Canada

3.2) Les problèmes structurels de la politique linguistique canadienne

Plan de l'article

1. La vision symétrique d'égalité des langues 1.1 Une majorité francophone fragile 1.2 Une politique de confrontation 2. Les droits individuels contre les droits collectifs 2.1 Le refus des droits collectifs 2.2 Le modèle finlandais 2.3 Des résultats inégalitaires 2.4 Des minorités provinciales, sans minorité canadienne 2.5 L'autonomie indésirable 2.6 Non au nationalisme québécois! 3. Le monde de la protection idéale 3.1 La souveraineté linguistique et culturelle 3.2 Les conséquences d'être une majorité fragile

3.3 L'ADN des majoritaires 3.4 Le déni des vrais problèmes à l'unité canadienne 3.5 Les solutions possibles 4. La situation des francophones hors Québec 4.1 Les provinces récalcitrantes 4.2 La minorisation persistante des francophones 4.3 Les taux d'assimilation des francophones 4.4 Les lacunes récurrentes du bilinguisme canadien 4.5 Les mauvais moyens de protection 5. La disparité des politiques linguistiques provinciales au Canada 5.1. La complexité de la fédération canadienne 5.2. Les politiques linguistiques communes 5.3. Les politiques disparates du Canada anglais 5.4 L'exception québécoise

 

Les Canadiens n'ont pas la même perception du bilinguisme selon qu'ils parlent français ou anglais, ou selon qu'ils demeurent dans l'est ou dans l'ouest du Canada. D'après un sondage commandé par Patrimoine canadien en septembre 2006, les citoyens du Canada étaient profondément divisés quant à leur opinion sur l’importance du bilinguisme officiel au pays. Si 85 % des francophones considéraient que «la dualité linguistique au Canada est une source d’enrichissement culturel», seuls 57 % des anglophones le croyaient. De 2016 à 2021, Statistique Canada a observé une baisse de la proportion de Québécois qui avaient le français comme langue maternelle (de 77,1 % à 74,8 %), comme langue parlée de façon prédominante à la maison (de 79,0 % à 77,5 %) et comme première langue officielle parlée (de 83,7 % à 82,2 %).

La conception fédérale des droits linguistiques a tendance à promouvoir une vision symétrique des langues officielles, vision selon laquelle les francophones et les anglophones sont considérés comme des groupes égaux. Cette conception théorique des droits linguistiques distingue, d'une part, des «Canadiens d'expression française, concentrés au Québec mais présents dans le reste du Canada» et, d'autre part, des «Canadiens d'expression anglaise, concentrés dans le reste du pays mais aussi présents au Québec». Il s'agit d'un dualisme symétrique qui laisse croire que le Canada compte deux majorités au sein desquelles on distingue des minorités qu'il est nécessaire de protéger. L'application de ce principe apparemment généreux consiste à prendre des moyens pour protéger uniquement les minorités francophones des provinces anglaises ainsi que la minorité anglophone du Québec.

Cette idéologie de la symétrie laisse croire que les francophones du Québec constituent une majorité au Canada et que les deux groupes linguistiques, francophones et anglophones, sont égaux. Or, les francophones constituent la minorité du Canada puisqu'ils forment quelque 22 % de la population canadienne et 2 % de l'ensemble nord-américain. De ce fait, les francophones du Québec ne sont pas numériquement égaux aux anglophones du Canada anglais; les francophones hors Québec ne sont pas égaux aux Anglo-Québécois. Forcément, les résultats seront inégaux en bout de ligne. Évidemment, ce concept des deux majorités égales permet de mieux faire accepter le bilinguisme fédéral dans les provinces anglaises.

Depuis plusieurs décennies, tous les gouvernements fédéraux ont défendu cette fiction symétrique des droits linguistiques, alors que les défis des minorités francophones et anglophone sont fondamentalement différents. Les anglophones du Québec ont bâti de grandes institutions sur lesquelles ils peuvent toujours compter; ils peuvent vivre complètement en anglais dans leur province, car c'est celle de tout le continent; ils peuvent même vivre toute leur vie sans savoir un mot de français s'ils résident à Montréal ou dans la périphérie immédiate. Par contre, tout francophone hors Québec se doit d'être bilingue et de maîtriser l'anglais, sinon il lui sera impossible de bénéficier d'une vie décente!

1.1 Une majorité francophone fragile

Avec une telle idéologie, on oublie que c'est le français qui est menacé partout au Canada, non l'anglais au Québec. La réelle protection consiste en une asymétrie des droits, le Québec francophone bénéficiant d'une protection particulière de la part du gouvernement fédéral. Or, de façon paradoxale, c'est la communauté anglophone qui, en tant que minorité au Québec, a droit à cette protection fédérale. La politique linguistique fédérale part du postulat que la communauté francophone du Québec est une majorité, qui n'a pas besoin de protection, et que la communauté anglophone est une minorité qu'il faut protéger. Ainsi, la minorité (au Québec) devient majorité et la majorité (les anglophones) devient minorité.

D'ailleurs, l'Organisation des Nations unies n'a jamais accepté cette interprétation de la «protection canadienne»: les francophones, où qu'ils soient au Canada, constituent la véritable minorité linguistique du pays. Le principal effet du bilinguisme symétrique est d'assurer aux anglophones de pouvoir vivre au Québec de façon convenable sans avoir à parler un mot de français, y compris «bonjour», tandis que les Québécois francophones ne se sentent pas plus sécurisés à l'extérieur de leur province. Bref, on a maintenu le «pouvoir anglophone» au sein d'une majorité fragile! Tellement fragile que, lorsque cette prétendue majorité francophone tente de corriger certaines lacunes, le Canada anglais se soulève d'un bloc pour accuser le Québec d'intolérance, d'exclusion, sinon d'anglocide, tout en ignorant la suppression des droits des francophones en Ontario, au Manitoba ou au Nouveau-Brunswick.

Il est illusoire de poursuivre cette idéologie dominante à propos de la symétrie des langues minoritaires au Canada, laquelle consiste à laisser croire que l’anglais est aussi menacé au Québec que le français l’est ailleurs au Canada. Tout le monde sait que ce n'est pas le cas, même les anglophones du Québec. Sauf qu'avec l'appui inconditionnel du Canada anglais, ils peuvent aisément s'opposer à toute réforme jusqu'à réclamer le bilinguisme officiel.

1.2 Une politique de confrontation

Cette situation qui consiste à protéger une fausse minorité anglo-québécoise a toujours favorisé la confrontation parce que les Franco-Québécois et les Anglo-Québécois se réclament à la fois des droits majoritaires et minoritaires, et ce, avec tous les court-circuitages qu'une telle ambiguïté favorise. On ne semble pas avoir compris que la vraie majorité anglo-canadienne n'a pas besoin de droits linguistiques, puisqu'elle détient les pouvoirs législatif et exécutif, voire judiciaire. Par son idéologie égalitariste et symétrique, le gouvernement fédéral du Canada se trompe de cible: la majorité anglophone devient une minorité au Québec et la minorité francophone du Canada devient une majorité. En inversant les rôles dévolus à la langue dominante et à la langue dominée, on réduit inévitablement toutes les mesures de protection à l'égard de la véritable minorité canadienne, celle parlant le français. Ce n'est pas un hasard si les francophones du Québec constituent une majorité fragile, il ne peut en être autrement, car ses pouvoirs peuvent toujours être à la merci d'être contestés par les tribunaux et les lois fédérales. C'est le sort des «petites nations» non souveraines dont les actes politiques peuvent toujours être contestés par une autre juridiction parce qu'elles n'ont pas le monopole de leurs décisions.

Bref, la stricte symétrie entraîne des effets pervers:

1° Elle favorise d'interminables poursuites judiciaires, de telle sorte que les francophones du Québec doivent aller jusqu'à combattre les francophones du Canada anglais, tandis que le gouvernement québécois intervient pour réfuter les démonstrations des minorités francophones, et inversement. Les grands gagnants de ces confrontations sont les cabinets d'avocats anglophones payés avec l'argent des contribuables.

2°  Le gouvernement fédéral accorde d'énormes subventions aux institutions et aux organismes anglo-québécois dont l'English Montreal School Board, le Quebec Community Groups Network et, auparavant, Alliance Quebec (1982-2005), sans parler des universités anglophones (McGill University et Concordia University). En vertu de la Loi sur les langues officielles de 1988, le gouvernement fédéral a dépensé, entre 1978 et 2022, plus de 3,4 milliards, dont deux milliards pour assurer la vitalité de l'anglais au Québec. Avec 100 millions par année, le gouvernement fédéral continue d'investir de des sommes de plus en plus importantes pour défendre la vitalité de l'anglais au Québec où le français est en recul depuis des années. Environ la moitié de cette somme est allée au système d'éducation anglo-québécois; et 35 millions aux organismes et groupes d'intérêts anglophones sous le volet «mise en valeur du bilinguisme et de l'anglais langue seconde».

De son côté, l'English Montreal School Board s'est servie de ses dizaines de millions pour combattre les lois du Québec en matière de langue, au lieu d'améliorer l'enseignement aux enfants anglophones. Cette institution, qui pratique le militantisme avec l'argent fédéral, est prête à aller jusqu'à la Cour suprême du Canada pour faire annuler les lois «trop» favorables au français. Dans les faits, c'est comme si l'English Montreal School Board était devenue un «cheval de Troie» canadien en territoire québécois.

La politique fédérale pratique davantage une politique de confrontation qu'une politique de protection! En voulant protéger les Anglo-Québécois, elle contribue à angliciser le Québec parce que c'est la langue dominante. Par l'immigration, cette politique favorise l'apprentissage de l'anglais aux immigrants, ce qui a pour effet de minoriser les francophones, y compris au plan politique au moment des élections. De ce fait, il n'est pas certain que la protection du français y ait gagné quelque chose, bien au contraire. Au lieu de consacrer son énergie à combattre l’application de la Charte de la langue française au Québec, le gouvernement fédéral pourrait faire preuve de collaboration et s’associer au gouvernement du Québec afin de se doter d’une stratégie visant à renforcer la présence du français partout au Canada, y compris au Québec. Dans l'état actuel, le gouvernement fédéral pratique une politique de colonialisme qui dicte au Québec ce qu'il devrait faire pour sa minorité anglophone! Au lieu de vivre côte à côte, francophones et anglophones vivent dos à dos.

2. Les droits individuels contre les droits collectifs

La politique linguistique fédérale se trompe sur les techniques de protection employées. On accorde, surtout dans les provinces anglaises, des droits individuels aux francophones, alors qu'il faudrait leur consentir des droits collectifs. On n'a jamais voulu vraiment reconnaître de tels droits au Canada, à l'exception de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982. On croit que la démocratie est liée aux droits individuels et qu'elle est incompatible avec les droits collectifs.

Toute la législation fédérale accorde des droits aux individus, alors qu'il faudrait aussi donner des droits à la langue elle-même, c'est-à-dire au français. C'est que seuls les droits collectifs et territoriaux permettent de protéger efficacement une langue. Dans la mesure où les «régions désignées» ne valent que pour les services du gouvernement fédéral, elles ne correspondent qu'à une protection limitée, car elles ne sont pas prises en considération ni par les provinces ni par les municipalités. Il faudrait une politique englobant à la fois le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités. C'est même impensable au Canada!

2.1 Le refus des droits collectifs

Or, le gouvernement canadien croit que l'unité du pays passe obligatoirement par la propagation du bilinguisme institutionnel dans chacune des provinces. En réalité, le Canada refuse d'accorder des droits collectifs par crainte que ces droits ne soient utilisés à l'appui de menées sécessionnistes (surtout au Québec). Il subsiste une autre raison: la crainte que les droits collectifs ne réduisent ceux des anglophones du Québec ou, pire, ceux de l'Ontario ou ailleurs, ce qui paraît inacceptable. Ainsi, ce ne sont pas la langue des minorités qu'on reconnaît, mais uniquement les personnes appartenant à des minorités qui exercent leurs droits à titre individuel. Ce sont les individus qui ont des droits, pas la langue.

Dans sa politique linguistique, le gouvernement canadien a écarté toute orientation de nature territoriale, y compris au Québec, pour privilégier le bilinguisme institutionnel dans toutes les provinces canadiennes, un bilinguisme qui est rejeté partout, sauf au Nouveau-Brunswick. Au Canada, on ignore totalement l'efficacité des mesures de protection basées sur la territorialité ou on les rejette du revers de la main de peur que ce soit trop efficace! C'est une décision politique arrêtée depuis les années 1960. Le prétexte, c'était qu'on avait peur de créer des prétendus ghettos francophones! La réalité était tout autre: on ne voulait pas toucher aux droits des anglophones!

2.2 Le modèle finlandais

Or, le Canada aurait intérêt à voir ce qui se passe ailleurs, en Finlande par exemple, qui demeure un modèle digne d'intérêt à plus d'un titre, car ce pays a adopté une politique mariant à la fois les politiques basées sur les droits personnels et les droits territoriaux en misant sur les municipalités. Au Canada, alors que ce serait possible dans certaines provinces, on n'y pense même pas pour la même raison: par peur de voir réduire les droits des anglophones ou de devoir partager les droits linguistiques là où les francophones pourraient utiliser à leur avantage les rapports de force. En fait, les juridictions autonomes et distinctes font en sorte que les mesures adoptées par un gouvernement, que celui-ci soit fédéral ou provincial, ne sont même pas pris en compte par un autre. Cela explique en partie pourquoi toute protection territoriale est impensable au Canada. On ne veut pas d'harmonisation des politiques linguistiques. Encore une fois, ce genre de mesure est de toute façon écarté dans ce pays, car il fait peur par son efficacité; des mesures qui pourraient désavantager des anglophones unilingues.

2.3 Des résultats inégalitaires

Cette politique d'uniformité des statuts linguistiques au Canada peut entraîner des résultats contraires dans les provinces anglophones et au Québec. On semble ignorer que des droits égaux accordés à des groupes inégaux aboutiront forcément à des résultats inégaux. Dans les provinces anglaises, la langue de la majorité n'est pas menacée; le Québec demeure un cas spécial, car même la langue de sa majorité est menacée. Dans l'état actuel des choses, les mesures de protection accordées aux minorités francophones des provinces anglaises se révèlent souvent préjudiciables au français au Québec lorsqu'on les applique à la minorité anglophone de cette province.

De la même façon, appliquer des critères restrictifs tant aux anglophones du Québec qu'aux minorités francophones hors Québec entraînerait des effets destructeurs pour ces dernières. On semble ne pas avoir compris que le français doit être protégé partout au Canada, y compris au Québec. La mise en œuvre d'une politique d'égalité théorique peut provoquer l'affaiblissement du français au Québec, sans pour autant entraîner une amélioration sensible du sort des francophones hors Québec. Il faudrait savoir que la justice distributive pour les langues ne passe pas par l'uniformité des statuts, mais au contraire par la diversité juridique de ces statuts et des mesures asymétriques à l'avantage de la langue minoritaire au plan national. Or, il semble que le Canada anglais refusera toujours de reconnaître au Québec un statut particulier, car cela signifierait une perte de contrôle pour le Canada anglais. 

Il faut certes féliciter les initiatives du gouvernement fédéral dans ses efforts réels pour promouvoir le fait français au Canada, mais il faut également le mettre en garde contre les «effets pervers» de sa politique linguistique fondée sur une règle stricte d'égalité à des groupes inégaux. La Loi sur les langues officielles de 2023 ne va pas plus loin que la version précédente de 1988 à ce sujet. On peut y lire des dispositions déclaratives sur la nécessité de protéger le français qui est menacé, mais il s'agit de la même vision égalitariste préjudiciable pour le français au Canada. On y lit les mêmes dispositions pour la minorité anglaise du Québec. Si l'on se fie aux résultats du passé, on constate que la Loi sur les langues officielles de 2023 va encore assurer la pleine protection de cette «minorité» aux dépens des francophones parce que les langues sont des vases communicants.  

2.4 Des minorités provinciales, sans minorité canadienne

Pour le gouvernement canadien, seule prévaut la politique du dualisme linguistique d'un océan à l'autre pour chacune des provinces. Au point de vue juridique, il n'existe pas de minorité canadienne, mais seulement des minorités linguistiques provinciales (selon la Cour suprême du Canada) sur lesquelles le gouvernement fédéral n'exerce aucune juridiction, si ce n'est par la Constitution canadienne. Aussi paradoxal que ce soit, les minorités francophones (hors Québec) sont mieux protégées théoriquement par le gouvernement le plus éloigné du citoyen, c'est-à-dire le gouvernement fédéral.

Au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'administration locale, par exemple le gouvernement provincial ou l'administration municipale, les mesures de protection deviennent quasi inexistantes, notamment à Terre-Neuve, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, c'est le minimum juridiquement obligatoire dans les droits scolaires et dans les services publics.

2.5 L'autonomie indésirable

Dans les faits, le Québec et ses aspirations identitaires n'intéressent guère le gouvernement fédéral, sauf quand ça va mal. Les nombreux refus de ce dernier reflètent non seulement des points de vue différents, mais également une grande indifférence, y compris sur les questions linguistiques parce que le Canada anglais n'a pas de problème à ce sujet. Depuis que François Legault est devenu premier ministre du Québec, le 18 octobre 2018, il a tenté à plusieurs reprises, mais sans succès, d'obtenir des gains auprès du premier ministre du Canada (Justin Trudeau), notamment en matière d'immigration. Les refus furent multiples et constants parce que le gouvernement fédéral, jaloux de ses prérogatives, veut garder le contrôle sur ses frontières et sur sa province autonomiste. De toute façon, le Canada anglais ne veut pas d'une autonomie pour le Québec, car cela se traduirait par des pouvoirs élargis qu'il ne veut pas lui attribuer!

Pourquoi faut-il constamment rappeler que les francophones du Québec sont minoritaires au Canada et en Amérique du Nord, et que la culture québécoise fait partie de cette diversité qui enrichit le monde, alors qu'elle est menacée par le rouleau compresseur anglo-américain? Rien n'y fait, il faut toujours protéger la langue anglaise au Québec comme si elle était menacée, afin de tenter de sauvegarder le français hors Québec, c'est le prix à payer dans la fédération canadienne. En réalité, ce qu'on comprend, c'est que le Canada anglais vise continuellement à protéger sa langue! C'est là une attitude normale, bien que colonialiste, pour une majorité souveraine!

D'ailleurs, l'adoption de la Loi de clarification en 2000 en est un exemple probant de manque de confiance envers les partenaires provinciaux. Cette loi, appelée plus familièrement «loi sur la clarté», précise les circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada pourrait entreprendre une négociation sur la sécession d’une province, mais dans les faits la loi vise particulièrement le Québec, seule province majoritairement francophone. La Loi de clarification a opté pour l'ambiguïté, car elle ne prévoit pas définir les éléments nécessaires pour que le résultat référendaire soit contraignant. Au contraire, le Parlement canadien ne serait pas tenu de reconnaître le résultat référendaire puisque c'est le Parlement fédéral qui, après coup, déciderait unilatéralement s'il y a lieu de le reconnaître. Le Québec a répliqué en décembre 2000 par la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Encore une fois, le Canada est constamment en confrontation avec les provinces pour la préservation, voire l'expansion de ses propres pouvoirs, et les appliquer de force au Québec. 

2.6 Non au nationalisme québécois!

En 1982, le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, rapatriait la Constitution canadienne sans l’aval du Québec après le premier référendum du 20 mai 1980. Trudeau a combattu toute sa vie le nationalisme québécois comme s’il s’agissait d’une aberration honteuse et dangereuse, au lieu de trouver des voies de passage. Après le second référendum du 30 octobre 1995, le premier ministre Jean Chrétien, affolé, faisait adopté la Loi de clarification (2000), familièrement appelée «Loi sur la clarté», qui précisait les circonstances dans lesquelles le gouvernement du Canada pourrait entreprendre une négociation sur la sécession d’une province, c'est-à-dire le Québec. Plusieurs années plus tard, le premier ministre Justin Trudeau (2015-2025) gouverna le Canada en affirmant régulièrement tout le mal qu’il pensait vraiment du nationalisme québécois: «Une vieille idée du XIX^e siècle […] qui est basée sur la petitesse de la pensée, qui enferme, qui érige des barrières entre les gens.»  Non seulement a-t-il déjà déclaré qu’il ne comprenait pas qu’on accepte de dire que le Québec était une nation, mais il est allé jusqu'à affirmé que la Charte de la langue française (loi 101) empêchait les Québécois d’apprendre l’anglais.

3. Le monde de la protection idéale

Dans un monde idéal, le gouvernement canadien ne devrait même pas promouvoir l’anglais au Québec. Il faudrait éviter que l'anglais fasse tache d'huile dans cette province francophone et qu'il se propage aux dépens du français. C'est l'une ou l'autre possibilité, et non pas croire en une illusoire harmonie parce que les groupes ne sont pas égaux au Canada et que les langues deviennent des vases communicants. Quant l'une avance, l'autre recule ou l'inverse en raison de la disproportion des groupes linguistiques au Canada! Actuellement, dans tous les recensements nationaux, la proportion des francophones recule dans toutes les provinces, y compris au Québec où pas moins de 81 des quelque 100 municipalités les plus importantes du Québec ont enregistré un recul de la part du français comme première langue officielle parlée entre 2016 et 2021.

3.1 La souveraineté linguistique et culturelle

Le gouvernement fédéral ne comprends pas — même s'il le comprenait, il ne changerait pas son approche — que le Québec doit être le seul juge et le seul responsable de sa culture et de sa langue, bien que ce soit inacceptable pour un anglophone. Il faudrait qu'on laisse le Québec décider de ses projets, de ses orientations et de ses choix linguistiques et culturels, sans intervenir pour imposer une idéologie anglo-saxonne qui ne cadre pas avec des valeurs qui ne sont pas les siennes. Même la Charte québécoise des droits et libertés de la personne (1975) est interprétée par des juges nommés par Ottawa pour uniformiser le contenu des droits d'un océan à l'autre, y compris au Québec. Au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés de 1982 et l'interprétation que les juges en font deviennent la règle des droits.

Pour aller plus loin, le Québec devrait être doté de la pleine souveraineté culturelle et linguistique, ce qui inclut l'immigration. Cela signifie que la Cour suprême du Canada (composée de trois juges du Québec sur neuf) ne devrait même pas être habilitée à rendre des arrêts sur les problèmes linguistiques au Québec dans le but de renverser les décisions des juges québécois et les lois du Parlement québécois au profit des anglophones du Canada et de leurs valeurs; seule une cour suprême québécoise devrait intervenir. Le Québec devrait être l'unique maître d'œuvre de sa politique linguistique pour faire vivre sa population minoritaire au Canada en français! Bref, la Cour suprême du Canada ne devrait pas avoir juridiction au Québec sur la culture et la langue! Mieux, la Constitution canadienne ne devrait pas s'appliquer au Québec en matière de langue et de culture sans son accord. Encore au XXI^e siècle, le Canada anglais agit comme empire colonial qui dicte au Québec les vraies valeurs qu'il devrait adopter, celles du multiculturalisme et du multilinguisme à l'exemple des autres provinces anglo-canadiennes.

Évidemment, cette attitude d'une juridiction disposant d'un quasi-monopole de la légitimité politique est tout à fait normale dans une fédération! Pour quelle raison le gouvernement fédéral du Canada accepterait-il de perdre de ses pouvoirs ou de les partager volontairement, alors que rien ne le lui oblige. De plus, le Québec pourrait prendre des décisions avec lesquelles Ottawa ne serait pas d'accord! En réalité, le Québec peut faire ce qu'il veut, mais aux conditions et aux contraintes acceptées par le gouvernement fédéral. Cela signifie ne jamais toucher à la langue anglaise et consentir à vivre avec la concurrence de cette dernière aux conditions prescrites par un autre gouvernement!  

3.2 Les conséquences d'être une majorité fragile

Nombreux sont les députés et les fonctionnaires fédéraux, même parmi les francophones, qui ne comprennent absolument pas ou ne veulent pas comprendre les conséquences problématiques chez une majorité fragile comme les francophones du Québec. Tout ce beau monde est même prêt à monter aux barricades pour la moindre restriction de l'anglais au Québec et surtout pour la «trop» grande protection pour le français, alors que ces mêmes «militants» pour l'anglais demeurent muets quand les provinces anglaises abolissent des services en français dans le reste du Canada. Ils en sont encore à promouvoir l'anglais comme la vache sacrée au Canada, incluant le Québec, comme si cette langue était en danger imminent de disparition. C'est le monde à l'envers en matière de protection, mais dans le monde de la politique cette attitude est tout à fait normale! En dernière analyse, comme c'est le cas dans des situations similaires (Catalogne, pays de Galles, Corse, province de Bolzano, etc.), ce n'est pas le Québec qui détient le gros bout du bâton, mais le gouvernement central !

En matière de protection linguistique, il ne devrait y avoir aucune réserve ni restriction de la part du Canada anglais dans la sauvegarde du français au Canada. Le Canada anglais devrait au contraire prendre tous les moyens pour protéger sa minorité canadienne de langue française, incluant le Québec, au lieu de s'acharner sans répit à la combattre depuis près de deux siècles, et ce, pour préserver l'anglais au Québec, dont c'est objectif réel en définitive. Cette situation démontre que tous les gouvernements de la fédération canadienne ignorent totalement les mesures de protection efficaces à l'égard des minorités; ou bien ils en sont conscients, mais ils les écartent de peur de perdre des pouvoirs dont ils ont la possession exclusive. Bref, l’autonomie du Québec correspond à une liberté conditionnelle, sous haute surveillance, toujours soumise au bon vouloir d’un pouvoir qui lui échappe, car même ses lois adoptées par l'Assemblée nationales peuvent être contestées et abrogées.

3.3 L'ADN des majoritaires  

La vérité, c'est que les anglophones du Canada vont toujours vouloir protéger leur langue au Québec parce que c'est dans leur ADN de majoritaires. Ils n'accepteront jamais des restrictions venant de francophones minoritaires au sein d'un continent nord-américain massivement anglophone. Toute forteresse linguistique leur paraît inacceptable et doit être combattue à tout prix, que ce soit par la culpabilisation ou le chantage, par le recours à des lois dissuasives ou coercitives, même appliquées rétroactivement, ou par des jugements prévisibles par les tribunaux.

Les représentants du gouvernement fédéral trouvent toujours les mêmes justifications de leurs actes quand cela concerne le Québec, dont celles de l'ouverture aux autres, de l'inclusion, de la protection des minorités, etc., pendant que l'ouverture envers le Québec est toujours mal vue, que son inclusion dans la fédération n'est valable qu'à certaines conditions, dont celle de ne jamais déranger, et que la protection ne vaut que pour les anglophones du Québec. Décidément, les dirigeants du Canada n'ignorent pas vraiment les mesures réelles de protection à l'égard des minorités, car ils les appliquent quand il s'agit des Anglo-Québécois.

Par voie de conséquence, l'ADN des majoritaires n'existe à peu près pas chez les francophones du Québec. D'ailleurs, les militants et les politiciens les moindrement nationalistes se sentent toujours mal à l'aise de faire «comme s'ils étaient majoritaires», car ils savent qu'il y aura de fortes réactions culpabilisantes, et ce, autant chez les francophones que chez les anglophones. L'aboutissement de cette stratégie, c'est que la victime se met à défendre son bourreau dans une sorte de rapport amour-haine; c'est un système dans lequel les francophones eux-mêmes sont instrumentalisés contre leur propre peuple en échange d'une carrière. En fait, beaucoup de Québécois sont portés à ignorer que les politiques de leur gouvernement provincial seront toujours fragiles parce qu'elles sont sous haute surveillance de la part d'une communauté anglo-canadienne qui veille au grain. La légitimité d'une petite nation non souveraine sera toujours relative et vue comme suspecte par la majorité nationale!

C'est dans l'intérêt du gouvernement central de chercher à dissoudre le peuple québécois, à la fois par l’immigration massive, par l’idéologie du multiculturalisme, par la diabolisation du nationalisme québécois et par la centralisation des pouvoirs à Ottawa. Qu'on ne s'y trompe pas, si le gouvernement canadien acceptait la reconnaissance du Québec comme nation, c’est parce que cela resterait parfaitement anodin et qu'il n’y aurait pas plus d’incidence sur le plan juridique que si le Québec changeait la devise sur ses plaques d’immatriculation. En lieu et place, le Canada anglais veut un Québec bilingue et cosmopolite, s'appuyant sur un État central fort. Or, cette idéologie d'un État central est normale et pratiquée partout dans le monde.

3.4 Le déni des vrais problèmes à l'unité canadienne

Les problèmes qui minent l'unité canadienne sont connus depuis fort longtemps. Il s'agit de préoccupations sur lesquelles tous les politiciens ferment les yeux jusqu’à ce qu’une turbulence référendaire, notamment au Québec, se pointe le bout du nez et sème la panique parmi les politiciens du Canada anglais, sinon par les politiciens francophones attachés au fédéralisme. Pourtant, celui-ci comporte des failles importantes, notamment cette idée tenace qu'il faudrait prescrire les mêmes traitements à des provinces qui ont des réalités complètement différentes (p. ex. le Québec), cet immobilisme sur la réforme du Sénat ou son abolition, les frustrations de certaines provinces autour de la péréquation (p. ex., l'Alberta), le manque de respect des champs de compétences provinciales, le pouvoir quasi scandaleux de dépenser du gouvernement fédéral, l'absence d'une meilleure redistribution des recettes fiscales, le refus des demandes incessantes du Québec pour une plus grande autonomie, l'obligation d’adhérer à l’idéologie multiculturaliste canadienne, la non-reconnaissance du caractère distinct du Québec, la non-intervention devant le déclin du français au Québec afin de préserver l'anglais, etc., les récriminations étant nombreuses. 

- Les refus des transferts fédéraux

Que fait le Canada fédéral? Rien, sauf des slogans vides sur l’importance de préserver l’unité canadienne, sauf apporter des mêmes formules moralisatrices plaidant toujours l’unité canadienne, sauf accuser les provinces récalcitrantes comme le Québec et l'Alberta de vouloir saper l'unité canadienne et d'amener le pays vers le désastre. Pourquoi les dirigeants fédéraux ne pensent même pas que l'imposition d'un fédéralisme uniformisateur pourrait constituer un obstacle majeur à cette unité? Pourquoi les dirigeants fédéraux préfèrent demeurer dans le déni en imposer de façon autoritaire leurs pouvoirs au lieu d'écouter les revendications, au lieu de chercher à éliminer les ratés du système politique? Pourquoi le gouvernement fédéral ignore qu'il pourrait promouvoir l'unité canadienne par la reconnaissance des particularités culturelles, linguistiques et économiques.

Dans Le Devoir du 27 juillet 2026, le politicologue Denis Monière retraçait ainsi les refus systématiques du gouvernement fédéral. Le relevé suivant montre que le bilan des gains du Québec en matière constitutionnelle est rachitique, car presque toutes ses demandes ont été refusées explicitement, ou simplement ignorées ou encore n’ont été satisfaites que partiellement:

- Transfert des pouvoirs en immigration (sélection des immigrants temporaires et permanents) = refus du transfert.
- Réduction du nombre des demandeurs d’asile et compensation financière complète = refus d’accorder au Québec un contrôle accru et compensation partielle.
- Création d'une seule déclaration de revenus gérée par le Québec = refus d’Ottawa.
- Augmentation permanente des transferts en santé à 35 % des coûts = refus, augmentation limitée à 25 % avec normes nationales.
- Droit de retrait avec pleine compensation de plusieurs programmes fédéraux = refus dans la plupart des cas.
- Modification de la procédure de nomination des juges de la Cour suprême pour reconnaître un rôle accru du Québec = refus.
- Respect de la loi 96 sur la langue française dans les entreprises fédérales = Ottawa a adopté sa propre loi plutôt que de céder sa propre compétence.

- Une fin de non-recevoir

Bref, le gouvernement du Québec a pu obtenir quelques ententes administratives et financières avec Ottawa, mais il n’a jamais eu de transfert majeur de compétence constitutionnelle ni de modification significative du partage des pouvoirs entre le Québec et le gouvernement fédéral. C'est toujours une fin de non-recevoir quand il s'agit de demandes touchant le partage des compétences (immigration, fiscalité) ou le partage de la richesse (transferts en santé). Il apparait certainement plus facile de dépister les indépendantistes du Québec et de l’Alberta comme des dissidents à mettre au pas que d'adopter un fédéralisme collaborateur et asymétrique. 

3.5 Les solutions possibles

Les solutions pour le Québec ne sont pas légion, mais elles existent et elles sont toutes politiques.

1) Le statut quo: les Québécois risquent de devoir livrer des combats à perpétuité, des combats toujours inégaux dans lesquels ils vont en sortir presque obligatoirement perdants. C'est le sort de tous les majorités locales ou des petites nations qui doivent composer avec un gouvernement central plus fort.

2) L'impossible solution suisse: le Québec deviendrait un territoire unilingue français selon le principe de la territorialité, ce qui se révèle très différent du bilinguisme administratif appliqué actuellement au Canada par le gouvernement fédéral; selon ce principe, l'administration fédérale n'utiliserait que la langue française au Québec. Ainsi, un anglophone ne pourrait exiger un service en anglais que par un bureau fédéral à Ottawa (pas à Montréal, par exemple), bien qu'il puisse envoyer ses enfants dans une école anglaise avec l'apprentissage obligatoire du français langue seconde.

3) Une improbable province autonome: les Québécois pourraient élaborer toutes les politiques linguistiques qu'ils désirent, sans se faire taper sur les droits à la moindre «trop» grande protection de leur langue française. Il y a cependant un obstacle majeur: la ténacité inébranlable du gouvernement fédéral à ne jamais vouloir céder le moindre de ses pouvoirs. Il en demeure pas moins que ce pourrait être une solution acceptable d'accorder à la seule province francophone du pays un statut particulier du type «province autonome», avec les pouvoirs d'un quasi-État souverain en matière de langue, de culture et d'immigration.

4) Une utopique confédération canadienne: il s'agit d'une variante de la solution précédente qui aurait le mérite de créer un véritable État souverain dans lequel le Québec partagerait les responsabilités, par exemple, en matière de défense, de monnaie et de certains domaines législatifs qu'il consentirait non par la force, mais volontairement. Dans cette solution similaire à celle de l'Union européenne, le Québec et le Canada formeraient deux pays dans une «Union canadienne» avec certaines responsabilités communes. Ce n'est pas demain la veille que le Canada anglais accepterait ce genre d'entente «de nation à nation» avec le Québec; il est prêt à le faire avec les autochtones, mais pas avec les Québécois. C'est une formule qui s'apparente avec celle d'un «État associé» comme il en existe à Porto Rico et en Finlande avec la province d’Åland.

5) L'hypothétique indépendance politique: peu de personne n'arrives à la conclusion que c'est le gouvernement fédéral lui-même qui est à la source du mouvement indépendantiste au Québec en raison des multiples refus de modifier quoi que ce soit pour accorder une plus grande autonomie du Québec. Étant donné que le principal frein à la protection du français est d'ordre politique, en devenant un État souverain, l'indépendance politique réglerait le problème, à la condition que, au moment d'un éventuel traité de sécession, les Québécois ne seraient pas soumis à des obligations équivalentes à celles dans lesquelles ils sont contraints aujourd'hui.

Quand on sait que le Canada anglais n'est même pas prêt à reconnaître dans la Constitution le Québec comme une société distincte, on doit admettre que le statut de cette province est coulé dans le béton et qu'il n'a aucune chance d'être modifié. En 2017, lorsque le gouvernement libéral du premier ministre québécois Philippe Couillard a tenté de relancer un dialogue pancanadien sur les revendications traditionnelles du Québec en déposant le document Québécois, notre façon d’être Canadien, le premier ministre fédéral de l'époque, Justin Trudeau, n’a pas tardé à mettre fin à ses aspirations : «Vous connaissez mon opinion sur la Constitution; on n’ouvre pas la Constitution.»

Étant donné que les solutions 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont guère à la portée de main parce que le rapport de force du Québec face au gouvernement fédéral est quasi nul et qu'il faudrait modifier la Constitution canadienne (alors que c'est quasi impossible), les Québécois doivent accepter sans rechigner les contraintes du Canada anglais et adopter la perpétuelle politique des lamentations. C'est dans la nature de la fédération canadienne actuelle, comme pour tout État central (sauf exception), de ne rien céder de ses pouvoirs à moins d'y être obligé.

Quant aux Québécois, beaucoup vont même se sentir «coupables» de «trop» protéger leur langue française. D'ailleurs, on va leur faire comprendre qu'ils y vont probablement «un peu fort» et qu'ils doivent assurer les droits des anglophones, parce que c'est là le véritable enjeu pour le Canada anglais au moyen de la culpabilisation politique. On se demande bien pourquoi les Québécois ne font pas de même à l'égard du Canada anglais. Le pauvre Québec limité dans son expansion par le gros méchant Canada anglais!

Finalement, les Québécois vont devoir continuer à vivre dans l'ambiguïté pour longtemps, en croyant qu'ils sont majoritaires, alors que c'est leur statut de minoritaires qui prime pour le Canada anglais. De plus, contre toute logique, beaucoup de Québécois ne voient aucun inconvénient à accorder leur vote à un parti indépendantiste (au fédéral comme au provincial), alors qu'ils sont contre l'indépendance du Québec! L'échec de l'accord du lac Meech en 1987, qui incarnait un Québec plus autonome au sein de la fédération canadienne, devrait rappeler que le Canada anglais ne veut pas de cette autonomie pour le Québec, surtout si la différence se traduisait par des pouvoirs élargis.

4. La situation des francophones hors Québec

Non seulement les francophones du Québec ne sont pas au bout de leur peine, mais leur situation ne se compare même pas à celle des «francophones hors Québec», selon l'expression consacrée au Canada. Depuis le début de la création du Canada en 1867, les provinces anglaises ont tout fait pour interdire l'enseignement du français, ce qui a contribué avec succès à la diminution des populations francophones dans tout le reste du pays. Il suffit de rappeler l’histoire de Louis Riel et des Métis dans l’Ouest, qui furent violemment réprimés, ainsi que l'épisode funeste du fameux règlement 17 en Ontario, au début du XX^e siècle. On pourrait multiplier les exemples du genre dans toutes les provinces anglaises.

4.1 Les provinces récalcitrantes

Cette politique d'assimilation généralement encouragée a perduré jusqu'à l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982, dont l'article 23 devait assurer un enseignement du français aux minorités provinciales dans toutes les écoles des provinces anglaises. Cependant, sauf au Nouveau-Brunswick, la plupart des provinces se sont trainé les pieds pendant au moins une décennie, voire deux, avant d'offrir des écoles à leurs «ayants droit». Il a fallu l'intervention à grands frais des tribunaux, y compris la Cour suprême, pour forcer certaines provinces à respecter cet article 23 de la Constitution canadienne. Après quatre décennies, notamment dans l'Ouest canadien, les autorités locales ont encore tendance à accorder des infrastructures scolaires de moindre qualité aux francophones, par exemple des écoles sans gymnase, sans cafétéria ou sans bibliothèque, ou éloignées d'un centre-ville. Malgré tout, les francophones ont réussi à force de multiples combats judiciaires et financiers à se doter de nombreuses institutions, surtout des écoles. Pour sa part, le gouvernement fédéral a octroyé des milliards pour la promotion du français hors Québec.

4.2 La minorisation persistante des francophones

Pourtant, le français, l'une des deux langues officielles du Canada, continue de décliner depuis une soixantaine d’années dans les provinces anglaises, même au Québec. En 1971, les francophones hors Québec représentaient 6,0 % de la population canadienne, puis graduellement cette proportion était tombée à 3,3 % en 2021: 
 

En 1971, la proportion de tous les francophones au Canada, y compris le Québec, était de 27,2 %. Le poids du français s'est donc amoindri au Canada puisque la proportion des Canadiens pour qui il s'agit de la première langue officielle parlée a en fait diminué en passant de 22,2 % en 2016 à 21,4 % en 2021. De plus, le Québec n'y échappe pas dans la mesure où si le nombre de locuteurs employant le français y a augmenté, passant de 6,4 millions à 6,5 millions, leur poids démographique, lui, a diminué en passant de 79 % à 77,5 %. Bref, la proportion des francophones au Québec diminue également, quoique de façon moindre. 

4.3 Les taux d'assimilation des francophones

Quant au taux d'assimilation des francophones hors Québec, il est extrêmement élevé (selon les données de 2021), bien que moindre au Nouveau-Brunswick:
 

Des campus francophones hors Québec ferment leurs portes les uns après les autres, pendant que d'autres «militants» doivent lutter pour survivre face à des gouvernements provinciaux souvent hostiles, comme c'est le cas en Alberta, en Saskatchewan et en Ontario, pour ne nommer que ces seules provinces. Même les francophones du Québec et du Nouveau-Brunswick, qui bénéficient d'une protection linguistique beaucoup plus importante, accusent des reculs significatifs. Les données statistiques de 2021 démontrent, par exemple, que la proportion des locuteurs, dont la première langue parlée est le français, a chuté dans la plupart des régions du Québec, cette baisse étant plus marquée dans le Nord-du-Québec (-3,6 points de pourcentage), à Laval (-3 %), à Montréal (-2,4 %) et en Outaouais (-2,4 %). De plus, l'immigration, qui augmente partout au pays, profite à la langue anglaise, ce qui mène à une perte du poids du Québec dans la fédération.

Dans les faits, le relèvement du statut du français par le Canada fédéral n'a pas modifié le sort des minorités francophones du pays. Si l’on fait exception des francophones du Québec et du Nouveau-Brunswick, toutes les minorités francophones du Canada continuent de subir l'assimilation dans des proportions jugées «dramatiques», allant de 33% à 75%, selon les provinces; au plan local, c'est-à-dire dans certaines municipalités, ce taux dépasse les 90%. Il s'agit là d'un échec cuisant, même si d'année en année les fonctionnaires fédéraux se défendent en affirmant que la Loi sur les langues officielles (1988) n'avait pas pour objectif de freiner l'assimilation des minorités, mais de leur donner des droits, des droits individuels pas toujours faciles à faire respecter.

4.4 Les lacunes récurrentes du bilinguisme canadien

Dans son rapport d'octobre 2000, la commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, qualifiait alors d'«inacceptable» et d'inquiétante la situation d'ensemble du bilinguisme officiel au Canada:
 

La commissaire avait reproché l'«attitude passive, sinon défensive» des institutions fédérales à ce chapitre. Elle constatait aussi que les dirigeants fédéraux demeuraient «muets et timides», notamment face à la décision du gouvernement ontarien de faire d'Ottawa une capitale unilingue anglaise. Elle affirmait que le gouvernement canadien «manquait de volonté ferme» à l'égard de la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (1988). Le rapport ne mentionnait pas que 85% des plaintes provenaient des francophones et que 35% d'entre elles étaient issues de la capitale nationale. Plus précisément, on ne fait mention ici que des politiques du gouvernement fédéral, alors que certaines politiques provinciales peuvent être carrément hostiles aux minorités francophones. Dans son Rapport annuel 2023-2024, le commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, écrivait ces mots, trente-cinq ans plus tard:
 

En conclusion, on peut affirmer que la fédération canadienne se montre tout à fait incapable de protéger efficacement ses minorités francophones, et ce, en dépit des lois linguistiques et des prescriptions constitutionnelles. Si le Canada avait toujours protégé ses francophones depuis 1867, on en verrait les résultats aujourd'hui avec au moins une certaine stabilité dans la proportion du nombre des francophones par rapport à celui des anglophones. Or, si l'on se fie uniquement aux résultats actuels, il faut admettre que la fédération canadienne en est arrivée à un même constat que si elle avait adopté des politiques linguistiques assimilatrices qu'on trouve dans de grands pays tels les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, l'Espagne, etc. La politique d'assimilation aurait été programmée depuis les quatre ou cinq dernières décennies qu'on serait arrivé presque au même résultat. Sans compter que chacune des lois linguistiques adoptées par le Québec a été systématiquement contestée par l'État fédéral et elles le seront encore dès qu'elles seront perçues comme allant «trop loin», comme c'est le cas avec la Loi sur la laïcité de l'État (n° 21) et la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (n° 96).

4.5 Les mauvais moyens de protection

Autrement dit, le Canada ne fait pas mieux que les autres pays assimilateurs, en dépit de réels efforts pour tenter de sauvegarder la présence française au pays. Il faut croire que les moyens pour atteindre cet objectif ne sont pas vraiment les bons. L'un des moyens entrepris consiste à accorder uniquement des droits personnels, alors qu'il faudrait miser le plus possible sur des droits collectifs et des droits territoriaux, y compris dans les provinces, dans les villes ou les districts, ce que le Canada anglais n'a jamais voulu faire. Probablement parce que de tels droits seraient «trop efficaces» au goût des majorités anglophones qui devraient se partager les mêmes droits!

Depuis l'adoption de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982, les provinces du Canada anglais ne se sont pas précipitées pour mettre en vigueur les droits scolaires conférés à leurs francophones, puisque ces derniers ont dû sans cesse plaider leurs droits devant les tribunaux. Non seulement les francophones hors Québec disposent de peu d'écoles dont le français est la langue d'enseignement, mais il y a longtemps que ces minorités n'ont plus accès qu'à des classes d'immersion. Or, ces programmes d'immersion aident particulièrement les anglophones de niveau socio-économique aisé ou moyen à devenir bilingues, tout en dépannant les francophones. Il est évident que de telles pratiques où le français est enseigné comme langue seconde ne sauraient convenir aux besoins spécifiques des francophones. On s'interroge ensuite sur les raisons qui incitent la moitié des francophones hors Québec à angliciser leurs enfants!

Le Canada condamne les francophones à une dynamique de régression démographique, culturelle, linguistique et politique. Le régime canadien a fait en sorte qu'il deviendra bientôt impossible de vivre en français dans les provinces à l'ouest du Québec et à l'est du Nouveau-Brunswick. Il reste aux Québécois et, si possible, aux Acadiens de faire en sorte que ce scénario ne se répète pas chez eux. Mais ce ne sera pas facile!

5. La disparité des politiques linguistiques provinciales au Canada

Le Canada compte 14 gouvernements, c'est-à-dire un gouvernement central ou fédéral, dix gouvernements provinciaux et trois gouvernements territoriaux avec chacun son exécutif, son parlement, sa fonction publique et ses institutions particulières. Certains champs de compétence appartiennent en propre au gouvernement fédéral, d'autres sont exclusifs aux gouvernements provinciaux, d'autres enfin sont partagés par les deux paliers de gouvernement. Ainsi, la langue relève d'une double juridiction: l'une est de compétence fédérale, l'autre, des compétences provinciales.

5.1. La complexité de la fédération canadienne

Puisque le domaine de l'emploi des langues est une compétence qui relève à la fois du gouvernement fédéral et des provinces, les conflits sont fréquents. Ainsi, une province peut légiférer sur la langue des raisons sociales, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'entreprises constituées en vertu d'une loi provinciale, non en vertu d'une loi fédérale. Par exemple, une banque à charte fédérale n'est pas soumise à une législation linguistique provinciale portant sur les raisons sociales; par contre, une loi provinciale peut obliger une telle banque à utiliser le français comme langue de travail parce que les relations de travail relèvent des provinces. Néanmoins, une province ne peut régir la langue de travail des entreprises relevant de la compétence exclusive du gouvernement du Canada: l'administration publique fédérale, le transport aérien, la navigation, les cours de justice fédérales, etc.

Pour le reste, les provinces peuvent adopter les lois qu'elles désirent, sous réserve des dispositions constitutionnelles qui garantissent certains droits aux minorités linguistiques au Canada. Quant au gouvernement fédéral, il ne peut que légiférer sur les institutions qu'il contrôle: le Parlement, les ministères et les organismes fédéraux. Les provinces ont le contrôle total dans leurs propres institutions équivalentes, sauf au Québec, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick.

5.2. Les politiques linguistiques communes

Les politiques linguistiques harmonisées concernent les législatures, la justice (partiellement) et l'éducation.

- La législature et la justice

En vertu de la Constitution canadienne de 1867 et des arrêts de la Cour suprême du Canada, le Canada fédéral, le Québec et le Manitoba ont l'obligation d'avoir un parlement bilingue, ce qui signifie que les lois doivent être promulguées à la fois en anglais et en français, même si elles ont été discutées seulement dans une langue. Quant au Nouveau-Brunswick, c'est la Loi constitutionnelle de 1982 qui prévaut à sa demande.

Par contre, la Loi constitutionnelle de 1867 n'engage au bilinguisme ni le gouvernement fédéral ni l'administration publique relevant de cette juridiction. Il s'agit simplement de ce que le juriste Beaudoin a appelé «un embryon de bilinguisme officiel». Mais des quatre provinces canadiennes de 1867, seul le Québec se voyait imposer ce bilinguisme rudimentaire à sa Législature et dans les tribunaux (voire à l'école par le biais des commissions scolaires confessionnelles), alors qu'on comptait une importante minorité francophone dans chacune des trois autres provinces. Cependant, l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba (équivalant à une loi constitutionnelle dans ce cas) contient une disposition similaire à l'article 133 et accorde aux Franco-Manitobains les mêmes «garanties» linguistiques. 

- L'éducation

Le domaine de l'éducation est le seul domaine où la Constitution canadienne s'applique pour toutes les provinces en vertu de l'article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cet article 23 oblige toutes les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout citoyen canadien qui veut faire instruire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue dans laquelle il a reçu lui-même son instruction.

Cependant, la Cour suprême du Canada a implicitement reconnu que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés avait été adoptée pour empêcher le Québec de recourir à l'unilinguisme territorial avec la Charte de la langue française. À l'origine, l'article 73 de la Charte de la langue française, adoptée en 1977 par le Parlement de Québec, prévoyait que seuls les enfants dont le père ou la mère avaient reçu un enseignement en anglais au Québec avaient le droit de fréquenter l'école anglaise au Québec.

5.3. Les politiques disparates du Canada anglais

Vu de l'extérieur du Canada, on comprend mal pourquoi les droits linguistiques ne sont pas identiques partout au Canada anglais à l'égard des francophones minoritaires. C'est oublier que le Canada est une fédération dans laquelle les entités provinciales sont jalouses de leurs prérogatives. C'est là l'un des problèmes majeurs des droits linguistiques au Canada, car il est difficile, pour ne pas dire impossible, de les harmoniser pour les minorités à l'exception des droit scolaires imposés par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberté. De plus, la configuration géopolitique du pays dénie toute uniformisation de la plupart des politiques, qu'elles soient économiques, judiciaires, linguistiques, environnementales, etc.

En effet, les politiques linguistiques provinciales présentent un éventail disparate et non harmonisé, avec des écarts parfois considérables. Par exemple, alors que le Nouveau-Brunswick est bilingue dans la législation, les tribunaux, l'administration et l'éducation, Terre-Neuve et la Colombie-Britannique ne répondent qu'aux conditions minimales prévues dans la Constitution de 1982, soit l'accès à l'école de la minorité. Entre ces deux extrêmes, le cas du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard.

- Les langues officielles

Le Québec est la seule province officiellement française, le Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue; les huit autres demeurant unilingues anglaises, mais certaines le sont par la loi (de jure: Alberta, Manitoba et Saskatchewan), les autres dans les faits (de facto: Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Ontario et Terre-Neuve/Labrador).

Dans les trois territoires fédéraux (Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon), le français est co-officiel avec l'anglais au plan juridique. Dans les faits, le français est une langue en milieu minoritaire. Les principaux accrocs et défis liés aux droits des francophones hors Québec concernent l'accès inégal aux services, le manque d'écoles et la lenteur de la justice. 

- La justice

Dans le domaine judiciaire, l’article 530 du Code criminel canadien garantit à tout accusé le droit de subir un procès dans la langue de son choix. Si le Code criminel est de juridiction fédérale, ce sont les provinces et les territoires, qui ont le pouvoir et l'initiative d'intenter des poursuites pour des infractions au Code criminel canadien. Ce sont également les provinces qui décident de se conformer ou non aux prescriptions linguistiques du Code criminel. La plupart des provinces acceptent que le justiciable emploie sa langue maternelle (p. ex., le français ou une langue autochtone), mais n'accorde pas nécessairement à ce dernier le droit d'être compris dans sa langue par la cour; il faut recourir en ce cas à l'interprétariat. Le droit d'être jugé ou d'obtenir des services en français dans les tribunaux provinciaux reste restreint ou difficile à exercer hors du Nouveau-Brunswick (seule province officiellement bilingue).

Il s'agit d'un statut officiel des langues qui masque complètement la réalité, dans la mesure où le français et l'anglais bénéficient d’une statut dans toutes les provinces, de façon fort inégale il va sans dire. Dans la plupart des provinces (sauf en Colombie-Britannique et à Terre-Neuve), différentes formes de bilinguisme sont devenues obligatoires, notamment dans les domaines de la législation, de la justice, de l'administration publique ou de l'éducation. Le tableau qui suit présente un résumé de ces politiques provinciales de bilinguisme.

- L'éducation inégalitaire

L'article 23 de la Charte canadienne garantit le droit d'être instruit dans sa langue maternelle, mais les conseils scolaires francophones manquent souvent de financement, d'écoles et de transports adaptés dans les régions éloignées. De sérieuses lacunes dans le financement et la construction d'écoles font qu'un grand nombre d'enfants d'ayants droit ne trouvent pas de place dans le système francophone, ce qui représente près de 41 % des élèves admissibles hors Québec, selon des données du réseau. Les conseils scolaires francophones doivent fréquemment mener des batailles juridiques coûteuses contre les gouvernements provinciaux et territoriaux pour obtenir un financement équivalent à celui du système anglophone.

Dans toutes les provinces anglaises, la pénurie de garderies francophones pénalisent fortement les enfants, parce que les services à la petite enfance en français restent largement inaccessibles. Près des deux tiers (66,6 %) des parents francophones hors Québec se voient contraints d'envoyer leurs enfants dans des garderies anglophones, ce qui favorise l'anglicisation avant même l'entrée au primaire.

Il y a également le problème du sous-financement des établissements d'enseignement. Les petites universités et collèges francophones hors Québec font face à de lourdes pressions financières pour maintenir leurs programmes. Ainsi, la francophonie canadienne a subi des revers en Ontario, avec les coupes de l’administration Ford au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français. Certaines réformes ou incitatifs financiers (comme des réductions de frais de scolarité au Québec pour les francophones d'autres provinces) risquent de favoriser un exode des cerveaux au détriment des petits programmes postsecondaires locaux. De plus, le recrutement et la rétention de personnel qualifié et francophone constituent un défi de taille partout dans les provinces anglaises.

Par conséquent, en raison de l'éloignement géographique de certaines écoles francophones ou du manque d'infrastructures, une partie des parents francophones (appelés «ayants droit») choisissent par défaut d'inscrire leurs enfants en immersion française dans une école anglophone de quartier. Plusieurs parents croient que l'immersion et l'école francophone mènent au même niveau de maîtrise, alors que les écoles francophones visent la préservation de la langue et de l'identité culturelle, tandis que l'immersion vise simplement l'apprentissage fonctionnel d'une langue seconde.

Ce n'est pas tout, car même les inscriptions globales en immersion française ont baissé de façon continue depuis plusieurs années, notamment dans de grands districts scolaires en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Dans cette province, des refontes et des éliminations controversées de son modèle traditionnel ont été  mises en place au profit d'autres formules d'apprentissage du français langue seconde.

- Les politiques globales

Dans les faits, le Québec, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick sont bilingues dans leur parlement, leurs tribunaux (civils et criminels), leur fonction publique et leurs services auprès de la population. Les lois provinciales font du français et de l’anglais des langues officielles au plan législatif, judiciaire et scolaire. Tout anglophone au Québec et tout francophone en Ontario et au Nouveau-Brunswick a le droit d’employer sa langue au Parlement, de se faire comprendre par un juge dans les tribunaux, d’envoyer ses enfants dans les écoles publiques de langue minoritaire et de recevoir des services gouvernementaux dans la langue de son choix. Ces trois provinces n’ont probablement pas de leçon recevoir de quiconque sur la façon dont elles traitent leur minorité qui, en principe, jouit des mêmes droits que la majorité. La législation linguistique de ces provinces ferait bonne figure au Conseil de l’Europe.

Cependant, les acquis du français demeurent toujours fragiles. Il existe parfois des lacunes au plan des services gouvernementaux lorsque la population minoritaire est numériquement faible ou lorsqu'un gouvernement réfractaire au français a été élu. Par exemple, un gouvernement conservateur dirigé par un premier ministre unilingue anglophone, comme l'a été Blaine Higgs de 2018 à 2024, a engendré des tensions, des craintes de recul des droits linguistiques et des difficultés d'accès aux services dans la seule province officiellement bilingue du Canada. L'absence du bilinguisme chez le chef du gouvernement a entraîné des controverses sur l'usage du français à l'Assemblée législative et lors des points de presse, perçue par les francophones comme un manque de respect envers le statut d'égalité des deux langues. La plupart des orientations politiques de ce type de gouvernement tendent à minimiser les exigences linguistiques dans la fonction publique et à fragiliser la mise en œuvre de recommandations visant à protéger les droits des minorités. Face aux remises en question perçues des acquis linguistiques, les institutions francophones, les juristes et les regroupements citoyens ont dû renforcer leur surveillance et leurs contestations judiciaires ou politiques afin de préserver la dualité linguistique et la vitalité culturelle.

- Les politiques sectorielles

Dans toutes les autres provinces, les politiques linguistiques sont strictement sectorielles, c’est-à-dire qu’elles se limitent le plus souvent au seul secteur de l’éducation dans la langue minoritaire. C’est le cas en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et Terre-Neuve. En Alberta, la Cour suprême du Canada a reconnu aux francophones le droit de s'exprimer en français devant un juge, mais pas celui d'être compris, la loi ne donnant pas le droit un citoyen d'exiger que le jugement soit rendu dans la langue officielle qui est la sienne.

Comme on le constate, les droits linguistiques ne sont pas les mêmes selon les provinces. Ils sont de tendance égalitaire au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick, mais très restrictifs dans la plupart des autres provinces, sauf en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard où des droits supplémentaires ont été finalement consentis aux francophones. Le Canada étant une fédération, il est difficile d’harmoniser les droits des minorités provinciales, car la législation fédérale ne reconnaît pas de minorité «canadienne».

Voici un tableau récapitulatif des politiques linguistiques adoptées dans les provinces et territoires du Canada:

5.4 L'exception québécoise

Si le Canada anglais voulait vraiment protéger sa «minorité» francophone au Québec, parce qu'elle fait partie de la minorité canadienne, il prendrait des moyens fort différents. D'abord, il accepterait d'appliquer sans restriction les dispositions de la Charte de la langue française, y compris pour le gouvernement fédéral. Cela signifie qu'on pratiquerait l'unilinguisme français au Québec à l'exception des dispositions prévues dans la Constitution canadienne et les lois québécoises à l'égard des anglophones en matière de justice et des tribunaux.

Le Canada anglais n'essaierait pas de combattre les efforts du Québec sur la question linguistique; au contraire, il les appuierait. Il accepterait que les anglophones du Québec ne disposeraient que des droits linguistiques en matière d'éducation, de justice et de médias, sans tenter de les étendre aux dépens des francophones toujours vulnérables. Les représentants fédéraux, y compris le premier ministre canadien, ne prendraient la parole en public au Québec qu'en français, à moins de ne s'adresser qu'à la seule communauté anglophone via la CBC (Canadian Broadcasting Corporation) ou en convocation spéciale.

- La complicité fédérale

Dans cette perspective, le gouvernement fédéral ferait tout pour que le Québec ne soit jamais pénalisé en matière de démographie et d'immigration. Par conséquent, il adopterait une politique dont les seuils n'auraient pas pour effet de minoriser davantage la minorité franco-québécoise; mieux encore, il ferait tous les efforts nécessaires pour recruter des immigrants francophones dans les provinces anglaises afin de ne pas les minoriser davantage.

Dans tous les cas, le gouvernement fédéral serait le complice du Québec en matière de langue, pas celui qui croit ménager la chèvre et le chou entre francophones et anglophones avec des mesures qui contrecarrent celles du gouvernement du Québec. De plus, le gouvernement fédéral n'accepterait jamais que des députés le supplient de ne pas collaborer avec le gouvernement du Québec en matière linguistique, en invoquant les difficultés de la supposée misérable petite communauté anglo-montréalaise. Il faut choisir l'un ou l'autre, pas les deux, car dans la situation actuelle ce sera toujours l'anglais qui supplantera le français au Canada, même au Québec. Pour éviter cela, il faut survaloriser le français et sous-valoriser l'anglais au Québec. Il s'agit de droits compensatoires destinés à contrebalancer la faiblesse de la population francophone au Canada.  

On peut encore aller plus loin dans un monde idéal. Le gouvernement fédéral devrait comprendre que le Québec doit être le seul juge et le seul responsable de sa culture et de sa langue, bien que ce soit impensable pour un anglophone du Canada pour qui l'uniformité est la règle, sauf dans sa propre province. Il faut qu'on laisse le Québec décider de ses projets, de ses orientations et de ses choix linguistiques, sans intervenir pour imposer une idéologie anglo-saxonne qui ne cadre pas avec des valeurs qui ne sont pas les siennes. Il faudrait, comme c'est le cas en Belgique, que les droits linguistiques et culturels de la minorité francophone du Canada ne soient jamais amoindris ou supprimés que par l'accord des deux tiers des députés francophones du Parlement fédéral. Enfin, il faudrait que le Québec dispose d'un droit de veto à toute modification de la répartition des pouvoirs entre lui et le gouvernement central et qu'il possède ce droit sur les accords internationaux conclus par l’État fédéral si ceux-ci le concernent. 

- L'unique maître d'œuvre de la politique linguistique

Par ailleurs, le Québec devrait par conséquent être doté non seulement de la pleine souveraineté culturelle et linguistique, mais également en immigration. Cela signifie que la Cour suprême du Canada (composée de trois juges du Québec sur neuf) ne devrait même pas être habilitée à rendre des arrêts sur les questions linguistiques au Québec dans le but de renverser les décisions des juges québécois, sinon les lois du Parlement québécois au profit des anglophones du Canada et de leurs valeurs. Le gouvernement fédéral ne devrait plus jamais nommer les juges à la Cour supérieure du Québec. Bref, la Cour suprême du Canada ne devrait pas avoir juridiction au Québec sur la culture et la langue! Le Québec devrait avoir aussi sa propre cour suprême pour régler les différents sur les matières sensibles concernant la langue, la culture et l'immigration. 

- Le colonialisme intérieur

Dans l'état actuel, le Canada anglais agit comme empire colonial qui dicte au Québec les vraies valeurs qu'il devrait adopter, celles du multiculturalisme et du multilinguisme à l'exemple des autres provinces anglo-canadiennes. Il faut comprendre que le Québec doit être l'unique maître d'œuvre de sa politique linguistique et que c'est le prix à payer pour faire vivre sa population minoritaire en français!

Si l'on ne peut se résoudre à ce genre de mesures, le français poursuivra son déclin. Dans les faits, les anglophones du Canada vont toujours vouloir protéger leur langue au Québec même parce qu'ils ne peuvent accepter des restrictions linguistiques au sein d'un continent nord-américain massivement anglophone. Toute forteresse linguistique leur paraît impensable pour une seule raison: il leur paraît inacceptable de subir des restrictions linguistiques à cause des francophones québécois. Le Canada anglais veut bien que le Québec demeure français, mais à ses conditions! Le Canada anglais agit bien comme si le Québec était une colonie.

De plus, comme il n'y a jamais eu d'accord constitutionnel entre les deux grandes communautés linguistiques du Canada, les risques de conflits intercommunautaires sont devenus non seulement incontournables, mais quasi permanents, même en demeurant civilisés, il faut l'admettre. Mais ce n'est pas ainsi qu'on freinera le déclin du français au Canada. L'attachement au bilinguisme demeure asymétrique dans ce pays. Environ 70 % des Québécois le perçoivent de manière positive, contre seulement 35 % des Canadiens dans les autres provinces, mais les Québécois sont plutôt réfractaires au bilinguisme institutionnel dans leur province. À l'échelle nationale, le taux de citoyens bilingues stagne autour de 18 %; le Québec concentre la grande majorité de cette population (avec un taux de bilinguisme de 46,4 %), tandis qu'en dehors du Québec, le taux s'élève à seulement 9,5 %.

- L'identité canadienne

L'existence du français comme langue co-officielle au Canada, consacrée par la Loi sur les langues officielles, présente de nombreux avantages stratégiques, culturels et économiques pour le pays. Le Canada a accès à la Francophonie, ce qui renforce son influence diplomatique auprès de 88 États et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Cette dualité linguistique consolide la position du Canada au sein des grandes instances internationales comme l'ONU, l'OTAN ou le G7, où le français est souvent une langue officielle de travail. Le français facilite les relations commerciales avec l'Europe francophone et les économies en pleine croissance d'Afrique subsaharienne.  Le statut de co-officialité soutient une industrie culturelle (cinéma, littérature, musique) riche et diversifiée qui s'exporte partout dans le monde. De la même façon, le Canada peut attirer des professionnels qualifiés et bilingues provenant du monde entier, ce qui stimule l'innovation et la compétitivité des entreprises canadiennes.

Le bilinguisme canadien est un puissant outil de différenciation politique et symbolique face aux États-Unis, même si sa mise en pratique quotidienne demeure un défi pancanadien. Le bilinguisme officiel sert d'identité distinctive en Amérique du Nord face aux États-Unis. Face au puissant voisin américain, le Canada a construit une partie de sa souveraineté culturelle et de son nationalisme sur la dualité linguistique (anglais-français), s'opposant ainsi au modèle du "melting-pot" unilingue américain.

Cette différenciation se manifeste à travers plusieurs aspects politiques et culturels : le rejet du modèle d'assimilation américain et l'acceptabilité de la coexistence linguistique.  Alors que les États-Unis valorisent l'assimilation à une culture majoritairement anglophone, le Canada s'est défini à partir des années 1960 par le bilinguisme institutionnel et le multiculturalisme. Ce cadre constitutionnel suppose la reconnaissance (jamais acquise) de deux peuples fondateurs, offrant au Canada une histoire nationale d'origine distincte, à la fois française et britannique.

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Au Canada, on n'a jamais compris ce qu'il fallait faire pour parvenir à une véritable égalité des langues officielles dans ce pays, tant au Canada anglais qu'au Québec francophone. Il fallait d'abord distinguer la co-officialité juridique et la co-officielité dans la vie quotidienne des citoyens. On n'a jamais tenu compte que le français dans les provinces anglaises était et est toujours dans un état de grande précarité. On n'a pas davantage appris que le français au Québec est extrêmement vulnérable comme majorité provinciale et comme minorité linguistique non seulement au Canada, mais également en Amérique du Nord.

Il est d'abord impossible d'atteindre l'égalité de fait du français et de l'anglais dans les provinces anglaises, sauf au plan juridique en reconnaissant que le statut des deux langues est identique dans le pays. De là à se transformer dans la réalité, c'est autre chose à l'exception du Nouveau-Brunswick, et encore! Tout simplement parce que le poids démographique des francophones (21 %) est trop inégal par rapport à celui des anglophones (57 %) et des allophones (22 %) réunis. Il est possible néanmoins d'accorder des droits réels en matière de justice, d'éducation et de radiotélévision à condition qu'ils soient appliqués de façon inaliénable, et ce, peu importe qu'ils coûtent plus chers que pour les anglophones à appliquer au prorata de la population. Étant donné que la protection au plan territorial est plus efficace que les droits strictement personnels, il ne faut pas hésiter à les mettre en vigueur là où la minorité atteint un pourcentage significatif, soit 15% par exemple au niveau des municipalités.

Cependant, il faut tenir compte qu'une majorité linguistique n'est jamais prête d'elle-même à partager sa prédominance avec une langue minoritaire. Elle cherchera toujours à ne perdre aucun acquis et à perpétuer ses avantages que lui procure sa supériorité démographique qui lui donne les pleins pouvoirs. Si la minorité se montre incapable de lui tenir tête, elle ne pourra arrêter son propre déclin. Le destin de la minorité est de combattre la majorité pour se faire une place, car l'inaction va assurer sa liquidation.

Au Canada, il faudrait de nouvelles négociations constitutionnelles pour aller plus loin et parvenir à plus de justice, mais beaucoup de Canadiens affirment en avoir ras le bol de ces négociations qui n'aboutissent jamais à rien. De toute façon, il est devenu aujourd'hui presque impossible de modifier la Constitution canadienne (voir l'impossible réforme constitutionnelle), sans d'interminables magouilles politiques inacceptables dans un pays démocratique. À long terme, si le Canada se montre toujours incapable de trouver une solution à ce problème, il laisse de grandes possibilités au cancer qui le ronge de se généraliser. Dans les faits, il faudra sans doute attendre plusieurs décennies avant de s'attaquer au problème.