Ukraine

C'est ainsi que le russe fut déclaré «langue régionale» dans les oblasts d'Odessa, de Kharkiv, de Kherson, de Mykolaïv, de Zaporijia, de Dnipropetrovsk, de Louhansk, de Donetsk, de Soumy et de Tchernihiv, sans oublier la ville de Sébastopol en Crimée ukrainienne. De plus, le hongrois dans l'oblast de Transcarpathie, le moldave et/ou le roumain dans l'oblast de Tchernivtsi avaient obtenu ce même statut dans plusieurs villes de l'Ukraine occidentale. Dans les faits, la loi fut étendue à 18 langues, mais la signification politique de la loi se voulait un soutien à la langue russe, puisque la plupart des autres langues dans les régions n'ont pu franchir la barre des 10%. Au lendemain de l'adoption de la loi, le ministère ukrainien des Finances déclara que les dépenses pour la mise en œuvre de la loi s’élèveraient de 12 à 17 milliards de hryvnia par an, soit l'équivalent de 500 à 700 millions de dollars US/année. Étant donné que les auteurs du projet de loi n'avaient fourni aucun calcul du coût de l’application de la loi, le Ministère n’a pu concrétiser l’adoption du projet de loi. En l’absence de mécanisme de financement, la Loi sur les principes de la politique linguistique de l'État («loi des trois K») devenait davantage un geste politique visant qui risquait de diviser la société ukrainienne. Ce statut de «langue régionale» équivalait dans les faits à rendre toute autre langue aussi officielle que l'ukrainien.

Évidemment, du point de vue de la stricte protection linguistique, la Loi sur les principes de la politique linguistique de l'État («loi des trois K») était une loi très libérale, très permissive et très généreuse des langues minoritaires. Le problème, c'est que la loi voulait surtout, sans le dire, accorder à la minorité russophone les mêmes droits que la majorité ukrainophone. Dans un contexte où l'histoire, la géographie et la politique avaient réduit l'ukrainien à l'état de langue de seconde zone au profit du russe, une telle loi ne faisait rien pour redonner à l'ukrainien ses droits et ses prérogatives. 

Quoi qu'il en soit, le 23 février 2014, le président par intérim Alexandre Tourtchynov voulut faire voter la révocation de cette loi, avant de se rétracter sous la colère des populations des régions russophones du Sud et de l’Est de l’Ukraine. En février 2018, la Cour constitutionnelle ukrainienne invalidait la «loi Kolesnichenko-Kivalov» de 2012; elle l'annulait non pas seulement pour son contenu, mais en raison de la procédure illégale employée au moment de son adoption. En fait, la Cour constitutionnelle concluait que les violations de la procédure constitutionnelle d'examen et d'adoption du projet de loi, le 3 juillet 2012, avaient eu un impact significatif sur le résultat final de l'adoption de la loi. Il n'en demeure pas moins que la classe politique à la tête de l’Ukraine semble avoir moins brillé par son génie diplomatique que par son sens des «magouilles».

Par ailleurs, la Cour constitutionnelle déclarait, entre autres, dans son arrêt du 2 février 2018, que le loi était inconstitutionnelle parce qu'elle neutralisait le statut de la langue ukrainienne en accordant un statut identique au russe et en élevant cette langue au-dessus des autres langues minoritaires d'Ukraine, ce qui apparaissait inacceptable pour la majorité ukrainophone.

2 La protection juridique actuelle

La protection juridique actuellement en vigueur à l'égard des minorités nationales est inscrite dans plusieurs documents, dont la Constitution du 28 juin 1996, la Loi sur la pesse écrite (1993-2018), la Loi sur la télévision et la radio (1994-2019), la Loi sur l'autonomie locale en Ukraine (1997-2019), la Loi sur l'enseignement secondaire général (1999-2019), la Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales (2013), la Loi sur la fonction publique (2016), la Loi sur l'éducation (2019), la Loi visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle ou "Loi sur la langue" (2019).

2.1 La Constitution ukrainienne (1996)

La Constitution de l'Ukraine fut adoptée et mise en vigueur par la Verkhovna Rada d'Ukraine le 28 juin 1996. Elle se compose d'un préambule et de 14 chapitres. Bien que l'article 10 de la Constitution énonce que «la officielle de l'Ukraine est l'ukrainien», il demeure que «le libre développement, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis» et que «l'emploi des langues en Ukraine est garanti par la Constitution» :

Le paragraphe 3 mentionne expressément que «le libre développement, l'usage et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d'Ukraine sont garantis». L'État reconnaît aussi les «particularités ethniques, culturelles, linguistiques et religieuses de tous les peuples autochtones et des minorités nationales de l'Ukraine»:

L'article 24 de la Constitution ukrainienne dispose que tous les citoyens ukrainiens jouissent également des droits et libertés consacrés par la Constitution et qu'ils sont égaux devant la loi et interdit l'établissement de privilèges ou de restrictions fondées sur la race, la couleur, la politique, la religion ou d'autres croyances, le sexe, l'origine ethnique ou sociale, la richesse, le lieu de résidence, la langue ou d'autres caractéristiques:

En vertu de l'article 53, les citoyens appartenant aux minorités nationales ont la garantie et le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle ou d'étudier leur langue maternelle dans des établissements d'enseignement communs et publics:

Cependant,  il faut consulter les lois concernant «les modalités pour l'emploi des langues»:

2.2 La Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales (non adoptée)

Cette nouvelle version de la Loi sur les minorités nationales de 2013 devait remplacer celle de 1992 (Loi sur les minorités nationales) plus qu'elle la modifiait. Le projet de loi a été retiré et n'a donc pu être adopté; il avait pour objectif d'améliorer la législation sur les droits des minorités nationales, laquelle définit les critères selon lesquels les représentants des peuples et des groupes nationaux peuvent recevoir le soutien de l'État en tant que minorités nationales.

L'article 3 de la Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales (2013) porte sur la notion de «minorité nationale», c'est-à-dire un groupe du groupe national qui réside sur le territoire de l'Ukraine depuis au moins le 22 janvier 1918 et qui diffère du reste de la population par sa langue, sa culture et ses traditions :

L'article 33 dresse la liste suivante des minorités nationales au nombre de 18 :

On peut se demander quelle est la différence entre les Tatars de Crimée (Krymsʹki tatary) et les Criméens (Krymchaky), mais les deux appellations font référence à des communautés plus ou moins distinctes. Les Tatars de Crimée sont des turcophones de religion musulmane originaires en principe de la péninsule de Crimée, alors que les Criméens forment une communauté juive ethnolinguistique distincte des Tatars de Crimée; ils sont originaires, eux aussi, de la péninsule et ils parlent une langue turcique proche du tatar. On les appelle aussi «Juifs criméens».

L'article 13 de la Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales garantit à toutes les minorités de l'Ukraine le droit notamment d'employer et d'apprendre leur langue maternelle, l'étudier et la développer:

L'Ukraine, ayant entrepris un processus de décentralisation pour les communautés minoritaires, a prévu d'accorder une certaine autonomie au moyen d'organismes à cet effet. Ainsi, les organismes peuvent exercer un certain nombre de pouvoirs, comme il est annoncé à l'article 21 de la Loi sur les minorités nationales :

Il est également prévu qu'un organisme d'autonomie minoritaire puisse recevoir un soutien financier du budget de l'État d'Ukraine pour la création et le fonctionnement d'établissements d'enseignement ou de classes séparées avec un enseignement de la langue de la minorité nationale.

Au point de vue linguistique, les assemblées d'un organisme autonome minoritaire et de leurs commissions permanentes peuvent se tenir en ukrainien, dans la langue de la minorité nationale ou dans les deux langues, mais dans tous les cas il faut au moins une traduction en ukrainien :

L'article 32 de la Loi sur l'autonomie locale en Ukraine de 1997, modifiée de nombreuses fois jusqu'en 2019, prévoit que les pouvoirs des organismes exécutifs d'autonomie locale s'étendent aux domaines de l'éducation, des soins de santé, de la culture, de l'éducation physique et des sports. La loi donne la garantie la disponibilité et la gratuité de l'enseignement et des soins médicaux sur le territoire respectif, ainsi que la possibilité de recevoir un enseignement dans la langue officielle et, dans le territoire où la langue régionale est parlée, dans cette langue régionale ou minoritaire :

Cependant, l'accès limité à l'information, l'isolement, la ségrégation et le manque de relations directes et de partenariat avec les autorités ukrainiennes laissent la plupart des petites communautés minoritaires bien au-delà de toute prise de décision. En un sens, le projet de Loi modifiant la Loi sur les minorités nationales n'aurait peut-être pas été suffisant dans la mesure où il n'était pas accompagné d'appuis financiers convenables.

2.3 Les conventions internationales

L'Ukraine est aussi signataire de nombreuses conventions internationales en matière de protection des minorités. Il faut ajouter la Convention-cadre pour la protection des minorité nationales (signée en 1995 et ratifié en janvier 1998), la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (signée le 2 mai 1996, ratifiée le 19 février 2005 et entrée en vigueur le 1^er janvier 2006), la Loi portant ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1997), sans compter de nombreux traités internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, la Convention du BIT sur la discrimination en matière d’emploi et de profession, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention de l’UNESCO contre la discrimination dans l’éducation, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Convention sur les droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, etc.

3 Les droits linguistiques à la suite de la Loi sur la langue de 2019

La Verkhovna Rada a adopté en avril 2019 la Loi visant à assurer le fonctionnement de la langue ukrainienne en tant que langue officielle, appelée aussi plus brièvement «Loi sur la langue». Les promoteurs de cette loi désiraient s’inscrire dans l'Histoire en arguant que la langue ukrainienne avait toujours été malmenée t qu’il fallait la défendre, en l'occurrence face au russe. Les législateurs ukrainophones affirmaient se placer dans une logique positive de promotion légitime de l’ukrainien. L'assimilation d'une grande partie de la population ukrainienne, qui a conduit à l'affaiblissement de la conscience nationale des Ukrainiens, au déplacement de la langue ukrainienne vers le russe dans les régions orientale, méridionale et partiellement centrale de l'Ukraine, en particulier dans les grands centres industriels, demeure l'un des principaux obstacles à la construction d'un État-nation indépendant. De toutes les minorités nationales, seuls les Polonais ont tendance à s'assimiler aux Ukrainiens: 71% des Polonais vivant en Ukraine parlent leur langue maternelle ukrainienne et seulement 15,6% parlent russe.  Cependant, dans un contexte de guerre, la Loi sur la langue risquait aussi d'exacerber un conflit.

Quoi qu'il en soit, la Loi sur la langue de 2019 a été fortement dénoncée par les représentants des minorités nationales, surtout par les russophones, parce que la langue ukrainienne est désormais la seule autorisée à être employée, et ce, tant par les autorités nationales et locales que par les entreprises, les institutions et les divers organismes. Évidemment, la Loi ukrainienne sur la politique linguistique de l'État (2012), déjà abolie, se trouvait automatiquement remplacée De plus, la loi de 2019 a eu pour effet de modifier la plupart des autres lois dont certaines dispositions contenaient des articles sur la ou les langues.

3.1 Les droits limités en matière de législation

La Verkhovna Rada est un parlement monocaméral de 450 députés élus sur la base d'un suffrage universel direct et égal, après vote à bulletin secret. En raison de l'annexion de la Crimée par la Russie en 2014, 26 des sièges du Parlement restent vacants depuis cette date. Les droits linguistiques en matière de législation sont très limités, car seul l'ukrainien est autorisée non seulement dans la rédaction des lois, mais également comme langue de travail au Parlement. L'article 2 de la Loi sur la réglementation de la Verkhovna Rada d'Ukraine (2010-2019) est clair à ce sujet:

Si l'article 27 de la Loi sur l'élection des députés du peuple d'Ukraine (2012) oblige les candidats à une élection à maîtriser la langue officielle, l'article 69 permet que le matériel lors d'une campagne électorale soit imprimé dans une langue régionale ou minoritaire, chaque exemplaire de ce même matériel doit être accompagné d'une traduction dans la langue officielle:

3.2 Les droits et l'interprétariat en matière de justice

Étant donné que l'ukrainien est la langue officielle, c'est la langue obligatoire dans les tribunaux. L'article 14 de la Loi sur la langue de 2019 est clair à ce sujet :

Cependant, la cour peut recourir à une autre langue que la langue officielle, conformément aux dispositions prévues dans la Loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges, ainsi que dans les codes de procédure, soit le Code de procédure administrative (2005-2019), le Code de procédure pénale (2012-2018) et le Code de procédure civile (2018).  

L'article 12 de la Loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges (2010-2018) garantit l'égalité des droits des citoyens dans toute procédure judiciaire sur la base de la langue, ce qui signifie que la cour, tout en employant la langue officielle dans une procédure judiciaire, garantit le droit des citoyens de pouvoir utiliser leur langue maternelle ou la langue qu'ils maîtrisent devant les tribunaux (par. 3) :

Dans un procès, le juge n'est pas tenu de connaître une autre langue que l'ukrainien, d'où le recours à un interprète lorsqu'un justiciable ne connaît pas cette langue. Par exemple, si un juge russophone connaît la russe, il doit néanmoins employer l'ukrainien au tribunal, sauf s'il obtient le consentement de toutes les parties. Depuis le 1^er janvier 2010, toute procédure judiciaire est autorisée en russe avec le consentement mutuel des parties. Mais la cour est tenue de fournir un interprète lorsqu'un justiciable le demande, notamment en hongrois, en roumain ou en polonais. La situation peut se complexifier lorsque, dans une région donnée à un même procès, il se présente des justiciables issus de plusieurs nationalités différentes.

De plus, selon les articles 65 et 69 de la Loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges, la maîtrise de la langue officielle est obligatoire pour devenir juge. 

3.3 Les droits dans les services publics

La Loi sur la langue (2019) ne s'applique pas dans les communications privées: les individus peuvent parler n'importe quelle langue. Toutefois, ceux qui exercent leurs fonctions dans les institutions publiques, que ce soit pour l'État ou les municipalités, doivent employer l'ukrainien. C'est le cas pour les fonctionnaires, les représentants des administrations locales, les employés de la Banque nationale d'Ukraine, les officiers du personnel militaire, les agents de police, les procureurs, les avocats, les notaires, le personnel des établissements de santé ou d'enseignement, etc. Il convient d'ajouter que les individus ou les entreprises qui offrent des services au public sont aussi tenus de parler la langue officielle. Autrement dit, toute personne peut aller au supermarché, au restaurant, chez le coiffeur la coiffeuse, et parler n'importe quelle langue, mais le caissier, le vendeur ou tout autre employé doit pouvoir s'exprimer en ukrainien.

L'article 30 de la Loi sur la langue prescrit l'emploi de la langue officielle dans tous les services publics, mais à la demande d'un client, des services personnels peuvent également être fournis dans une autre langue acceptée par les parties :

La loi prévoit, par exemple, qu'un client peut contacter un fonctionnaire ou un employé des services dans une autre langue, par exemple le russe. Mais le fonctionnaire ou l'employé des services est tenu de prendre la parole d'abord en ukrainien. Ainsi, le premier mot d’un employé de café en Ukraine à un client doit être la langue par défaut, l’ukrainien. Cependant, le client du café peut être servi dans la langue de son choix à la condition que l'autre langue soit acceptée par les deux parties.

Il en est ainsi à l'article 33 de la Loi sur la langue pour les soins médicaux ou soins de santé:

Bref, la langue officielle est obligatoire, mais tout autre langue peut être employée si toutes les parties en conviennent ainsi. Par exemple, un médecin russophone peut s'adresser à un patient en russe si celui-ci le désire et que le médecin accepte. 

Contrairement à certains autres pays, l’offre des services en une langue minoritaire ne précède pas la demande de service. Si les membres des minorités nationales n’exigent pas leurs droits, ils ne les obtiendront pas, sauf pour les minorités importantes telles que les Russes, les Juifs, les Biélorusses, les Moldaves, les Bulgares, les Polonais, les Hongrois et les Roumains. Les membres des nombreuses petites minorités sont normalement laissés à eux-mêmes. De façon générale, même si l’ukrainien est exigé dans les écrits officiels, les documents et les contrats, il est accepté qu'un individu remplisse les formulaires en russe, même si le document soumis est en ukrainien.

Dans les districts administratifs de Novoselytskyi et de Storozhynets de l'oblast de Tchernivtsi, l'administration du district tient ses registres dans la langue officielle, mais étant donné que beaucoup de locuteurs du roumain habitent ce district, les réponses orales ou écrites de la part de l'administration locale sont transmises dans cette langue. Il en est ainsi dans les oblasts de langue russe (Odessa, Soumy, Kharkiv, Louhansk, Donetsk, Zaporijia, Mykolaï v).

3.4 Les droits linguistiques dans les médias

L’article 34 de la Constitution de l’Ukraine garantit le droit de collecter, de conserver, d'employer et de diffuser des informations sous quelque forme que ce soit. Afin de garantir le droit des membres appartenant aux minorités nationales de recevoir et de diffuser des informations dans leur langue, et de favoriser la coopération entre les nationalités et la tolérance au sein de la société, l’État ukrainien soutient le développement et accorde même son aide matérielle aux médias des minorités nationales. En ce sens, l’État attribue à chacune des minorités un temps d’antenne sur les chaînes de télévision et les radios publiques.

La législation ukrainienne reconnaît aux minorités nationales le droit de créer leurs propres médias. L’article 5 de la Loi sur la culture (2010) déclare que l'État «garantit le libre usage des langues de toutes les minorités nationales en Ukraine»:

- La presse écrite

Selon les données fournies en 2019 par le Comité d'État pour la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique d'Ukraine, il y aurait 3085 journaux et périodiques dans le pays. De ces journaux, 1120 sont publiés à Kiev, la capitale de l'Ukraine, tandis que 1965 journaux sont régionaux. Le marché de la presse écrite reflète le multilinguisme ukrainien: 1370 points de vente sont publiés en ukrainien, 612 en russe, et 459 dans ces deux langues. Il existe également des points de vente dans les langues des minorités nationales: quatre en hongrois, deux en polonais, deux en roumain et un en gagaouze. Il existe également 44 points de vente en anglais.

Alors que l'Ukraine démocratique s'ouvre au monde, le peuple bénéficie d'un accès accru aux publications imprimées internationales, dont certaines sont publiées dans une version traduite pour un public plus large qui ne parle pas une langue étrangère. La presse écrite nationale est publiée surtout en ukrainien, en russe et en anglais, mais également en allemand ainsi que dans de nombreuses autres langues, y compris les langues des minorités nationales. En raison d'un nombre considérable de mariages mixtes, de nombreux Ukrainiens sont bilingues, généralement ukrainien et russe; ils peuvent lire les publications dans ces deux langues. Étant donné que la plupart des Russes et des russophones (62%) vivent dans les régions de l'Est et du Sud, les médias dans ces parties du pays utilisent principalement la langue russe, alors que la langue ukrainienne est plus souvent employée dans les médias situés dans les zones centrales et occidentales. Dans un cas comme dans l'autre, des journalistes ukrainophones sont fermement opposés à l'usage du russe dans les médias, alors que des journalistes russophones sont complètement fermés aux publications en ukrainien.

La plus grande partie de la presse écrite (72,4%) est constituée de quotidiens. La majorité des médias imprimés et électroniques ont lieu dans la capitale de Kiev. Cependant, 64% de la diffusion des médias imprimés se fait au plan local dans les 24 oblasts. Selon l'étude d'InMind pour la firme Internews Network en 2018, seulement 21% des Ukrainiens lisaient la presse écrite au moins une fois par mois, ce pourcentage tendant à diminuer de 10% depuis 2016. Seulement 16% des Ukrainiens utilisaient la presse écrite comme source hebdomadaire d'informations. Le Fakty i Kommentarii («Faits et Commentaires»), fondé en 1997, est le journal tabloïd de langue russe le plus vendu en Ukraine, avec un tirage de plus de 1,1 million. Mentionnons aussi le journal KP (ou Komsomolskaya Pravda) publié six fois par semaine à Kiev; c'est aussi un journal de langue russe avec quelques éditions régionales en langue ukrainienne. Un autre journal populaire (700 000 exemplaires) est le Segodnya («Aujourd'hui»), un tabloïd de langue russe fondé en 1997; bien que dirigé depuis Kiev, il est lié à des groupes politiques et commerciaux du Donbass.

Le Vecherniye Vesti («Les Nouvelles du soir»), fondé en 1999, est un journal à sensation de langue russe basé à Kiev et diffusé à 530 000 exemplaires. Il existe beaucoup d'autres journaux publiés en russe, mais avec un tirage plus restreint: Delo, Delovaya Stolitsa, Ukrainianwall, Odessa Daily, Vesti, Video Novosti, etc.

Ces titres démontrent que les journaux en langue russe sont ou ont été très populaires en Ukraine, non seulement dans les oblasts de l'Ouest (Soumy, Kharkiv, Dnipropetrovsk, Louhansk, Donest) et du Sud (Odessa, Mykolaiv, Zaporijjia) où ils sont légions, mais également dans la capitale, Kiev : sur un total de 42 journaux, 24 étaient en russe, 14 en ukrainien et 4 en anglais (De, Ekspres Obiava, Kyiv Post et What's One). Depuis l'invasion de 2022, il est probable que les journaux en langue russe soient devenus moins populaires.

En vertu de l'article 4 de la Loi sur la presse écrite (1993-2018), la presse écrite en Ukraine est publiée dans la langue officielle ainsi que dans d'autres langues:

Cependant, l'article 25 de la Loi sur la langue de 2019 oblige les journaux de langue russe à publier en plus des versions équivalentes en ukrainien:

Ainsi, la loi oblige que la presse écrite soit publiée dans la langue officielle, mais la possibilité de la publier dans une autre langue est prévue à la condition que l'éditeur ait une diffusion identique dans la langue officielle. Dans le même temps, le paragraphe 5 de la loi (voir ci-haut à l'article 25.5) tient compte du fait que les exigences ci-dessus ne s'appliquent pas aux médias publiés exclusivement en tatar de Crimée, dans les langues des peuples autochtones d'Ukraine, en anglais, et en d'autres langues officielles de l'Union européenne. Toutes les versions linguistiques doivent porter le même nom, correspondre au contenu, au volume et à la méthode d'impression, et leurs éditions doivent avoir les mêmes numéros de série numérotés et être publiées en une journée. Bref, il n’est pas interdit de diffuser ou d’imprimer des journaux en russe, comme dans d’autres langues des minorités nationales, mais l'ukrainien devient obligatoire pour tous les médias. Tous les journaux ukrainiens, à l'exception de ceux publiés en anglais et dans d'autres langues de l'Union européenne, ainsi qu'en tatar de Crimée, doivent être en ukrainien. La période de transition pour ceux-ci était fixée à deux ans. Le journal, qui sera imprimé en russe ou dans une autre langue de la minorité nationale sans diffusion dans la langue officielle, est passible d'une amende de 6800 à 8500 hryvnias, soit 250 € à 315 € ou  280 $US à 350 $US.

Les journaux en ukrainien sont populaires en région, mais ils n'ont pas toujours une aussi grande diffusion que ceux en russe. L'Ekspres (en ukrainien : Експрес) est un quotidien publié à partir de la ville de Lviv dans l'ouest du pays; il prétend être le plus grand journal en langue ukrainienne en termes de diffusion, avec plus de 500 00 exemplaires. L'Uryadovy Kuryer («Le Courrier du gouvernement») est publié en ukrainien entre 130 000 et 260 000 exemplaires; ce journal, dont le siège social est à Kiev, figure régulièrement parmi les trois premiers journaux du pays.

Les journaux nationaux les plus influents au pays sont les suivants: Kyiv Post (anglais), Byznes («Entreprises»), Vechirniy Kyyiv (Le Soir de Kiev»), Hazeta po-ukrayinsʹki («Journal pro-ukrainien»), Holos Ukrayiny («La Voix d'Ukraine»), Denʹ («Le Jour»), Delovaya stolytsa («Le Capital commercial»), Demokratychna Ukrayina («Ukraine démocratique»), Dzerkalo tyzhnya («Le Miroir de la semaine»), Informatyka («Informatique»), KP v Ukrayne («KP en Ukraine»: en ukrainien et en russe),  Kulʹtura i zhyttya («Culture et Vie»), Literaturna Ukrayina («L'Ukraine littéraire»), Medya kurʹer v Ukrayne («Courrier des médias en Ukraine»), Molodʹ Ukrayiny («Jeunesse d'Ukraine»), Osvita («L'Éducation»), Svit («Le Monde»), Segodnya («Aujourd'hui»), etc. La presse ukrainienne n'est pas disponible dans les régions de Donetsk et de Louhansk (Donbass), ainsi qu'en Crimée, où seuls circulent les journaux en russe. Selon les contrôles réguliers des médias par la Donetskaya Pravda et le Detector Media, la plupart des journaux encourage des discours de haine contre les ukrainophones. En plus des journaux en ukrainien, en russe et en anglais, il existe plus de 160 journaux ou magasines publiés dans les langues des autres minorités nationales, dont 46 sont distribués au niveau national. En 2015, les journaux les plus populaires étaient en allemand (44 titres), en polonais (20 titres), en roumain (14 titres), en moldave (8 titres), en hongrois (6 titres), en bulgare (3 titres), en slovaque (2 titres), en biélorusse (1 titre), en gagaouze (1 titre), en tatar de Crimée (1 titre), en hébreu (1 titre). Il existe aussi des magazines en d'autres langues (arménien, kazakh, azéri, géorgien, ouzbek, hindi, coréen, yiddish, etc.). La figure de gauche indique des journaux en polonais, en roumain, en hongrois, en bulgare, en anglais et en allemand. Ajoutons aussi que le journal parlementaire Holos Ukrainy publie six suppléments à l’intention des minorités nationales: Roden Krai pour les Bulgares, Dziennik Kijowski pour les Polonais, Yevreiskiie vesti pour les Juifs, Aragats pour les Arméniens, Concordia pour les Roumains et Golos Kryma pour les Tatars de Crimée. Le journal parlementaire Holos Ukrainy contribue à 50 % aux frais de production de ces suppléments et offre un soutien logistique à l’édition de chacun d’eux. Dans les régions d’implantation substantielle de certaines minorités nationales, comme à Zakarpattia (Transcarpathie), à Odessa et dans l’oblast de Tchernivtsi, les autorités locales publient des journaux régionaux en roumain et en hongrois.

ll faut aussi préciser que la Loi sur le soutien de l'État aux médias et à la sécurité sociale des journalistes (2001-2018) permet au gouvernement de subventionner jusqu'à 50% des médias pour les enfants et les, jeunes ainsi que les revues scientifiques et les médias qui favorisent le développement des langues et de la culture des minorités ethniques:

Article 3 Motifs et conditions d'octroi d'un soutien ciblé de l'État aux médias 1) Un soutien public ciblé est fourni exclusivement aux médias pour les enfants et les adolescents, aux personnes handicapées, aux publications scientifiques spécialisées publiées par des institutions scientifiques et des établissements d'enseignement au moins au troisième niveau d'accréditation, et aux médias qui favorisent délibérément le développement des langues et des cultures des  minorités nationales de l'Ukraine, ainsi que des périodiques à orientation littéraire et artistique.

Cette loi permet donc aux petites minorités de bénéficier de publications dans leur langue. 

De plus, selon la Loi sur l'édition (1997-2018) l’État apporte son soutien aux maisons d’édition, aux imprimeries et aux entreprises de vente de livres, qui produisent ou distribuent au moins 50% des produits dans la langue officielle et des publications à petit tirage (jusqu’à 5000 exemplaires) dans les langues des petites minorités nationales en accordant des privilèges pour le paiement des taxes et des redevances. L'article 3 énonce que l'édition vise, entre autres, à favoriser des publications dans les langues des minorités nationales et en russe afin de répondre à leurs besoins culturels et scolaires.

Article 3 L'objectif des activités de l’édition vise les buts suivants:  répondre aux besoins de l’individu, de la société, de l’État dans l’édition, indépendamment de la race, de la couleur, des convictions politiques, religieuses ou autres, du sexe, de l’origine ethnique et sociale, de la situation patrimoniale, du lieu de résidence, de la langue ou d’autres caractéristiques; [...] assurer l’accès de la société ukrainienne aux valeurs universelles en traduisant dans la langue officielle les meilleures réalisations de la littérature mondiale, de la science, etc., en établissant une coopération avec les maisons d’édition étrangères, la diaspora ukrainienne et en concluant des accords internationaux pertinents; assurer l’édition de livres en russe pour répondre aux besoins culturels de la population russe en Ukraine, en tenant compte de l’importation de documents imprimés; publier dans les langues des autres minorités nationales en Ukraine; augmenter le nombre de publications en langues étrangères qui diffuseraient des connaissances sur l’Ukraine dans le monde; [...] Article 8 Langue dans l’édition Dans l’édition, la langue est employée conformément à l’article 10 de la Constitution de l’Ukraine, à la Loi sur les langues en Ukraine et aux traités internationaux ratifiés par l’Ukraine. Tous les documents imprimés destinés à un usage officiel et appliqué (formulaires, questionnaires, reçus, billets, certificats, diplômes, etc.) distribués par les entreprises, institutions et organisations nationales sont publiés dans la langue officielle. L’État encourage la préparation, la production et la distribution de publications imprimées dans la langue officielle et les langues des minorités nationales vivant en Ukraine.

Ces dispositions concernant l'édition est mise œuvre au moyen d'un soutien de l'État aux maisons d'édition et aux entreprises d'impression et de vente de livres, qui produisent ou distribuent des éditions à faible tirage (jusqu'à 'à 5000 exemplaires) dans les langues des petites minorités nationales en offrant des avantages pour le paiement des taxes et des redevances.

- La presse électronique

La réglementation de l'emploi des langues dans les activités d'information par les organismes de radio et de télévision doit être conforme à la législation ukrainienne, en particulier l'article 10 de la Constitution, l'article 10 de la Loi sur la télévision et la radio et l'article 24 de la Loi sur la langue (2019). Les exigences relatives à l'emploi des langues dans la radiodiffusion, telles que définies par la législation ukrainienne, s'appliquent également aux radiodiffuseurs de toutes les formes de propriété (État, municipalités et entreprises privées).

Quant à l'article 24 de la Loi sur la langue de 2019, il énonce que la couverture médiatique hebdomadaire nationale ou régionale en ukrainien devrait représenter au moins 90% de la durée totale des émissions et / ou des films dans chaque période entre 7h00 et 18h00 et entre 18h00 et 22h00 :

Depuis quelques années, 75% de la langue ukrainienne était exigée sur les chaînes de télévision nationales. En effet, la Loi sur la langue prévoit une augmentation pouvant aller jusqu'à 90%, mais cela ne changera que de façon progressive. En même temps, la clause qui autorisait l'emploi d'autres langues dans les discours, les interviews, les commentaires, les explications, les questions des participants à la diffusion ou dans les remarques individuelles des présentateurs a été exclue de la loi. La loi supprime également l'état de droit selon lequel les émissions télévisées et radiophoniques permettent l'emploi d'autres langues sans duplication. Ce taux de 75 % du temps d'antenne demeure tel pour les langues des minorités autochtones. Selon les autorités ukrainiennes, les minorités autochtones sont les suivantes : les Tatars de Crimée, les Karaïtes et les Criméens ou Krymchaks, qui vivent tous en Crimée. Les autres groupes ethniques d'Ukraine sont des «minorités nationales», c'est-à-dire une diaspora de peuples qui ont leur propre patrie ethnique ou leur origine nationale en dehors de l'Ukraine: Hongrois, Roumains, Moldaves, Polonais, Gagaouzes, Grecs, Juifs, Ruthènes, Roms, etc.

L'emploi des langues minoritaires et de langues étrangères est toujours autorisé dans la couverture de la scène (à l'exception de la langue et des propos des journalistes), dans les chansons, dans les vidéoclips et dans toutes les œuvres et performances dans les langues des peuples autochtones. Des exceptions aux quotas linguistiques, comme actuellement, sont prévues pour les langues étrangères, la radiodiffusion en langues étrangères, les chaînes d'enseignement scientifique dans les langues de l'Union européenne, les chaînes éducatives pour l'étude des langues étrangères.

Dans l'état actuel des choses, des émissions télévisées ont lieu en russe, en polonais, en tchèque, en hongrois, en bulgare, en slovaque, en roumain, en moldave, en allemand, en gagaouze, en arménien, etc. En cas de non-respect de la loi, toute entreprise de radiodiffusion doit payer une amende de 5% du montant total de la licence.

Selon des sources gouvernementales, le nombre d’heures de programmes spéciaux pour les minorités nationales diffusés dans leurs langues serait de 1229 heures par an à la télévision et de 1988 heures à la radio. Cependant, les deux tiers du temps de diffusion sur les chaînes de radio et de télévision sont occupés par la diffusion d’émissions et de films russes. On trouve des émissions juives (yiddish) sur la chaîne de télévision nationale depuis quelques années ans et des émissions également diffusées par des chaînes de radio et de télévision régionales à Tchernivtsi, à Lviv, à Donetsk et dans quelques autres villes d’Ukraine. L’émission "Yednist" est diffusée en polonais par la radio de l’oblast de Jytomyr une fois par mois et l’émission "Chervona kalyna" par la chaîne de télévision régionale. Des programmes quotidiens de radio et de télévision sont diffusés en hongrois dans l’oblast de Transcarpathie et les programmes de radio et de télévision de Hongrie peuvent être captés sur l’ensemble du territoire de l’oblast. Dans l’oblast de Tchernivtsi, où existe une population roumaine importante (10,7 % de la population de la région), plus de 30 % des émissions de la télévision régionale et 25% du temps de diffusion de la radio régionale sont en roumain.

Dans les régions d’implantation des minorités nationales en Ukraine, des comités de programmation spécialisés ont été créés au sein des chaînes publiques de radio et de télévision. La chaîne publique de radio et de télévision Krym, par exemple, produit et diffuse des émissions en allemand, arménien, tatar (Crimée) et russe (1154 heures par an). La chaîne de radio et de télévision de l’oblast de Transcarpathie diffuse des émissions en hongrois, roumain et allemand; celle d’Odessa en roumain, bulgare et gagaouze; celle de Tchernivtsi en roumain et en hébreu; et celle de Jytomir en polonais. Cela dit, toutes les chaînes publiques régionales de radio et de télévision diffusent une proportion importante d’émissions en russe.