; II. Prouver sa nationalité. S'ils sont étrangers, ils doivent également démontrer de manière fiable leur séjour légal dans le pays, ainsi que le statut d'immigration qui leur permet d'exercer l'activité de guide touristique ; III. Accréditer ses études ou le processus de formation qui garantissent les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour développer professionnellement l'activité de Guide touristique ; IV. Démontrer la maîtrise de la langue espagnole dans les compétences de lecture, d’expression orale, d’écriture et de compréhension de la langue ;

L'article 58 de la Loi générale sur le tourisme (2009-2024) reprend la même exigence concernant l'espagnol`:
 

Article 58 Les obligations des prestataires de services touristiques sont les suivantes : XI. Fournir leurs services en espagnol comme langue maternelle, ce qui n’empêche pas que les services soient fournis dans d’autres langues ou idiomes, et - XII. Toute autre obligation établie par la législation applicable en la matière.

5 La langue des médias

L'emploi des langues dans les médias a fait couler beaucoup d'encre au Mexique. Il s'agit principalement de la radio et de la télévision, ainsi que le cinéma.

5.1 Les médias électroniques

Du côté de la radio et de la télévision, la Loi fédérale sur la radio et la télévision (1960-2014) accorde au secrétariat à 'Éducation le devoir de promouvoir l'amélioration culturelle et l'appropriation de la langue nationale dans des émissions diffusées par les stations de radio et de télévision (art. 11) et notamment à interdire les transmissions qui causent la corruption du langage et sont contraires aux bonnes mœurs:

Article 11 Le secrétariat à l'Éducation doit avoir les attributions suivantes: I. - promouvoir et organiser l'enseignement au moyen de la radio et de la télévision; II. - promouvoir la diffusion d'émissions d'intérêt culturel et civique; III. - promouvoir l'amélioration culturelle et l'appropriation de la langue nationale dans des émissions diffusées par les stations de radio et de télévision; Article 63 Sont interdites toutes les transmissions qui causent la corruption du langage et sont contraires aux bonnes mœurs, que ce soit par des expressions malicieuses, des images ou des mots insolents, des phrases et scènes à double sens, l'apologie de la violence ou de la criminalité; il est également interdit tout ce qui dénigre ou offense le culte civil des héros et des convictions religieuses ou qui est discriminatoire pour les races ; il est de même interdit l'emploi d'humour de mauvais goût et de propos offensants. Article 75 En matière de diffusion, les stations de radiodiffusion doivent employer la langue nationale. Le secrétariat à l'Intérieur peut, dans des cas particuliers, autoriser l'emploi d'autres langues, à condition qu'elles soient accompagnées d'une version espagnole, en partie ou en totalité, selon l'avis du Secrétariat.

Il convient de remarquer que la loi ne mentionne pas l'espagnol, car elle emploie l'expression «langue nationale» (" idioma nacional"), ce qui peut inclure éventuellement les langues indigènes, mais non les langues étrangères. 

De son côté, la Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion (2024) impose des conditions proposées par l'Instituto Federal de Telecomunicaciones, soit le sous-titrage ou de doublage dans la langue des signes espagnole et mexicaine:

Article 161 Dans le cas des chaînes de télévision, elles doivent respecter les conditions suivantes, dans les termes prévus par l'Institut : I. Disposer d'un guide électronique de programmation, conformément aux dispositions applicables, et - II. Avoir des services de sous-titrage ou de doublage dans la langue des signes espagnole et mexicaine pour l'accessibilité aux personnes malentendantes. Ces services doivent être disponibles sur au moins l’un des programmes d’information les plus regardés à l’échelle nationale. Article 258 Outre les droits prévus par la présente loi et dans le but d'assurer une réelle égalité des chances, les publics handicapés bénéficieront des droits suivants: I. Disposer de services de sous-titrage et de doublage en langue des signes espagnole et mexicaine pour l'accessibilité aux personnes malentendantes. Ces services doivent être disponibles sur au moins l'un des programmes d'information les plus regardés à l'échelle nationale ;

5.2 Le cinéma

Pour le cinéma, c'est autre chose. Le Mexique a connu des controverses au sujet du doublage des fils étrangers en espagnol. L'article 8 de la Loi fédérale sur la cinématographie (1992-2021) impose la projection de films dans leur version originale et sous-titrée en espagnol:

Article 8 Les films doivent être projetés en public dans leur version originale et sous-titrés en espagnol, dans les termes établis par le Règlement. Les documentaires éducatifs et ceux destinés aux enfants peuvent être projetés doublés, mais toujours sous-titrés en espagnol. Article 25 Les films seront classés comme suit : I.- « AA » : Films tout public qui plaisent également aux enfants et sont compréhensibles pour les enfants de moins de sept ans. II.- « A » : Films tout public. III.- « B » : Films destinés aux adolescents de douze ans et plus. IV.- « C » : Films destinés aux adultes de dix-huit ans et plus. V.- "D" : Films pour adultes, avec du sexe explicite, un langage vulgaire ou un degré élevé de violence. Les classements "AA", "A" et "B" ont un caractère informatif, et seuls les classements "C" et "D", en raison de leurs caractéristiques, ont un caractère restrictif, les exposants étant tenus de refuser entrée à ceux qui ne couvrent pas l’âge prévu dans les sections précédentes. Article 29 Le titre en espagnol des films cinématographiques étrangers, ou le cas échéant la traduction correspondante, ne doit pas faire double emploi avec celui d'un autre film précédemment commercialisé. Dans ce cas, les dispositions de la loi en la matière seront applicables.

Les articles 19, 26 et 38 du Règlement de la loi fédérale sur la cinématographie (2001) traitent de la langue à employer:

Article 19 1) Pour demander l'autorisation et la classification de films destinés à être distribués, commercialisés ou exposés publiquement dans la République mexicaine, les éléments suivants doivent être présentés : III. La demande dans le formulaire correspondant précisant : a) le titre du film dans sa langue originale ; b) le titre en espagnol, tel qu'il sera commercialisé ou affiché publiquement dans le pays ; m) l'intention de doubler en espagnol les films qui entrent dans les dispositions des articles 8 et 25 de la loi ; 2) Dans le cas où la documentation est présentée dans une autre langue que l’espagnol, une traduction doit être jointe, déclarant, sous serment de présenter la vérité, que cette traduction est fidèle et authentique au document dans une langue étrangère et que le requérant est conscient des sanctions encourues par ceux qui font de fausses déclarations devant une autorité autre que la juridiction; les documents publics doivent être accompagnés d’un document dûment légalisé ou apostillé. Article 26 Conformément à la loi et au présent règlement, les distributeurs qui exercent des opérations sur le territoire national informeront annuellement la Direction générale, au moyen des formulaires correspondants visés à l'article 5 du présent règlement, pour chacun des films qu'ils distribué sous n’importe quel format et à n’importe quelle fin : I. Le nombre d'exemplaires exploités pour l'affichage public ; II. Le nombre de copies en version originale ou doublée en espagnol, dans les cas où la loi le permet ; Article 38 Les films doivent être projetés en public dans leur version originale et, le cas échéant, sous-titrés en espagnol.

L’article 8 de la Loi fédérale sur la cinématographie mentionne que les seuls films qui peuvent être doublés en espagnol sont ceux qui s’adressent à un public d’enfants, en plus des documentaires éducatifs qu’ils peuvent également avoir doublés. Il est évident que cet article n’a pas été respecté, puisque la grande majorité des films étrangers arrivent avec le doublage dans les cinémas du pays. Le problème vient d’une injonction que certaines entreprises ont obtenue pour pouvoir amener leurs productions avec le doublage, ce qui a fait déclarer l’article 8 inconstitutionnel après un long procès. Or, l’Académie mexicaine des arts et des sciences cinématographiques (Academia Mexicana de Artes y Ciencias Cinematográficas ou AMACC) propose de modifier la Loi fédérale sur la cinématographie. L’objectif est de respecter l’article 8 de la loi fédérale sur le cinéma afin d’empêcher que les films étrangers ne soient doublés en espagnol lorsqu’ils sont projetés au cinéma. L’AMACC a mentionné dans un communiqué de presse en juillet 2019 que le public a le droit de recevoir des œuvres dans la langue originale:

El público tiene el derecho de recibir la obra en la forma que fue originalmente concebida (derecho que es violado al modificarse el guión y cambiarse la voz): y que al autorizarse el doblaje, colca al interés privado (eminentemente de lucro) por encima del interés público que se contiene en las normas que buscan salvaguardar la originalidad, autenticidad y finalidad de las obras artísticas.

Le public a le droit de recevoir l’œuvre dans la forme dans laquelle elle a été conçue à l’origine (un droit qui est violé par la modification du scénario et le changement de la voix) et qu’en autorisant le doublage, il place l’intérêt privé (éminemment le profit) au-dessus de l’intérêt public qui est contenu dans les règles qui visent à sauvegarder l’originalité, l’authenticité et le but des œuvres artistiques.

D'ailleurs, la Loi fédérale sur la cinématographie, adoptée à l'origine en 1992, préconisait l'intégralité des œuvres cinématographiques:

Article 6 La pellicule cinématographique et ses négatifs sont une œuvre culturelle et artistique, unique et irremplaçable, et doivent donc être conservés et sauvés dans leur forme et conception originales, quels que soient leur nationalité et le support ou format utilisé pour l'affichage ou la commercialisation.

C’est en 1992 que Carlos Salinas de Gortari, à l’époque président du Mexique, a fait promulguer la Loi fédérale sur la cinématographie autorisée par le Congrès; les films étrangers arrivaient avec leur langue originale, mais tout a changé en 1997. La firme United International Pictures (UIP), distributeur des films d’Universal Pictures et de Paramount Pictures au Mexique, invoqua que la traduction était considérée comme une manifestation d’idées, que le sous-titrage était légal, et que la traduction orale devrait suivre le même principe. Pour ce faire, les protagonistes du doublage ont fait valoir l'article 6 de la Constitution en demandant une injonction:

Artículo 6. La manifestación de las ideas no será objeto de ninguna inquisición judicial o administrativa, sino en el caso de que ataque a la moral, la vida privada o los derechos de terceros, provoque algún delito, o perturbe el orden público; el derecho de réplica será ejercido en los términos dispuestos por la ley. El derecho a la información será garantizado por el Estado.

Article 6 La manifestation d'idées ne fera l'objet d'aucune inquisition judiciaire ou administrative, sauf dans le cas où elle porte atteinte aux bonnes mœurs, à la vie privée ou aux droits des tiers, provoque un crime, ou trouble l'ordre public; le droit de réponse s'exercera dans les conditions prévues par la loi. Le droit à l'information sera garanti par l'État.

Par la suite, d’autres distributeurs se sont joints à l’injonction et, en 2006, la Cour suprême a finalement accordé l’injonction. Depuis lors, on favorise le doublage dans la langue officielle, comme on le fait dans la plupart des pays dont l'anglais est une langue étrangère.

5.3 La presse écrite

Le Mexique compote une quarantaine de journaux nationaux (Coyuntura, Crónica, Diario Oficial de la Federación, El Economista, Especialistas en Medios, Etcétera, Excelsior, La Frontera, El Heraldo, El Imparcial, El Informador, La Jornada, El Mexicano, El Nacional, etc.) et un grand nombre de journaux locaux (El Diario de Monterrey, El Diario del Yaqui, El Diario de Yucatán, etc.). Tous ces journaux sont en espagnol.

La liberté de la presse est garantie par la Constitution mexicaine et par une loi de 2012 (modifiée en 2022) intitulée Ley para la Protección de Personas Defensoras de Derechos humanos y Periodistas ("Loi sur la protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes"). En pratique, il n’y a pas de loi qui l’entrave de manière claire, la censure étant exercée par des menaces ou des attaques directes contre des journalistes plutôt qu’à travers des poursuites judiciaires, des détentions ou des suspensions d’activité. L'article 1er de la loi de

Artículo 1. La presente Ley es de orden público, interés social y de observancia general en toda la República y tiene por objeto establecer la cooperación entre la Federación y las Entidades Federativas para implementar y operar las Medidas de Prevención, Medidas Preventivas y Medidas Urgentes de Protección que garanticen la vida, integridad, libertad y seguridad de las personas que se encuentren en situación de riesgo como consecuencia de la defensa o promoción de los derechos humanos, y del ejercicio de la libertad de expresión y el periodismo. Esta Ley crea el Mecanismo de Protección para Personas Defensoras de Derechos Humanos y Periodistas, para que el Estado atienda su responsabilidad fundamental de proteger, promover y garantizar los derechos humanos.

Article 1er La présente loi a pour objet l’ordre public, l'intérêt social et l'observance générale dans toute la République et vise à établir une coopération entre la Fédération et les Entités fédérales pour mettre en œuvre et appliquer des mesures de prévention, des mesures préventives et des mesures de protection d'urgence qui garantissent la vie, l'intégrité, la liberté et la sécurité des personnes qui courent des risques du fait de la défense ou de la promotion des droits de l’homme et de l’exercice de la liberté d’expression et du journalisme. La présente loi crée le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, afin que l'État assume sa responsabilité fondamentale de protéger, promouvoir et garantir les droits de l'homme.

Chacun a le droit, individuellement ou collectivement, de promouvoir et de poursuivre la protection et la réalisation des droits de la personne et des libertés fondamentales aux niveaux national et international. Toute personne qui, de quelque manière que ce soit, promeut ou cherche à réaliser les droits de la personne doit être considérée comme un «défenseur». Le statut de défenseur découle des activités que la personne exerce et non d'autres types de circonstances liées au paiement de ses services ou à son appartenance à une organisation ou à un groupe.

Néanmoins, le Mexique demeure l'un des pays les plus dangereux pour exercer le métier de journaliste. Le harcèlement opéré par la présidence n'est pas passé inaperçu auprès des organisations internationales de défense des journalistes. Les autorités en place ont régulièrement accusé les journalistes de soutenir l’opposition. Ce n'est pas un hasard si Reporters sans frontières, à l’occasion de la publication du Classement mondial de la liberté de la presse de 2023, a classé le Mexique au 121^e rang mondial en termes de liberté de la presse. De fait, les journalistes sont confrontés à une hostilité constante de la part des autorités politiques. De plus, de nombreux journalistes subissent l’intimidation, l’agression, et ils peuvent être tués de sang-froid. Plusieurs journalistes ont disparu dans le pays et beaucoup d’autres ont été contraints à l’exil pour se mettre en sécurité.

La politique relative à l'espagnol ne concerne pratiquement que la langue du commerce et des produits de consommation. D’ailleurs, plusieurs États mexicains auraient adopté des mesures semblables. On sait que parallèlement certains États du sud des États-Unis tentent de protéger l'anglais contre l'influence de la langue espagnole. Les autorités mexicaines désirent ainsi lancer un signal non équivoque tant à la population mexicaine qu'aux firmes étrangères. En ce sens, la législation mexicaine poursuivrait des objectifs symboliques pour valoriser l'espagnol et s'opposer à la pratique du «tout-anglais» dans le pays. Sur le plan du code, la politique élaborée par la défunte Commission pour la défense de la langue espagnole a échoué, ce qui n'augurait rien de bon en ce domaine dans le futur. Toutefois, l'un des aspects de la politique linguistique du Mexique a trait aux langues autochtones et il convient aussi de s'y intéresser.

Dernière modification en date du 02 septembre, 2024

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